XL APPENDICE

donné , commis et establi de par mondit seigneur oudit office de tabellion de Dijon , pour icellui office tenir, gouverner et exercer par ledit Girart, tant comme il plaira à mondit seigneur, en la forme et manière encienne, et aux

charges de la pension et tout ainsi que Ion soloit et

avoit accoustumé de gouverner ledit office avant lesdites fermes , et selon les euciennes instructions et ordonnances de mondit seigneur sur ce faites et registrées cy devant, f^'iiu" xietiiii" xvui, desquelles ordonnances ledit monseigneur a le double par devers lui. »

Girard Margotet fut institu<^ tabellion, conformément à cet avis.

Cependant les coadjnteurs de Dijon qui, pendant la vacance de Toffice, avaient reçu des actes et qui en avaient perçu ou comptaient en percevoir les émoluments à leur profit exclusif, s'émurent et prétendirent qu'ilsx devaient continuer à jouir des droits du tabellioucige sur les actes dont il s'agit. Le receveur du bailliage soutenait au contraire que ces droits devaient être perçus au profit du domaine. Ils présentèrent une requête à la chambre dos Comptes, dont la délibération nous a été conservée. (Même registre, f* 235).

a Le XX* jour de novembre mcggxlui, en la Chambre des Comptes de mons. le Duc de Dijon, où estoient maistre Estienne Armenier, président des parlemens de mondit seigneur, chief de sou conseil à Dijon , et gouverneur de la chancellerie du duché de Bourgogne, maistres Jehan Gueniot, Gii art Vion, Jehan Chapuis et Loys de Visen, maistres desdits comptes, maistre Jehan Gros et Jehan Ruffi, auditeurs d'iceulx comptes, pour ce que les coadjuteurs du tabellionnage de Dijon fasoient plainte à lencontre de Odot le Bediet, receveur du baillage dudit Dgon, disans que des lettres qu'ils ont fait sceller par leurs cédules depuis en-