EDOUARD VII, À

Sa Majesté et°du Souvernement, pour Ja transmission de la couronne aux héritiers de feu la princesse Sophie qui sont protestants et pour Mettre fin aux espérances du prétendu prince de Galles et de ses par- Rate dut 1, tisans déclarés ou secrets) Nous vous accordons par la présente, le sceau public et d'en Pouvoir ct l'autorité de vous approprier la garde et l'usage du sceau faire usage, publie que Nous vous transmettons avec la présente ou que Nous ‘ous enverrons par la suite pour sceller toutes les pièces sur lesquelles devra être appliqué le grand sceau de Notre dite province. Nous donnons et conférons à vous, le dit James Murray, tout pouvoir et toute autorité d'ordonner et de convoquer, de l'avis et du con Étir de cac sentement de Notre dit conseil, lequel doit être constitué tel que sus quer des assemblées Mentionné, des assemblées géncrales des francs-tenanciers et des colons des francs-tenanciers, qui feront partie de votre gouvernement, aussitôt que les conditions et la situation de Notre dite province confiée à votre gouvernement le permettront et aussi souvent qu'il sera nécessaire, selon le mode que vous aurez cru à propos d adopter où conformément aux pouvoirs, aux instructions et à l'autorité qui vous seront donnés où conférés sous Notre seing et sceau ou par décret de Notre Conscil privé. Et c’est Notre volonté et. Notre plaisir que tous ceux qui, lors de Les membres choisis ces assemblées, serort dûment choisis et déclarés élus par la majorité te re des francs tenanciers de leur paroisse ou de leur divison électorale res, serment indiqué par Pective, prêtent avant de siéger, le serment indiqué dans le dit arte Stat. I, Geo. I. intitulé, (Acte pour la vius grande sécurité de la personne du roi et du Bouvernement, po: : la transmission de la couronne aux héritiers de feu la princesse Sophie, en leur qualité de protestants, et pour

Ts devront aussi mettre fin aux espérances du prétenda prince de Galles et de ses parsouscrire la déclara. tisane larés ou secrets) : et c’est également Notre volonté et Notre

tion contre la pa-

pauté plais d'ils fassent et souscrivent la déclaration susmentionnée, Vous

devrez conférer à des Personnes propres à s'acquitter de cette tâche, sous le sceau public de Notre province, l'autorité de leur faire prèter le dit serment et de recevoir la dite déclaration, sans quoi, bien qu'ayant été élu, aucun ne Pourra siéger.

Et Nous déclarons par la présente que les Personnes ainsi élues et Pouvoir de faire des autorisées, constitueront l’Assemblée de Notre dite province de Québec ie e6 que vous, le dit James Murray, de l'avis et du consentement de Notre dit Conseil et de Notre dite Assemblée ou de la majorité de leurs membres, aurez plein pouvoir et entière autorité de faire, décréter ou sanctionner des lois, des statuts et des ordonnances propres à assurer la paix publique, le bien-être et le bon gouvernement Lesquelles lois de. de Notre dite province, de sa population et de ses habitants et à sauveyront être conformes garder Nos intérêts et ceux de Nos …éritiers et successeurs, Ces loi: ns : rc Statuts et ordonnances devront, autant que possible, être conformes Min Ann AUS lois et statuts de Notre royaume de la Grande Bretagne ; en outre, dans l'intervalle de ces lois, statuts et ordonnances, quelles qu'en soient 14 nature et la Fe durée, devront Nous être transmis dans les trois mois, à compter de la date de leur adoption, sous le sceau de notre dite province, afin que Nous les approuvions ou les rejetions ; un duplicata des mêmes devra aussi Nous être envoyé par le premier transport,

Si ces lois «ont dé. Dans le Cas où quelqu'un ou la totalité des dits statuts, lois et os ordonnances, seraient rejetés et désapprouvés par Nous, à quelque les, moment ..e ce soit, avant d’avoir reçu Notre sanction, —après qu'un

avis à cette fin, aura été transmis par Nous, Nos héritiers et successeurs, sous Notre ou leur seing et sceau où par décret de Notre ou leur Conseil privé, à vous le dit James Murray ou an commandant en chef €n exercice dans Notre dite province, alors tout statut, loi ou ordonnance qui aura été rejeté et fon approuvé, à partir de ce moment,

couronne | et pour > ses parsente, le du sceau ue Nous esquelles

out poudu con que sus »s colons nditions rnement e mode puvoirs, ‘onférés é.

