le Conseil refuse
aux anciens sujets une Copie du hill pour de poutiler les classes Cconnerciales du proces par
jurv, 900,
Conseil, les natubres sont inhabiles à charge de juges dans certair
des proces verbaux de du juge en chef contre le
+ O0; pt vote du Co
remplir la
; extrait otestation nseil, 556
SN : dispute 1 Conseil contraire à la dignite du HOU Vernet, oi: rapports des comités et re gistres du Conseil que Dorchester à lors de tnquete sûr li condition de la pro Vince, 964; discorde dont il est fait mention pat Dorchester, 565 ; objection contre les change
ients à faire eu en chef, note 7, ‘
exXatInes
BE présenté par le juge
le Cotnite
t de Ja police recommande l':
grande partie du droit c
lu
Cotnerce
loption d'une
iTatmier et €
les st
atuts
anghus, 366: deux membres retirent leur non
de la protestation contre le vote sur le renvoi du bili relatif à l'administration de 1, p.563; procés-Verbaux du Conseil
de juin 1787,
Betmbres
à justice hote
prète
relatifs
tat des affaires, du mois d'octobre 1786 au mots
nt le
ent TEQUIS, 067 GS ; comités charges
quer les bases du gouvernement Vince, 368: attitude du Cons tions de < contre l'ud
ustice, 9: rapport tration «| just concernant le proces
comité au sujet duc
himerce
08; lettre du comité relative au comm
la police, 396 ; épouse
port des inarchands de Montréal an e Conseil sur le commerce
cette |
tre,
tiite
et la police, 598 ‘onseil, le comité du Conseil demandi AUX Magis
trats de Québec d'exprimer leurs vues sur la police, 605$; les magistrats le Quebec font des l'ainélioration
Propositions au Conseil quant de la police, 604 : lettre du
comité du Conseil
aux marchands de Trois Riviores, demandant
ceux-ci d'exprimer leurs vues sur le commerce et la police, 606 : rapport du comité du Conseil sur la population, l'agriculture et la colonisation des terres de la couronne, 610 ; Dorchester requis di
nommier un certain nombre
sur le nombre de membres qui les conseils des deux I
rovinces,
de membres et d'in ques de Gieuviile loivent composer
membres
Co
Co
Co
Co
INDEX
nseil— Suite,
devront étre choisis par le gouverneu. sur Favis du Conseil prive, 688-639 ; membres seront nom mes à Vie, 639: le président serai HOINeE et ren placé par le gouverneur, 649: le gouverneur indiquera la date et l'endroit des séances et aura le pouvoir de prorogation, 642 ; formule de ser ment que les membres devront preter, 642: pou voir x Poste au ro d'établir un conseil, de nommer ses membres et de les destituer, 644 ; nombre de membres, 649: qualités requises des membres, 649 : la convocation a : ‘a heu at inoins une fois par année, 692; pouvoir de faire des lois temporaires sans l'assentiment de la Chambre, 604: remarques au sujet du nombre de membres, 661: nombre de membres pour cons tituer un quorum dans le Bas-Canada, 6t nombre des meiabres dans le Haut-Canada, 66€ nombre de membres dans le Bas Canada, €
le droit de faire partie du Conseil peut € hérent à certains titres, 666; -églements re
au maintien des membres dans leurs fonctions, 667-668 ; époques et endroits des réunions, 670 ; reglements relatifs aux projets de loi adoptés, 671-672,
nseil de guerre, séances à des époques fixées, 19, 20.
nseil du commerce, lettre d'Egremont an sujet de l'établissement d'un gouvernement cvil à Québec, 69; représentations sur l'opportunité de convoquer une assembiée, 144, 246, 259 ; ses vues au sujet de la conduite du gouverneur Murray, 149; rapport du procureur général et du solliciteur général an sujet du gouvernement civil de Québec, 147 ; lettre du leutenant-gouverneur Irving au sujet de l'administration de la justice, 161: rapport dece conseil sur l'état de la province de Québec, 240 ; recommande l'établissement d'une législature et l'admission des Canadiens comme membres du Conseil et de
l'assemblée, 245; soumet au roi un projet d'instructions pes Carleton, note p. 397; désap-
prouve la destitution du juge en chef Livius par Carleton, note , p. 456; désapprouve Carleton parce qu'il n'a pas communiqué certaines instructions au Conseil, notes des pp. 456, 457 : blâme Haldimand pour avoir refusé de communiquer au Conseil ce que ses instructions lui en,oignaient de faire connaître à ce dernier, note p. 457 : est aboli par un acte du parlement et ses fonctions sont confiées au comité du Conseil privé, note p. 480.
nseil exécutif. Foir Conseil.
