S’agissant de remplacer le président

On a eu recours à l’ordre du rôle réglé par délibération du 21 janvier dernier de la manière suivante, savoir :

Que la durée de chaque présidence serait d’une semaine, commençant le dimanche au matin et finissant le samedi au soir;

Que la présidence passerait successivement par toutes les provinces, selon l’ordre qui suit , déterminé par le sort, et sans préjudice de rang :

Brabant,

Namur,

West-Flandre ,

Hainaut ,

Tournai,

Malines ,

Tournaisis,

Gueldre ,

Flandre,

Limbourg;

Et que le choix du député de la province appartiendrait aux députés de la même province ;

Que les droits, les fonctions du président, seraient d’ouvrir toutes les lettres et dépêches , de mettre les matières en délibération , de semoncer et recueillir les voix , d’en déclarer le résultat, de maintenir l’ordre dans l’asjemblée , de signer les dépêches des États -Généraux, et de signer les

DES ÉTATS ‘GÉNÉRAUX

résolutions au protocole, après lecture en faite à l’assemblée, en témoignage de leur conformité aux délibérations.

Selon l’ordre du rôle ci-dessus transcrit, la province de Tournai suivant immédiatement celle de Haiuaut, M. Levasseur, député de Tournai , a été nommé président.

N° 196. Sur requête de la veuve Dutriffroi, tendant à être payée d’une pension de 120 fl., dont 30 assignés sur les Dames-Blanches à Hérenthals, et 90 sur les Dames-Blanches à Tirlemont :

Arrêté que ce placet sera adressé aux seigneurs États de Brabant , pour y disposer comme ils trouveront convenir.

N° 197. Sur requête de Hélène de Bellignies, née Lejeune, demandant le paiement d'une pension de 20011. lui assignée sur l’abbaye de St. -Nicolas à Fûmes par disposition du 20 mars 1724 :

Arrêté de déclarer à l’exposante qu’elle peut s’adresser au révérend abbé de l’abbaye de St.-Nicolas à Fûmes , à qui les États-Généraux écrivent en sa faveur.

La minute de la lettre a été lue et approuvée.

N° 198. Il a été fait lecture delà commission des seigneurs États de West-Flandre, du 6 septembre 1790, sur MM. Norbert Marrannes , premier conseiller pensionnaire de la ville et châtellenie de Furnes ; le révérend abbé de St.-Jean-au- Mont Corneille Heddebault; Van der Stichele de Maubus, écuyer, avoué de la ville d’Ypres, et sur M. François Van der Meersch, conseiller pensionnaire delà châtellenie d’Ypres, à l’effet de, pour lesdits seigneurs États et en leur nom, assister aux États-Généraux et au Congrès , laquelle commission a été présentée par monsieur le conseiller pensionnaire Marrannes susnommé, qui a déclaré en même temps que, par choix fait entre messieurs ses co-députés susrappelés , M. le révérend abbé de St. -Jean-au-Mont , conjointement avec lui, avait été nommé pour assister aux assemblées des États-Généraux , en attendant une commission déterminée de leur province à cet effet.

«tSOUTIOJS

Ladite commission en conséquence a été remise aut actes.

N* 199. Sur la vue de la lettre des États de Gueldre prussiens, du 5 août 1790, rappelée auN° 178 :

Arrêté de dépêcher le passeport dont s’y agit pour quinze cents pesées et soixante-quinze charrées de houille, à l’usage de la garnison de la ville de G ueldre , et de requérir M . Syben d’écrire, en son nom, à la régence prussienne, en envoyant ledit passeport.

N° 209. Sur la vueduplacet de la veuve Caraccioli , tendant à avoir paiement de sa pension de 100 florins, lui assignée sur l’abbaye de Terhaeghen par décret du 16 février 1784 :

Arrêté de déclarer que l’exposante doit s’adresser à la révérende abbesse de Terhaeghen à Gand, et qu’il lui sera délivré un double de la résolution du comité des pensions, du 10 juillet 1790, pour qu’elle en appuie sa demande, si elle le juge convenir.

Le 13 septembre 1790, relu la résolution du 12, et la rédaction en a été trouvée conforme aux délibérations.

Signé Ch. Levasseur , président.

Séance du 13 septembre (1).

N°201. Résolu défaire payer à Albert-François-Joseph Delattre, les arrérages de ses appointemens en qualité de

(I) J'ai ingère textuellement le» procès-verbaux ctes quatre premières séances, pour faire connaître la forme dans laquelle ces pièces étaient rédigées; mais je me borne à donner une analyse des procès-verbaux qui suivent. Il fallait que j'adoptasse ce parti , ou que je retranchasse de ma Collection quantité de documcns intéressans , pour lesquels il ne serait plus resté de place dans ce volume. J'ai d’autant moins hésité à le faire, quoique ma tâche en devint plus laborieuse, que la rédaction des procès-verbaux dont il s'agit n'est en général rien moins que claire et précise, et que la plupart ne concernent que des objets assez insigniflaus- On peut sc reposer, aju reste, sur la fidélité des analyses.

DIS ÉTATS -GÉNÉRAUX

consul pour les provinces belgiques à Dunkerque, mais seulement jusqu’à l’époque de la révolution. Il sera ultérieurement disposé sur sa demande d’être payé pour scs services rendus depuis, et sur sa continuation dans l’emploi de consul.

N° 202. M. Gendebien nommé rapporteur de l'affaire des pensions.

N° 203. M. Marrannes nommé rapporteur de l’affaire concernant la pèche nationale. ►

N° 204. M. Syben nommé rapporteur de l’affaire concernant les religieux et religieuses des couveus supprimés à Rurcmonde.

N° 205. Résolu que les abbayes, couvens, corps, maisons ou établissemens ecclésiastiques, qui ont été grevés , sous le ci-devant gouvernement, de pensions ou pains d’abbaye envers des habitans des provinces belgiques, et qui les ont payés jusqu’à la révolution , continueront de les acquitter, à moins qu’ils n’en obtiennent la décharge en vertu d’une disposition des États de leur province.

N° 206. Sur motion faite, résolu que, chaque jour, après la lecture des résolutions de la veille , le président donnera communication des pièces relatives aux affaires sur lesquelles il y aura à délibérer ; que le rapporteur de chaque affaire, s’il y en a un , en fera l’exposé, sans pouvoir être interrompu par qui que ce soit ; qu’ensuite , ceux qui désireront prendre la parole avant que l’on aille aux opinions , pourront l’obtenir selon l'ordre de leur séance , en commençant par celui qui sera assis à la droite du président ; que personne ne pourra interrompre l’orateur ; que, la discussion étant close, et, après un résumé fait par le président ou le rapporteur, l’on ira aux voix par province , et que le résultat devra être couchéau protocole et relu, avantqu’il soit proposé une nouvelle affaire.

N° 207. MM. Marrannes , Gendebien et Coloma , nommés pour conférer avec le Congrès , au sujet des mesures à pccn-

lo2

BES01XTI0SS

dre relativement au transit sur la France par le Luxembourg, mentionné au n° 194.

N° 208. Depuis, sur le rapport de ces commissaires, résolu de demander l’avis des généraux Sckoenfeld et K œh 1er.

N" 209. Résolu que, à l’avenir, on délibérera, jusqu’à midi, sur les affaires courantes et celles mises au rapport, et que, à midi, on abandonnera toutes affaires, pour s’occuper de l’organisation du Congrès.

N° 210. Sur la demande du Congrès , tendant à ce que les États-Généraux fassent les dispositions nécessaires pour qu’il soit envoyé au bureau de l’armée, à Namur, une somme de 400,000 florins , résolu de répondre au Congrès que , d’après l’article 6 du traité d’union, il lui appartient, et non aux Etats-Généraux , de requérir les provinces de pourvoir aux dépenses qu’entraînent l’entretien de l’armée et les autres objets placés dans ses attributions.

N® 211. M. du Rieux, chargé de revoir les circulaires précédemment adressées aux États des provinces au sujet des emprunts proposés de 1,500,0C0 fl. et dix millions, et de rapporter à l’assemblée de demain ce qu’il croira devoir être fait ultérieurement pour en accélérer le résultat.

Séance du 14 septembre.

N* 212. L’avocat Rosier, garde des archives, autorisé à présenter quelques sujets, pour le choix à faire d’un oflicial à la secrétairerie.

213. MM. le vicomte de Rouveroy et de Smet nommés à l’effet d’entendre, couler, clore et arrêter le compte de la loterie, pour l’année'commencée au l ,r novembre 1788 et finie au dernier octobre 1789, en remplacement de M. Van Kicl, incommodé.