lors de rajorité ale res, it acte roi et ritiers é pour es par- Notre . Vous tâche, êter le ayant

ies et uébec nt de té de faire, ances ment auveloi:

rmes utre, et la er de i que

evra

Is et lque u’un °cesleur chef lonent,

DOC. PARLEMENTAIRE No 18

prendra fin et deviendra nul et de nul effet, nonobstant toute disposition contraire à cette fin. e ; |

ER afin que Notre dit Conseil et Notre dite Assemblée ne puissent ra droit de veto dans rien faire ni passer qui pourrait être préjudiciable à Nous, à Nos le Conseil et dans héritiers et successeurs, Nous voulons et ordonnons qu? vous, le dit FR James Murray, ayez droit de veto lors de la coniection et de l'adop-

tion de tout statut, loi et ordonnance, et que de temps à autre, quand vous le jugerez nécessaire, vous puissiez ajourner, proroger ou dissoudre les assemblées générales susdites.

Pouvae Mémble Et Nous donnons et octroyons par les présentes, à vous, le dit James des cours de judica. Murray, plein pouvoir et entière autorité, de l'avis et du consentement ture, avec le consente- de Notre dit Conseil, de créer, de constituer et d'établir des cours de ment du Conseil ; judicature et de justice publique dans les limites de Notre dite pro-

vince, en nombre suflisant et nécessaire pour entendre et décider et de nommer des per. touts les causes aussi bien criminelles que civiles suivant la loi et sonnesquiseront char- l'équité et pour ordonner l'exécution des sentences judiciaires ; auxgées de né À er ge le quelles cours devront être accordés tous les pouvoirs nécessaires et ait ous raisonnables, ainsi que l'autorité, les émoluments et les privilèges qui qui feront partie de s’y rattachent ; vous devrez aussi en vertu des dits pouvoir et autorité, réphee À à nommer des personnes compétentes dans les différentes partie de votre claration contre la pa- &ouvernement, qui seront chargées de faire prêter leserment indiqué par pauté, l'acte intitulé, (Acte pour la plus grande sécurité de la personne de Sa Majesté et du gouvernement, pour Ja transmission de la couronne aux héritiers de feu la princesse Sophie qui sont protestants, et pour mettre fin aux espérances du prétendu prince de Galles et de ses partisans déciarés ou secrets) et de recevoir de toute personne attachée aux dites cours et qui sera tenue de remplir cette formalité, la déclaration susmentionnée.

Pouvoir de nommer Et Nous vous conférons, par les présentes, plein pouvoir et entière PR rer autorité de constituer et de nommer des juges et lorsqu'il y aura lieu, juges de paix, des des commissaires de cour d'assises, des juges de paix, des shérifs et shérifs et autres fonc- d’autre- officiers et fonctionnaires dans notre dite province, qui vous Honusires de Left paraîtront nécessaires pour l'administration de la justice et l'exécution des lois, et Nous vous conférons également plein pouvoir et entière autorité de leur faire prêter vous-même ou par des personnes que vous aurez autorisées à cette fin, le serment ou les serments d'usage requis pour l'accomplissement fidèle des devoirs de leurs charges et pour faire ressortir la vérité dans toute cause judiciaire.

Nous vous donnons et octroyons par les pré-entes plein pouvoir et entière autorité d'exercer Notre clémence quand vous aurez des motifs de le faire, et lorsque vous jugerez un ou des coupables en matière criminelle ou quelqu'un au sujet d'amendes ou de droits qui Nous serons dus, de faire grâce à ces coupabies et de faire remise de ces

Pouvoir de pardcaner amendes et droits, excepté dans les cas de trahison et de meurtri

le crime, volontaire dans lesquels vous aurez le pouvoir d'accorder à l'accusé un sursis suffisant Pour nous permettre de faire connaître notre volonté royale à ce sujet,

Nous vous donnons et vctroyons plein pouvoir et entière autorité de nommer, dans les limites de Notre dite province, les personnes qui

Pouvoir de faire des devront prendre charge des églises et des chapelles, et de conférer des nominations ecclé- bénéfices ecclésiastiques, aussi souvent que des vacances se produiront. siastiques. Nous donnons et octroyons par les présentes à vous, le dit James Murray Où aux capitaines et commandants dûment autorisés par vous, piein pouvoir et entière autorité de lever, d'armer, de rassembler, de commander et d'employer tous ceux qui résideront dans les limites de Notre dite province : et lorsque les circonstances l’exigeront, de leur donner ordre de marcher, de s’embarquer et de se transporter

106 IRCHIVES CANADIEN VES