II

JODBXAL DES StAXCES

quité , les petites provinces ont soutenu par province égale; il a été nommé une personne de chaque province pour élucider la difficulté , et remettre le tout à la délibération de l’assemblée.

La forme et la valeur des voix ayant été mises en délibération l’après-midi , les provinces de Brabant et de Flandre ont exposé que tout gouvernement devait avoir pour base l’équité et la justice; que c’étaient ces principes qui avaient fait le fondement de leur union , et qu’en inhérant dans les mêmes principes, la valeur des voix de chaque province devait être comptée selon sa contribution dans la généralité , conformément à tout principe de société établi par le droit des gens et civil (1).

Les députés des autres provinces répondirent à cet exposé que la société était composée par la totalité intégrante de toute leur province , ainsi que de celles de Brabant et de Flandre ; par conséquent , que , quoique ces deux provinces contribuaient beaucoup plus qu’aucune (2) , elles ne donnaient cependant que leur totalité ; ainsi , les petites provinces avaient autant d’intérêt de conserver leur totalité que les grandes , et que , par une conséquence ultérieure, on devait voter également par province , vu que toutes les résolutions ne devaient tendre qu’au bien commun ; que d’ailleurs , si on votait, selon l’influence , les petites provinces seraient sous le despotisme des grandes , et qu’il fallait prendre pour principe le moyen que les deux grandes n’aient ensemble la pluralité. A quoi on a répliqué que l’in-

(1) Les députes du Hainaut combattirent vivement cet avis, et ils furent appuyés par toutes les petites provinces, nommément par Tournai et Namur. (Lettre des députés du Hainaut , du g janvier I -go )

(2) Le rédacteur a sans doute voulu dire que la contribution du Brabant et de la Flandre était supérieure à celle de toutes les autres provinces réunies. En effet, sur quatre millions de florins environ, auxquels s’élevaient les aides et subsides, le Brabant et la Flandre en fournissaient 2,5oo.ooo.

DIS ÉTATS-GÉStlAl'X. 35

térét des individus était aussi cher aux petites provinces qu’aux grandes, mais qu’il était contre l’équité que des personnes disposent des biens et fortunes d’une province , sans entrer en parallèle avec la dépense ; que , de la môme façon que les petites provinces s’exposeraient gratuitement au despotisme , les grandes craignent une dilapidation de leur fortune en faveur de ces provinces , et qu’à tout événement on peut le prévenir , sans blesser les principes de l’équité et de la justice , si on établit dans les grandes provinces autant dedéputés, sans l’influence, que les petites en enverront, et qu’ils opinent par tète; ou si , pour pouvoir statuer un objet important , on fixe autant de voix que les petites provinces devaient y consentir, tel que six septièmes ou sept huitièmes.

Mais , après plusieurs débats, on a abandonné le principe pour avoir l'union établie et si nécessaire , et adopté celui que les petites provinces ne pourront jamais être survotées par les grandes , ou que celles-ci ne pourront empêcher le veto au préjudice des petites provinces , et en conséquence on a fait la proportion ci-dessous, et proposé que, cette proportion étant de 90 , pour donner exécution , il faut 56 voix (1) :

Brabant 20

Flandre 22

( 1 ) « Il faudra le concours de cinquante-six voix, pour qu'une affaire » soit re’solue. Cet arrangement procure aux petites provinces l'avantage » inappréciable , que celles de Brabant, Flandre , West-Flandre , et même » Malines, étant du même avis, ne pourront pas prendre ensemble une «résolution préjudiciable auxdites petites provinces, puisqu'ensemble « elles ne réuniraient que cinquante-cinq voix. Cette proportion présente » encore cet avantage , que toutes les petites provinces réunies ensemble » ne pourraient pas résoudre quelque affaire qui soit préjudiciable aux « provinces de Flandre et Brabant , qui méritent des considérations , à » cause de la grandeur de leur contingent, puisque les petites provinces « n'ont ensemble que quarante-huit voix. ”( Lettre des députés du Hainaut, du 9 janvier 1 790. )