N” 214. Le sieur Henri Le Corbisier éconduit de sa de-

DES ÉTAT3-UÉX£rSI'X.

mande tendant à obtenir une augmentation d’appointemens.

N° 215. MM. le comte de Coloma et du Rieux chargés, à l’adjonction de l’avocat Rosier , de séparer les papiers qui concernent les États-Généraux d’avec ceux du Congrès.

Séance du 15 teplembre.

N° 216. Rapport de M. du Rieux, concernant l’emprunt proposé de dix millions (Voy. n° 211). Résolu d’écrire aux Etats des provinces une lettre itérative , selon la minute lue et approuvée.

N° 217. Arrêté de faire écrire aux Etats des provinces par leurs députés aux Etats-Généraux , pour presser leur résolution sur l’emprunt proposé de 1 ,500,000 fl.

N° 218. Lecture ayant été donnéed’une dépêche des Etats de Flandre du 12 septembre, par laquelle ils informent que les bateliers de Gand refusent d’acquiescer aux propositions qui leur ont été faites pour mettre un terme à leurs différends avec les bateliers de Tournai, de Coudé et de Mons(l), les

(1) Ces différends occasionèrent trop d'embarras aux Étata-Généraux et au Congrès , et ils eurent des suites trop graves , pour que je ne donne pas ici quelques explications sur leur nature et leur origine.

Les bateliers de Gand prétendaient avoir le droit, qui, sous le règne de Joseph II , avait été aboli par le gouvernement , de faire rompre charge (lastbreken) aux bateaux qui traversaient leur ville: dans te mois de juillet , ils firent saisir des bateaux de Tournai, qui n'avaient pas voulu se soumettre à cette prétention. Les bateliers de Tournai crurent pouvoir user de représailles envers ceux de Mons et de Condé ; ils sollicitèrent et obtinrent, de la chambre des arts et métiers, une saisie par arrêt contre ces derniers , exécutoire dans le cas qu’ils refusassent de rompre charge. Les États de Hainaut prostestérent contre cet acte , qu'ils regardaient comme illégal ; les habitans de Condé murmurèrent hautement. Les États de Tournai s'ôtaient en vain interposés auprès des bateliers de leur ville , pour les engager à se désister de leur demande.

Un rapport fait aux États de Tournai , dans leur assemblée du a6 août 1790, donne une idée du degré d’irritation que |ce déplorable conflit avait produit dans le Hainaut. 11 y est dit que la garde nationale

RC50LETI0RS

Etats-Généraux, prenant en considération que ces différends sont de nature à produire les effets les plus funestes pour la république, non-seulement en ce qu’ils occasionent des oppositions d’intérêts entre tous les corps , mais en ce qu’il en résultera nécessairement des divisions entre les provinces, la ruine du commerce, l’anéantissement de l’exploitation du charbon de terre dans le Hainaut, et enfin une lutte inévitable de province à province , décident que M. le doyen Carpentier et M. Marrannes, 1 er conseiller pensionnaire de la ville et châtellenie de Fûmes, se rendront à Gand et au besoin à Tournai , pour proposer aux corps des bateliers de ces deux villes un arrangement basé sur les points suivans, savoir : 1° Que tous les procès existans, tant à Gand qu’à Tournai , causés par les prétentions des bateliers de ces deux villes de faire rompre charge, resteront provisionnellement suspendus ; 2° que tous bateaux passeront à Tournai sans rompre charge, mais sous notes; 3° que tous bateaux, passant par la ville de Gand, sans sortir des canaux et sans y entrer, devront rompre charge , et que tous bateaux appartenant à des bateliers de la république , et voiturant des matières, denrées et marchandises du crû de la république, entrant dans lesdits canaux, ou en sortant, ne devront rompre charge, mais, dans l’un et l’autre cas, il en sera tenu note ; 4° qu’il sera incessamment intenté , par les corps des bateliers intéressés, un procès contre le corps'des ba-

de Valenciennes et de Condé avait un instant conçu le dessein de descendre sur Tournai ; que les liabitans du Borinage se seraient en masse joints à elle; que les plus animés de ceux-ci juraient qu’ils n’y auraient pas laissé pierre sur pierre. D’autres voulaient couper la chaussée à l’extrémité du Hainaut vers le Tournaisis, et faire sauter le pont de Saint- Ghislain. Les maîtres des fosses, d’accord avec les bateliers de Mous et de Condé, arrêtaient les charretiers qui voulaient transporter du charbon par terre , etc.

Sur la fin du mois d'août, MM. de Nélis, évêque d’Anvers, et Petitjean, président de Namur, furent envoyés par le Congrès à Tournai et à Gand, dans le but d’engager les bateliers de ces deux villes à se relâcher de leurs prétentions; ils ne purent y réussir. (Archiva de Tournai.)

DES ÊTATS-GfritRACX.

lelicrs de Gand , à fin du libre passage , c’est-à-dire sans rompre charge , de tous bateaux au travers de la ville de Gand , par les rivières ; qu’il sera intenté , en même temps , par le corps des bateliers de Gand, un procès contre les corps des bateliers intéressés à la chose , afin de faire déclarer que les bateaux passant dans la ville de Gand, par les canaux, seront assujétis à rompre charge : ces deux procès devront être intentés , instruits et jugés au conseil souverain de Gand , au plus tard dans les trois mois après qu’ils auront été fournis par les parties, etc. (1).

Séance du 16 septembre.

N° 219. Rapport de M. Syben sur l'affaire des religieux et religieuses des couvens supprimés à Ruremonde (Voyez n°204). Nomination d'un comité , composé de MM. l'abbé de Waulsort, l’abbé de Rolduc, le chanoine Petit, Syben et Gendebien , chargé de prendre une connaissance exacte de la caisse de religion , ainsi que de l’état de l’administration générale des couvens supprimés qui avait été établie sous le ci-devant gouvernement , et d'en faire rapport.

(1) Le lendemain même du jour où cette résolution était prise , le 16 septembre, il y eut à Tournai une bagarre sérieuse, occasionée par les bateliers de Condé. Leurs bateaux occupaient le bas de la rivière. Requis de se ranger pour laisser le passage libre aux bateaux de Tournai, non-seulement ils ne le voulurent pas, mais ils s’ameutèrent et annoncèrent l’intention de s’y opposer par la force. A la nouvelle de cette émeute, la géuérale fut battue dans la ville; on transporta du canon du côté de la porte de Valenciennes , qu’on eut soin de fermer; de l’infanterie et de la cavalerie furent dirigées vers le lieu où les bateliers de Condé étaient rassemblés. Ceux-ci osèrent faire feu sur les Tournaisiens; on leur riposta, et l’un des leurs mourut sur la place; deux autres furent blessés dangereusement; on en arrêta cinquante ou soixante. Du côté des Tournaisiens, il n'y eut personne de blessé.' La ville de Condé, ayant envoyé des députés à Tournai, chargés de s’enquérir de ce qui s’était passé, reconnut que tous les torts, dans cotte malheureuse affaire , devaient être imputés à ses citoyens.

RfcSOl.tTIOSS

Séance du 17 septembre.

N 6 220. Ouï le rapport du comité nommé en la séance d’hier, n° 219, résolu qu’il se mettra en relation avec M. Beckman pour l’objet dont il a été chargé.

N e 221. MM. Vranx du Quesnoy et du Rieux , délégués à l’effet de donner communication au Congrès d’une lettre des États de Tournai du 16 septembre, d’une autre lettre des États de Hainautdu 15, et des pièces mentionnées au n° 218 ci-dessus , le tout relatif aux différends des bateliers de Gand , de Tournai et de Mons.

N° 222. Lettre des États de Hainaut, du 15 septembre, relative à la liquidation générale des dépenses fixités pour la cause commune. Résolu d’inviter, par une circulaire, les États des provinces, à envoyer à Bruxelles , pour le 1 er octobre, un commissaire muni de tous les documens nécessaires à cette opération.

N° 223. Lecture de la commission donnée par les États de Brabant, le 16 septembre, à MM. le baron d’Hoogvorst et le conseiller pensionnaire de Joughe , pour les représenter dans l’assemblée des États-Généraux.

N° 224. Nomination du sieur Empain , en qualité d’official à la secrétairerie des Etats-Généraux.

N° 225. Rapport de MM. Vranx du Quesnoy et du Rieux, de la commission leur donnée sous le n° 221. Résolu d’attendre le rapport détaillé annoncé par la lettre des Etals de Tournai.

