EXTRAIT DES REGISTRES DU CONSEIL D'ÉTAT

Sur la requeste présentée au Roy, en son conseil, par les advoué etéchevins de la ville de Bailleul en Flandres^ contenant que, leur ville étant en possession de temps immémorial, de jouir d'un droit d'issue^ consistant, entr'autres choses dans le dixiesme denier des biens délaissez par ledécès des étrangers non bourgeois, trouvez dans la ville et eschevinage de Bailleul, et ce droit d'issue composant le principal et presque tout le revenu de ladite ville de Bailleul, les suppliants ont un intérest sensible de veiller à sa conservation, et que, quoyque les anciens titres et concessions de ce privilège ayant été perduz et brûlez dans les incendies très fréquents auxquelles ladite ville a esté exposée pendant le cours des guerres, elle a cependant toujours continué la perception de ce droit, suivant l'extrait de leur ancienne coutume, reposant dans leurs archives, laquelle a esté décrétée le neuf janvier mil six cent trente-deux, et par laquelle ladite ville a esté ^[laintenue dans la jouissance ancienne dudit droit d'issue, jusqu'à ce que le souverain de la Flandre auroit ordonné sur le différent qu'il y avait à cet égard devant le conseil de Flandres^ entre ladite ville et les branches de sa chastellenie, mais ces derniers ayant cessé la poursuitte de ce différent, ont laissé jusqu'à présent la ville de Bailleul dans la possession paisible de ce droit, laquelle elle a continué sans interruption, mais depuis un an ou environ, quelques particuliers se sont avisez de disputer

(1) Voir pièce LX ci-dessos.

aux suppliants ce droit d'issue, sous prétexte qu'ils n'a voient pas les titres nécessaires pour l'établir^à cause qu'ils avoient esté entièrement consumez dans les différents incendies de laditt» ville, de même que toutes les pièces du différent qui étoit entre la ville et ladite chastellenie au sujet de ce droit, et surtout dans le dernier incendie arrivé en l'an 1681, qui est de notoriété publique, et comme de pareils accidents ne doivent pas priver la ville de Bailleul d'un droit aussy ancien, et qui fait la meilleure partie de son revenu, d'autant plus que semblable droit se perceoit dans toutes les autres villes de la Flandre. Et que pour établir de plus en plus que la ville de Bailleul estoit dans la possession et jouissance dudit droit d'issue avant l'année 1678, qui est le temps que la ville d'Ypreset celle de Bailleul sont entrées sous l'heureuse domination de Sa Majesté, les suppliants rapportent un extrait du compte de leur ville de l'année mil cincq cent cinquante sept, lequel compte, après l'incendie de Tannée mil six cent quatre vingt un, ils ont trouvé dans les pièces qu'ils ont retirées d'un procureur, qui occupolt pour ladite ville au conseil de Flandres à Gand, dans un procès qu'elle y avoit, duquel extrait il appert que ladite année mil cincq cent cinquante sept, la ville de Bailleul percevoit et étoit endroit de percevoir le droit d^issue en question. Les suplians rapportent aussy six extraits, de dix en dix ans, des comptes de ladite ville annuellement arrestez, depuis ledit incendie de mil six cent quatre vingt un, par lesquels il est justifié, qu'après cet incendie, la ville de Bailleul a perçu et continué de percevoir ce droit d'issue, requeroient à ces causes les supplians, qu'il plut à Sa Majesté maintenir et conflrmer ladite ville de Bailleul dans la possession et jouissance dudit droit d'issue, tant pour le passé que pour l'avenir, sans terme ou limitation de temps, comme elle en a jouy par le passé depuis ses anciens titres perdus, et comme les autres villes de la Flandre en jouissent en pareil cas. Veu ladite requeste et les pièces y énoncées, ensemble l'avis du sieur Meliand, conseiller d'Etat, commissaire :départy pour l'exécution des ordonnances de Sa Majesté en Flandres, ouy le rapport du sieur Le Peletier, conseiller d*Etat ordinaire et au conseil royal, controUeur général des finances. ' Leroy en son conseil, ayant égard à la requête cy dessus, a maintenu et confirmé la ville de Bailleul en Flandres, dans la possession et jouissance du droit d'issue à elle appartenant, et, en conséquence, permet. Sa Majesté, aux supplians de le perce<

Yoif à raveoir, comme ils oni fait par le pa8»é^ à reffeet de quiogr Sa Majesté a, en tant que de beeeis, approuvé ai validé- la perc^^iOD qui a esté faite dudtt droit d'issue depuis l'année mil six. ceai soixante dix-huit, temps auquel la ville de BaiUeul est ear tiée sous la domination de Sa Majesté, jusqu'à présent, à la cterge décompter du produit dudit droit en la manière accou* tamée« pardevant le sieur Intendant de la province de Flandres ; et pour Texécution du présent arrest, senmt toutes lettres n^ cessaires expédiées.

Fait au Conseil d'Etat du roy tenu à Versailles, le septième jour de décembre mil sept cent vingt-huit. Signé : Bynaro. GoUtttionné.