JOURNAL DES SÉANCES

West-Flandre 0

Ilainaut 9

Namur 7

Luxembourg 7

Limbourg 6

Malines 4

Tournai. 2

Tournaisis 2

Gueldre 2

Total. ... 90

On a proposé si la guerre , la paix , les alliances et les constructions des fortifications se traiteraient à la pluralité des 56 voix , et les autres objets à la pluralité. Cette proposition ayant été reçue de toutes les provinces , on a procédé aux articles de l’union , dont on est convenu.

Le \0 janvier.

On a procédé à l’examen de chaque article de l’acte d’union , et , après plusieurs discussions , on a remis la rédaction à sept heures du soir.

On a repris lesdits articles de l’union; et, après avoir pondéré l’influence de chaque province au Congrès selon la proposition d’hier , on est parvenu à l’article qu’aucun état ne pourra s’unir sans le consentement de l’autre ; à quoi la province d’Oosl-Flandre répondit que, ayant tout sacrifié pour l’union, il ne lui était plus possible de donner encore davantage la main à cet article , puisque la raison dont on s’était servi pour engager ladite province à diminuer son influence était l’union de cette province avec la West-Flandre, qui lui donnait le tiers de la totalité , et , en établissant cet article , la province de Flandre perdait toute l’influence qu’on lui avait fait entrevoir, etc. : ce qui a occasionné des débats parla discussion des plaintes de la West -

DES ÉTATS-GÉStRAlX.

Flandre , au sujet de sa contribution, tant pour le subside que les moyens courans , qu’elle avait payée jusqu’à présent. On y repartit que ces moyens payés au gouvernement étaient cause que leur quotc dans le subside n’avait pas été augmentée dans la proportion de l’Oost-Flandre. A la fin , ceuxdelaWest-Flandre ont proposédediminuerrinfluence, et en augmenter l’Oost Flandre d’un neuvième : mais, l’Oost- Flandre ayant remarqué que tous leurs intérêts , ceux de l’agriculture et du commerce , pouvaient être réunis, tant pour les charges que pour les traités à faire , dont ils seraient à la merci des autres provinces , qui n’avaient pas les mêmes intérêts à sacrifier , et qu’ils ne pouvaient , avec les meilleures intentions pour l’union , espérer que leurs principaux agréent ces stipulations , tous les députés des provinces convinrent de proposer que l’influence , selon lu proportion ci-dessus , n’aurait lieu qu’à l’égard de la guerre , paix et force militaire; mais, quant aux autres objets, l’on suivrait la proportion de l’influence de la contribution , et il a été ainsi arrêté.

De retour à une heure dans la nuit pour signer les articles projetés de l’union , il s'est agité de la priorité de la signature, le Brabant donnant à connaître qu’ils étaient dans la possession d’avoir la préséance comme duché. Le Flandre a répliqué que les titres étaient venus à cesser par l’indépendance , et qu’en conséquence , ce droit , s’il y en avait , devait être attribué à l’état le plus grand, qui était l’Oost- Flandre ; de plus , qu’il constait que , du temps qu’existaient les ducs et comtes de Brabant et de Flandre, le comte de Flandre avait le pas avant le duc de Brabant; ainsi, que d’aucun chef il ne pouvait s'arroger cette prérogative , pas même par la possession , vu que, lorsque ces provinces s’étaient trouvées dans le cas de traiter ensemble , ils s’étaient prévenus avec courtoisie, les Brabançons cédant le pas dans leur province aux Flamands , et les Flamands également aux Brabançons dans la leur, et que l’énonciation et l’ordre

JOl'RSAt DES SÉANCES

qui se trouvait dans l’énumération des titres de leur ci-devant souverain était un ordre qui suivait la coutume héraldique , sans préjudice aux droits ou prérogatives des intéressés.

