N° 9A, A LA CHAMBRE DU CONSEIL
WHiTEnALL, 6 octobre 176,
Des très-hons. lords du conseil des plantations. Présents, Comte de Sandwich, Comte d'Halifax, Comte d'Hillsborough. ?
ANSE firrre Considérant que par un décret du 5 courant, il a plu à Votre Ma- Rapports des lords jesté de soumettre à ce comité les représentations des lords commissheraehe Age rl saires du commerce et des plantations, exposant : missions pour les gou. Que par obéissance aux ordres de Votre Majesté, transmis par une a lettre de feu le comte d'Egremont, en date du 14 juillet dernier, ils tale, de la Floride Ont préparé des projets de commissions constituant l’hono. James Occidentale et ae Murray, écr., gouverneur de Québec; James Grant, écr., gouverneur Grenade, de là Floride Orientale ; George Johnstonr écr., gouverneur de la Floride Occidentale, et Robert Melville, écr., gouverneur de Grenade, de Dominique et de Tabago ;
Que dans la description des gouvernement: de Québec, de la Floride Orientale et de la Floride Occidentale, ils ont adopté les limites et les frontières qu'il a plu à Votre Majesté d'indiquer et d'approuver ;
Qu’ayant compris l'intention de votre Majesté de donner à ces nouvelles colonies la même forme de gouvernement et la même constitution qui ont été accordées aux colonies soumises à l'autorité immédiate de Votre Majesté, ils ont par conséquent dans la rédaction des commissions, avisé les gouverneurs auxquels ils ont donné le pouvoir à cette fin, d'ordonner et de convoquer dans leurs gouvernenn nts respectifs, dès que la situation des colonies le permettra et d'après la eoutume suivie dans les autres colonies de Sa Majesté des assemblées générales des francs-tenanciers ;
Qu'ils ont omis dans les dites commissions, d'accorder aux gouverneurs et aux conseils de Votre Majesté dans les dites nouvelles colonies, le pouvoir nécessaire de faire des règlements temporaires, en attendant Ja convocation des. assemblées, parce qu'ils croient que la déclaration immédiate et publique de l'intention d'accorder une constitution permanente, et le pouvoir octroyé par les premières commissions, aux gouverneurs et aux conseils, de convoquer des assemblées aussitôt que possible, sont nécessaires pour le service de Votre Majest:
1Re é, Geo, DEL np, 112 ? Wills, comte d'Hillsborough, succéda au comte de Shelburne comme président du conseil du commerce, le 9 septembre 1763,
tre du Conseil
FENG
DOCUMENTS C{\YSTITUTIONNELS 93
ct inspireront de la confiance à ceux des sujets de Votre Majesté qui auront l'intention de s'établir dans vos nouvelles colonies, et qu'ils considèrent que ce pouvoir de faire des règlements temporaires peut être accordé dans les instructions générales qu’ils préparerontett: aàsmettront à Votre Majesté avec toute la diligence possible ;
Qu'il y a dans les commissions des gouverneurs des autres colonies de Votre Majesté, quelques clauses concernant le pouvoir de contrôler et de suspendre le Conseil, mais qu’à leur avis, il serait plus à propos et plus régulier d'insérer ces clauses duns la partie des instructions concernant l'établissement des conseils, leur autorité, leurs devoirs et la manière de procéder ; et que pour ces raisons, ils ont omis d'insérer ces clauses dans les projets de commission pour les inclure dans les - instructions —
Les lords du comité ayant aujourd’hui examiné les dites représen tations et les projets de commissions, conformement aux ordres de Votre Majesté, sont d'avis que pour rendre ces commissions compatibles avec les instructions qui seront transmises aux gouverneurs, il est nécessaire d'ajouter ce qui suit, dans chaque commission, à la fin de l’article accordant aux guverneurs le pouvoir de faire des conces sions de terre, savoir :
‘“ Pourvu que telles concessions soient faites conformément aux instructions qui vous sont transmises par la présente, ou à toutes autres instructions qui vous seront transmises sous notre seing et sceau ou par un décret de notre Conseil privé.” Et les lords du comité ayant fait ajouter ce qui précède à chacune des commissions, sont unanimes à présenter humblement celles-ci ainsi modifiées à l'approbation de Votre Majesté.
Votre Majesté ayant approuvé un décret de votre Conseil, du 5 courant, de soumettre à ce comité une représentation des lords commissaires du commerce et des plantations, exposant —
Que conformément aux ordres de Votre Majesté transmis par une lettre du comte d'Halifax, en date du 27 du mois dernier, ils ont préparé un projet de commission nommant Montagu Wiimot, écr., gouverneur de la Nouvelle-Ecosse ;
Qu'ils ont humblement présenté à Votre Majesté ce projet dans lequel ils ont décrit au nord et à l’est de cette province des frontières pour correspondre à ce qui a été fait et approuvé concernant la frontitre sud de la province de Québec, qu’ils ont inclu les îles du Cap- Breton et Saint-Jean! dans ce gouvernement, qu'ils ont choisi la rivière
Rapport du comité Sainte-Croix comme frontière de l’ouest, bien qu'il soit vrai quelles anà re ee cisnnes bornes de cette province, lorsqu'elle appartenait à la France, nommer Montagu en vertu des traités de Breda et de Ryswick, et à l'époque où elle Wilmot, écr,, gou- fut célée à la Grande-Bretagne sous le nom d’Acadie, par le traité MECS d'Utrecht, s'étendait à l’ouest jusqu'à la riviere Pentagoet ou Penobscot : mais qu'il appert qu'en 1732, après un examen approfondi des réclamations de la province de la baie de Massachusetts, tant par le procureur général et le selliciteur général que par ce conseii et finalement : 1r Sa Majesté en conseil, il a été décidé que la dite province
avait « le juridiction et de propriété en vertu de sa charte, sur la contr «te entre les rivières Saigadehock et Sainte-Croix ;
Que he suite de cet examen, les instructions données au cnlonel Dunbar et au gouverneur de la Nouvelle-Ecosse de former des établissements dans cette contrée, ayant été rev “oquées et l’ordre ayant été donné de ne pas contester à la province äe Massachusetts la possession de cette étendue de terrain qu’elle réclamait, ils ne croient pas cette question susceptible pour le moment d’une nouve velle discussion.
Anjourd’ hui l ile du Prince- Edouaid.
Ces bornes sont les
meines que celles decrites dans la com
mission-d
Montagu
Wilmot, en date du
21 nov.
Tu,
