XII APPENDICE

vendue , s'aucune en sera , il sera contraint à icelle paier à Monseigneur.

XX. — Item paieront les dis tabellions et clers leurs fermes , cbascun an , aux termes de la magdelaiiie et de la Chandeleur par moitié,

XXI. — Item les tabellionnages du comté de Bourgoigne seront gouvernez par les fermiers au pris et tout par la manière accoustumée , sans y riens muer. Et aura en chascun lieu où il a scel une garde de scci qui scellera les lettres à la relacion du saing manuel dn notaire qui aura receu le contract. Et ne pourront doresenavant les tabellions généraulx dudit comté recevoir aucuns contraulx , mais seulement les fermiers ou leurs coadjuteurs.

XXII. — Item seront les dites fermes bailliées et délivrées par ceuix qui commis ou ordonnez y sont ou seront à les baillier, es lieux, par la manière et à tels termes ou temps que meilleur leur senblera pour le proffit de Monseigneur.

XXUf. — Item se paieront les clers des chancellf^rie, bailliages et chastelleries de leurs.:.., mémoriaulx, sentences et autres escriptures qu'ils feront à cause de leurs offices au prix et par la manière que fait a esté ou temps passé, selon la tauxacion et ordonnance faite sur ce sujet au parlement de Beaune.

XXIin. — Item que quelconque officier de Monseigneur ne pourra tenir à ferme ou estre compaignon ne avoir part ou porcion en aucunos desdites fermes.

XXV. — Item et s*aucuues choses estoient advisées, au lemps avenir, es articles dessus dis ou aucuns d'eulx ou aultrement par les ordonnez ad ce au proffit de mondit seigneur, qu'ils y puissent adjouster ou corriger ce que bon