doivent être mises en pratique en tt

; les pétitionnaires pour ol

sirent les maintenir dan

une assemblée « tains cas, 485; il en est fait mention, HI!

solliciteur général croit que les points so

par le juge en chef a ce sujet, devraient +!

cidés par le Conseil privé, note , DA vertu de l'ordonnance de 1787, le dossiet cours des plaids communs doit contenir l':

de tout jugement basé sur toute loi ou cout de la province, 559 ; doivent-elles s'appliquer des sujets nés britanniques, 546-547 ; les Cana diens à Montréal prétendent que leur droit « tumier leur a été promis par les articles de 4 pitulation, 602; Finlay propose de les main:

dans les cas de transmission d'immeubles.

pétition de la noblesse pour en obtenir le tien, note 2, p. 628. Foir aussi Loi françus

Loi et coutumes francaises, admises dans les « des plaids commun. lorsque F4 tion à ee ii avant le Ir oct. 1764, 12%, 207 ; les Canaiiten désirent être régis par la loi et ...., 210: tion des Canadiens pour en obtenir le rèt mens, 270-271. Voir aussi Lois, Loi fran Lois et coutumes du Canada.

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INDEX 695

DOC. PARLEMENTAIRE No 18

Loi française, Carleton ordonne d'en préparer un sommaire, note p. 185 ; ilest proposé de rétablir la loi française en son entier à l'exclusion de loi atiglaise, 229 : avantages et désavantages, 230 ; Carleton est d'avis de maintenir la loi français dans les causes civiles, 235 : opinion du juge en chef Hey sur l'inopportunité de remettre la loi française en vigueur en matière civile, 235 ; Maseres croit qu'elle doit être remise en vigneur dans certains cas, 238 ; doit étre mise en prati que au sujet des concessions de terre, 272 ; avis de Wedderburn à cet égard lorsqu'il s'agit de tenure et de partage d'effets, 280 ; avis de Thurlow à ce sujet, 282.283; suivie dans certains cas nonobstant l'ordonnance de 1764, 294 : les murchands de Québec désirent que l'on diffère sa re. mise en vigueur, 340 : dans les cas de tenure et de transport de terre, 352. Voir aux Loi fran çaise et coutumes et Lois et contumes du Canada.

Loi martiale, le gouverneur peut la proclamer en temps de guerre, 106: est Sue en vigueur à Quebec en 1775, 436.

Lois municipales, les citoyens de Québec adressent à Carleton une pétition à ce sujet, 595.

** London Chronicle”, sommaire d'un débat à la Chambre des communes sur les changements de la constitution du Canada, note p. 624,

Longueuil, M. de, membre du Conseil législatif, 1, 495, 464, 529, 556, 567, 568, 610, 611.

Longueuil, M. de, gouverneur de Trois-Rivieres, 7.

Lords du commerce. Voir Conseil du commerce,

Lotbinière, Chartier de, critique des points impurtants du bill de Québec, 352, 375, 377.

Loughborough, baron, voir Wedderburn.

Louisiane, commerce de cet endroit, 57.

