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t9Sf • ft mmêiU — Arrêt du ConMeil d'Etat maintenant la oUie de BailletU dans touê $e$ octrois et prieilégeê et dans la posseesion de tous les biens communs et patrimoniaux à la cille , mojfennant V offre fait au Roi de payer une somme de 4409 livres et les 2 sols par liore^ à cause de l'heureux acénement du Roy au trône,

EXTRAIT DBS RBGI8TRB8 DU CONSEIL d'BTAT.

Sur la requeste présentée au Roy, en son Conseil, par les magistçats de la ville et chastelenie de Bergues, de la ville Gravelinnés, Cassel, Bailleul, Mer ville, etc., contenant que, quoy que le droit de confirmation ait tout les temps été inconnu dans la Flandre, qu^il n'ait été cédé à Sa Majesté qu'avec les mêmes droits dont avoient jouy les anciens souverains, et que, par conséquent, elle ne soit pas dans le cas de la déclaration du vingt-trois septembre 1723, arrest et règlements rendus en conséquence, néantmoins lesdits magistrats, pour donner en cette occasion de nouvelles marques de leur zèle pour le service de Sa Majesté, auroient offert, sans préjudice de leurs droits, de paier la somme de vingt cincq mille livres, moitié en espèces et moitié en effets, et les deux sols pour livre en espèces^ au prorata du produit de leurs revenuz^ scavoir par la ville et chastelenie de Bergues, etc., par Bailleul quatre mille cent neuf livres, par Merville, etc. à condition que moiennant le paiement de ladite somme et les deux sols par livre, il plaize à Sa Majesté confirmer et maintenir, à cause de son avènement à la couronne, laditte ville de Bergues, la ville de Gravelines, Cassel, Bailleul, Merville, etc., dans la possession et jouissance de leurs octroys, revenus, biens communs et patrimoniaux, droits et privilèges, sans aucuns réserver ni axcepter, dont ils ont cy devant bien et deuement jouy et jouissent encore à présent, vue ladite requeste, la déclaration du vingtsept septembre 1723, arrests et règlements renduz en conséquence, ouy le rapport du sieur Le Peletier, Conseiller d*Etat ordinaire et au conseil du Roy, controUeur général des finances ; le Roy en son Conseil, voulant favorablement traiter lesdits magistrats, a accepté et accepte les offres qu'ils ont faittes de paier la somme de vingt cinq mille livres, moitié en espèces et moitié en effects, et les deux sols pour livre en espèces, au

priHrata du produit de leurs revenus^ scavoir par la ville et chaslelleaie de Berguee, etc., paç BailleuU quatre mille cent neuf libres, par MerviUe» etc., revenant touttes lesdîttes sommes ensemble à celle de vingt cinq mille livres cy dessus, desquelles sommes il sera furny des quittances par le trésorier des rerenus casuels de Sa Majesté^ pour la finance principale, e| par Jean Baptiste Herreman pour les deux sols pour livre, moyen--' liant lequel payement Sa- Majesté a confirmé et maintenu, confirme et maintient, à cause de son heureux avènement à la couronne, la ville etchastelniedeBergues, la ville de Gravelines, Cassel, Bailleul, etc., dans la po ssession et jouissance de leurs oetroys, revenus, biens communs et patrimoniaux^ droits et privilèges, sans aucuns réserver, ni excepter, dont ils ont cy devant bien et deuement jouy et jouyssent encore, enjoint Sa Majesté au sieur Meliand, Conseiller d'Estat, Intendant de la Flandre, de tenir la main à l'exécution du présent arrest. Fait au conseil d'Estat du Roy, tenu à Versailles le cinquième jour d'aou8tl727. Signé : Guiot.

Estât du montant des ociroyz et deniers patrimoniaux des villes et communautés cy après, et de la répartition de la somme de vingt mille livres, à laquelle a esté évalué et fixé le rachat des offices de receveurs et controUeurs des deniers, oetroys, revenus, biens communs et patrimoniaux desdites villes et communautés, créez par édit du mois de juin 1725, et déclaration du roy du quatre décembre de la mesme année, tant pour finance principale, deux sols pour livre, que taxation des registres, etc. Aiiisy s'ensuit le tout en monnoye de France.