X APPENDICE

IX. — Item aura et tenra le tabellion son escriptoire ou ses escriptoires , quelque pai-t et en tel nombre qu'il lui plaira à ses frais. Et les elers de la chancellerie des bailliz et cbastellains les tenront es lieux plus convenables pour les jugemens.

X. — Item auront les tabellions et leur sera baillié par le gouverneur de la chancellerie ou les lieux tenans de monseigneur le chancelier suffîsans coadjuteurs, en tel nombre qu*iljui plaira à ses périls et fortune, sans rien avoir de leurs lettres , se aucuns en veulent avoir. Et si sera le tabellion fermier juré. Et pourra recevoir tous contraulx, pris et appelez deux tesmoings, durant le temps de sa ferme. Et feront lesdits tabellions et les coadjuteurs les sermens en la manière accoustumée.

XI. — Item seront tenus les tabellions et coadjuteurs de enregistrer en leurs livres que administrera le tabellion les contracts qu'ils recevront. Et supposé que aucun contract feust receu par brevcz , si seront ils tenuz les enregistrer oudit livre comme dessus, et seront signez de leurs saingz manuelz lesdiz registres, après chascun contract.

XII. — Item signera de son seing manuel cellui qui receu aura le contract , les lettres qui seront grossées. Et à la relacion de son saing et d'un aultre saing que le fermier y mettra, la garde du scel sera tenu de sceller touttefois et à toutes heures que requis en sera, et non aultrement.

XIII. — Item ne scellera la dite garde du scel quelxconques lettres, se le seing du dit fermier n'y est.

XIV. — Item ladite garde du scel scellera les lettres qui seront faites selon le stile du tabellionnage et le registre du contrat. Et s'il y chiet correction, la dite garde du scel la fera faire.