EDOUARD VII, A

Pétition - Suite,

français pour le rétablissement des anciennes loi et coutumes, 336, 337 ; pour obtenir l'abrogatior de l'Acte de Québec, 392, 395, 452 ; des ancien: et uouveaux sujets de (Juébec, Montréalet Trois Rivières pour obtenir une assemblée, 482; 4, sir John Johnson en faveur des loyalistes établis au Canada, 500 ; des marchands anglais qui font le commerce avec Québec relative aux r ments proposés pour cette province, D17 :; dei loyalistes de l'ouest pour obtenir un gouvern:

ment conforme à la constitution anglaise, 61S

Pilotage, règlements proposés à l'égard du pilotaise

sur le Saint-Laurent, 161.

Pipon, roir Robin, Pipon et Cie.

Piraterie, instruction à l'égard de la suppression 4

la piraterie, 123, 200; partie des instruction * Carleton relative à ce sujet, 408.

latifs a la capitulation de Montréal, note 1, jp: 1 extrait d'une dépêche relatif à la capitulation Québec, note 1, p. 17 : son opinion sur la nec sité de reconstituer le gouvernement de Que note ?, p. 496.

pels de ces cours pourront être portés devant la cour supérieure, le gouv: neur en Conseil ou le roi en Conseil, 127 : 1» voirs conférés À ces cours, 127, 206 ; ces cour«< sont ouvertes aux avocats canadiens, 127, 207 les lois et les coutumes des Français sont 1» mises quand l'action a été mue avant le 1 oct 1764, 127, 207 ; odonnance pour 6 troisième session appelée session de la Saint M chel, 147 ; inconsistance de la procédure e1s1l. 219 ; les causes pour dettes peu élevées seront gées pur 1 "es de ces cours, 260 ; l'ordonnan ce de févriei ‘170 abroge les règlements de <e}: tembre 1764 relatifs aux sessions, 262 ; établis ment de ces cours pour les districts de Qneix et de Montréal, 443; deux juges sont ru dans les causes pour un montant excédant £1 H44 ; quatre sessions à Québec et deux à Mon tréal, 458; le juge en chef présidera et su membre desdites cours, 437-458 ; le Conx déclare que deux sessions ne sont pas suffisi à Montréal, 461 ; réglements relatifs aux act intentées, 506-514 ; appel de remnents, 912; remarques du juge “nith, 547 les juges ne voudraient ap} gl qu'aux cas criminels, 548 ; ne jx arr naitr des causes du ressort de la cour a requ après l'établissement de celle-ci, 553 ; générales de pratique que les juges devront communiquer à la cour provinéiale d'appel, 551

nte<

Plaids communs, ordonnance pour réglementer

droit d'appel des jugements, 554; reglement:

relatifs aux sessions, 569 ; critique de l'admin tration de Ja justice dans ces cours, par procureur général Monk, note 3, p. 563 p. 565 ; le procureur général Mouk, accuse juges d’'inconsistance dans leurs décisions, 5 l'intégrité des juges est reconnue, note 3, P un autre tribunal pour les litiges de peu d'in portance, 576; les juges presentent au con«

un mode de procédure pour les actes relatifs à la tutelle et à l'administration, 585 ; opinion «|

juge Panet sur l'opportunité de laisser la trtell cs et l'administration parmi les attributions d:

juges, 586. Voir aussi Judicature civile

Justice, ÿ

Poids et mesures, il est question de règlements à

se» LE

sujet, D{

ter le syst

riott suvgere d :

en Hollande, 304; rapport du comité sur commerce et la police, 587 ; ilest proposé d'ami liorer l'état de la police ans Québec, 592 ; il es question d'une ordonn, ace pour autoriser les commissaires de la paix à réglementer la poli

INDEX 699

07 DOC. PARLEMENTAIRE No 18

Police— Suite,

dans les villes de Quebec et de Montreal, note 1, P 593 ; il est question de règlements relatifs à a police à À pere et à Montréal, 600; le comité du conseil demande aux magistrats de Québec leurs vues À ce sujet, 603; les magistrats de Québec exposent leurs vues au Conseil relativement à l'amélioration de la police, 64 ; pro osé de nommner un eormmissaire de police à a Ri res, 099. FPoir ausxr Commerce et

police,

Pollock, William, greffier de la couronne à Quélec,

Poney, membre du jury d'accusation à Qu bec ;

Population, il est fait allusion au chiffre de celle de Quebec, 42 ; rapport sur celle de Trois-Rivieres, 51, 52; comité du Conseil nommé pour faire un rapport à ce sujet, 568 ; rapport du comité du Conseil, 610 ; le comité du Conseil suggere des moyens pour augmenter la population, 610 ; les lovalistes croient que l'encouragement de l'édu cation et des missions aiderait à la population, 616; distribution de la population dans la pro vince, 62%, 626.

Postes de commerce des Français, liste, 56: le dernier poste appartenant au Canada est annexe à la Louisiane, 58.

