II

Ce n'était pas seulement au bien-être intérieur de sa baronnie que Commynes donnait tous ses soins, directement ou indirectement : il avait aussi à défendre des droits déjà bien contestés du temps de ses prédécesseurs; cette situation ne manquait pas d'être pleine d'ennuis. — On Ta accusé d'aimer trop les procès et de « multiplier lui- « même des démêlés judiciaires que tout autre se fCit « efforcé de fuir (2). .. » On a dit que « inquiété dans la « jouissance de ses droits seigneuriaux, dont il n'était € pas homme à vouloir restreindre les limites, il recourut € quelquefois à la violence pour rentrer on possession de € privilèges qu'il croyait lui appartenir (3). . . » — C'est une exagération.

Commynes savait par expérience ce que coûtent les longs procès. Il devait avoir à ce sujet l'opinion de Louis XI, dont il était le conseiller et le confident. Or € le roy desiroit de tout son cœur de pouvoir mettre une € grant police en son royaulme, et principallement sur la « longueur des procès. Le roy desiroit fort que en ce € royaulme l'on usast d'une coustume et d'unp: poix et € d'une mesure, et que toutes les coustumes fussent mises € en françois en ung beau livre, pour éviter la cautelle et € pillerie des advocats, qui est si grande en ce royaulme 4c que en nulaultre n'est semblable, et les noUes d*lcclluy € la doiveyit bien cognoistre; et si Dieu lui eust donne la € grâce de vivre encore cinq ou six ans, sans estre trop

{!) « A Pierre Chasgiieau, pour la nourriture d'une petite trouvée, sur ce qui peut lui estre deu. . . xxv sous. »

(2) Kervyn de LettenhorCy ibid., t. II, p. 257.

(3) M^^ Dupont, Notice sur Philippe de Commynes, p. cxxix.

« presse de maladie, il eust faict beaucoup de bien a son « dict royaulme (1). »

Parmi les procès que Commynes eut à soutenir, on trouve celui contre le seigneur de St-Clémentin. Il avait commencé en 1385, à Tépoque où la baronnie d'Argenton était infestée par les brigandages des brûleurs, ayant à leur tète Jean de Montours, sire de St-Clémentin; il avait continué du temps de Guillaume et d'Antoine d'Argenton et semblait terminé par la transaction de 1456 (2). Cependant nous le voyons renaître en 1494. Il s'établit alors une correspondance suivie entre Hélène de Chambes et M"« du Puy-Jourdain, représentant en partie les droits des de Montours ; Antoine Moureux, procureur d'Argenton, fut obligé d'aller à Chinon, en compagnie du greffier, répondre à l'assignation de Jean de Montours, puis à Bressuire et de là à Fontenay, porter au procureur du roi des Mémoires envoyés par Hélène de Chambes pour l'affaire de Vhôtel et gaignerie du Régnier (3), en St-Clémentin, contre Antoine de Beaumont, seigneur de Bury et de Chefboutonne, dont il est déjà question dans la transaction de 1456 (4). Cette affaire alla jusque devant le sénéchal de Poitou, où elle fut soutenue par le receveur et M. de Lesbaupmaye, capitaine d'Argenton.

Ce procès ne nous est pas connu dans ses détails, nous savons seulement qu'en ce qui concerne Vhôtel du Régnier et ses appartenances, une transaction intervint, le 15 mai

(1) Mémoires de Comnaynes, Ed, M}^* Dupont t. II, p. 209.

(2) Voir p. 52. '

(3) On lit dans le compte de 1494 : c . . . Deniers de Cens a St-CUmen» ttn, ... Le mestoier du Raynier, sur la terre Pellaumaille, que souloit tenir Denis du Raynier et de Puys-Quyon^ hastard d'Argenton, et de présent la tient Monsieur, parce qu'elle est des appartenances du Raynier, que Monsieur tient a son domayne : 2 s. 6. d. »

(4) Les de Beaumont étaient alliés aux d'Argenton par Yolande d*Argenton, sœur de Guy IV.