Séance du 18 septembre.

N° 226. Dépôt aux actes d’une lettre des seigneurs Etats de Tournai , concernant les levées de vingt-deux millions de florins , argeut de change, faites par feus Marie-Thérèse et Joseph II.

DES ÉTATS- GÉNÉRAUX

N° 227. Sur le rapport de MM. le vicomte de Rouveroy et deSmet , commissaires nommés pour l'audition du compte de la loterie pour l’année commencée au 1" novembre 1788 et finie au dernier octobre 1789 (Voy. n° 213), arrêté que le compte de l’année finie au 31 octobre 1788, n’ayant pas été clos quoique coulé, le sera en cette assemblée par l’avocat Rosier, actuaire, dans la même forme que les comptes antérieurs l’ont été à la chambre des comptes, et qu’il sera dépêché un ordre de lever la somme de 1 ,666 fl. 13 s. 4 d., dont l’administration est redevable sur ledit compte.

Arrêté ensuite que lecompte de l’année finie au31 octobre 1789 sera également clos, et de la même manière, en cette assemblée; que, comme il résulte du rapport des commissaires qu’il est dû, par l’administration, sur ce compte, les sommes suivantes, savoir : 218,876 fl. 14 s., pour le tiers du bénéfice net pendant l’année; 6,000 fl. pour les dots des filles annexées aux numéros de la loterie , lesquelles dots se paient par le trésor général, quand les filles dotées se marient ; 525 fl. pour les pauvres de Sainte-Gudule ; 1 ,666 fl. 13 s. , montant du tiers des 5,000 fl. portés en compte pour le gage de l’administrateur et rayé comme dans les comptes précédens, il sera expédié des ordres pour faire lever lesdites quatre sommes.

N° 228. Ouï le rapport des mêmes commissaires , résolu d’écrire une lettre circulaire aux États des provinces, les invitant, en conséquence de la transaction conclue au mois de mars dernier avec les administrateurs de la loterie , à ordonner aux procureurs-généraux, avocats du pays, ou fiscaux , qu’ils prêtent leur ministère pour faire rentrer les sommes dues à cette administration , ainsi que cela se pratiquait sous le ci-devant gouvernement.

N° 229. Dépôt aux actes d’une lettre des seigneurs Étals de la West-Flandre, du 6 septembre 1790, concernant l’emprunt de 1 ,500,000 fl. en or et argent non monnayé.

N” 230. Lecture et dépôt aux actes d’une lettre de MM. le

RÉSOLUTIONS

doyen Carpentier et Marrannes, écrite de Gand, touchant l’affaire des bateliers.

Séance du 19 septembre.

N° 231. Le président devant être remplacé, on a eu recours à l’ordre du rôle , suivant lequel la présidence a été déférée à M. J.-C. de Nélis, député de Malines.

N° 232. L’abbé de Rolduc est chargé de communiquer au Congrès une lettre de MM. le doyen Carpentier et Marrannes, datée de Gand le 18, concernant l’affaire des bateliers.

N° 233. Dépôt aux actes d’une lettre des seigneurs États de West-Flandre du 16 septembre, par laquelle ils informent qu’ils ont agréé l’emprunt proposé de dix millions.

N° 234. Requête de A. -G. Reynach, tendant à être employé. 11 y sera pris égard ultérieurement.

N° 235. Vu la lettre deM. le général Koehler du 16 septembre , résolu d’écrire aux seigneurs Etats de Namur, sur l'afFaire du transit dont il est question au n° 194, selon la minute lue et approuvée.

N" 236. Le sieur Drugman , directeur des hôpitaux de Saint-Pierre à Bruxelles, renvoyé aux Etats de Brabant, pour la remise des registres qu’il a sollicitée par requête.

N° 237. Requête des Chartreux d’Hérinnes , tendant à rentrer dans leur couvent. Les suppléans sont renvoyés aux seigneurs Etats de Haiuaut.

N° 238. Dépôt aux actes d’une lettre des seigneurs Étals de Hainaut eu date du 7 , concernant les différends entre les bateliers de Mons et de Tournai.

N° 239. Requête de Paul Meskens, ayant pour objet d’être payé de ses appointemens , à titre des fontaines dont il a le soin. Il est renvoyé aux seigneurs États de Brabant.

N° 240. Requête du même , pour le paiement de ses appointemens du chef des pompes à feu. Même décision.

DES ÉTATS-GEÎttlUL X.

N° 241. Requête de Pierre Bousman , demandant un emploi. II y sera pris égard, lorsqu’il s’agira de conférer des emplois.

Séance du 20 septembre.

N° 242. Ouï le rapport verbal, fait par MM. Carpentier et Marrannes , de la commission dont ils ont été chargés par la résolution n°218, lequel rapport contient qu’il n’a été possible d’amener les bateliers de Gand à aucune des propositions d’arrangement renfermées dans ladite résolution, nonobstant toutes les instances qu’ils ont faites , et tous les soins que les seigneurs États de Flandre se sont donnés pour faire réussir ces moyens de conciliation (1); vu l’extrait des résolutions desdils États en-date du 19 sur le même sujet , arrêté que MM. Carpentier et Marrannes se rendront de suite à Tournai, avec M. Levasseur, député de cette ville aux Etats-Généraux , pour engager les bateliers à entendre à un arrangement dont les bases seraient que les obstacles mis par eux au passage des bateaux venant de Mons ou de Condé seraient levés, et qu’ils observeraient, à l’avenir, envers les bateliers de Gand les voies de la justice réglée : moyennant quoi, les bateliers de Gand seraient engagés à tenir en surséance, pendant le terme de six mois, toutes les procédures intentées jusqu’à ce jour à cause du passage des bateaux par la ville de Gand , ainsi que les sentences déjà rendues sur ces procès ; et , pendant le même terme de

(1) Les bateliers de Gand soutenaient que leurs prétentions reposaient sur des droits incontestables , reconnus par l’autorité judiciaire.

En attendant , les fabriques de cette ville dont les travaux exigeaient l'emploi de la houille, se voyaient sur le point de devoir les cesser, à cause de la disette de ce combustible. Ce fut ce que le magistrat de Gand représenta aux Étals de Flandre par une lettre du 18 septembre, dans laquelle il demandait que l’importation de la houille d'Angleterre fût autorisée, pqpr remédier aux inconvéniens qui pouvaient résulter de cet état de choses.

RÉSOIXTIOM

six mois, on ferait examiner ces procès tenus en surséancc, afin de parvenir à une transaction entre les parties. Si les bateliers de Tournai acceptent ces bases d’arrangement, les commissaires se rendront à Gand , et tâcheront d’obtenir des bateliers de cette ville , qu’ils y acquiescent.

N° 243. Sur le rapport de M. Marrannes, que les seigneurs Étals de Flandre lui ont témoigné un vif désir de voir terminer l’affaire de la pèche nationale, et lui ont assuré que les armateurs d’Ostende et de Nieuport se trouvent chargés d’une quantité considérable de morues et de harengs dont ils n’ont pas le débit , les Etats-Généraux déclarent qu’ils sont disposés à accorder à la pêche nationale toute la faveur, la protection et les avantages possibles, à condition qu’il soit pris des mesures pour prévenir tout monopole, et ils nomment un comité, composé de MM. Marrannes, le chanoine Petit, Yan Kiel et Devrael, lequel ils chargent de proposer les moyens de parvenir à cette fin.

Séance du 21 septembre.

N° 244. Dépôt aux actes d’une lettre des seigneurs Étals de Namur du 18 septembre, concernant les expéditions, par acquit de sortie ou de transit , des marchandises allant par les roules qui conduisent vers l’ennemi (Voy. les n°* 194, 207, 208 et 235).

N° 245. Sur la requête de François Lebrun, résolu de lui f>ayer six mois de ses appointemens en qualité d’huissier à la cour.

N° 246. Lecture d'une lettre du sieur de Reul, administrateur-général de la loterie, en date du 20, par laquelle il expose, entre autres, qu’il ne croit pas pouvoir satisfaire à l ordre de levee expédié sous la date du 18 de ce mois, pour la somme de fl. 218,876-14, faisant le tiers du bénéfice net de la loterie de 1 année 1789 , à cause que, le ci-devant gou-

DES felATS-CÉSÉRàtX.

vernement ayant expédié , le 18 novembre 1789, un ordre de lever 200,000 florins à compte dudit tiers de bénéfice , le trésorier-général de la loterie avait pris l'engagement de lespayer dès que lui sieur de Reul lui en aurait donné l’ordre; que cet engagement doit se trouver ou dans les papiers du gouvernement , ou à Vienne, et qu’il craint que la chambre des comptes de Vienne ne le force à payer cette somme , soit en arrêtant sa caution , qui consiste en 700,000 florins , pour la plus grande partie en billets de la banque de Vienne , soit autrement. Résolu , sans prendre égard à celle représentation , que le sieur de Reul , s’il persiste dans son refus de verser au trésor de la république ladite somme de fl. 218,876-14, y sera contraint, puisque celle de 200,000, quoique demandée par le ci-devant gouvernement, n’a pas été payée avant l’évacuation de Bruxelles.

