SECTION PREMIERE

Dispositions Générales.

*' V. Les lois constitutionnelles actuelle- " ment en vigueur, en particulier la constitua- " tion de 1805, ainsi que les lois civiles, poli- " tiques et religieuses présentement en , aeti- '^ vite dans la République Batave, et dont " Texercice est conforme aux dispositions du

tfaité conclu le @4 Mai de la présente an-

née entre S. M. l'Empereur des Français, ** Roi d'Italie, et la République Batave, "seront conservées intactes, à l'exception " seulement de celles qui seront abolies par " les présentes lois constitutionnelles.

"2°. L'administration des colonies hol* " landaises est réglée par des lois particu*. " lières. Les revenus et les dépenses des " colonies seront regardés comme faisant " parti des revenus et des dépenses de l'état.

" 3^. La dette publique de l'état est garantie " par les présentes.

" 'é\ La

4s La laùgue hollandaise continue à

être employée exclusivement pour les lois»

^^ les publications, les ordonnances, les juge- ^Vments, et tous les autres actes publics sans ^* distinction. *

*^ 5\ U ne sera fait aucun changement dans *^ le titré ou le poids des espèces monnayées, *S à moins que ce ne soit en vertu d'une )oi " particulière.

^^ 6^ L'ancien pavillon de Tétat sera con- " serve. -

** T* Le conseil d'état sera composé de 13 << membres. Les Ministres auront rang, ** séance et voix délibérative^au conseil " d'état.'' >