EDOUARD VII, A

toutes Les autres Places de la dite Isle, seront rendues dans le méme Etat, où Elles etoients quand Ellesont été conquises par les Armes de Sa Majesté Britannique: Bien entendû, que les Sujets de Sa Majesté Britannique, qui se seroient établis, ou ceux qui auroient q'elques Affaires de Commerce à regler, dans la dite Isle, restituée à l'Espagne par le present Traité, auront la Liberté de vendre leurs Terres, & leurs Biens, de regler leurs Allaires, de recouvrer leurs Dettes, et de transporter leurs Effets ainsi que leurs Personnes à bord des Vaisseaux, qu'il leur sera permis de faire venir à la dite Isle, restituée comme dessus, & qui ne serviront qu'à cet Usage seulement, sans être genés à Cause de leur Religion, ou sous quelqu'autre Pretexte que ce puisse être, hors celui de Dettes ou de Procès criminels ; Et pour cet Effet le Terme de dix huit Mois est accordé aux Sujets de Sa Majesté Britannique, à compter du Jour de l'Echange des Ratifications du present Traité. Mais comme la Liberté, accordée aux Sujets de Sa Majesté Britannique de transporter leurs Personnes & leurs Effets sur des Vaisseaux de leur Nation, pourroit être sujette à des Abus, si lon ne prenoit la Precaution de les prevenir, il a été convenû expressement entre Sa Majesté Britannique & Sa Majesté Catholique, que le Nombre des Vaisseaux Anglois, qui auront la Liberte d'aller à la dite Isle restituée à l'Espagne, sera limité, ainsi que le Nombre de Tonneaux de chacun, qu'ils iront en lest, partiront dans un Terme fixé, & ne feront qu'un seul Voyage ; Tous les Effets, apyartenants aux Anglois, devant être embarqués en même Tems.—1[} a été convenû en outre, que Sa Majesté Catholique fera donner les Passeports necessaires pour les dits Vaisseaux ; que, pour plus grande Sureté, il sera libre 'e mettre deux Commis ou Gardes Espagnols sur chacun des dits Vaisseaux, qui seront visités dans les Atterages et Ports de la dite Isle restituée à l'Espagne, et que les Marchandises, qui s'y pourront trouver, seront confisquées.

En Conséquence de la Restitution stipulée dans l'article precedent, Sa Majesté Catholique cede et garantit, en toute Proprieté, à Sa Majesté Britannique, la Floride, avec le Fort de S' Augustin, & la Baye de Pensacola, ainsi que tout ce que l'Espagne possede sur le Continent de l'Amerique septentrionale, à l'Est, où au Sud Est, du fleuve Mississippi, & generalement tout ce qui deperid des dits Pays & Terres, avec la Souve raineté, Proprieté, Possession, & tous Droits acquis par Traité où autrement, que Le Roy Catholique & la Couronne d’Espagne, ont eus jusqu'à present sur les dits Pays, Terres, Lieux, & leurs Habitans:; Ainsi que Le Roy Catholique cede & transporte le tout au dit Roy & à la Couronne de la Grande Bretagne, & cela de la Maniere & de la Forme la plus ample; Sa Majesté Britannique convient de son Coté d'accorder aux Habitans des Pays ei dessus cedés la Liberté de 1 Religion Catholique ; En Consequence Elle donnera les Ordres les plus exprès & les plus effectifs, pour que ses nouveaux Sujets Catholiques Romains puissent professer le Culte de leur Religion selon le Rit de l'Eglise Romaine, en tant que le permettent les Loix de la Grande Bretagne : Sa Majesté Britannique convient en outre, que les Habitans Espagnols, où autres qui auroient eté Sujets du Roy Catholique, dans les dits Pays, pourront se retirer en toute Sureté et Liberté, où bon leur semblera, et pourront vendre leurs Biens, pourvû que ce soit à des Sujets de Sa Majesté Britannique, & transporter leurs Effets, ainsi que leurs Personnes, sans être genes dans leur Emigration, sous quelque Pretexte que ce puisse être, hors celui de Dettes ou de Procès criminels ;: Le Terme, limité pour cette Emigration, étant fixé à l'Espace de dix-huit Mois, à compter du Jour de l'Echange des Ratitications du present Traité. {Il est de plus stipulé, que Sa Majesté Catholique aura la Faculté de faire transporter tous les Etfets, qui peuvent Lui appartenir, soit Ar‘illerie, où autres

Les Troupes Francoises & Espagnoles evacacront tous les Territoires, Campagnes, Villes, Places, & Chateaux, de Sa Majesté Très Fidele, en Europe, sans Reserve aucune, qui pourront avoir eté conquis par les Armées de France & d'Espagne, & les rendront dans le même Etat où Hs étoient, quand la Conquête en a eté faite, avec la méme Artil lerie, & les Munitions de Guerre, qu'on y a trouvées ; Et à l'Egard des Colonies Portu gaises, en Amerique, Afrique, où dans les Indes Orientales, S'il y étoit arrivé quelque

Abies | érodbitésé

DOCUMENTS CONSTITUTION NELS 65 DOC. PARLEMENTAIRE No 18

Changement, toutes Choses seront remises surle même Pied, où Elles étoient, et en Conformité des Traités precedens, qui subsistoient entre les Cours de France, d'Espagne, & de Portugal, avant la presente Guerre.