N° 247. Nomination d’un comité , composé de MM. Dewael , de Smet et Gendebien , chargé de s’occuper d’un projet qui aurait pour but d’assurer, pour tous les temps et pour tous les événemens , un approvisionnement en grains dans le pays qui pût suffire à la consommation des habitans pendant un terme à fixer, par exemple pendant dix-liuit mois ; au moyen de quoi , il serait possible, d’un côté , de maintenir constamment le prix du grain à un taux raisonnable , et , de l’autre , de permettre la liberté absolue de la sortie des grains.

N° 248. Délégation de l’abbé de Rolduc à l’effet de conférer avec les seigneurs du Congrès sur la convenance qu’il y aurait de former, dans chaque province, des magasins de grains pour les troupes de la république pendant la campa gne prochaine.

Séance du 22 septembre.

N° 249. Lecture et dépôt aux actes d’une lettre des seigneurs États de Brabant du 21 septembre, par laquelle ils

H, ii

102 RÉSOLETIOHS

informent qu’ils ont nommé, pour leurs députés aux États- Généraux , M. Dcvrael , ancien bourguemaître d’Anvers , et M. Beltens, ancien dpyen du métier des merciers delà même ville , ainsi que de la commission de ces deux messieurs de la même date.

N° 250. Lecture et dépôt aux actes d’une lettre des seigneurs États de Malines du 20 septembre , annonçant qu’ils agréent la fixation du 1 er octobre pour les travaux de la liquidation générale.

N° 251 . Lecture et dépôt aux actes d’une lettre des mêmes Étals du 20, concernant les emprunts faits par feus Marie- Thérèse et Joseph II.

N° 252. Sur le rapport de M. Beckman , fait par suite des résolutions ci-devant couchées n°* 219 et 220, résolu qu’il sera fourni , des fonds de la caisse de religion , un secours de 6,000 florins , pour être distribué par les seigneurs États de Gueldre aux individus des couvens supprimés dans cette province ; et il sera écrit une lettre circulaire aux différens Etats, pour les engager à proposer aux couvens de leurs provinces, de recevoir dans leurs communautés quelques individus desdits couvens supprimés en Gueldre.

N° 253. Lecture et dépôt aux actes d'une lettre des Etats de Namur , informant que les comptes pour la liquidation générale seront prêts à l’époque fixée.

N° 254. Requête de Pierre Bousman, demandant un secours pour vivre , en attendant qu’il soit nommé à un emploi, suivant l’apostille ci-devant n° 241.

Séance du 28 septeinbre.

N° 255. Requête du sieur Cammaert, par laquelle il sollicite une place ou une gratification, pour les services qu’il a rendus en qualité de trésorier suivant l’armée en Flandre. Renvoyée aux seigneurs du Congrès.

N° 256. Lecture d’une lettre du sieur de Reul en date de

DES ÉTATS- GÉNÉRAUX. ]gg

ce jour, par laquelle il expose les raisons qu’il croit avoir de ne pas acquitter la somme de fl. 218,876- 14, levée sur lui. Résolu de lui répondre que les Etats-Généraux ne peuvent adopter ces raisons , et qu’ils persistent dans leur décision précédente.

N° 257. Requête du sieur Grégoire Rener, tendant à être remboursé de 892 fl. qu’il a payés au bureau de Souma S e > P a ys de Liège, à titre de droit de transit sur des marchandises destinées pour le magasin de cuirs établi à Bruxelles. Renvoyée à l’avis de M. Beckman.

N° 258. Rapport des commissaires nommés pour prendre connaissance de l’état de la caisse de religion. Ils proposent que les Etats-Généraux adoptent l’un ou l’autre des deux moyens qu’ds indiquent , pour répartir entre les pro vmees l’actif et le passif de celte caisse. Les Etats-Généraux invitent les commissaires à continuer leur travail, afin de reconnaître lequel de ces deux moyens est le plus conforme à la justice et de l’exécution la moins difficile, et à faire du résultat de leur examen l’objet d’un nouveau rapport.

N° 259. Lecture et approbation d’une minute de lettre aux Etats des provinces , leur notifiant que toutes les provinces ont agréé le projet d’emprunt de dix millions , et les invitant à y donner suite.

N° 260. Rapport de MM. le doyen Carpentier, Marranncs et Levasseur, du voyage qu’ils ont fait à Tournai , ensuite de la résolution du 20 de ce mois, n° 242. Il en résulte qu’ils ont échoué dans leur mission.

Les Etats-Généraux , considérant que le salut de la république exige absolument que-cette affaire soit aplanie le plus tôt possible , décident que les Etats de Flandre , de Tournai et de Hainaut seront invités à proposer à leurs bateliers respectifs les moyens d'arrangement qui suivent , savoir : 1° que, pendant six mois, tous les bateaux venant de Tournai et de Mons rompront charge à Gand, sans conséquence ni préjudice pour le droit ni la possession des

«tSOLlîfOSS

bateliers de Gand ; 2° que , pendant les mêmes six mois , tous les procès intentés à cause du droit prétendu par les bateliers de Gand de faire rompre charge , ainsi que les sentences rendues en iceux, seront tenus en état et surséance; 3° que, moyennant ce qui précède, les bateliers de Tournai s’engageront à laisser passer les bateaux de Mons et de Condé pendant le terme susdit, aussi sans préjudice, et les bateliers de Mons et de Condé promettront de ne pas agir, pour les dommages et intérêts causés par la saisie de leurs bateaux.

Les commissaires ci-dessus nommés présenteront , à la 6éance de demain, les projets de lettres à écrire aux trois corps d’Etats.

Séance du 24 septembre.

N° 261. Lecture et dépôt aux actes de la commission par laquelle les États de Namur ont nommé M. de Namur, vicomte d’Elzée, leur député à l’assemblée des États-Généraux.

N? 262. Lettre du sieur de Reul en date de ce jour, contenant qu’il ne peut obtempérer à l’ordre itératif de payer la somme de 218,876 fl. 14 sols 4 deniers, à moins que les États-Généraux ne lui donnent leur garantie, pour le cas où le ci-devant gouvernement l’inquiéterait du chef des 200,000 fl. qu’il s’était obligé de verser, ou qu’ils ne l’y fassent contraindre en justice. Résolu d’écrire aux Etats de Brabant , afin qu’ils donnent à leur procureur-général l’ordre d’intenter devant le conseil de Brabant une action judiciaire contre le sieur de Reul. Ce dernier sera informé de cette résolution.

Séance du 25 septembre.

N° 263. Le sieur^de Reul ayant informé les Etats-Généraux, par lettre en date de ce jour , qu’il se soumet à verser

DES ÉTATS-GÉMÉRAEX. ]65

au trésor la somme (le fl. 218,876-14-4, pour prévenir l’action qui serait intentée à sa charge , les Etats de Brabant seront priés de ne donner aucune suite à la dépêche qui leur a été adressée.

N° 264. Requête de Pierre Bots et Joseph Yandernest , commissaires de la compagnie asiatique de Trieste à Anvers, exposant que MM. Van Ertborn et fils sont établis séquestres de la masse de cette compagnie, et demandant l’autorisation des Etats-Généraux, en tant que de besoin, pour que lesdils séquestres soient autorisés de leur payer une somme de 150,000 florins de change, qu’ils désireraient employer dans l’emprunt ouvert par les Etats de Brabant. Cette autorisation est accordée.

N° 265. Lecture d’une lettre des seigneurs Etats de Flandre en date du 24 de ce mois , adressée à M. Rohaert , leur pensionnaire, par laquelle ledit sieur Rohaert est nommé membre des Etats-Généraux , et est chargé de leur représenter que la pèche nationale ne peut se soutenir, s’ils ne se hâtent de prendre des mesures pour la protéger , et que les Etats de Flandre seront forcés d’user de représailles à l’égard des bières de Brabant et de Maliires , s’ils ne sont assurés que l’introduction du poisson salé venant de Hollande n’est tolérée en aucune manière. Résolu de délivrer copie de cette lettre aux commissaires nommés sous le n° 243, avec réquisition spéciale de faire leur rapport le plus tôt possible.