Le il janvier.

On a proposé la nomination des archevêques et évêques au Congrès , qui fera le choix des trois premiers nommés par les évêques et chapitres de l’endroit ou de l’évêclié. Ce point a été remis à une autre séance , pour des difficultés qui se présentaient, et de statuer lors la forme ou le résultat des trois premiers nommés , vu que , chaque évêque devant en nommer trois , il pouvait se rencontrer une égalité plus que de trois personnes.

Il a été proposé de vouloir ordonner sur les droits d’entrée et de sortie , qui occasionaient un détriment notable au commerce de ces provinces ; et , après plusieurs discussions , on est convenu unanimement , pour l’avantage de toutes les provinces, qu’il fallait des notions plus grandes et individuées sur cet objet , et notamment des négocians et commerçans : à quel effet , il a été résolu d’écrire à tous les États, afin de les requérir de vouloir faire parvenir aux États-Généraux les lumières et éclaircissemens possibles sur cette matière , pour y proposer des lois convenables ; et , pour atteindre ce but avec plus de circonspection , les États inviteront toutes les chambres de commerce , leurs négocians et fabricans qui s’y trouvent, de vouloir faire communiquer leurs observations sur cette matière, de les faire parvenir aux États-Généraux par écrit ou par députés instruits, pour concerter et statuer tout ce que l’on trouvera de plus avantageux pour le bien-être général et particulier des provinces unies : à quoi est fixé le terme du 15 février 1790.

Le 1 2 janvier.

On fit lecture d’une lettre des États de Namur , au sujet

DES ÉTATS-GÉN ÉR AL X

des fourrages , grains et autres objets que le gouvernement leur avait fait tenir en réserve au mois de novembre dernier; et on désirait, vu que l’armée patriotique se trouvait en leur province, d’arrêter et payer ces denrées pour ladite armée , au compte de la généralité des provinces unies. Résolu que les États de Namur seront priés de faire ledit achat au prix courant , et de nous faire connaître le montant de la somme nécessaire, pour en faire le partage.

Il a été produit, par les Étals de l’Oost-Flandre , l’extrait du livre des résolutions prises et agréées par eux , consistant en trois points :

1° L’achat de toiles pour l’armée, dans leur province;

2° De savoir l’état du trésor royal trouvé à Bruxelles (I);

3° D’ériger le plus tôt possible la chancellerie de guerre.

Et y a été nommé : par les États de Brabant, le baron d’Hove; de Flandre, le comte d’Anrivau (2); d’Hainaut, le comte d’Yve: de Tournai , et aussi provisoirement de Tournaisis , M. de Sourdeau ; de Mali nés, Gueldrc et West- Flandre , le baron de Hove.

11 a été proposé que chaque province forme des idées sur tous les objets à faire partie du contrat d’union secret.

Le \% janvier.

A été prélue une lettre du général Van der Merscli, qui annonce l’arrivée des troupes qui lui sont parvenues de Mons, Tournai, Louvain, etc., demandant des munitions.

( 1 ) D'après un rapport fait aux États de Tournai par leurs députés, il avait été trouve, au trésor royal, 3 , 000,000 de florins environ. (Archives de Tournai.)

Mais déjà, au i 3 janvier, ce fonds de caisse se trouvait réduit à 900,000 florins. ( Lettre des députés du Hainaul , du i 3 janvier 1790.)

( 2 ) C'est ainsi que ce nom est écrit dans le manuscrit île M. Sybeu : mais je crois qu'il faut lire le comte de Laurctan d' Alembor. J'ai sous les yeux uue lettre des États de Flandre écrite, le 3 janvier 1790, aux États de Brabant et États unis , par laquelle ils notifient la nomination faite par eux de ce seigneur, pour les représenter dans la chancellerie de guerre.

JOl'RKAL DES SEANCES

Les députés d’Haiuaut ont rapporté le consentement de leurs États dans l’acte d’union.