Potts, Ja., <ous-secrétaire du Conseil, 146, 147, 168. Pouvoir feodal de la couronne, Carleton est d'avis qu'il doit être rétabli au Canada, note p. 272.

Powell, M., procureur à Montréal, 465.

Pownall, George, 4 460, 463, 468, 529, 558, 563, 567, 56S, 069, 587, 594, 606,

Pownall, George, membre du Conseil législatif, 453; son opinion à l'égard des instructions à Haldiand relatives à la modification des cours de judicature civile, 460 ; nommé secrétaire-archi viste du Conseil législat f note 1, p, 460,

Pownall, John, sous-secrétaire d'Etat pour les colonies, 236, 377, 339.

Powys (Powis), M., présente un bill à la Chambre des communes pour modifier et amender le bill de Québec, note 2, p. 496: expose les désirs du peuple canadien à l'égard de sa constitution et propose que leurs pétitions soient prises en considération, note p. 623.

Praslin, duc de, signe le traité Ge Paris, 67. Pratique, règles générales de pratique, 150; regles à établir à ce sujet par une ordonnance, 152, Prenties, Miles, les habitants anglais de (Québec se

réunissent enez lui, 321.

Préposés à la douane, sont dispensés de remplir la charge de jurés où de faire partie de la inilice, sauf en cas de nécessité absolue, 115, 192.

Préséance, il est question de celle des membres du Conseil, 166,

Président, celui du Conseil sera nomme et destitue

- par le gouverneur, 639, 650, 668.

Preston, major, cominandant du 26° régiment, 432.

Prévôté de Québec, sa juridiction, 24.

Price, Benjamin, membre du Conseil législatif, 168,

Prison, pouvoir accordé au juge en chef de délivrer les prisonniers, 164: il est proposé d'en ériger une à Montréal, 599.

Privilèges, ceux des Canadiens sont conservés par le nouveau gouvernement, 89.

Procédure, à l'égard des exéentions, 265-268 : l'ordonnance de 1777 prescrit la procédure à suivre au sujet des ordonnances d'exécution, 448-460 ; règlements relatifs à la procédure dans les x tions pour un montant excédant £10, 506 ; proposé de donner à la cour provinciale d'appel Pan torité de prescrire des regles générales pour gouverner la procédure, tel que demandé par les juges des cours des plaids communs, 554 ; ordonnance pour maintenir une ordonnance à l'effet de réglementer la procédure devant les cours

Procedure Suite, de judicature civile, ;: les juges des plaids communs proposent un mode de procedure pour les actes relatifs à la tutelle et à la curatelle, 5K5,

Procédure civile, lois et coutumes du Canada en vigueur en vertu de l'Acte de Quebec tel que voté par les Communes, 373; reglements pour servir de gouverne aux cours des plaids communs dans les actions pour un montant excédant £10, 506 ; réglements relatifs aux cours des plaids communs dans les actions pour un montant au dessous de £10, 512.

Procés civils, pouvoir accordé au juge en chef, 164; nécessité de réformer l'administration de la jus tice à cet égard, 244. Voir ausxi Judicature ci vile et Justice.

Proces par jury, accorde dans les cours des plaids communs, 190, 207 ; les marchands de Québec rotestent contre son abolition, 453 ; opinion de

Lalhimand, 469 ; remarques de Finlay, 480 481 ; refus du Conseil législatif de l'accorder dans les causes civiles, 481; ordonnance établissant le proces par jury (175) 505 ; clauses de l'or donnance de 1 a l'etfet d'accorder le proces

par jury dans certains cas, si les parties le de

mandent, 507 ; raisons de la noblesse pour s'y

opposer, 49 ; intention de priver les sujets nes

britanniques du proces pur jury dans certains

0; mémoire du Conseil à ce sujet, 579,

580, 581 >; liste des membres dans la ville de Quebec, 583; s'enquérir de quelles causes pro viennent les objections des Canadiens contre, 624, 626.

Proces par jury, ro47 Jury, proces par.

Procés-verbaux, ceux du Conseil, 1786-1787, 567.

Procés-verbaux du Conseil, liste de ceux dont Dorchester s'est servi pour préparer son rapport,

Proclamation, proposée an sujet des terres des sauvages et des nouvelles colonies, 89, 90; Haldimand lance une proclamation prohibant l'exportation du blé et de la farine, note 3,

Proclamation du 7 octobre 1763. Documents qui ont servi à sa redaction, note p. 69 ; texte, 93 ; diverses interprétations, 214-215 ; remarques de Thurlow, 283-285 ; autres interprétations, 285 ; paraphrase d'une partie, 328; lord Mansfield déclare que par cette proclamation le roi s'est depouille d'une certaine autorité, 347 ; la partie relative au gouvernement civil de Québec annulée par l'Acte de Québec, 380: il en est fait mention, 219, 243, 269, 292, 320, 430, 338, 339, 360, 370, 371, D17, Bol, 5NY,