N° 266. Lecture et approbation des projets de lettres que MM. le doyen Carpentier, Marrannes et Levasseur ont été chargés de rédiger par résolution ci-devant n° 260.

N° 267. Lettre des Etats de West-Flandre du 21 septembre, demandant que l’époque fixée pour la liquidation générale soit renvoyée jusqu’au commencement de novembre , attendu que leur compte n’est pas fait. Résolu de leur répondre que ce délai entraînerait trop d’inconvéniens, et de les inviter à envoyer leur délégué pour le 1" octobre.

* RÉSOLUTIONS

Séance du S0 tcptembre.

N° 268. D’après le tour de rôle, la présidence passant à la province de Tournaisis. M. Vranx du Quesnoy, député de cette province , a été nommé président.

N® 269. Les députés des États de Brabant et de Flandre ayant fait connaître que leurs principaux consentent à l’emprunt forcé de dix millions , qui a ainsi obtenu l’adhésion générale , il est résolu d’adresser une circulaire à toutes les provinces, pour les prier de faire publier incessamment l’ordonnance concernant ledit emprunt, et le projet de cette lettre a été lu et agréé.

N® 270. Lecture et dépôt aux actes d'une lettre du sieur Spyns , proviseur de l’abbaye de Saint-Nicolas à Fûmes, déclarant que les pensions assignées sur ladite abbaye seseront acquittées aux domiciliés dans la république.

N° 27 1 . Les députés des seigneurs États de Brabant et de Flandre sont requis d’écrire à leurs principaux, afin de presser leur réponse sur le projet d’emprunt de 1 ,500,000 fl. en or et argent non monnayés.

N° 272. Lecture d’une lettre des États de Hainaut, du 25, sur la nécessité de former un nouveau plan d’études pour es Pays-Bas. Celte lettre est renvoyée à l’examen de M. le chanoine Petit.

N° 273. MM. le chanoine Petit , le doyen Carpentier et Marrannes sont chargés de l'examen d’un projet d’emprunt proposé par un membre de l’assemblée.

N° 274. Sur représentation de M. Marrannes, commissaire nommé pour la pêche nationale, qu’il aurait besoin, pour achever son rapport, de quelques pièces reposant à la chambre des comptes, M. Beckmau est autorisé de lui en donner inspection, et copie au besoin.

N° 275. Lecture ayant été faite d’un projet d’écrit périodique qui aurait pour but d’attacher de plus en plus les

DES ÊTATS-GÉ1ÉRACX.

Belges à la révolution, et de ramener à leur égard l’opinion publique à l’étranger, MM. l’abbé de Saint-Jean-au L Mont , Dewael et du Rieux sont nommés pour l’examiner et en faire rapport.

N° 276. Vu la réponse des chefs et conseil de la province de Tournai, en date du 28 du courant, à la lettre des États-Généraux du 25, concernant les différends entre les bateliers, résolu de la déposer aux actes, et de requérir les députés de Flandre et de Hainaut , qu’ils sollicitent sur cette affaire une prompte réponse de leurs principaux.

N° 277. Sur motion faite par un membre, qu’il convient de confirmer les préposés aux dépôts des archives de la chambre héraldique , du conseil royal du gouvernement , de l’ancien conseil des finances et de la chambre des comptes dite de Flandre, ainsi que du bureau ou comité des recherches , ou d’en établir de nouveaux , et de prendre leur serment , qu’ils ne donneront accès à qui que ce soit dans ces dépôts , n’en extrairont aucun original , ou ne délivreront des copies quelconques, sans une autorisation spéciale des États-Généraux , il est arrêté que , avant de disposer sur cet objet, il sera demandé l’avis de M. de Jonghe, pensionnaire des États de Brabant.

N° 278. Note est tenue aux actes qu’il y a , dans le Hainaut, une maison qui est disposée à placer, dans l’emprunt en or et argent non monnayés, la quantité de cent livres d’argent.

N° 279. Motion tendant à ce que les attributions de la ci-devant chambre des comptes , en ce qui concernait la comptabilité des revenus publics et royaux, soient rétablies. Décidé qu’elle sera remise en délibération après un plus mûr examen.

Séance du 1 " octobre.

N° 280. Lecture et dépôt aux actes d’une commission , en date du 21 septembre, jpar laquelle les seigneurs États de

RÉSOLUTIONS

Hainaut ont nommé M. du Pré, membre de leur corps, à l’effet de procéder, avec les commissaires des autres provinces, à la liquidation générale des dépenses qui ont été faites pour compte de la république depuis la révolution.

N° 281 . Lecture et dépôt aux actes d’une semblable commission donnée par les seigneurs États de Flandre, en date du 26 septembre, à M. le pensionnaire Sola , membre de leur corps.

N° 282. M. le pensionnaire de Jonghe fait connaître que les seigneurs États’ de Brabant ont nommé, pour leurs commissaires à la liquidation , tous et chacun de leurs députés aux États-Généraux. M. Vranx du Quesnoy informe également que les États de Tournaisis l’ont délégué , conjointement avec M. Macau, pour y intervenir soit ensemble, soit séparément.

Résolu de requérir les provinces de Tournai , Namur , Wcst-Flandre et Malines, qu’elles envoient leurs commissaires le plus tôt possible.

ÎS° 283. Lecture et dépôt aux actes d’une lettre des seigneurs États de Hainaut, en date du 30 septembre, avec pièces jointes, contenant le consentement des bateliers de Coudé et de Mons à l’arrangement proposé sous le n” 280, pour terminer les différends entre eux et les bateliers de Gand et de Tournai (1).

N° 284. Sur le rapport de M. le chanoine Petit , résolu d’écrire aux Étals de Hainaut, suivant la minute lue et approuvée, que les raisons alléguées par eux pourdémontrer la nécessité d’un nouveau plan d’études sont bien suffisantes,

(1) Les bateliers de Tournai ayant déjà accédé à l’arrangement proposé ( Voy. n* aj6) , il ne restait plus à obtenir que le consentement dos bateliers gantois. Il parait qu’on n’en vint pas à bout : c’est du moins ce qui semble résulter d’une lettre que M. Levasseur, député de Tournai aux États-Généraux, écrivait à cette assemblée le 8 novembre. Il y disait que le mécoutentcment dos bateliers de cette ville était au comble, et qu’ils voulaient arborer la cocarde autrichienne. ( y oyez ci-après les b°» 3o6 et 3i5. )

DES ÉTATS-GÉStRACX.

mais qu’il était trop tard pour introduire , cette année , des changemens dans cette partie.

N° 285. Rapport de MM. le chanoine Petit et Marrannes sur le projet d’emprunt proposé par un membre de cette assemblée (Voy. n° 273). Il est arrêté que , ce projet paraissant sujet à trop d’inconvéniens , il sera simplement mis aux actes , ainsi que le rapport des commissaires.

N° 286. Communication ayant été donnée d’un projet d’impôt qui consisterait en une contribution personnelle répartie en trois classes, et que supporterait le tiers des citoyens les plus aisés, et d’un autre projet d’impôt par lequel seraient frappées toutes les propriétés , à raison , par exemple, d’un demi pour cent, un comité , composé de MM. du Rieux, Dewael et le vicomte d’Elzée, est chargé d’examiner ces projets et tous autres dans le même but qui pourront être présentés.

N° 287. M. le pensionnaire de Jonghe expose verbalement son avis sur l’objet de la motion ci-devant n" 277. Il est résolu, en conséquence, de confirmer la nomination, déjà faite par les seigneurs États de Brabant, de MM. le comte de Quarré et l’avocat Van Haelen , et de leur adjoindre MM. les vicomtes de Rouveroy et d’Elzée, en qualité de commissaires au dépôt de la chambre héraldique; de nommer, pour les archives du conseil du gouvernement, MM. de Jonghe , de Smet et le vicomte de Rouveroy ; au bureau des recherches , M. de Smct ; à la chambre des comptes, MM. Bcckman et du Rieux. Ces différens commissaires vérifieront l’étal des archives , pour eu faire rapport à l’assemblée.

N° 288. Une motion tendant à ce que les provinces mettent en commun , jusqu’à la fin de la guerre , le produit de tous les revenus publics ci-devaut royaux , est renvoyée à la séance prochaine.

Rtsoumo.'is

Séance du 2 octobre.