Ils ont demandé un secours d’argent pour suffire à la recrue, aux fournitures et autres dépenses y relatives.

Résolu de leur donner, de la caisse royale , la somme de cent mille florins , et de les requérir d’envoyer à cette assemblée un aperçu des dépenses qu’ils ont faites jusqu’à présent (l).

Le 14 janvier.

Les députés de West-Flandre ont rapporté l’approbation de leurs principaux , sous l’agréation des villes , à l’égard de l’acte d’union.

Les députés de Tournaisis en ont apporté l’agréation complète, et nommé au Congrès le comte Van der Dilft et le pensionnaire Macau.

Les députés de la ville de Tournai ont produit également l’agréation dudit acte.

Lettre de M. le général Van der Mcrscli, qui exige douze pièces de canon et dix mille fournitures , et mande que l’adjudant prussien nous est très-attaché , mais se plaint des officiers français.

Proposé par les États de Flandre qu’il convenait et était nécessaire que l’uniformité soit exactement observée par toutes les provinces, au sujet des édits contraires à la religion et aux constitutions des provinces respectives , lois et usages d’icelles, émanés successivement pendant le règne de feue Marie-Thérèse et de Joseph II.

Résolu de requérir tous les États de l’Ünion de demander

( 1 ) « Le rapport qu’ont fait MM. l’abbé de Saint-Denis et comte • de Thiennes, de l’intention où sont vos seigneuries de ratifier l’acte » d’union proposé, a été’ reçu par les Etats-Généraux avec applaudisse- » ment, et comme une nouvelle preuve de l’intention de notre province, k de concourir cordialement et de tout son pouvoir à l’union générale. » (Lettre des députés du Hainaut , du i 3 janvier 1790.)

DES ÉTATS- GÉXf.R Al X.

l’avis des évêques et Conseils respectifs des provinces, pour, d’après cela , convenir ensemble sur cet objet, et faire de suite émaner , chacun chez soi, dans la forme usitée , une loi qui soit la même dans toute la généralité.

Proposé s’il ne conviendrait pas d’ordonner au département général de la guerre et autres départemcns subalternes de n’admettre aucun prêtre, soit régulier, soit séculier, pour aumônier des troupes , que d’après le consentement et un témoignage favorable de leurs supérieurs immédiats, et de ne les présenter à M. l’abbé de Tongerloo , autorisé pour donner la juridiction par le saint-siège, que munis dudit. consentement et témoignage. Résolu d’accepter la proposition en entier, et d’expédier les ordres y relatifs.

Le 15 janvier.

Sur la note présentée par le député de Gueldre , au sujet de la pension des individus des couvens supprimés à Ruremonde, demandant cette pension à la caisse générale des biens ecclésiastiques , résolu de répondre au député , de requérir les États de Gueldre de vuider premièrement la caisse du receveur des biens des neuf couvens supprimés (1); de suppléer au déficit, s’il y en a; d’en faire le rapport, et qu’en ce cas , on les remboursera de' la caisse générale.

Sur le reçu d’une lettre du général Van der Mersch du désordre des fournitures, ont été députés M. Van derNoot et un député de Namur, pour le faire cesser.

Il a été produit un paquet adressé à l’archevêque de Malines, et cacheté des armes du comte Philippe de Cobenzl, dans lequel se trouvaient une lettre signée dudit comte et parlui écrite à l’archevêque, et des copies des lettres écrites à l’évêque d’Anvers, l’abbé deTongerloo, le chanoine Van Eupen et le pensionnaire des Étals de Brabant de Jonghe (2).

(1) En Gueldre.

(2) Le comte Philippe de Cobenzl . grand’eroix de l'ordre de Saint-

JOIRXAL DES SÉASCE8

Le 16 janvier.

