EDOUARD VII, A

du conseil pour le bon gouvernement, la paix et la prospérité de telle province, et ce

en «Vds de la même manière et sous les mêmes réserves que l'aurait fait le conse: adiministrant les affaires de la province de Québee, constitui en vertu 4 l'acte susmentionné de la quatorzième année du règne de Sa présente M: jesté. Toutes telles lois où ordonnances temporaires seront valides où obi: gatoires dans telle province, jusqu'a l'expiration des six mois suivant |: tenue de la première session du conseil législatif ot de l'assemblée, en vert: et sous l'empire de cet acte. Néanmoins, toutes lois que porteront “1 Majesté, ses héritiers ou successeurs, de l'avis et du consentement desdits conseil législatif et assemblée pourront plus tôt rappeler ou modifier lesdit.…. ordonnances,

Fini

, 1997 6-7 EDOUARO Vi! DOCUMENT PARLEMENTAIRE No !3 A. 1997

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