N° 289. Lecture et dépôt aux actes d’une lettre des seigueurs États de la West-Flandre , du 30 septembre , par laquelle ils informent qu’ils adoptent l’avis des avocats consultés relativement aux emprunts contractés chez la maison de Netline, en vertu d’octrois de Marie-Thérèse et de Joseph II , pour le compte des finances allemandes ( Voy.

N° 290. Le comité chargé , par la résolution ci-devant n° 286, d’examiner différeus projets d’emprunt présentés, est requis d’en faire rapport le plus tôt possible. En attendant, une lettre exhortatoire sera écrite aux Etats des provinces, pour qu’ils pressent la mise à exécution de l’emprunt de dix millions.

N° 291. Lecture et dépôt aux actes d’un extrait des résolutions des États de Brabant, concernant leur consentement à l’emprunt de dix millions.

N° 292. Lecture et dépôt aux actes de trois lettres des seigneurs États de Malines, du l« r octobre : l'une, contenant leur consentement à l’emprunt de 1 ,500,000 florins , en or et argent non monnayes; la seconde , annonçant qu’ils ratifient la résolution des États-Généraux, du 20 septembre, concernant les bateliers de Gand et de Tournai; la troisième enfin, ayant pour objet d’informer que, n'avant dans leur province aucuns couvens de Chartreux, Dominicaines et Récollectines , ils se trouvent dans l’impossibilité de recevoir des individus de semblables couvens supprimés en Gueldre sous le règne de Joseph II.

N° 293. Lecture et dépôt aux actes d’une lettre des mêmes États, touchant l’autorisation donnée aux seigneurs Etats de Namur, de faire bannir par leur conseil les vagabonds hors de toutes les provinces de l’Union.

DES ÉTATS-SÉ^ÊRAl'X.

. Séance du i octobre.

N° 294. D’après le tour de rôle , M. Syben , député de la province de Gueldre , a été élu président.

N* 295. Lecture et dépôt aux actes de la commission donnée par les trois membres des États du pays et comté de Namur, le 2 octobre, à leur conseiller pensionnaire Fallon.pour se rendre aux États-Généraux, et y présenter le compte des dépenses que cette province a faites dans l’intérêt de l’Union .

Séance du 5 octobre.

N® 296. Lecture et dépôt aux actes d’une lettre des seigneurs États de Gueldre , du 2 octobre, témoignant leur reconnaissance de ce que les États-Généraux se sont intéressés auprès des États des provinces, pour que ceux-ci engagent leurs couvens à recevoir dans leurs maisons des individus des couvens supprimés dans la Gueldre.

N° 297. Lecture d’une lettre du bureau de la guerre suivant l’armée, adressée aux seigneurs du Congrès, et remise aux États-Généraux, par laquelle ce bureau expose l’impuissance où il se trouve de payer le prêt des troupes , à cause de l’épuisemént de sa caisse , ce qui excite les plus vifs murmures dans l’armée , et pourrait avoir les conséquences les plus funestes. Résolu de communiquer celle lettre aux États des provinces , et de les prier de verser, de dix en dix jours, au trésor de la république, leur contingent dans l’emprunt forcé de dix millions.

N° 298. Dépôt aux actes de l’ordonnance que les seigneurs États de Tournai et de Namur ont rendue pour l’emprunt forcé de dix millions, et dont leurs députés ont été chargés de présenter un exemplaire aux Étals- Généraux.

BÉSOLUriOÎIS

N° 299. Les députés des provinces assemblés en États- Généraux , après les discussions et les délibérations les plus réfléchies, continuées pendant plusieurs séances sur l’état actuel des choses, ont résolu unanimement de proposer aux États de toutes les provinces d’adopter les points suivans, qu’ils regardent comme indispensables pour maintenir l’indépendance et assurer le bonheur et la liberté de la république :

Article 1 er . Pendant la durée de la présente guerre, et pendant la première année qui suivra la paix , les produi ts des douanes, des domaines, postes et de la loterie seront mis en commun , comme avant la révolution , avec effet rétroactif, de manière qu’ils soient censés n’avoir pas cessé d’étre en commun.

La même régie et administration de ces objets qui avait lieu avant la révolution , sera provisionnellement rétablie et dans les mômes endroits, en observant cependant 1° de ne remettre en place aucun des employés qui ont démérité de la patrie ; 2° de ne remettre en place que ceux qui sont connus le plus avantageusement par leur conduite et par leur talens, et dans le moindre nombre que faire se pourra, en les prévenant que le rétablissement de cette ancienne régie et administration n’est que provisionnel , et tout au plus pour la durée de la guerre et un an après ; 3° de rétablir quelques conseillers et officiers de la chambre des comptes ; 4" de former une commission de deux membres des provinces de Flandre et de Brabant , et d’un membre de chacune des autres provinces à envoyer spécialement .par les États des provinces, ou à nommer par eux entre leurs députés soit au Congrès, soit aux États- Généraux, comme elles jugeront convenir ; 5° que cette commission remplira provisionnellement , tant par rapport aux domaines qu’aux douanes , les fonctions de l’ancien conseil des finances , en votant par tète ; qu’elle devra se conformer aux tarifs, usages et règlemens présentement en acli-

DES ETATg-GÊ*ÊfUlX.

vité, sans pouvoir y apporter le moindre changement, sauf qu au fait de la sortie des grains, et au fait des articles de commerce qui peuvent exiger des changemens subits , quand deux tiers des membres de la commission seront d'accord , ils pourront disposer.

La commission s’occupera d’abord de proposer aux provinces un plan de régie pour les douanes , et pour fixer le transit sur un pied plus stable : bien entendu que, jusqu’à ce quon soit convenu autrement, il ne pourra être fait aucun changement au tarif, ni à l’état du transit, sinon du consentement de toutes les provinces.

On observe encore, pour les domaines , que les employés dans les provinces seront nommés par les États des provinces , mais qu’ils prêteront serment à la chambre des comptes , et que leurs commissions leur seront dépêchées par la commission des États de toutes les provinces dont il est parlé plus haut; entendant aussi qu’il ne pourra se faire de coupe extraordinaire sans le consentement des États des provinces, et que les ventes de bois et les baux ordinaires devront se faire à l’intervention d’un de leurs commissaires.

Les membres de ladite commission et tous les officiers et employés dont on vient de parler, devront prêter le serment qui suit, les premiers aux États Généraux, les seconds entre les mains de la commission : « de n’agir en aucun cas » par considération ni affection de provinces , ni de péril sonnes ; de ne jamais considérer et avoir en vue que le » plus grand bien de la chose publique en général, et non » le bien ou l’avantage d’aucune province en particulier et » séparément du bien-être général. »

On déclare ici bien expressément que , durant l’année qui suivra la paix, on s’occupera de convenir et de régler définitivement ce qui a rapport aux revenus communs et à leur administration , et il est stipulé nommément qu’il ne sera pas permis alors de rien induire, au préjudice d’au-

174 BÉSOLtTlUVS

cune province, de l’étal des choses réglé provisionnellement par le présent article.

Art. 2. L’arrangement qui précède sera observé à l’égard de tous les autres droits et revenus ci-devant royaux, avec la seule exception qu’à l’égard des médianates , les provinces fourniront au trésor commun la même somme , chaque année, qu’ont produite leurs médianates, année commune, à compter depuis 1770 jusqu’en 1789.

Il ne s’agit pas ici des médianates du conseil de Malines.

Art. 3. Les présentes dispositions ne dérogent en rien à celles portées par l’article 6 du traité d’union et par l’acte y relatif; au contraire , la proportion réglée par ces articles, selon laquelle les provinces devront suppléer à l’insuffisance des moyens mis en commun , sera observée à toujours , et l’opération qui doit la déterminer sera faite incessamment.

En conséquence de ce qui précède , il a été résolu d’adresser la présente résolution aux États des provinces, par circulaire lue et approuvée.

300. Sur motion d’établir un impôt général , dans toute la république , d’un demi pour cent de toutes les propriétés , tant mobilières qu’immobilières , d’après cette base, que les citoyens qui ne possèdent pas au-delà de mille florins seraient exempts de l’impôt, et que ceux qui ne possèdent pas au-delà de deux mille florins ne seraient soumis qu’à un quart pour cent, il a été reconnu que cet impôt serait un des plus justes et des plus productifs : mais on a craint que la proposition qui en serait faite dans ce moment ne nuisît trop à l’emprunt de dix millions.