Loyali-tes, Haldimand est autorisé à leur concéder des terres, 474; Haldimand donne des instructions à sir John Johnson au sujet de la tenure des terres concédées aux Joyalistes, note 3, p. 474; petition de sir John Johnson et autres en faveur des loyalistes établis au Canada, 500 : pétition adressée au roi pour obtenir l'abolition de la tenure française, 500 ; ils proposent d'ériger la région à l'ouest du lac Saint-François en un district qui sera subdivisé en comtés, 501 : opinion du lieutenant-gouverneur Hope quant à leur accorder un gouvernement séparé, 516 : il en est question, 017, 346, 552; au sujet de leur pétition pour obtenir la modification du mode de gouver. nement et de tenure, 500 ; partie des instructions à Dorchester en 1786 relative aux concession: de terre à leur faire et au mode de tenure, 538-549 ; des membres du Conseil protestent contre le délai de l'ordonnance proposée pour leur venir en aid 6; extrait d'un: lettre de North à leur égard, : nouveaux districts autorisés en vue de l'administration de la justice, 360; le Conseil recommande de leur concéder des terres, 575 : le comité du Cousil recommande de leur accorder le mode de tenure indiqué dans les instructions à Carleton (1771) 611 : ils désirent jouir du méme mode de tenure que ceux qui sont allés s'établir à la Nouvelle-Ecosse et au Nouveau. Brunswick, 611; pétition pour obtenir l'exemption de rede vances seigneuriales, 616, GIX : ils désirent étre régis par la constitution et ies lois britanniques, 616 ; pétition de ceux de l'ouest adressée à Dor. chester pour obtenir la constitution britannique, 619 ; pétition pour obtenir que des mesures soient prises pour encourager le commerce, 619.620 : de mandent que leurs terres soient concédées à franc e6 commun socage, 624 ; endroit où ils se trouvent établis dans la province, 624: doivent être regis par les lois awglaises et la tenure anglaise doit leur être accordée, 625 eton recommande la nomination d'un lieute ant-gouverneur pour les quatre districts de l'Ouest, 626 ; ils dési rent faire partie l'une assemblée provinciale, 626,

Lynburner, Adam, represente en Angleterre l'element qui au Canada désire une assemblée, note P. 623 ; son opinion quant à la nécessité de moditier le gouvernement de Québec, note p.

623; propositions quant au mode de réprésentation dans le Bas-Canada, t

Mabane, Adam, envoie un mémoire au gouverneur au sujet des accusations du procureur général, 370; contre le procès par jurv en matière civile, 280-582.

Macaulay, Zachary, menibre du comité charge de préparer une pétition pour obtenir une assemblée, 321, 324, 332, 391.

Mackworth, sir Herbert, membre du parlement britannique, note p. 335, 623.

Maclean, lieutenant , Officier à Québec du rant l'invasion de 1775, 435.

Magistrats, ceux de Montréal protestent contre l'ordonnance dn mois de février 1770, note p. 258; ceux de Québec proposent d'étendre la juridiction des juges de paix, 604; ceux de Québec suggérent d'améliorer l'administration de la police, 604; recommandent la création d'une maison de détention et d'un hospice, 604 ; ceux de Québec recommandent de faire fixer les honoraires des médecins par ia législature, 605 ; ceux de Cataraqui écrivent à Johnson an sujet du commerce ei de la tenure dans leur district, 613-615; ceux de New-Oswegatchie écrivent à sir John Johnson au sujet de la population, de l'agriculture et de la colonisation des terres du roi, 616,

Maison de détention, suggestions à ce sujet, 604,

Maitland, lieutenant-colonel, officier à Québec, 21.

Malone, capitaine, officier à Québec, 21,

Marstield, lord, rend le jugement dans la cause de Campbell contre Hall, 345 : définit le pouvoir du roi de modifier et de rendre deg lois, 347 ; rédige une nouvelle formule de serment qui doit faire partie du bill de Québec, note 2 p. 370.

Marchands angla- qui fent le commerce avec Québec, merno! au gouvernement anglais au sujet d'une assemblée générale, 337 345 ; propo sitions au sujet du conseil législatif si une assemblée t'est pas jugée à propos, 343-344 : me moire à lord Sydney au sujet des réglements proposes pour cette province, 517 ; pétition pour obtenir une assemblée, la loi anglaise relative au commerce et des réformes dans les cours de justice, 621. ï

Marchands anglais à Quebec, leurs relations ten dues avec Murray sont cause du rappel de ce dernier, note P. 140; pétition au roi pour obte nir le rappel de Murray, 141.