Procureur général et solliciteur général Yorke et DeGirey, rapport concernant la condition des catholiques romains, 144: rapport au sujet du gouvernement civil de Québec, 147 (roër p. 215); allusion à leur rapport, 2

Propriété, proposition coneernant les Canadiens a ce sujet, 179-180 ; re imposées au gouver neur et au Conseil à l'égard des lois relatives à la propriété, 188 ; l'on a recours à des pratiques differentes, 217 ; difticulté de rendre la justice, 244 ; en vertu de l'ordonnance du 17 sept. 1777, les juges de paix exercent une autorité irrégu liére, 255; proposé d'enlever aux juges de paix leur autorité à l'égard de la propriété civile, 226; l'autorité des juges de paix n'est accordée qu'à ceux qui exercent leur charge en vertu d'une commission spéciale (ordonnance de fevrier 1770) 258 ; réglements modifiant la methode de vendre la propriété mobiliére et immobilière par suite d'exécution, 267; reglements proposes à l'égard de la propriété mobiliére, 279; en vertu de l'Acte de Québec, lois et coutumes du Canada sont-elles exclusivement en vigueur, de mande le juge en chef Smith, :46-547, (roir

sat

INDEX

Propriété —Suite.

p. 380); les Canadiens considèrent que la loi commerciale anglaise leur enlévera la securite de leurs propriétés, 390,

Propriété civile, autorité des juges de.paix à ce

sujet, 256, Vurr Judicature civile et

Justice,

Œuxse

Protestants, le jury d'accusation demande que le

jury soit composé de protestants dans certains cas, 133 (voir p. 135). Voir aussi Religion.

Québec, acte de, mémoires et projets de loi à ce

sujet, 854: avis de Carleton au ministère, note 2, p. 84; texte final, 879; prov ice du texte publié dans ce volume, note p. ; bornes de la province, 379 ; les catholiques romains joui ront du libre exercice de leur religion sous la suprématie du roi 40, 381: disposition pour le soutien du clergé protestant, 380: les lois et coutumes du Canada en matiere civile, 3S1; maintien de Ja loi criminelle d'Angleterre 881, 382 ; opinion de PDartmouth, ; déemarches des habitants anglais qui désirent l'abroga tion, 391; pétitions pour en obtenir l'abroga tion, 392 ; motion au parlement pour en obtenir l'abrogation, note 1, p. 432 ; lettre de Dartmouth relative à l'agitation au sujet de l'abrogation, 432; pétition pour obtenir l'abrogation, 452 ; commentaires de Hugh Finlay, 480 ; objection contre le pouvoir extraordinaire accordé au Conseil législatif, note p. 482; adresse du Conseil à Haldimand dans laquelle il exprime sa satisfaction, note p. 482; projet d'acte pour expliquer et amender l'Acte de (Québec, 496; les marchands anglais qui font le commerce avec Québec protestent, 518, 522 ; administration de la justice en vertu de cet acte, note 3, p. 590; approuvé par les habitants de Montréal, 602 ; les parties relatives aux bornes de la province sont révoquées, 638 ; les parties relatives aux bornes sont revoquées par ke deuxième projet de ie constitutionnel, 648. Voir aussi Quebec, bi e.

Québec, acte du revenu de, texte, 383; acte pour

l'expliquer et l'amender, 386.

Québec, bill de, attitude de Marriott, note p. 289 ;

présenté par Dartmouth à la Chambre des lords, note 1. p. 354, note p. 332 : premier projet, 355 : deuxième projet, 356 ; proposé qu'il soit en vigueur durant quatorze ans, 36 ; deuxième projet préparé par Wedderburn sous la direction de Dartmouth, note p. 356: extrait d'une lettre de Wedderburn relatif à la loi criminelle au Canada, note p. ; proposé dans le deuxitine projet d'établir le Conseil légistauf par lettres patentes, 359 ; troisième projet, 361 ; bornes du Canada telles que définies par le troisieme projet, 368: remarques de William Knox sur le troisiéme projet, 368; citation des ‘* Débats de Cavendish ”, 369; amendements indiqués par des crochets, notes p. 370 ; changements introduits par les Communes, 370 ; tel que voté par les Communes, 13 juin 1774, 370; projet tel qu'adopté par les Communes, 370 ; les catholiques romains auront le libre exercice de leur religion sous la suprématie du roi, 371 ; les lois et coutumes 1 Canada seront suivies en matière civile, 373: critique de plusieurs points du bill par de Lotbinière, 375 ; questions relatives au LH tnterer gp de Québec préparées avant que le ill revêtit sa forme finale, 377; Charles Fox s’oppuse au bill, note 2, p. 496.

Québec, état militaire de, aperçu fourni par Carle-

ton, 170.

Québec, province de, qualité du sol et des produits,

41; bornes, 57, 96, 109, 186, 332, 335, 337, 360, 368, 370, 371, 379; 635-636, 638, 645, G48, 605 ; description du sceau, 91; bornes conformément à la commission de Murray, 102; l'opportunité

Québec

Ramsai, monsieur, acquitté d'une aceusation il: