II

PIÈCES DIVERSES

le souverain suivait , depuis plusieurs années , une marche constante , qui ne tendait à rien moins qu’à tout changer, à innover sans cesse , et à priver les habitans d’une constitution qui leur était chère , et dont, sans injustice, sans enfreindre scs sermens , il ne pouvait les dépouiller.

On avait déjà vu paraître successivement une foule d’édits qui attaquaient la religion dans les différens objets de sa morale et de son culte , dan^ ce qui tenait à ses dogmes, et dans ses ministres. Les tribunaux de la nation furent renversés ; les lois changées arbitrairement ou enfreintes ; les propriétés, la liberté personnelle, dont les Belges en tout temps se montrèrent si jaloux, n’étaient plus à couvert des entreprises inconstitutionnelles. Elles se taisaient , les lois, devenues impuissantes, devant le glaive du militaire; les usages antiques étaient partout altérés ou révoqués; un ordre nouveau substitué à l’ordre ancien , et remplacé par les volontés mobiles et arbitraires du prince , ou de ceux qui gouvernaient en son nom et agissaient sous son autorité. Tel était l’excès de nos maux : ils étaient devenus sans remède. Le gouvernement, non content de se roidir contre toute remontrance , ferma, par un nouvel et dernier coup d’autorité , la porte à ces remontrances mêmes , en cassant la Joyeuse Entrée , les possessions anciennes et lois fondamentales des provinces ; en abolissant , avec la constitution , les collèges des députés de ces provinces , qui avaient été jusque-là l’organe ordinaire des représentations et des représentans des peuples.

Enfin le pacte , qui cesse de lier dès qu’il cesse d’être ' réciproque , était formellement rompu de la part du souverain. Et que restait-il après cela au peuple , sinon le droit naturel et imprescriptible, que le pacte d’ailleurs lui-même donne, d’opposer la force à la violence, et de reprendre une autorité qu’on n’avait confiée que pour le bonheur commun et avec tant de précautions, sous des stipulations et des réserves si expresses?

PltCES DIVERSES.

C’est ce qui a été fait ; et c’est d’après ces principes, que les différentes provinces se sont déclarées libres et indépendantes. Le ciel a béni visiblement une entreprise formée sous ses auspices ; l’Europe et l’humanité ont applaudi aux succès. Mais ce n’est pas tout que d’avoir obtenu des succès; il a fallu songer à les consolider , à les rendre durables.

A ces causes , les États belgiques , après avoir resserré les anciens nœuds d’une étroite union et d’une amitié durable, sont convenus des points et articles suivans :

Article l ,r .

Toutes ces provinces s’unissent et se confédèrent sous la dénomination d’États belgiques unis.

àbt. 2.

Ces provinces mettent en commun , unissent et concentrent la puissance souveraine , laquelle elles bornent toutefois et restreignent aux objets suivans : à celui d’une défense commune; au pouvoir de faire la paix et la guerre, et, par conséquent, à la levée et l’entretien d’une armée nationale; ainsi qu’à ordonner, faire construire et entretenir les fortifications nécessaires; à contracter des alliances, tant offensives que défensives, avec les puissances étrangères; à nommer, envoyer et recevoir des résidens ou ambassadeurs et autres agens quelconques : le tout par l’autorité seule de la puissance ainsi concentrée , et sans aucun recours aux provinces respectives. L’on est convenu, en même temps, de l’influence que chaque province, par ses députés .aura dans les délibérations et sur les objets repris dans le présent traité.

Art. 3.

Pour exercer cette puissance souveraine, elles créent et établissent un Congrès des députés de chacune des provinces , sous la dénomination de Congrès souverain des États belgiques unis.

PIÈCES DIVERSES

Art. 4.

Les provinces susmentionnées professant et voulant professer à jamais la religion catholique, apostolique et romaine, et voulant conserver inviolablement l’unilé de l’église , le Congrès observera et maintiendra les rapports anciennement observés avec le saint-siège, tant dans la nomination ou présentation des sujets des dites provinces aux archevêchés ou évêchés , de la manière dont les provinces conviendront entre elles dans la suite , qu’en toute autre matière , conformément aux principes de la religion catholique , apostolique et romaine , aux concordats et libertés de l’église belgique.

Art. 5.

