EDOUARD VII, A

royale telle que jusqu'ici exercée par rapport aux lois de chacune des pro vinces britanniques, et lesdites possessions et toutes les provinces, en les quelles ces possessions pourront être ultérieurement divisées, continueront à être et resteront gouvernées par la couronne et le parlement de la Grande Bretagne comme étant la législature suprême de tout l'empire britannique. D.

Endossé : — D.

Dans la dépèche de lord Dorchester à M. Grenville N° 15,8 février 1790.