Il a été proposé quel titre ou nomination à donner audépartement général de la guerre , et a été résolu que quel-

Étienne , chambellan , conseiller intime d'état actuel , conseiller d'état d'épée aux Pays-Bas, et vice-chancelier de cour et d'état, ainsi que des Pays-Bas et d'Italie, avait été envoyé dans les provinces belgiqucs par Joseph II, lorsqu'il eut appris le premier succès de l’insurrection , •> pour y rétablir , en qualité de son commissaire plénipotentiaire , la » tranquillité, le bon ordre et la confiance réciproque entre son gouvern nement général et ses fidèles sujets. » L'empereur lui avait subordonné le gouvernement général , de même que le commandement des troupes, et conféré un pouvoir égal à celui qu'il aurait exercé lui-même en personne. ( Lettres-patentes du 38 novembre 1789.)

Je trouve, dans la correspondance du comte de Cobenzl avec le prince de Kaunitz, chancelier de cour et d'état à Vienne, qui est conservée aux archives du royaume, des explications intéressantes au sujet des tentatives faites parluiauprès de diflërcns personnages. Le 34 décembre 1789, il écrit de Trêves : u Des autres provinces des Pays-Bas (il venait de parler 11 du Luxembourg), il ne me parvient point de nouvelles encore. Les » insurgens ayant occupé les bureaux des postes, ils visitent toutes les » lettres, et suppriment toutes celles qui contiennent des nouvelles du » pays, ou qui pourraient, en entrant , disposer les esprits à une conci- » liation. J’en ai cependant fait entrer par voie sûre; mais les personnes *> auxquelles je les ai adressées n'en ont fait aucun usage , de crainte de » s'attirer de mauvais traitemens de la part du peuple. » Le 34 décembre, il mande de la même ville : « Mes canaux secrets ne peuvent agir que » bien lentement , étant incroyable quelle difficulté j'ai à me procurer des •■émissaires, quelque offre d'argent que je fasse, tant est grande la » frayeur que les insurgens inspirent. Du grand nombre de lettres que » je fais partir par différentes voies et sous différentes adresses, il y » en aura pourtant quelques-unes qui parviendront à leur destination. » Ce sont des lettres familières que j’écris de main propre à des anciennes » connaissances parmi la noblesse , le clergé et la bourgeoisie, qui même , nen ne produisant aucun effet , ne peuvent jamais faire du mal, ni « compromettre en rien la dignité de S. M., étant écrites comme de parti ticulier à particulier , et ne contenant que des termes de paix et de » conciliation, quoique presque toutes adressées aux gens les plus achar- » nés. Cette voie est bien lente sans doute, peut-être inutile, mais la >• seule que je puisse employer dans ce momcnt-ci , sans m’exposer à des » ripostes de la part des mccontcns , qui obligeraient d'abord à renoncer » à tout accommodement. »

DES ÉTATS-GtS ER ADX .

ques membres iraient conférer avec M. le duc d’Ursel , le baron d’Hove et autres qui composent ce département.

Il a été produit une lettre adressée par le comte Philippe de Cobenzl au comte de Lannoy , par duplicata , dans laquelle se trouvait un autre duplicata pour M. le comte de Coloma.

Les États de Flandre ont exposé le rapport à l’égard de l’union , et ont communiqué leurs instructions au sujet d’une guerre défensive et alliance offensive (1), et de l’article des archevêques et évêques.

Le 1 7 janvier.

On a proposé de prendre le régiment de Dillon, réformé en France, au service des provinces belgiques unies ; et il a été résolu de le prendre , à la réserve cependant que le nombre d’officiers n’excède pas la juste proportion avec les communs. Et l’assemblée autorise le département de la guerre à donner l’exécution à cette résolution.

Resolutum de suivre, pour les guerres et alliances offensives reprises dans le dixième article de l’acte d’union , le pied d’influence proposé par les députés des États de Flandre . à l’exception que les autres provinces auront un veto égala celui de Brabant et de Flandre, lorsqu’elles réuniront vingt voix sur le pied d’influence.