Conseil législatif. Voir Conseil, Conseil militaire, constituera une cour d'appel, 20. Conseil privé, demande un rapport sur l'adminis-
tration de la justice, 173, 174; envoie Maurice Morgan à Quebec pour préparer un rapport sur l'administration de la justice dans la province et sur tout ce qui concerne la situation du Canada en général, 175 : projet d'un rapport du pouverneur et du Conseil relatif aux lois et à la justice dans la provirce, 204 ; rapport des lords commnissaires du commerce et des plantations sur l'état de Québec, 240.
Conseil supérieur, appels à ce conseil sous l'admi-
nistration française, 24; ses pouvoirs, 584,
Constitution, celle qui fut donnée par la couronne
de France n’est pas entiérement abolie par la
cession, 243 ; le lieutenant-gouverneur Hamilton |
considère qu'il est opportun de l'amender, 564 ; elle ne doit pas être changée avant de s'être as-
suré des sentiments de la population, 524, 525; |
Sydney informe Dorchester qu'on n’a pas l’intention de faire des changements, B64; les loyalistes désirent être régis par la constitution et les lois britanniques, 616; les loyalistes de l'ouest demandent d’être régis par la constitu-
Constitution-—Suite, tion britannique, 618; Syer + fait mention d demandes contradictoires à s'égard des chan inents, 624: sommaire d'un débat aux Co rmunes anglaises, note p, 623; opinion de D chester concernant les changements Propos 626: Finlay croit qu'une constitution basee » le dousieme article des instructions à Dorcli ter, conviendrait le nneux à la province, 6 remarques de Finlay sur les changements pro) ses, 627-629 ; opinion de Grenville sur les char germents proposes, 696-007, For aussi 0 vernement.”
Conway, général S. H., succsde à lord Half comme secrétaire d'Etat du département sud, 143, 164, 166, 173,
Cosman, cap, major de garnison à Québec,
Corvees, doivent suivre l'armée de Buigoyne, not 3, pe 40; remarques à ce sujet, 493, 503.
Cour à Detroit, projet d'en établir une à cet droit, 306,
Cours civiles, ordonnance à l'effet d'établir ce cours, 126, 206 ; ordonnance: pour réglementer | formation du jury, 146: proposé de revou l'ordonnance à leur sujet, 177; p d'ordor nance relatif aux dites cours, 205, 20:
donnance concernant ces cours, 243, \ établies par l'Acte de Québec, 374 ; ordonnance. établissement lesdites cours (1777), #43: ordor nance pour remettre en vigueur et amender une ordonnance pour réglementer la procédure, 470 Voir ausse Judicature civile et Justice.
Cours criminelles, établies par l’Acte de Québec, : donnance de 1787 à ce sujet, 562; copies leurs procédures sercht transmises at gone:
neur, 630
Cour d'amirauté, Voir Amirauté, cour d’.
Cours de juridiction civile, criminelle et ecclés'atique, peuvent être établies par le roi, 644, 654
Cours de justice, procédure proposée, 226 ; propos: de les ouvrir une fois par semaine, 226 ; change ments proposés par le conseil du commerce, 246 : ies Canadiens se plaignent des honoraires excr< sifs, 271 ; projet de Pownall et de Hey, note | 389 ; réglements à leur sujet, 400 ; instructionde Carleton à ce sujet, note 1, p. 401 ; loyalists se plaignent des depenses et des délais, 501 : à sujet des sessions, DJS ; les magistrats de Tro Rivières proposent qu'il y ait une session par « maine, 607 ; les habitants de Trois-Rivieres di wandent qu'il soit tenu une cour des sessions trimestriellement pour les causes sans impr tance, 608; les marchands anglais qui font commerce avec Québec demandent des réformes 621; dépenses et délais, 621,
Cours militaires, établies par Murray, 33.
