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DOCUMENTS C'ONSTITUTIONNELS 103
Y compris tous les droits, dépendances et appartenances inhérents à la dite province.
rot ds . Nous vous enjoignons et ordonnons par les présentes de faire et agir conformément d'exécuter tout ce qui se rattache à votre dit commandement et de due a répondre à la confiance que Nous avons placée en vous, conformément ue on HAS divers pouvoirs et directions qui vous sont conférés ou octroyés et suivant les instruc- par la présente commission et aux instructions et ordres qui vous sont tions du roi. en même temps transmis ; conformément aussi à tous autres pouvoirs, instructions et autorité qui pourront ultérieurement vous être accordés ou conférés sous Notre scing et sceau ou par décret de Notre Conseil privé ; de même que suivant les lois et les statuts équitables qui seront par la suite adoptés par vous, de l’avis et du consentement du Conseil et de la Chambre d'assemblée de la province confiée à votre gouvernement, suivant la manière et la forme indiquées ci-après par la présente.
Særmnent qui doitêtre C’est en outre Notre volonté et Notre plaisir, que vous, le dit James san 2 le gouVér- Murray, après la publication de Nos lettres patentes et la nomination de Notre Conseil pour Notre dite province suivant la manière et la forme prescrites par les instructions que vous recevrez ci-jointes, prétiez en premier lieu le serment ordonné par un acte voté dans la première année du règne du roi George I, intitulé (Acte pour la plus grande sécurité de la personne de Sa Majesté et du gouvernement, pour la Serments moe transmission de la couronne aux héritiers de feu la princesse Sophie, épées 2 ve qui sont protestants et pour mettre fin aux espérances du prétendu prince de Galles et de ses partisans déclarés et secrets) ; c'est aussi Notre volonté et Notre plaisir que vous fassiez et souscriviez la déclaration indiquée par un acte du parlement, voté dans la vingt-cinquième Déclarations contre nnée du roi Charles TT, intitulé (Acte pour conjurer les malheurs qui la papauté, stat, 25, peuvent survenir de la part des non-conformistes pap'stes) ; que vous ons he prêtiez aussi le serment habituellement exigé des gouverneurs des autres colonies, de remplir fidèlement la charge et les devoirs de capitaine général et de gouverneur en chef de Notre dite province et détablir une administration efficace et impartiale de la justice ; de plus, que vous prètiez le serment requis des gouverneurs des plantations, de faire tous vos efforts pour mettre en vigueur les lois nombreuses qui concernent le commerce et les plantations ; lesquels ser ments et lesquelles déclarations, le Conseil de Notre dite colonie ou un nombre de trois membres d’icelui, est par les présentes investi du pouvoir et de l’autorité et en même temps requis de vous faire prêter. Serments que doivent Après vous être dûment conformé à tout ce qui précède, vous prêter lescenseillerset devrez faire prêter vous-même aux membres de Notre dit Conseil, mn aux lieutenants-gouverneurs de Montréal et de Trois-Rivières, les dits vières et de Montréal, Serments indiqués dans l'acte intitulé (Acte pour la plus grande sécurité de la personne de Sa Majesté et du gouvernement, pour la transmission de la couronne aux héritiers de feu la princesse Sophie, qui sont protestants, et pour mettre fin aux espérances du prétendu prince de Grilles et de ses partisans déclarés et secrets) : et vous devrez exiger qu'ils fassent et souscrivent la déclaration susmentionnée et leur faire prêter aussi le serment usuel de remplir fidèlement leur charge et les devoirs qu'elle comporte.
Pouvoir de faire pré. Ft nous donnons et conférans à vous, le dit James Murray, pou- SE rap brad voir et autorité de faire prêter vous-même de temps à autre et en por k: toute We n'importe quel temps à partir de cette date, ou par quelqu'un que sonne résidant dans vous aurez autorisé à cette fin. à hacun et à tous ceux qui, à quelque nus Indics pe moment que ce soit et en tout temps iront se fixer dans Notre dite Stat. I, Geo. I. province ou qui y habiteront en permanence, le serment indiquée par un acte intitulé (Acte pour la plus grande sécurité de la personne de
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