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DOCUMENTS CONSTITUTIONNELS 649 DOC. PARLEMENTAIRE No 18

3. Et l'autorité susdite décrète encore ve qui suit : il ÿ aura respective. ment dans chacune desdites provinces, un conseil législatif et une chambre d'assemblée composés et constitués séparément de la manière ci aprés énon cée ; dans chacune d'icelles, Sa Majesté, ses héritiers et successeurs auront, de par l'avis et le consentement du conseil législatif et de la chambre d'assem. blée, le pouvoir de faire des lois pour la paix, la prospérité et le bon gouverneinent d’icelles ; ces lois, après avoir été votées par le conseil législatif et la chambre d'assemblée de l'une ou l'autre de ces provinces respectivement etsanctionnées par Sa Majesté, ses héritiers où successeurs, Où sanctionnées en leur nor par la personne «ue Sa Majesté nommera, le cas échéant, gouver neur ou lieutenant gouverneur sie telle province, où à qui Sa Majesté enjoindra, de temps à autre, d'administrer les affaires du gouvernement dans celle ei en l'absence de tel gouverneur où de tel lieutenant gouverneur, seront valides et obligatoires pour les habitants de la province où ces lois auront été ainsi adontées

4 Et en outre l'autorité suxdite statue que, pour constituer le conseil législa tif comme susdit, dans chacune de ces provinces respectivement, il sera et il est loisible à Sa Majesté, à ses héritiers et succes seurs, de par l'avis du Conseil privé, de donner pouvoir et d'ordonner au gouverneur, où au lieutenant-gouverneur, où À la personne chargée d'administrer les affaires du gouvernement dans chacune d'elles, dans Le délai ci-après mentionné, d'appeler, au nom de Sa Majesté et par un acte sous le grand sceau de la province, audit conseil législatif à établir dans chacune de ces provinces respectivement, un nombre suffisant d'hommes prudents et compétents, qui ne sera pas moins de (7) au conseil législatif du Haut-Canada, et pas moins de (15) au conseil légis- En vertu de latif du Bas-Canada.

cette nomina- Les personnts ainsi convoquées deviendront en conséquence membres du tion. (sic dans conseil lézisiatif auquel elles auront été respectivement ainsi convoquées, et le manuscrit.) elles constitueront et comporeront respectivement ce même conseil législatif. Il sera aussi loisible à Sa Majesté, à ses héritiers et successeurs, le cas échéant, de par l'avis du Conseil privé, de donner pouvoir et d’ordonner au Souverneur ou au lieutenant-gouverneur ou à la personne chargée d’administrer les affaires du gouvernement dans chacune de ces provinces respectivement, de nommer de la mème manière aux conseils lés ‘slatifs d'icelles, tels au- En vertude t'es hommes que Sa Majesté, ses héritiers et successeurs jugeront compétents. cette nomina- { Et tout homme ainsi appelé au conseil législatif de l’une ou l’autre de tion, ces mots | ces provinces respectivement, deviendra en conséquence membre du conseil

og a gg | législatif auquel il aura été ainei nommé, Æt la majorité d'entre eux rélan.) | gulièrement assemblés constituera la chambre ou conseil législutif

5. {Pourvu néanmoins que nul ne soit, et il est déer: té par l'autorité sus

Ces mots sont nouveaux, (sic J dans le man.) |

ces provinces s’il n’est âgé de vingt et un ans réx is, et s'il n'est sujet naissance de Sa Majesté, ou s'il n’a été habitant d'une de ce provit avant et depuis le treize sef .embre mil sept cent cinquante-neuf, ou enc si, aubain de naissance, il n'a pas été naturalisé par un acte du park (ou par une ‘oi de la province.

6. Et il est en -utre décrété, que tout membre de chacun de ces cons législatifs y conservera son siège à vie, mais moyennant néanmoins !( positio: 8 qui suivent à l'effet de déclarer ce siège vacant en certains ca

: après spécifiés.

Pourvu que, néanmoins, —et l'autorité susdite en décrète ainsi, —si qi membre de l’un ou l’autre de ces conseils législatifs quitte la province pour la quelle il a été nommé conseiller et réside continuellement hors de ses limites pendant un an sans la Eermission du gouverneur ou du lieutenant-gouver neur, ou de la personne chargée d'y régir les affaires du gouvernement de Su Majesté, — permission que devra faire connaître au conseil législatif le gouverneur ou le lieutenant-gouverneur, ou la personne chargée de la conduite du

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