Cours militaires, établies par Murray, 19.
Cour supérieure, son Ft 126 ; appels dejugeraents au gouverneur en son Conseil quan le montant en litige excède £300 et de ce tribu nal au roi en son Conseil quand le montant est dr £500 ou au-dessus de ce chiffre, 126, 206: l juges doivent s'en tenir à la coutume de Pari- 161 ; lenteur des procédures, 161 ; au sujet de composition et de ses pouvoirs, 282; par l'or donnance de 1777 le gouverneur et le Cons constituent une cour d'appel dans les litiges pour un mo, tant excédant £10, et cette cour jugera en dernier ressort dans les causes pour un mo tant au-dessous de £500, 443. Voir aussi ‘ Barx
| du roi, cours du.”
| Cour suprême de justice criminelle, ordonnanc:
l'effet d'établir une troisième session, 147, { For
aussi p. 149); pouvoir accordé au juge en che de présider, 165 ; établie par l'ordonnance
| Courtney, membre de l'opposition dans le parlement
britannique, note 2, p. 496.
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INDEX 687
DOC. PARLEMENTAIRE No 18
Coutume de Paris, il en est question dans la capi tulation de Montréal, 14 s autorité des juges des cours inférieures à ce sujet, 161: il en eat fait mention, 21N, 219, 214, 21 : Maserus s oppose à Sa retnise en) Vigue : lise en VISUOUT AU Canada par un édit de Louis NIN o 201 ; il est suggéré d'en introduire quelques parties dans les lois du Canada, 410: ji} out Question d'un résu ie, 4310
Cox, lieutenant Houvernenur, sex pe presenta sujet de la pêche à la morue, SK.
Cramihe, HOT, Munmay le recomim inde au poste de lieutenant-gouverneur de Montréal, 140 (voir note de la mème page) : gouverneur intérimaire durant l'absence de Carleton, note 3, p. :
nomme lieutenant-gonverneur, note 3, p. 272; lettre à Dartmouth au sujet du libre exercice de la religion catholique, 419: lettre à Dartmouth au sujet de la pétition des habitants anglais pour obtenir une assemblée, 324 : Pétition des habi tants anglais de Ouébec et de Montréal pour obtenir une assemblée, 325: lettre aux habitants anglais, 327; refuse de se reydre à la deniande des habitants anglais, note 3. pe 327 : lettre à Dartimouth au sujet de la pétition des habitants anglais, 334: lettre à Dartmouth au sujet de } Se du Canada, 434.
Cugnet, F,. secgtaire du gouverneur en Conseil, 1K5, 329, è
Cuthbert, cap. James, membre du Conseil légis latit, 166, 168, 455, 463, 464, 465. 466.
aly, cap. P, loyaliste, signe une pétition adressée au 101, 503,
Danser, John, membre du Jury d'accusation à Que bec, 132, 133,
Dartmouth, comte de, nommé secretaire d'Etat, note 1, p. 319 ; auteur de la collection de imanuscrits appelee “Collection Dartmouth . hote 1, p. “19; présente le bill de Quebec à la Chambre des lourds, note 3, n. 333 ; fait subir des change. lents au premier projet du bill de Québec tel que préparé par Wedderburn, note 1, p. 355 ; lettres d'Hillborongh au sujet de l'extension des bornes de Quebec, #70: lettre au sujet de l'établissement des cours de Justice, note 1, p. 389 ; exprime son opinion à Carleton au sujet de l'Acte de Québec, 389 ; commentaires sur la conimission de Carleton et ses instructions, note p. 497 ; lettre au sujet de l'agitation pour obtenir l'abrogation de l' Acte de Québec, 431,
Davison, George, membre du Co: seil législatif, 529, 610,
Débats, liberte à ce sujet, 188 ; lord Sydney consi dère que la protestation censurant le discours du Juge en chef Smith est un attentat à la liberté de débat, 563,
De Grey, William, sollic iteur general, rapport sur le status des catholiques romains, 144 : rapport sur le gouvernement civil de Québec, 152, Voir aussi ** Yorke et DeGrey ”,
Deniers publics, le gouverneur en son Conseil auto. risé à en disposer, 107 ; règles qui devront gouverner le gouverneur en son Conseil pour adopter des projets de loi à ce sujet, 112.