1509, entre Antoine de Beaumont et Commynes. Le Régnier fut acquis à ce dernier moyennant 871 écus d'or au soleil, tous depoids, et une rente de 8 pipes 1/2 de vin, 30 setiers de seigle à la mesure d'Argenton, et 17 livres 11 sols 6 deniers, avec facilité de réméré pour deux ans. — Le 10 mai 1511, Antoine de Beaumont envoya son procureur pour offrir les 871 écus d'or et rentra en possession du Régnier (1); mais deux ans après, le 7 mai 1513, Jean de Beaumont, écuyer, sieur du Bois-de-Sanzay, substitué au droit de son frère par Jeanne de Beaumont, femme de Germain de Bonneval, seigneur de Bonne val, de Blanchefort et de Chefboutonne, sénéchal du Limousin, vendit le Régnier et les rentes dont il était chargé, à Hélène de Chambes pour 1,081 écus d'or au soleil et 3 sous en monnaie, avec droit de réméré jusqu'au 29 mars 1515.

Je n'ai rien trouvé sur le procès contre Jean Le Mastin, écuyer, seigneur de la Roche-Jaquelin, à propos des vitraux de l'église de Voultegond, que Commynes fit briser, parce que les armoiries de son adversaire, qui était son vassal (2), y étaient peintes : ce qui lui valut par juge-

Ci) c .. . Et soit que led. de Beaumont ait envoyé Mathieu Legrant, son procureur, aud. chastel d'Ârgenton, pour faire offre dud. or aud. tnessire Ph. de Commynes, qu'il nait trouve aud. lieu pour ce qu'il n'y estoytj mais estoyt a Paris, et ny eiist trouve que dame Hélène de Chambes, sa femme, a laquelle led. procureur fiât offre de lad. somme d*or, requérant aud* nom estre reçeu a lad. rescousse. A quoy lad. dame Hélène ne voulut consentir sans consulter iion conseil. . . » — Elle fit venir, par son serviteur Chariot Jaquiuet, Jean du Vignant, son conseil, qui demeurait à Parthenay, et lui donna procuration de recevoir de Beaumont aud. retrait, et aussi de recevoir les deniers et de faire les choses requises en pareil cas, .... a sans toutefois y comprendre les droits de fief, juridiction et autres que led. messire Ph. de Commynes et sa femme avaient avant la vendicion, . . . Fait a Parthenay le x* jour de may 1511. » — Antoine de Beaumont était seig' des Dorides, en St-Clémentin, et devait S sols 6 deniers de cens k la baronnie d'Argenton pour le ténement des Arsis en la paroisse des Aubiers.

(3) Dans le compte de 1494 on rencontre les indications suivantes : « Deniers de cens a Voultegond : . . . Jehan Le Ma;)tiu, escuier, sur son hostel et appartenances de La Rochejacquelin en lad. par. ii s. vi d. . .

ment du sénéchal de Poitou, le 20 mars 1503, une condamnation en tous dommages et intérêts (1).

Le procès avec le seigneur de Sanzay était aussi fort ancien: il remontait à Guy IV d'Argenton qui, à tort ou à raison, vécut en si mauvaise harmonie avec ses voisins et légua tant de difQcultés à ses successeurs. — La question principale portait sur la juridiction de Sanzay et sur celle de Boësse dont les limites, comme fiefs, étaient assez mal définies. Par un arrêt rendu le P"" juillet 1385, à Paris, à propos d'usurpations que voulaient faire le seigneur d'Argenton et ses ofiîciers sur les hommes de la seigneurie de Sanzay, il avait été déclaré que la haute justice et la juridiction de ce fief appartenaient au seigneur du lieu avec tout droit de châtellenie, enparage perpétuel du fief Lévêque nuement tenu du comté de Poitou; le seigneur d'Argenton avait été condamné aux dommages et intérêts.

Ce qui concernait Sanzay proprement dit était donc réglé. Mais le seigneur de Sanzay voulut prétendre que tout le bourg de Boësse était dans sa juridiction, sous prétexte qu'il avait le droit de tenir ses assises au pressoir de Chaligny, dépendant de Boésse, et à deux traits d'arc de ce bourg (2). Il voulait même soutenir que ses droits allaient jusqu'à la Motte-Coppoux. Or, « de tout « temps et d'ancienneté, les seigneurs d'Argenton avaient € eu coustume d'exercer en iceluy bourg et village do

— Deniers de cens deus a La Couldre : Jehan Le Mastin, s' de La Rochejacquelin, sur le petit courtil qui feut Hugues de Beaumont, ch', V» . . . . — Recepte d*avoyne aud. lieu d'Argenton : Jehan Le Mastin, sur les taillées qui furent messire Ândre Greignon et par avant Baude de Verille^ assis en la par. de Voultegond, i setier. . . »

(1) 3/"« Dupont, Notice sur Ph. de Commynes, p. cxxix. - H est possible que ce procès soit la suite de celui qui existait entre Geof&oy IV d'Argenton et Geoffroy Lebrun. — Voir chap. !•', p. 43.

