‹ Documents inédits pour servir à l'histoire des institutions et de la vie privée en Bourgogne, extraits des protocoles de notairesChapitre 27 sur 46 · XIV . APPENDICE · texte numérisé non relu

XIV . APPENDICE

Nous , ces choses considérant , désirant y pourveoir an bien de nous , la seurté desdîs offices et aussi à l'utilité de nos subgiez, la devant dite application faite comme dit est avons mise et mectons par ces présentes du tout au néant y et voulons que par quelconques lettres ne soubs quelconque forme de paroles qui en soient faites , que il ny soit aucunement obéy, ainçois qu elles soient et demeurent irrites , cassées et de nulle valeur, et lesquelles révoquons , cassons et adnîcliilons par ccstes. Et dès maintenant les dis offices de tabellionnages , avons remis et ramenez, remeclons et ramenons en Testât qu'ils estoient paravant icelle application. £t vous mandons et commet* tons par ces présentes que vous vous informez bien et diligemment de ceulx qui les dis offices tenoient paravant icelle application , et se en trouvez aucuns qui en tenissent par don et qui en vueillent reprendre et avoir, si les leur baillez à la charge et par la manière que paravant les tenoient, pourveu toutes voyes que ceulx que trouverez qui auront eue récompensation de nous pour les dis tabellionnages, ilz nous le rendent, premiers et avant toute euvre. Et se ilz sont reffusanz, les baillez à autres qui vouldront bailler pour une fois autant d'argent à nostre proufit, comme monte la dite recompensacion. Et se ne pouvez trouver qui en veuille bailler autant que monte ycelle recompensacion , les baillez à autres gens souffisans qui demourront sur les lieux et desserviront en personne yceulx offices, lesquels nous paieront pour une fois et comme Ion en pourra avoir bonnement. Et auxi nous paieront chascun an la pension dont les diz tabellionnages estoient chargiez avant ycelle application. Et pour ce qu'il y a aucuns des diz tabellionnages qui ne sont point chargiez de pension, nous vous enjoignons que les chargiez d'en paier chascun an, selon que trouverez que vauldront les diz tabellionnages , laquelle pension ceulx à qui seront les diz tabellionnages paieront et seront tenus de paier aux termes

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