N° 301. Sur autre motion que, conformément à l’art. 8 du traité d’union, et au vœu manifesté par le Congrès, ce traité soit publié et juré solennellement dans toutes les villes et villages de la république , le 24 octobre , jour anniversaire du commencement de notre heureuse révolution,

DES ÉTATS -GÉNÉRA IX

résolu de s’en référer, à cet égard, à ce que les seigneurs » du Congrès jugeront à propos de faire , les États-Généraux ignorant la situation actuelle de nos rapports politiques.

Séance du 6 octobre.

N° 302. Les États de différentes provinces , à la sollicitation des intéressés, demandant que les rentes affectées par le ci-devant souverain sur les droits d’entrée et de sortie soient payées, il est résolu, avant de prendre un parti définitif, que la consultation relative aux emprunts contractés par la maison de Nettine pour le compte des finances allemandes (Voy. n° 192'), sera soumis à l’examen d’un comité, lequel fera connaître s’il trouve convenable de la livrer à l’impression, et de la répandre dans le public. Ce comité est composé de MM. Gendebien, du Rieux, deSmet, Fallon et Dewael.

N° 303. Sur la demande des seigneurs Etats de Namur, résolu d’autoriser les préposés à la chambre des comptes , de délivrer aux députés desdits États copie de certains baux qui reposent aux archives de cette chambre.

N° 304. Lecture et dépôt aux actes d’une lettre des seigneurs Etats de Tournaisis, en date du 5 octobre, par laquelle ils envoient l’octroi qu’ils ont fait publier pour l’emprunt de dix millions.

N° 305. Lecture d’une lettre des seigneurs Etats de Hainaut , en date du 30 septembre , par laquélle ils commettent MM. le vicomte de Rouveroy et Edmond du Pré, membres de leur corps , à l’effet de solliciter des Etats-Généraux l’autorisation de retirer des dépôts du gouvernement tous papiers et documens quelconques relatifs à leur province. Arrêté de surseoir jusqu’à ce que les commissaires nommés par résolution n° 287 aient fait leur rapport.

RÉSOLUTIONS

N” 306. Communication est donnée par M. Marrannes d’une lettre des seigneurs Etats de Flandre , par laquelle ils informent du refus des bateliers de G and d’accéder à l’arrangement proposé ( Yoy. n° 260). Résolu de leur écrire , pour les engager, par les raisons les plus pressantes , à terminer celte affaire , et M. Marrannes minutera cette lettre, qu’il présentera à la séance de demain.

N" 307. Les députés de Hainaut proposent que, pour faire ressentir à tous les citoyens de la république , sans distinction de province, de ville, ni d’endroit, les effets les plus étendus de l'heureuse révolution qui s'est opérée , et de la liberté qui en est le fruit le plus précieux, et pour fortifier et resserrer en môme temps les liens de confédération et de fraternité qui résultent de l’union de toutes les provinces, les points suivons soient adoptés :

1° Que l’on abolisse, sans indemnité, tous les droits de tonlieu , de Vinage et autres de môme nature qui font partie des domaines ;

2° Que l’on abolisse tous pareils droits appartenant aux administrations des provinces de la république, soit qu’ils se perçoivent sur des rivières ou sur des routes de commerce, moyennant indemnité calculée sur le pied de deux tiers ou de trois quarts du produit ordinaire de ces droits, à déterminer d’après une année commune de dix ou de vingt;

3° Que l'on abolisse les mêmes droits , établis sur des rivières ou sur des routes de commerce , qui appartiennent aux villes , villages , communautés ou corporations séculières ou ecclésiastiques, et à des seigneurs ou particuliers, moyennant une pleine et entière indemnité ;

(Ne sont pas compris dans les articles qui précèdent les droits de barrières , d’écluses , de chausséage , pontonnage et autres semblables, perçus à cause des ouvrages utiles pour le commerce , qui ont été établis et sont entretenus par le propriétaire de ces droits.)

DIS ÉTÂTS-GÉXÊRAUX.

4° Que les entraves , provenant de concessions ou de privilèges, qui gênent la navigation dans quelque endroit delà république que ce soit, soient abolies, moyennant indemnité , de manière que la navigation soit libre , dans tout le pays, pour tous les corps de bateliers de la république ;

5° Que la pêche nationale soit encouragée par tous les moyens et faveurs propres à la faire fleurir.

L'assemblée, avant de délibérer sur cette motion, charge un comité, composé de MM. Beltens , Sola , le vicomte d’Elzée, YanKiel, Marrannes, Vranx , Gendebien et Syben, de l’examiner et d’en faire rapport.

Séance du 7 octobre.

N° 308. Lecture et approbation de la minute de la lettre aux États de Flandre, que M. Marrannes a été chargé de rédiger par la résolution n° 306.

N° 309. Lecture et dépôt aux actes d’une lettre des seigneurs États de West-Flandre, en date du 6, informant que, d’après l’invitation des États- Généraux , ils ont résolu de faire verser d’abord au trésor de la république tout l’argent qu’ils ont en caisse , et qui se monte à 20,000 fl.

N° 310. Lecture et dépôt aux actes de la commission , en date du 4 octobre , par laquelle les mêmes Etats ont chargé l’abbé de St.-Jean-au-Mont Heddebault et le pensionnaire Marrannes, leurs députés aux Etats-Généraux, d’intervenir, en leur nom, ensemble ou séparément, à la liquidation générale des dépenses faites pour le compte de la république.

N° 31-1 . M. Dewael donne communication d’une lettre des Etats de Brabant , par laquelle ils demandent itérativement que les provinces fassent remettre au bureau de la maison de Nettine , du produit des douanes, les fonds nécessaires pour acquitter les intérêts des levées faites par cette maison , pour le compte de l’Autriche. Ils annoncent qu’ils

RfcSOLi'TIONS

mettront incessamment sous les yeux des Etats-Généraux les motifs qu’ils ont d’insister à cet effet.

N° 312. Il est résolu d’envoyer des députés à toutes les provinces , pour leur représenter la nécessité de rétablir la navigation et de maintenir la pèche nationale sur le pied où elles étaient avant la révolution, ainsi que la justice de pourvoir au paiement , en faveur des habitans des provinces de l’Union, des iutéréts, échus et à échoir pendant la guerre et pendant une année après La paix , des levées faites à la maison de Neltine. Les mêmes députés s’assureront que , au moyen des emprunts ouverts , toutes les provinces seront en état de fournir exactement au trésor les contingens qui leur ont été demandés par la lettre circulaire des Etats-Généraux du 5 octobre; dans le cas contraire, ils leur feraient observer qu’il est indispensable qu’elles adoptent d’autres moyens pour y suppléer. Enfin, ils représenteront aux provinces, que ces emprunts ne suffiront pas pour soutenir l’indépendance et achever la révolution; que, en conséquence, il paraîtrait convenable d’établir un impôt général dans toute la république, dont le produit serait versé immédiatement au trésor commun, et que cet impôt pourrait être d'un demi pour cent de toutes les propriétés , mobilières et immobilières , avec la seule exception que ceux qui ne possèdent que mille florins seraient exempts , et que ceux qui ne possèdent pas au-delà de deux mille florins ne seraient soumis qu’à un quart pour cent.

N° 313. La province de Flandre demande que la loi qui défendait l’entrée de la morue étrangère sous le gouvernement autrichien soit maintenue en vigueur. Il y est pourvu par la résolution précédente.

Séance du 9 octobre.

N° 314. Lecture et dépôt aux actes d’une lettre des États de Guehlre, du 30 septembre, portant que , à cause du

DES ÉIATS-CÉSÉRMiX. 179

peu de richesse qu'il y a dans leur province , les levées projetées de dix millions et de 1,500,000 fl. en or et argent non monnayés ne peuvent y avoir lieu ; qu’ils en paieront cependant les intérêts , au prorata du contingent qu’aurait dû fournir leur province.

N° 315. Lecture d’une lettre de M. Levasseur, député de la province de Tournai aux États -Généraux, en date du 8 courant, portant en substance que le mécontentement des bateliers de Tournai est parvenu à un degré tel qu’ils menacent d’arborer la cocarde noire et de demander Léopold. Résolu de communiquer cette lettre aux seigneurs du Congrès, ainsi qu’aux États de Flandre, et de répondre à M. Levasseur, par le courrier d’aujourd’hui, que de nouveaux moyens d’arrangement entre les bateliers ont été proposés (voy. n° 312).

N° 316. Lecture et dépôt aux actes d’une lettre des seigneurs États de Malines, du 6 octobre , par laquelle ils informent que l’emprunt forcé de dix millions va être publié dans leur province pour son contingent.