Denrées, Haldimand lance une proclamation prohibant l'exportation du blé et de la farine, note
Descheneaux, M., lettre du comité des habitants anglais de (Québec, 322,
Dettes, la loi anglaise au sujet de l'arrestation pour dettes est en vigueur, 219, 255 : propositions en vue de remédier aux abus de la loi dans les cas de dettes, 256 ; les cas sans importance doivent être jugés par les juges des plaide communs, 260 ; le juge peut, à son gré, ordonner le paiement d'une dette par à-comntes, débiteur peut être requis de produire sous serment une liste de ses effets, 307.
Dies, reglements proposes, 21; regles relatives à la perception, 534,
Districts, la division en trois strict est conservée apres la capitulation, note PIS Croër aussi note P. 79); division temporaire de la province pour en faciliter l'administration, 12X : nouveau dis trict : Creation de cinq nou veaux : Leutenant-gouverneur recommandé pour le district de l'oue st, 626 ; division de la province en districts électoraux, 640; représentants des districts de l'ouest, 645 ; division de là province en districts en vue des représentants à elire, 668
Division de la province, reluarques de Grenville au sujet de la division en deux distric ts, 699 ; ligne proposée pour la division de }n province, 627 : opinion de Carleton ü ce stijet, 626: telle que proposee les divers projets de l'Acte consti tutionnel, 638, 648, 665,
Dolben, sir W., prend part au débat sur les atfaires du Canuda à la Chambre des communes en Angleterre, 623,
Dorchester, voir Carleton.
Droit civil, loi anglaise en igueur à Québec, 205, 218-214; Carleton recommande de conserver Ja loi française en matière civile, 24 à remarques de Marriott sur Ja loi civile apres la Cession, 2H ; en vertu de l'Acte de Quebec, les lois et coutumes du Canada deviennent la régle à sui vre, 881 ; il est question de ne plus soumettre les Questions commerciales aux cours régulières, 441, Voir aux ‘Justice
Droits, jugement de lord Manstield dans la cause de Campbell contre Hall, touchant droits sur du sucre exporté au Cana Hô: droits sur les Hnportations ét les « rtations, 606 ; des régle. ments à ce sujet d nt étre prescrits par le parlement britanniq 543; les législatures des provinces doivent avi disposition des droits provenant du Commerce: et de Ja DaVIgatiun, 644, 676-677.
Droits civils des Canadiens, deivent être maintenus ra les ‘* lois et coutumes du Canada ” 372, 381 ; es AVOCATS français representent que le rapport des marchands au Conseil sur le commerce et la police est un attentat aux, 500 (roër p, 571),
Droit coutumier et loi écrite d Angleterre, les Cana diens s'opposent à leur adoption, 566,
Droits de douane, application du tarif anglais à Quebec, 211, Voir uses Droits,
Drummond, Colin, membre du Conseil législatif, 192, 254, 258,
Drummond, Jobn, membre du Conseil législatif, 459,
Dufau, le comité des habitants anglais lui adresse une lettre, 322,
Dumas, A., membre du Jury d'accusation à Qué. bec, 132, 133.
Dumont, M., membre du jury d'accusation à Québec, 132,
Duncan, Sam!, membre du jury d'accusation à
Dundas, Henry, lettre à Dorchester au sujet de l'élaboration de l'Acte & mstitutionnel, 663-665 : nommé secrétaire d'Etat, 17 1, voir note 1, p. 663 ; secrétaire d'Etat pour le ministère de l'intérieur, 663,
Dunk, George, roir Halifax
Dunn, Thomas, membre âu Conseil] législatif, 166, 254, 258, 455, 463. 464, 469, 481, 529,
Du Pré, Lecomte, membre du Conseil législatif, 322, 529, 556, 568.
Dyson, J., signe les représentations du conseil de commerce, 145.
Ecoles gratuites, Finl AY propose d'y adopter la langue anglaise, 6
** Economat ”, revenu de l'Église provenant de cette source, 35,
Education, condition des enfants protestants par |
suite du manque d'instruction ; on à besoin de professeses à Montreal et à Québec, 331, 433 : il est question d'appliquer les biens des jésuites aux besoins de l'éducation, note 1, p, 558 (roir tusst p, 098); proposition en vue du progres de l'éducation, 601 :; il est proposé d'établir des écoles publiques, 60%, 607 : pétition de Trois-Ri vières pour obtenir une école publique, 609 ; mentionnée, 615, 616 ; Les loyalistes demandent de l'aide pour établir une école publique, 619,
Eglise d'Angleterre, son établissement doit être encourage, 203,
Egremont, comte d', approuve Je système judiciaire et le mode d'adinimistration établis par Ambherst
et Murray, notes pri 19 21 : reglements à faire en vue du gouvernement de Quebec, 69 roir note p, 71); succede à Pitt Comme seen cire d'Etat 1761, note Fe 71; lettre au sujet de
l'étendue et de la colonisation des HOoUVeaUx SoUVernements ainsi que des commissions et dus instructions pour les gouverneurs, 84 : lettre au sujet de la clause du traité de Paris concernant la religion catholique romaine, 99,
Election, reglements relatifs à l'olec tion des men: bres de | Assemblée, 640, 090, 602, 668.669
Eliot, Ed., membre du conseil du Commerce, Ni .
Emancipation, les Canadiens se penetrent des idées répandues à ce sujet, 4
Etmigrants, leur etabliss
ment à la Nouvelle
Emigration, attitude du gouvernement Unperial à cet égard, note 2, p. ‘5,
Emprisonnement, Marriott propose des ce sujet, 504,
Emprisonnement pour dettes, abus d'aut rite de la part des juges de paix pur suite de l'ordonnance de 1764, 255. Forr auxsi Capias et Dettes,
Enregistrenent, les habitants français qui possedent des terres concedees avant le traité de Paris sont requis d'enregistrer leurs titres, 117, 194 : peti tion des seigneurs de Montréal au roi pour en obtenir l'abolition, 162: ilen est fuit mention, 281 ; proposé de rendre une ordonnance à l'etfet dé faire enregistrer tous les actes, 591: il est Question d'établir un bureau d'enregistrement à Montréal, 599 : au sujet de l'enregistrement de tous les actes, 603, 6
Ermatinger, Lawrence, Montréal
Etats-Unis, par le traite de Paris de 1783, l'Angle terre reconnait leur indépendance, 471: tron Ueres stipulées par le traite de Paris de 1783, 471
: titres des ordonnances adop tées en 1787 et en 1758, relatives au commerce avec les Etats-Unis, note P. #76: Dorchester denande desinstruetions au sujet de olitique à suivre ave s Etats-Unis, note 4, p.
Exécution, procedure à suivre iorsqu'el poursuit sur les terres ét les effets, ! 51 ; elle ne pourrase pourstuivre sur les maisons et les ter res si le montant est au-dessous de £12, 267: regles de l'ordonnance de 1777 concernant cédure dans les cas où elle se poursuit sur les terres et les effets, 448, 150, 512, 513: exXCepe tions prescrites, 513 : elle aura lieu contre la personne si le défendeur S Oppose à la saisie de es effets, 513: en matiére commerciale, elle aura lieu contre la personne de mème que contre les terres et les effets, 513: dans les cas d'appel, l'exécution n'aura lieu que sil: mandeur fournit le éautionnement requis par les plaids com muns, 560 : suspension dons certains cas, 630 : contre les terres et les effets, regles à suivre dans les nouveaux districts, 632
Exécution, ordonnance d° à dans l'ordonnance de 1785, 514,
Iesures
Metnbre du comité de
(rotr tusse p, 661
se
pro-
INDEX
