partie du projet de commission nommant Moatagu Wilmot capitaine

général et gouverneur en chef de cette province, savoir :

és à la description des bornes de la Nouvelle. Ecosse, aprés În

Que nous avons cru à propos de restreindre et de renfermer dans les limites ci après, et que par conséquent elle sera bornée au nord, jusqu'à l'extrémité ouest de la baie de Chaleurs par la limite sud de notre province de Québec : à l’est. par la dite baie et par le golte Saint-Laurent jusqu'au Cap ou promontoire appelé Cap Breton, dans l'île de ce nom, y compris cette île, l'ile Saint Jean et toutes les iles en deçà de six lieues de la côte ; au sud, par l'océan Atlantique depuis le Cap Breton jus qu'au cap Sable, y compris l'île de ce nom et toutes les iles en decà de quarante lieues de la côte avec leurs droits, appartenances et dépen dances : à l’ouest, bien que notre dite province autrefois, s'étendait et s'étende de droit jusqu'à la rivière Pentasoct ou Penobscot, elle sera bornée par une ligne partant du cap Sable et s'étendant à travers l'entrée de là baie de Fandy jusqu'à l'embouchure de la rivière Sainte: Croix, puis par cette dernière rivière Jusqu'à sa source et par une ligr s'étendant de cet endroit directement au nord jusqu'à la frontière du sud de notre province de Québec.

Les lords du comits «roient aussi qu'il sera à propos d'ajouter re qui suit à la fin de l'ariscu qui donne au gouverneur le droit de faire des concessions de terre, savoir :

“ Pourvu que ces concessions soient faites conformément aux ins tructions C:-Jointes ou à toutes autes instructions qui vous seront trans mises par la suite sous notre seing et sceau ou par un décret de notre Conseil privé.”

Ainsi done, les lords du comité après avoir fait subir au projet de commission la modification susmentionnée et y avoir fait ajouter ce qui précède, présentent humblement le dit projet à l'approbation de Votre Majesté.

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DOC. PARLEMENTAIRE No 18

Hali, e Lords commissaires du conimerce et des plantations. H N°5;

Amerique et Endes

Oreidentales, SAINT-JAMES, S octubre 1763.

Lords commissaires du commerce et des plantations,

MiLonps, — Ayant présenté au roi la lettre de Vos Seigneuries du 6 courant avec le prôjet de proclamation que vous y avez inclus, il a plu à Sa Majesté d'approuver le dit projet, d'en ordonner l'impression et d'y faire apposer le grand sceau selon la formalité usuelle, Je transmets à Vos Seigneuries par la présente un certain nombre de copies imprimées de la dite proclamation et je dois en même temps signifier à Vos Seigneuries que c’est la volonté de Sa Majesté que vous les fassiez parvenir aux gouverneurs des diverses colonies plantations de Sa Majesté en Amérique, ainsi qu'aux agents des affaires des sauvages,

Je suis, etc.

DUNK HALIFAX.

Endossce : S octobre 1762.

Proclamation transmise au conseil de commerce : signifiant le désir du roi que des copies de la proclamation soient transmises aux gouverneurs &es colonies et aux agents des affaires des sauvages, "