Résolu aussi que , dans les traités d’alliance et de paix repris au même article dixième, ne sont pas compris les traités de commerce. Il a été arrêté que, sur cet objet, les États de Flandre auraient une plus grande influence que celle dont on est convenu pour les objets qui sont donnés

(I) Les États de Flandre demandaient que , dans toute délibération ayant pour objet d'entreprendre une guerre défensive , ou de conclure une alliance offensive, la Flandre eût le droit de veto ; que le Brabant l’eût de même, et que les autres provinces l'exerçassent aussi, moyennant une réunion de vingt-cinq voix. (Note produite aux Etats de llainaut parleurs députés.)

JOIRXAL DES SÉANCES

au pouvoir du Congrès souverain , et qu’on ne considérera pas le commerce particulier d’une province, mais celui de toutes les provinces.

1° Une alliance peut être défensive seulement,- elle peut l’être par rapport à l’une et l’autre des parties contractantes, lorsque deux souverains s’allient, et contractent de se défendre mutuellement, au cas que l’un ou l’autre viendrait à être attaqué. Elle peut l’être d'un côté seul , lorsqu’un souverain contracte avec un autre, à condition que le second défendra le premier, s’il est attaqué , sans que le premier soit obligé de défendre l’autre en pareil cas.

2° Une alliance peut être offensive et défensive , lorsque deux souverains contractent de se défendre l’un l’autre, en cas que l’un ou l’autre viendrait à être attaqué, et de s’assister mutuellement, en cas que l’un ou l’autre voudrait attaquer une autre puissance.

3° Une alliance peut être offensive seulement, lorsque deux souverains s’allient uniquement pour faire la guerre ensemble à une autre puissance. Reste à savoir ce que MM. de Flandre entendent par alliance offensive, dans la restriction qu’ils demandent.

Résolu que les alliances reprises dans les 2 e et 3° articles de celte explication doivent être décidées sur le pied demandé par MM. de Flandre, et accepté par l’assemblée; on observe néanmoins que , dans ce moment de nécessité publique, il se pourrait que nous serions obligés de faire des alliances sur le pied du 2' article (1).

A prb» midi.

A été exhibé la ratification de la province de Namur , de l’acte d’union.

(I) La résolution des États-Généraux contenait de plus: « On assure » toutefois qu’on ne sc brouillera pas avec la France , mais qu’on la i» ménagera à tous égards. » (Archives des États de Hainaut.)

DÏS ÊTATS-GÉRÉRA1X.

Le janvier.

A été proposé et lu le projet de l’établissement des officiers et officiaux du département général de la guerre, avec celui de leurs appointemens.

A été proposé de la part de ce département :

1° Qui présidera? Resolutum : Par semaine chaque province , et le duc d’Ursel , député de Brabant, commencera.

2° Si tous les ordres passeront par le département général? Resolutum : Tous les ordres passeront par ce département , et porteront en chef De par le Congrès souverain des États belgiques. Le paraphe appartiendra au président, et la contre-signature au secrétaire de guerre.

3° De quelle façon on décidera? Resolutum qu’on décidera par pluralité des voix, les voix comptées sur le pied arrêté pour les affaires attachées au Congrès. Résolu de plus que chaque province sera en droit de se plaindre, lorsqu’on trouvera que ses sujets seront négligés; et, dans un pareil cas , ils devront être préférés jusqu’à ce qu’on soit parvenu à un point moral d’équité, de juste partage , et au nombre des personnes employées, à raison du contingent que chaque province paie dans la caisse commune.

4° Si les commissions particulières resteront , et quelles seront leurs fonctions ? Resolutum qu’on décidera cet article d’après l’examen du plan de la formation du dépar teraent général , et d’après l’avis d’icelui.

Pris en délibération le plan proposé par le chef-commissaire.

A l’égard du président, il est décidé ci-dessus par semaine.

