A LA CHAMBRE DU CONSEIL
Commission, Rap- WrremaLz, 11 novembre 1763.
port du comité au F Fe rs pr aux Rapport des très-hono. lords du comité du conseil des plantations. concessions de terres, Considérant qu'il a plu à Votre Majesté, par un décret du Conseil dans les commissions en date du 4 rourant, de soumettre à ce comité une lettre du propour les gouverneurs >. + x , Là Ra Nouvelle. Ecosse CUTEUT général au très-hono. comte d'Halifax, l'un des principaux de Québec, de la Flo- secrétaire d'Etat de Votre Majesté, demandant que l'addition ride Orionial aie ci-après soit faite à la clause des commissions (approuvées par Votre et de Grenade, Majesté en conseil le 7 du mois dernier) pour les gouverneurs de Québec, de Grenade, de la Floride Orientale, de la Floride Occidentale et de la Nouvelle Ecosse, relative aux concessions de terre, savo r :— “ Lesquelles instructions et tout article en faisant partie, ainsi que tout décret émanant de Notre Conseil privé, concernant les concessions de terre susdites, devront être de temps à autre publiés dans la province et consignés sur le registre, de la mêne manière qu'il est ordonné d'y consigner les dites concessions elles-mêmes :” Les lords du comité, conformément à l'ordre de Votre Majesté, ont examiné ce jour la dite lettre et l'addition qui y est proposée ; ils sont d'avis que cette dernière est À propos ct nécessaire et unanimes à conseiller à Votre Majesté de faire insérer la dite addition dans
toutes les commissions susmentionnées.
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11 novembre 1763.
Conformément à l'ordre de Votre Majesté, les lords du comité ayant examiné ce jour les dites représentations et instructions générales, et trouvant que les dits projets d'instructions générales, pour ces nouveaux gouvernements, renferment tous les articles nécessaires et qui sont habituellement insérés dans les instructions données aux gouverneurs des colonies et des iles américaines de Votre Majesté respectivement, de même que les articles qui semblent avoir pour objet de favoriser i itablissement et le développement des dits nouveaux
gouvernements ; les lords du comité trouvant aussi que la partie du
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