Le Congrès aura seul le pouvoir de faire battre monnaie , au coin des États belgiques unis, et d’en fixer le titre et la valeur.

Art. 6.

Les provinces de l’Union fourniront à la dépense nécessaire à l’exercice des pouvoirs souverains attribués au Congrès, selon la proportion observée sous le ci-devant souverain.

Art. 7.

Chaque province retient et se réserve tous les autres droits de souveraineté : sa législation , sa liberté , son indépendance , tous les pouvoirs enfin, juridiction et droits quelconques , qui ne sont pas expressément mis en commun et délégués au Congrès souverain.

Art. 8.

On est convenu de plus, et irrévocablement , qu’à l’égard des difficultés qui pourront naître , soit à l’occasion de la contribution commune , soit sur quelque objet de discussion que ce soit, d’une province avec le Congrès , ou du Congrès

PIECES DIVERSES

avec une province, ou de province à province, le Congrès tâchera de les terminer à l'amiable , et que , si une composition à l’amiable ne pouvait avoir lieu , chaque province nommerait une personne , à la réquisition de l’une ou de l’autre des parties, par-devant qui la cause sera instruite sommairement , et qui la décideront. Et le Congrès aura le droit d'exécution ; et, si la sentence est portée contre le Congrès, celui-ci sera obligé de s’y soumettre.

Art. 9.

Les États unis s’obligent le plus étroitement à s’entraider ; et, dès qu’une province sera attaquée par un ennemi du dehors, elles feront toutes cause commune, et toutes ensemble défendront de toutes leurs forces la province attaquée.

Art. 10.

Il ne sera libre à aucune province de faire une alliance, ou traité quelconque , avec une autre puissance , sans le consentement du Congrès, et les provinces particulières ne pourront s’unir entre elles, s’allier, ou contracter, de quelque manière que ce puisse être, sans le consentement du Congrès.

La province de Flandre , cependant , pourra se réunir avec la West-Flandre , à condition que chacune aura scs députés particuliers au Congrès ; que ces députés auront leur voix libre et indépendante : et ne pourront jamais les députés de l’une, être en même temps les députés de l’autre.

Art. 11.

Cette union sera stable, perpétuelle, irrévocable. Il ne sera libre à aucune province, ni à plusieurs, pas même à la pluralité , de rompre cette union ou de s’en séparer, sous prétexte ou d’après un motif quelconque.

Pi Et US DIVERSES.

Art. 12.

On est aussi irrévocablement convenu que le pouvoir civil et militaire, ou une portion de l’un et de l’autre, ne sera jamais conféré à la même personne, et que personne, ayant séance ou voix au Congrès , ne pourra être employé dans le service militaire, et que, de même, personne en emploi militaire ne pourra être député au Congrès , y avoir séance ou voix. De même, tout employé ou pensionné de quelque puissance étrangère , sous quelque dénomination que ce puisse être , ne pourra être admis au Congrès.

On en exclut aussi tous ceux qui , après la ratification du traité d’union , accepteront quelque ordre militaire ou décoration quelconque.

A cet effet, tous les États composant l’Union en général, et chaque membre en particulier, de même que tous ceux qui prendront séance au Congrès, tous les conseillers et membres des conseils des provinces, tous les magistrats, et généralement tous les justiciers et officiers civils, promettront et jureront l’observation exacte et fidèle de cette union , et de tous et de chacun de ses points.

Ainsi conclu, fait et arrêté, à Bruxelles, dans l’assemblée générale des États belgiques unis, parles soussignés, députés des États respectifs , sous la ratification de leurs commettans, le onze de janvier, l’an mil sept cent quatre-vingtdix, à deux heures du matin.

Était signé :

De Brabaht.

+ C. François, évêque d’An- E. Coloma.

vers. J. -F. Baelmans.

Godefridus, abbas Tonger- A.-M. VanHaelen.

loensis. A.-H.-J. Van Wamel.

Lannoy.

Gueldre.

J -B. Syben.

PI tels DIVERSES.

Flandre.

Joannes Pameleirre, abbas Ninoviensis.

E. Prisie, abbéd’Eeckhoute.

J. Castel Sampietro, député du clergé de Gand.

P. J. de Pauw , chanoine , député du clergé de Bruges.

Le marquis de Rodes.

Le comte d’Hane de Steenhuyse.