EDOUARD VII, A

Vos Seigneuries devront préparer cette commission et la soumettre à Sa Majesté. Je suis, ete., DUNK HALIFAX !

Endossé : 19 septembre 1763, Projet.

Aux lords du commerce,

Lettre concernant l'étendue des nouvelles provinces les terres qui doivent être réservées pour les sauvages, au moyen d'une proclamation , le commerce libre avec les sauvages à condition d'étre muni d'une license et d'observer les règlements imposées à ce sujet : les terres qui doivent être concédées aux ofliciers et aux soldats licencites ; la proposition d'une commission dans le but de charger le commandant en chef du gouvernement du territoire de l'intérieur.

Les lords du commerce à Halifas.3

WuiTEHALL, 4 octobre 1763.

Miro», —Conformément à l'ordre de Sa Majesté qui nous a été transmis par la lettre de Votre Seigneurie du 19 du mois dernier, nous avons préparé et nous transmettons à Votre Seigneurie un projet de proclamation suivant les instructions contenues dans la lettre de Votre Seigneurie, Nous devons vous informer que nous avons référé le dit projet au procureur général de Sa Majesté qui l’a déclaré conforme à l'esprit de la loi, et à la forme habituellement adoptée pour une proclamation. Nous devons faire observer à Votre Seigneurie, que pour ne pas perdre de temps, nous avons adopté pour la Floride Orientale les limites que nous avons proposées dans notre lettre adressée à Votre Seigneurie le 28 du mois dernier, présumant que ce que nous avons fait sera approuvé par Sa Majesté. Nous nous permettons de plus d’ajouter qu'après avoir réexaminer un rapport de ce conseil, du 8 juin dernier, nous croyons qu'il est opportun pour le service de Sa Majesté, —et qu'une telle mesure serait de nature à donner de la confiance et de l'encouragement à ceux qui ont l'intention de s'établir dans les nouvelles colonies, de déclarer immédiatement et publiquement l'intention d'accorder une constitution permanente et d'insérer en même temps dans les premières commissions, le pouvoir de convoquer des assemblées. Nous avons par conséquent, rédigé la proclamation et préparé les commissions conformément aux vues cidessus et nous espérons humblement que nos travaux mériteront l'approbation de Sa Majesté, car nous présumons que le pouvoir temporaire de préparer des ordonnances et des règlements, qu'il est nécessaire d'accorder aux gouverneurs et aux conseils avant que des assemblées puissent être convequées, de même que la manière d'exercer ce pouvoir, devra plutôt être inséré dans les in: tructions que nous sommes à préparer. Nous sommes, milord, de Votre Seigneurie les plus humbles et les plus obéissants serviteurs, HILLSBOROUGH, ED. BACON, JOHN LARKE, ORWELL.

Très Honorable comte d'Halifax,

Endossé : 4 octobre 1763, Conseil du commerce.

R. de.

Conte: -nt la proclamation au sujet de l'Amérique et faisant remarquer qu'il sera pré férable d'insérer dans les intructions que l'on est à préparer pour les gouverneurs plutot

! George Dunk, conte d'Halifax succéda à l'hono, George Grenville, comme secrétaire d'Etat (départe ment du nord) le 14 oct. 1762. Au mois d'août 1763, le comte d'Egremont mourut subitement d'apoplexie, et le comte d'Halifax fut chargé temporairement de l'administration de son département ; ce dernier fut officiellement transféré au département du sud, vers le 9 sept. Il fut remplacé au département du nord par le comte de Sandwich.

Amérique et Indes Occidentules, vol 268, p. 227.

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DOCUMENTS CONKTITUTIONNELS 91

DOC. PARLEMENTAIRE No 18

que dans les premitres commissions, tout pouvoir temporaire de publier des ordonnances et des règlements, qui pourra être accordé aux gouverneurs et aux conseils, “20e Une annexe, B. n°5.”