N° 317. Sur motion faite, résolu d’envoyer aux États des provinces copie de la lettre de M. Levasseur n° 3 15, afin de leur faire d’autant plus sentir la nécessité de remettre en communies différens objets qui l’étaient avant la révolution.

N° 318. Requête de M. Defacqz, tendant à pouvoir retirer de la chambre des comptes certains contrats y déposés , pour servir de caution à l’emploi de receveur des domaines à Charleroi. Renvoyée à l’avis de M. Beckman.

N° 319. M. le pensionnaire de Jonghe informe l’assemblée que des députés des terres de Weert et Nederweert (1),

(I) Ayant la révolution, les terres de Weert et de Nederweert étaient franches, c'est-à-dire, qu'elles ne contribuaient pas avec la province, mais payaient un subside particulier au trésor royal. Après la déchéance de Joseph II, les États de Gueldre voulurent les soumettre à leur autorité; mais elles s'y opposèrent, et demandèrent d’être réunies au Brabant. De là , le différend dont il est question dans plusieurs des procès-verbaux des séances des États- Généraux.

RÊSOLL'TIOSS

près de Ruremonde, sont venus demander aux seigneurs États de Brabant d’être réunis à cette province, en offrant un don patriotique. Il ajoute que ces députés désireraient obtenir une audience des États-Généraux.

MM. de Jonghe, de Rouveroy, l’abbé de St.-Jean-au- Mont Heddebault et le doyen Carpentier, ayant été nommés pour les entendre , rapportent qu’ils ont annoncé que demain ils présenteront un mémoire dans lequel leurs vues seront expliquées. Il est résolu de différer toute délibération sur cet objet jusqu’après la remise du mémoire.

N° 320. Résolu d’écrire aux seigneurs États de Malines, au sujet du paiement d’une somme de fl. 4,244-9-1 , montant des ouvrages faits aux casernes de cette ville.

N°321. Sur l’observation que le refus de quelques provinces de consentir à l’emprunt de 1,500,000 fl. en or et argent non monnayés parait provenir de ce qu’il y est dit que les intérêts seront payés par le trésor de la république; que , en conséquence , il conviendrait de déclarer que les provinces l’ouvriront chez elles, à concurrence de leur contingent respectif; <1041 faudrait examiner aussi l’utilité qu’il y aurait d’accorder aux prêteurs des primes de deux ou trois pour cent , il est résolu d’écrire aux États une circulaire pour connaître leurs intentions sur ces différens points , et la minute a été lue et approuvée

Séance du 11 octobre.

N° 322. M. de Smet, député de l’Oost-Flandre, est élu président , conformément au tour de rôle.

N° 323. Lecture et dépôt aux actes d’une commission délivrée par les Étals de West-Flandre, en date du 8 octobre, au sieur Pille, membre de leur comité des finances , pour intervenir, en leur nom , à la liquidation générale des dépenses faites pour le compte de la république.

M° 324. Lecture d’une lettre des seigneurs États de Namur,

n*s états-gêséiuujx.

du 9 octobre, informant les États-Généraux qu’ils sont prêts à verser au trésor de la république le dixième de leur contingent dans l’emprunt de dix millions, et représentant , à cette occasion, que l’état de leur province empire tous les jours à cause du manque de chariots à l’armée, duquel il est résulté que la moisson n’a pu encore y être achevée , leurs cultivateurs ayant été obligés d’y suppléer par leurs chariots et chevaux. Cette lettre est déposée aux actes , et l’assemblée charge MM. d'Hoogvorst et de Rouveroy de se transporter auprès du Congrès, afin de l’engager à prendre des mesures qui pourvoient aux inconvéniens dont les Etats de Naraur se plaignent.

N° 325. Lecture et dépôt aux actes d’une lettre de M. Levasseur, en date du 9, par laquelle il expose derechef le mécontentement des bateliers de Tournai.

N° 326. Lecture et dépôt aux actes d’une lettre des seigneurs États de West-Flandre , du 9, envoyant un exemplaire de l’ordonnance qu’ils ont rendue pour leur contingent dans l’emprunt forcé de dix millions.

N° 327. Requête de Maximilien-Henri Flécher, tendant à obtenir un emploi.

N° 328. Vu les requêtes des RR. PP. Dominicains et Récollets irlandais de Louvain , tendant à ce qu’on les auto rise de faire la quête dans toute l’étendue des provinces belgiques , les Etats-Généraux , disposant en tant qu a eux touche, et sans entendre préjudicier au droit des Etats des provinces, accordent cette autorisation.

N°329. Requête de Jean-Joseph Parent, natif de Bruxelles, ayant pour objet d’obtenir un emploi.

N° 330. Requête de la veuve de Sobrino, contenant la demande d’être payée de la pension qu’elle a obtenue de feue l’impératrice Marie-Thérèse , en considération des ser » vices de son mari.

N° 331. Requête des employés au département des fournitures et au bureau d'habillemens , tendant à obtenir uu

traitement fixe ou provisoire , dans le cas que l’organisation de ces départemens soit changée. Les remonlraus doivent s’adresser au Congrès.

332. Placet des archers gardes-nobles et hallebardiers, qui a pour objet la conservation de leur état et le paiement de leurs appointemens. Renvoyé au rapport de M. de Jonghe.

N° 333. Lecture est donnée d’une lettre des seigneurs Etats de Flandre , du 28 septembre, demandant qu’on paie les pensions des veuves des officiers autrichiens Beller et Pernot. Il leur sera répondu que les Etats-Généraux attendent avec impatience l’autorisation demandée aux provinces par leur délibération n° 312.

N° 334. Requête du sieur Malerme , tendant à ce qu’il soit ordonné au commissaire de la loterie de le réintégrer dans l’emploi qu’il y occupait , et qu’il a abandonné pour voler à la défense de la patrie. Renvoyée à l’avis de l’avocat Blareau , commissaire de la loterie.

N° 335. Le sieur Fayt, receveur des domaines à Binche, demande de pouvoir retirer de la chambre des comptes les journaux et autres papiers relatifs à sa recette. Cette demande est renvoyée à l’avis de MM. Beckman et du Rieux, commissaires pour la chambre des comptes , lesquels sont priés d’entendre le sieur Drugman père.

N° 336. Sur une requête de la comtesse de la Motte Van Wcerdt , née comtesse de Ponthy et de Fallay, exposant qu’elle a plusieurs procès pendant en instance d’appel au grand-conseil de Malines , et demandant en conséquence qu’il soit établi un e jointe en ladite ville pour les juger (1), résolu d’envoyer cette requête aux États de Namur, avec prière de faire connaître aux États -Généraux par quels

(1) Avant la révolution , les provinces de Namur et de Flandre ressortissaient en appel au grand-conseil de Malines. Lorsque l'indépendance rut clé déclarée, les États de ces deux provinces attribuèrent à leurs conseils de justice le pouvoir de juger souverainement et en dernier ressort.

des Etats-généraux.

moyens ils se proposent de pourvoir aux jugemens en instance d appel des procès décidés par leur conseil avant qu’il fût déclaré souverain.

N° 337. Sur une nouvelle représentation verbale des députés des terres de Weert, Nederweert et Wissem , concernant leurs différends avec les Etats de Gueldre, il est résolu d’écrire aux bourguemaltres , échevins et administrateurs de ces terres que les Etats-Généraux sont disposés à arranger ces différends , mais qu’ils doivent leur adresser leurs représentations par écrit; et considérant que, entretemps , ils n’ont versé, ni dans la caisse des Etats de Gueldre, ni au trésor commun , le contingent qu’ils étaient accoutumés de payer au ci-devant gouvernement, il est résolu aussi de les requérir qu’ils acquittent ce contingent, ou au moins 10,000 fl. à compte, au trésor de la république , dans le terme de dix jours.

Séance du 12 octobre.

N° 338. Lettre des seigneurs Etats de Malines , du 1 1 octobre , par laquelle ils exposent les motifs qu’ils ont de ne pas payer les frais des travaux mentionnés au n° 320 cidevant.

N° 339. Lecture et dépôt aux actes d’une commission des seigneurs Etats de Tournai , du 9 de ce mois, délivrée à M. Du vivier, juré, pour les représenter aux Etats-Généraux , en place de M. Levasseur.

N° 340. Vu le rapport du commissaire à la loterie Blareau , résolu d’envoyer au département de la guerre , â fin d’avis , la requête du sieur Malerme , mentionnée ci-devant

N°34l. Le sieur Houzeau, ci-devant employé au conseil du gouvernement en qualité de messager, demande un secours pour vivre. Résolu d’envoyer sa supplique aüx Etals