Tous les Papiers, Lettres, Documens & Archives, qui se sont trouvés dans les Pays, Terres, Villes, & Places, qui sont restitués, & ceux appartenants aux Pays cedés, seront délivrés, ou fournis, respectivement, & de bonne Foi, dans le même Tems, s'il est possible, de la Prise de Possession, où au plus tard, quatre Mois après l'Echange des Ratifications du present Traité, en quelque Lieu que les dits Papiers où Documens puissent se trouver,

Tous les Pays, & Territoires, qui pourroient avoir eté conquis, dans quelque Partie du Monde que ce soit, par les Armes de Leurs Majestés Britannique & Très Fidele, ainsi que par celles de Leurs Majestés Très Chretienne & Catholique, qui ne sont pas compris dans le present Traité, ni à Titre de Cessions, ni a Titre de Restitutions, seront rendûs sans Ditliculté, & sans exiger de Compensation.

Comme il est necessaire de designer une Epôque fixe pour les Restitutions & les Evacuations à faire, par chacune des Hautes Partie, Cont ractantes, il est convenû que les Troupes Britanniques & Francoises completteront, avant le quinze de Mars prochain, tout ce qui restera à executer des Articles 12, & 13. des Preliminaires, signes le 3. Jour de Novembre passé, par Rapport à l'Evacuation à faire dans l'Empire, ou ailleurs. — L'Isle de Belleisle sera évacute six semaines après l'Echange des Ratitications du present Traité, ou plutôt si faire se peut.—La Guadeloupe, la Pesirade, Mari galante, la Martinique, & N° Lucie, trois Mois aprés l'Echange des Ratifications du present Traité, ou plutôt, si faire se peui — La Grande Bretagne entrera pareillement au Bout de trois Mois après l'Echange des Ratitications du preient Traité, où plutôt si faire se peut, en Possession de la Riviere & du Port de la Mobile, & de tout ce qui doit former les Limites du Territoire de La Grande Bretagne du Coté du Fleuve de Mississinpi, telles qu’elles sont specifiées dans l'Article 7.— L'Isle de Gorée sera évacuée par La Grande Bretagne trois Mois après l'Echange des Ratifications du present Traité ; — Et L'Isle de Minorque par La France à la méme Epôque, ou plutôt si faire se peut ; —Et, selon les Conditions de l'Article 6., La France entrera de même en Possession des Isles de N° Pierre & de Miquelon, au Bout de trois Mois après l'Echange des Ratifications du present Traité. —Les Comptoirs aux Indes Orientales seront rendûs six Mois après l'Echange des Ratifications du present Traité, ou plutôt si faire se peut.—La Place de la Havane avec tout ce qui a eté conquis dans l'Isle de Cuba, sera restituée trois Mois après l'Echange des Ratifications du present Traité, ou plutôt si faire se peut; Eten même Tems La Grande Bretagne entrera en Possession du Pays cedé par l'Espagne selon l’Artiele 20.— Toutes les Places & Pays de Sa Majesté Très 1idele en Europe seront zestitués immediatement après l'Ecnange des Ratifications du present Traité ; Et les Colonies, Portuguises, qui pourront avoir eté conquises, seront restituées dans l'Espace de trois Mois dans les Indes Occidentales, & de six Mois dans les Indes Orientales, après l'Echange des Ratifications du present Traité, ou plutôt si faire se peut. — Toutes les Places, dont la Restitution est stipulée ci-dessus, seront rendues avec P'Artillerie, & les Munitions, qui s'y sont trouvées lors de la Conquéte.— En Consequence de quoi les Ordres necessaires seront envoyés par chacune des Hautes Parties Contrac tantes avec les Passeports réciproques pour les Vaisseaux, qui les porteront, immediatement après l'Echange des Ratifications du present Traité,

Sa Majesté Britannique, en sa Qualité d'Electeur de Brunswick Lunebourg, tant pour Lui que pour ses Heritiers & Successeurs, & tous les Etats & Possessions de Sa d° Majesté en Allemagne sont compris & garantis par le present Traité de Paix.

rreeseremgnqes errtemmeanaenere