Marine, il est proposé d'établir les quartiers de la arme à Cataraqui, 615,

Marine, officiers de la, les offenses qu'ils commet tront sur terre seront punies suivant les preserip tions de la loi, 107,

Marriott, James, prépare un code de lois pour la province de Québec, 289 ; provenance du texte indiqué dans ce volume, notes PP. 3, 284 :

passe en revue l'administration primitive de la colonie, 289.3'S ; s'efforce de rédiger un code de loi à l'aide des faits mentionnés dans plusieurs rapports, 289; parle des relations du Canada avec la France, 290 ; base sur laquelle doit « appuyer un code de lois, 290-291 ; remarques «nr l'état de la loi civile aprés la cession, 24-295 : allusion au pouvoir discrétionnaire du gouver neur, 296 ; suggere de préser j de loi au parlement, corx FR ANR üce, le droit coutumier, les revenus et la religion, 302; parle du serment que devront préter les ietmbres du Conseil et de l'Assemblée, 301 ; son avis quant au pouvoir limité des juges, 302, 305,

696 INDEX

Marsbeun, M., merubre du parlement britannique ; il favorise l'introduction de lhabeas corpus à Cuébec, 623.

Martin, M., scrétaire des lords de la trésorerie, 44, 623,

Maseres, F, anis, nommé procureur général, notes pp, 151, ii; considérations sur l'opportunité l'un acte du parlement au sujet de la province de Québec, 152: prépare un projet de rapport pour le gouverneur en son conseil sur l'état des lois et de l'administration de la justice à Québec, 204 (voir p. 239); projet relatif à l'administration de la justice, 229; propose de diviser la province en trois districts, 225 : suggestions au sujet des qualités requises des juges, 225 ; suggère que le pouvoir de juger les causes soit dévolu à des juges anglais, : ; propose quatre méthodes pour régler la question des lois de la province, 299 ; Carleton désapprouve son projet au sujet des lois de la province, 235 : critique les propo sitions de Carleton au sujet des lois criminelles, 236 ; ne s'entend pas avec Carleton etrepasse en Angleterre, note p. ; écrit à Dartmouth au sujet de la pétition des habitants anglais pour obtenir une assemblée, 321 ; lettre du comite des habitants anglais au sujet d'une assemblée, 324 ; écrit au lord chancelier pour lui exposer les principaux points de son projet d'acte pour régler la question des lois de la province de Que-

352 ; confere avec lord North sur les mesus à prendre pour régler les affaires de Québec, note 2 p. 354.

MecCord, Lohn: membre du comité de Quet de l'agitation au sujet d'une asseml ! :

MeGill, James, membre du comité + Ai :

chargé d'une pétition pour obteni ublée, 333.

McKenzie, Alexander, membre du jury zusation

McKenzie, William, désire devenir membre du Conseil, 141.

McRandle, Gilbert, membre du jury d'accusation à Québec, 132, 133.

Mearns, J. W., greffier du Conseil, 561.

Melville, Robert, gouverneur des Indes occidentales, 85, 92, 100, 351.

Melville, Vicomte. Voir Dundas.

Mémoire, adressé de Québec à Dartmouth au sujet d'une assemblée, 330, 331 ; celui des sujets franais pour obtenir le maintien de leurs anciennes ee et coutumes, 336, 337 ; des marchands anglais qui font le commerce avec Québec pour obtemr

une assemblée, 517; des juges des plaids com- |

muns du district de Québec pour se disculper des accusations du procureur général, 570; des marchands qui font le commerce avec Québec pour obtenir une réforme de la constitution civile, 621,

Memoranda, relatif à l'Acte de Québec, 354; qui à servi à préparer les instructions à Dorchester 1775, note p. 397 ; celui de Dorchester relatif à ses instructions de 1786, 627 ; relatif au procès par jury, 579.

Meredith, Randal, membre du comité de Québec lors de l'agitation au sujet d’une assemblée, 391.

Mesplet, FL, imprimeur à Montréal, 494.

Milice, projet de Carleton relatif à la milice canadienne, 430, 433 : Carleton autorise la levee de toute la milice, note p. 436 ; les officiers sont antorisés par l'ordonnance de 1777 à exercer les fonctions de gardiens de la paix, 452 ; suggestions de Hope à ce sujet, 16 : remarques de Sydney au sujet de la milice coloniale, 525; Finlay re-

ommande de hien organis»r une compagnie, 548; proposé de rendre une ordonnance à ce

sujet, 549 ; ordonnance proposée pour loger les ! troupes dans les paroisses de la campagne et pour |

le transport des vivres du roi, 549 : officiers au-

torisés à exercer les fonctions de gardiens de la |