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de s'adresser à Sa Majesté et de la supplier très;-hiimbia*n9at.de les maintenir et confirmer dans la possession et jouissance du droit d'issue, ce qu'elle leur aurait accordé par arrest duConseil, du 27 février 1701 (1) et lettres pattentes de confirmation sur icelluy du 4 mars suivant, comme les dittes lettres ne contenoieut qu'une confirmation pour en jouir encore pendant le terme de neuf ans de la date de leur expédition, qui vont expirer, requeroient à ces causes, les suppiians, qu'il plaise à Sa Majesté leur accorder de nouvelles lettres patientes, sans terme ou limitation de temps, eu esgard que, non-seulement les lettres de privilège de Charles- Quint et de Philippe second, à eux accordées, étoient sans terme ou limitation, et que toutes les villes privilégiées de Flandre, voisines à celle de Bailleul, comme Ypres, Cassel, Warneton et autres, jouissent dudit droict d'issue par privilège, sans aucune limitation de terme ou de temps; veu ladicte requeste et pièces y attachées, justificatives du contenu en icelles, Tadvis du sieur Le Blanc, conseiller du Roy en ses conseils, maître des requestes ordinaire en son hôtel, Intendant de Justice, Police et Finances de Flandre, du cottô de la mer, puis le rapport du sieur Desmaretz, conseiller ordinaire au Conseil royal, contrôleur générai des finances; Sa Majesté a maintenu et confirmé, maintient et confirme les magistrats de ladite ville de Bailleul en la possession du. droit d'issue, pour eu jouir perpétuellement et à toujours, ainsi qu'elle en a joui par le passé, et en conséquence Sa Majesté a permis etpermet audit magistrat de lever et percevoir le dixième denier de tous les biens des successions des bourgeois de ladite ville dont hériteront les estrangers, et le cincquième denier de tous les biens des successions desdits bourgeois de Bailleul dont hériteront les bourgeois et habitants de la ville d'Ypre, à l'effet de quoy, et pour l'exécution du présent arrêt, seront toutes lettres nécessaires expédiées.

Fait au Conseil d'État du Roy tenu à Versailles, le 28 mai 1709. Collationné, signé : Du Jardin.