Concernant les personnes qu’on pourrait assumer audit département , il a été résolu que les généraux et autres officiers ne pourront être admis, comme assesseurs ou conseillers, que par une commission expresse du Congrès souverain pour chaque personne.

JOUIRAI DES SÉANCES

Ayant été examiné les gages proposés au plan , on est convenu de ceux pour le commissaire ordonnateur de guerre à fl. 7,000 courant de Brabant.

Les volontaires de Bruxelles ont exposé , par une note , que, pour continuer avec efficacité leurs soins, ils auraient besoin d'une somme de fl. 18,500. Il a été résolu de faire donneràM. le commandant Van der Haegen ces 18,500 fl., du trésor ci-devant royal, aux fins reprises dans ladite note.

Après midi.

Vu l’acte d’agréation de l’union, de ceux de Malines.

Le 19 janvier.

Les députés des États d’Hainaut produisent une lettre qui annonce celle de leurs altesses royales par eux reçue et envoyée auxdils députés (1). lia été résolu comme pour ceux qui ont été en pareil cas.

Reçu une lettre des États de Gueldre , sur des inconvéniens qui étaient résultés d’une commission donnée par le comité de Louvain (2), et il a e'té résolu que M. Van der Noot y répondra.

Lu une lettre des États de Limbourg, annonçant que leur situation ne permettait pas encore à la province d’accéder à l’acte d’union (3).

(1) Cette lettre était datée de Bonn le 10 janvier. Les gouverneursgéne'raux en avaient, le même jour , adressé une aux autres corps d'États, dont le contenu était, en substance, le même. Dans les pièces que je donnerai à la suite de ce Journal , j'insérerai celle qui fut écrite aux États de Brabant.

(2) La lettre des États annonçait qu'il y avait eu de la fermentation dans la garnison patriote , causée par le mécontentement qu’elle avait de ce que l'on employait un nommé Carton , ci-devant au service de l'empereur, en qualité de commissaire. (Lettre des députés du Hainaut , du 19 janvier 1790.)

(3) Il fut répondu aux États de Limbourg , que l'on ne pouvait qu’approuver leurs raisons; que d’ailleurs l’union étroite qui existait entre leur

DES ÊTATS-tÉRÉRAlI.

Reçu une note du département général de la guerre pour prendre des troupes brunswickoises à notre solde ;

Une autre pour accepter au service 1° le vicomte de Dam , et il a été admis comme colonel ;

2° Le médecin français Durondeau, qui demande à être employé dans les hôpitaux ; mais il a été résolu que le moment ne donnait pas ouverture à le recevoir.

Ajprè» midi.

11 a été résolu , sur la demande des États de Matines, de fournir le déficit à la caisse de religion , à concurrence des fl. 8,000.

À été proposé une note de la part du département général de la guerre, de mêler le pain avec une partie de froment pour les soldats, et de leur donner, vu la disette des légumes, une once de riz à chaque. Résolu de laisser le tout à la discrétion du département général . mais de le déduire de la paie.

Le 20 janvier.

Le département général de la guerre a proposé que, pour le bien du service de l’armée à former, il conviendrait que ledit département puisse conférer les places d’officiersjusqu’au grade de colonel exclusivement. Il a été résolu, après mûre délibération , qu’eu égard que ledit département était établi par le Congrès , il ne pouvait avoir aucun pouvoir séparé du Congrès , ou sans ses ordres et approbation , et qu’autrement , ce département , étant composé des commissaires nommés par les États respectifs , voudrait quelquefois s’ériger dans un corps distinct du Congrès, ou parla imposer la loi et maîtriser le Congrès, ce qui ferait la ruine de l’Union; que ce département en outre, ayant la

province et celle de Brabant, ainsi que l'accession qu'ils avaient donnée à l'acte du 3o novembre , les faisait considérer comme membres de l’union générale, (f.etlre ci-dessus citée, du ig janvier.)