(2) Ce pressoir était isolé, dans les champs, sur les limites des ûefs de Boësse et de Sanzay, et personne ne Toccupait.

«Boêsse toute justice et juridiction et y prendre tous les € droits seigneuriaux. » — Ces droits étaient constatés, entre autres, par des comptes de 1371, de 1408 et de 1416 qui, bien qu'écritures privées, faisaient foi, car ils n'avaient pas été faits pour les besoins de la cause. Jean de Sanzay, au commencement du xv« siècle, avait fait deux hommages au seigneur d'Argenton, l'un lige, l'autre plain. Par rhommage lige il avouait tenir du seigneur d'Argenton les cens et rentes qui lui étaient dus en la ville d'Argenton et en la paroisse de Boësse, et aussi tout ce qu'il avait en la moitié du bois de Riperoulx, et il était notoire que, le cas échéant, les gens de Boêsse avaient toujours reconnu la juridiction d'Argenton.

Le sieur de Sanzay avait repris l'offensive dès le 25 janvier 1458. Par suite de-relief d'appel, les parties furent appointées à produire leurs causes, faits et raisons, ce qu'elles ne firent pas d'abord, et un nouvel appointement eut lieu le 8 mai 1460. Le procès fut alors soutenu par Jean de Chambes qui avait la possession d'Argenton par récréance (arrêt du 10 avril 1404). Les années suivantes, les habitants de Boêsse et de Voultegond continuèrent de payera Commynes, devenu seigneur d'Argenton, les droits accoutumés (1). Mais, après la mort de Jean de Sanzay, les hostilités furent recommencées par son fils René, qui ne semblait pas avoir qualité pour cela. Il avait en eflfet cédé à son frère Etienne tout ce que leur père tenait en foi et hommage d'Argenton. Etienne lui-même avait fait foi et hommage à Commynes ; cela ne l'avait pas empêché d'avoir avec lui des démêlés à propos du patronage de l'église de Boêsse. Il avait fait inhumer sa femme dans l'église: Commynes avait protesté et avait été condamné. Mais il avait été établi, au dire de Commynes, que c'était comme paroissiens et non comme patrons fondateurs que les de Sanzay étaient en possession de sépulture dans

(1) On en trouve la preuve, entre autres, dans les comptes de 1477 et de 1495.

cette église, eux, leurs enfants et leurs femmes ; le moindre personnage de la paroisse eût obtenu gain de cause s*il eût été trouvé en semblable possession. Mais, de ce fait, les de Sanzay ne pouvaient conclure au droit de justice à Boêsse (1).

Il est facile de voir quel était le système d'empiétement employé par René de Sanzay. Son flef n'était pas une châtellenie, comme il voulait le faire croire, et ceux qui avaient fait aveu à ses prédécesseurs avaient simplement déclaré tenir, Tun de Robert de Sanzay, l'autre de Robert Sandebreuille de Sanzay, l'autre de Jean de Sanzay, au lieu et hostel {et 7ion châtellenie) de Sanzay. — René de Sanzay, s'arrogeant des droits qu'il n'avait pas, n'acceptait plus de dénombrement, si on ne mettait qu'on tenait de lui à cause de son chasteau de Sanzay. Pour s'autoriser, il produisait quatre quittances des élus, qualifiant le fief de Sanzay du titre de chasteUenie : raison peu valable, disait Commynes, « car le greflîer des élus a deux, « trois et quatre cents quittances toutes faictes, esquelles « il met ChasteUenie etc., selon ceux qui les viennent « quérir ou qu'il plait aud. grefiîer : il met les noms des « paroisses, et les fait chasteUenies ou baronnies ainsy € qu'il veut. »

Commynes nous trace un singulier portrait de ce René de Sanzay : « Il de jour en jour est sur les lieux, luy, ses « gens et serviteurs et oflîciers, a regarder et oreiller si « on faict riens de quoy il puisse prendre aulcun advan- « taige. Et s'il eust sentu en y avoir, ne l'eust laisse en

