BXTRAIT DES REGISTRES DE LA COUR DU PARLEMENT DE FLANDRES

Sur la requeste présentée à la cour par les advoué et eschevinip de la ville de Bailleul^ tendante à ce qu'il luy plut ordonner l'en*registrement de l'arrest du conseil d'fistat du roy et lettres patentes expédiées sur iceluy, qui les maintient et confirme dans la possession du droit d'issue» pour en jouir perpétuellement et à tousjours ; veu ledit arrest du 28 may 1709| lesdits lettres patentes données à Versailles le vingt août suivant, signées Louis, et plus bas par le roy : Voisin, scellé du grand sceau de Sa Majesté, en cire jaune,^ conclusions du procureur général du. roy, ouy le rapport de mes:sire Jaspard François Joseph Hérir gaire, conseiller, et tout considère,

La cour a ordonné et ordonne que ledit arrest et lettres patentes seront enregistrées au greffe d'icelles, pour jouir, par las suppliants, de l'effect et contenu en iceux, suivant leur forme et teneur.

Fait à Douay en parlement, le dix-huit avril mil sept cent trente un, collationné. Signé : Dufour.

Copie de l'attache, donnée par Monseigneur l'Intendant, sur.. l'arrest du Conseil d'Estat du Roy, du sept décembre 1728^ tou chant les droits d'issue par forme d'exportation.

Julien Louys Bide, chevalier, seigneur de la Grandyille, conseiller du Roy en ses conseils, maître des requestes ordinaire: de son hostel. Intendant de Justice^ Police et Finances en Flandre.

Veu l'arrest du Conseil ci-dessus, du sept décembre mil sept cent vingt huit, nous ordonnons qu'il sera exécuté, selon sa forme et teneur.

Rflôt à Lffltoy ce huit juin 1731. Signé ■: Bidé db la Grandvillb^ et piue bas, pa;r Monseigneur Iarraud.

Archives de la ville de Bailleul : 3* registre aux privilèges f' 434, v*

ISa t, 1^ AvvIL •— Etit-egistrêment au Parlement de Flandre à Doimi de L'arrêt ducQUêeil d'État du 28 mai 1709, etde$ Uttree patenté* expédieei. iur l'arrêt du 20 août 1109 ^ confirmant la oille de BaiU leul danâ la possession de la perception du droit d'issue, pour en Jouir perpétuellement (J).

Sur la requête présentée au roy en son conseil par les advoué, eeeheviffis et conseil de la ville de Bailleul en Flandre, contenant qoe^aette ville a esté de tout temps en possession immémoriale de jonjT du droit appelle issue, qui consiste en la levée du dhtieBme denier 9ur touttes les successions des bourgeois de la ditte ville recueillies par les estrangers, ou du cincqulesme deaier desdittes successions recueillies par des bourgeois de la vHle d'YpreSy et le seul produit de ce droit compose presque tout le reveau de la dite ville de Bailleul^ mais comme les anciens titres de concession de ce privilège auroient esté perdus et brûlés paF les embrasements survenus pendant le cours des guerres en Flandre, ladicte ville obtint» au mois d'août 1517 (2> des lettres pattentes de l'empereur Charles-Quint, comte de Flandlre, qui la confirme, en tant que de besoin, dans le même privilège et perception de ce droit, elle en obtint encore de confirmation de Philippe II, roy d'Espagne, au mois d'octobre 1585 (3) en vertu desquelles et des arrêts du Parlement de Malines, rendus en conséquence, ladicte ville a jouy dudict octroy et privilège jusques en Tan 1681^ qu'ayant esté entièrement détruite par un incendie dam lequel la maison de ville, le belfroid et touttes les archives furent enveloppées, quelques particuliers s'avancèrent de sus* citer aux suppliants des procès, en refusant de payer ledict droict, persuadés qulia n'en auroient point les titres nécessaires pour l'eetablir, attendu qu'ils auroient esté entièrement consumés daaa leur» arobives» ce qui obligea leurs prédécesseurs en charge

(1) Voir pièces LX et LXII ci-dessus.

(2) Voir pièce CXXV du tome L

(3) Voir pièce CLXV du tome I.