JOI'RIUL DLS SÉANCES

milice à ses ordres, mettrait la loi au reste de la nation, maxime que l’on ne peut jamais adopter, mais on doit au contraire écarter tout ce qui peut donner le moindre ombrage; que ce département voudrait ou tâcherait de se rendre indépendant du Congrès. Cependant, eu égard aux circonstances actuelles pressantes de former la force militaire et l’armée , et considéré le zèle désintéressé des personnes qui composent ledit département , il a été résolu de leur envoyer des membres de cette assemblée, pour les informer que l’on ne peut en rien altérer les points arrêtés dans l’union et constitution, et que par conséquent on ne peut pas augmenter leur pouvoir, mais qu’ils peuvent proposer les personnes qu’ils croient propres pour les places d’officiers, et qu’on était tellement persuadé de leur prudhommie et désir de concourir au bien commun, que l’on agréerait leurs propositions par acclamation.

Il a été proposé , pour l’avantage de l’état militaire,

1° Que les bureaux établis dans les provinces (l) seront subordonnés au département général de la guerre , et ne pourront plus rien gérer sans une autorisation légale du même département ;

2° Que le Congrès instruirait le général Van derMcrsch de celte disposition; qu’il peut s’adresser au Congrès pour les besoins nécessaires de l’armée , et qu’il doit faire parvenir les rapports de ses opérations militaires au Congrès.

Après midi.

Il a été produit l’agréation du traité d’union des États de Brabant (2) , et en cette conséquence on a procédé à la

(1) Il s’était établi , dans chaque province, un bureau ou comité pour les a flaires militaires.

(2) Le journal de M. Syben ne fait pas mention de la ratification des États de Flandre. D’après une lettre des députés des États de Hainaut à leurs commettons, en date du 19 janvier 1790, elle devait être notifiée le lendemain aux États-Généraux.

DES ÉTATS-GÉRÉRAl'X.

conclusion dudit traité par l’agréation des États dés provinces unies. Cette agréation a été de suite signée par les députés desdits États (1).

Le 21 janvier.

Reçu lettre de notre envoyé à Berlin , et il a été proposé la forme de donner nos pouvoirs pour présenter l’acte d’union , la déclaration de l’indépendance , et la demande d’étre reconnus pour tels. Il a été résolu de l’envoyer aux cours de Berlin , de La Haye et de Londres , et de donner à nos ministres le titre dont on conviendra (2).

Ont été lues les lettres aux trois puissances , ainsi que celles adressées à ces ministres.

Apre» midi.

On a proposé de faire une régulative pour l’assemblée , et de nommer un président par semaine. Résolu que l’évêque d’Anvers commencera la présidence (3) -, qu’à ses deux côtés seront placés MM. Van der Noot et Van Eupen , et que les députés des provinces seront réunis, sans distinction, à l’entour de la table.

(I) Le traite d'union est inséré ci-après.

{2) Dans un rapport des députés des États de Hainaut à leurs commettans , en date du ai janvier 1790, on lit : s Ensuite de l'acte d'union * signé hier, il a été expédié des lettres de créance à MM. Van Lecmpoel, s baron de Rosen et O'Hearn , qui ont été revêtus de la qualité d’agent s des États unis auprès des cours de La Ha je, Londres et Berlin respec- » tivement. Ces messieurs sont auprès de ces cours depuis long-temps ; » mais ils y étaient jusqu'à présent sans qualité connue. Ils nous font » espérer qu'ils négocieront , dans le terme d'un mois au plus tard, des » choses satisfaisantes pour notre Union. »

L'abbé O’Hearn n'avait d’abord été envoyé à Berlin qu’en qualité de secrétaire du comte de Hoen; mais celui-ci était, depuis plusieurs semaines, revenu en Belgique.

(3) « Monseigneur l’évêque d’Anvers a été nommé par acclamation a pour le premier président. » { Lettre des députés du Hainaut , du ai janvier 1790.)