(1) René de Sanzay soutenait qu^il était fondateur de Téglise paroissiale de Boësse, diaprés une sentence confirmée par arrêt au profit d'Etienne de Sanzay, c pour raison de la sépulture de la feue femme « d'iceluy messire Estienne, lequel avoit este maintenu et garde en pos- « session de soy dire, porter et nommer patron fondateur de lad. église, « d'avoir pu faire sepulturer lad. defuncte et faict sepulturer ses autres « amis et parents au cueur de lad. église et de tenir et avoir ceinture et « armoiries autour du cueur que ont accoustume avoir les patrons et c fondateurs des églises. »

€ arrière, car il est asses processif et ayrae procès pour « n'en laisser pas passer un on<?le; et encores mais qu'il ne « demandast sinon ce qui luy appartient, il n'en viendroit « que a estre prise ; mais voulloir avoir ce qui n'est pas « a luy et d'entreprendre sur les autres (soubs umbre de « ses arrests) ce n'est pas faict en homme de bonne cons- € cience. »

Aujourd'hui nous trouvons bien minces les faits à propos desquels on posait ces graves questions. — C'était un corps mort trouvé en un certain lieu de la justice de Sanzay (au bout du champ de la Croix), et enterré par les officiers d'Argenton auprès du bourg de Boësse : il fut jugé qu'on le déterrerait pour l'inhumer en la justice et seigneurie de Sanzay. — C'était la vérification du boisseau d'un certain Bodin, demeurant au bourg de Boèsse (dans la baronnie d'Argenton) et dont tous les prédécesseurs avaient toujours habité la même maison et fait vérifier leurs mesures par les officiers d'Argenton. — C'était l'arrestation de faux sauniers et d'une béte chargée de sel, faite pendant les vendanges par les officiers d'Argenton, en dedans de la justice de Sanzay (au bourg de Boêsse, disait Commynes). — C'était l'arrestation par les officiers d'Argenton d'un certain Jean Cailleau, demeurant au bourg de Boèsse, sujet d'Argenton, et constitué prisonnier pour ses démérites (1). — C'était la présidence

(1) c ... Et pourroit estre et est a présumer que de farrest faict de sa personne led. s' de Sanzay Fauroit faict porter pour appelant contre son Tounoir, et est cela bien aise a connaitre par autant que comme quant lesd. officiers d'Argenton virent qu'il fut appelant dVulx, le voulurent renvoyer ad superiorem, qu'il renonça a son appel et gaigea la demande et paya aud. Argenton. — Kt neantmoins led. de Sanzay qui ne tend de jour en jour que a susciter noureaulx procès aud. si' d'Argenton et Guidant par voyes obliques rendre les subgect^ dud. seig' d'Argenton a SOQ obéissance par simulacion et faulsete qu'il faict envers tels subgects de les vouloir supporter, auroit led. de Sanzay declaire ci-dessus depuis ou nom dud. Cailleau relever les appellations devant le senechal de Poitou, et y auroit faict adjourner et intimer led. seig' d'Argenton et ses officiers ...»

des plaids d*Argenton tenue par le procureur, en Tabsence du châtelain (1).

Sur tous ces différents griefs les sentences et les arrêts se succédèrent, depuis le 4 juin 1505, sans interruption, et presque toujours en faveur de René de Sanzay. Cependant les habitants de Boésse n'avaient jamais obéi qu'aux officiers d'Argenton, sinon par surprise ou pour des maisons relevant nettement de Sanzay et sur lesquelles René de Sanzay percevait en tout 27 sous de devoirs. — Un nouveau jugement intervint le 9 mai 1506, puis une sentence du sénéchal de Poitou, en août 1506, qui entérina (5 juin 1507) des Lettres-Royaux autorisant René de Sanzay à reprendre le procès en matière d'appel, attendu que Commynes n'avait aucun droit de juridiction dans la chàtelienie de Sanzay et que néanmoins ses officiers avaient exploité au bourg de Boésse et ailleurs.

Commynes eut beau résister en fournissant la preuve des droits dont avaient joui ses prédécesseurs ; il eut beau montrer que si les habitants du village de Sanzay étaient dispensés de faire le guet et de prendre leurs mesures à Argenton, d'après l'arrêt de 1385, il n'en était pas

(1'; «... Dit led. seig' d* Argenton qu*il appert bien que led. de Sanzay a grant désir et vouloir de plaider, quant de ce qu'il n'a que faire il se plainct, qui est que en l'absence du cbastelain, led. Turcand a tenu les plets : car telle plaincte est bien maigre. Et quelque chose qu'il lui plaise a dire, led. Turcand ne faisoit les offices de procureur et chastellain pendant l'absence dud. chastellain, et que led Turcand exerçoit les plets et maistre Thomas Chauvignon exerçoit l'office de procureur. — Et quelque chose qu'il plaise dire aud. de Sanzay que led. procureur repondit, quant on lui remontra qu'il ne devoit faire lesd. defifenses « qu*ilavoit trois testes en ung chapperon^ » il n'est pas vray, soubs correction. — Item mais, sont les seigneurs de Sanzay qui ont a l'exercisse de leur justice trois testes en ung chapperon, c'est-a-dire qu'ils font exercer leurd. justice par trois frères, dont l'aisne d'iceulx trois frères, qui debvroit estre le plus saige et expert est le greffier, le moyen est le procureur et le plus jeune est le chastellain, et en font ce qu'ils veuUent. Par quoy se debvroit taire led. de Sanzay et regarder a luy que c'est qu'il fait, et adviser a ses trois officiers qui sont trois testes en ung chapperon ...»

de même de ceax de Boêsse qui est à plas d'une demilieue de Sanzay, et à plus de trois quarts de lieue en hiver, parce qu'alors on ne peut aller de Sanzay à Boêsse que par les ponts d'Argenton. — Il fut admis que la seigneurie et chàtelleniede Sanzay s'étendait non seulement dans la paroisse (et bourg) de Boêsse^ mais aussi dans celles de La Couldre, des Moutiers et ailleurs où Commynes avait cependant des droits de censives, cens et rentes, et où, d'après les anciens registres de la seigneurie d'Argenton, la justice avait été de tous temps rendue par les officiers de cette seigneurie.

Se retranchant dans ses dernières limites, Commynes n'entendait avoir juridiction dans le fief de Sanzay que lorsqu'il y avait ouverture de fief par mutation de vassal, ou quand le seigneur de Sanzay n'avait pas rendu hommage de sa haute justice, et il se contentait de réclamer la matière pétitoire pour raison de foi et hommage. — Il fut battu sur toute la ligne, et un arrêt du 15 septembre 1508 maintint René de Sanzay dans tous les droits et privilèges qu'il prétendait avoir (1).

Le seigneur de Sanzay était un plaideur émérite. « Semble a le voir, dit Commynes, qu'il n'ayt autre feli- « cite que de sercher et quérir nouvelles choses pour con- « tinuer a plaider, et essayer par enquestes a faire de « son herbergement de Sanzay, qui n'a d'estandue ung « riens, et en faire une grant baronnie et l'estandre sur « ses voisins. . . et si ainsy estoit que ied. de Sanzay le « voulsist, les exécutions d'arrest dureroient d'icy cent « et ung an. . . »

Le seul procès que Commynes ait entamé lui-même, à ma connaissance, est celui contre Jacques Audebaut, écuyer, sieur de la Chèvetière. Il avait acquis dans la paroisse des Aubiers, sous le fief de la Vacherasse, le

(1) Af"« Dupont^ Notice sur Ph. de Commynes, p. cxxx.

ténement de la Vergerie et, contrairement à la coutume du pays, il n'avait notifié son achat à Commynes, seigneur de la Vacherasse, ni dans les huit jours, ce qui le rendait passible de l'amende simple, ni dans les quarante jours et dans l'an. Il encourait alors une amende de 60 sols par chaque contrat (Il y en avait sept, de juin Ï483 à août 1485) et Commynes avait le droit de s'emparer de ses acquisitions, par puissance de âef, en le remboursant de ses frais, ou de se contenter des ventes et honneurs. — Jacques Audebaut prétendait qu'il n'y avait pas eu acquisition mais simple arrenteraent. Il dut cependant céder et fut trop heureux d'acquiescer à un accord, où Commynes comparut en personne, devant la cour d'Argenton et devant celle du doyen de Bressuire. Il lui transporta, comme à seigneur de flef, le ténement de la Vergerie, pour 100 écus d'or du prix de 35 sols chacun et \0 setiers de seigle.