RÉS0LIT10SS

de Brabant, attendu que les demandes d’aumône regardent les administrations particulières des provinces.

N® 342. Requête de plusieurs pensionnés du feu duc Charles de Lorraine , se plaignant de ce qu’ils ne peuvent obtenir le paiement de leurs pensions, assignées surdcscouvens et abbayes. 11 y est pourvu par résolution du 13 septembre dernier n® 205.

N° 343. Requête de Hubert-François T’ Serstevens , tendant à ce que l’octroi pour l’impression des ouvrages y indiqués lui soit continué, ou qu’on lui en accorde le renouvellement. Elle est renvoyée au rapport de M. Beltens.

N° 344. Requête du comte d’Asson , exposant qu’il a un procès pendant au grand-conseil de Malines , et demandant l’établissement d’un e jointe pour le juger. Il y sera délibéré lorsque les États de Namur auront répondu à la lettre cidevant n° 336.

ri" 345. Lecture et dépôt aux actes d’une lettre des seigneurs États de Brabant , relative aux douanes.

N® 346. Requête de Henri Goossens , demandant l’emploi de deuxième secrétaire au mont-de-piété.

N° 347. Lecture et dépôt aux actes d’une lettre des seigneurs États de Tournai , du 9 octobre , en réponse à la dépêche des États-Généraux du 5. Ils font connaître qu’ils sont déjà en avance pour leur contingent ; que cependant le sieur Duvivier, leur député, est chargé de verser au trésor 1,000 fl. pour don patriotique, et 10,000 fl. pour la contribution des provinces de Tournai et Tournaisis.

Séance du 13 octobre.

N® 348. Requête du sieur Gloria , chirurgien pensionné sur la caisse de guerre , tendant à obtenir le paiement de sa pension.

N® 349. Le sieur Denis Havier demande qu’il soit ordonné à la douane d’Ostendede lui laisser suivre un fusil dechasse

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DES ÉTATS- GÊ.IÉHAl'X.

qui lui a été expédié de Lisbonne. Renvoyé aux seigneurs Etats de Flandre.

N° 350. Une requête de l’abbé Chevalier, bibliothécaire de la bibliothèque de Bourgogne, par laquelle il se plaint de ce que le docteur Van de Velde aurait fait prendre dans cette bibliothèque des livres qui n’appartenaient pas à l’université de Louvain (1) , est renvoyée à M. le pensionnaire de Brabant de Jonglie, pour rapport.

N° 351 . Requête de la veuve du chirurgien Bouquié , demandant le paiement de la pension de 300 florins que feu son mari avait obtenue sur des maisons religieuses.

N° 352. Dépôt aux actes d’une note de la commission des douanes de Brabant, transmissive d’un grand nombre de demandes d’emploi, soit à la régie des douanes, soit à la chambre des comptes , ou ailleurs , formées par des individus ci-devant attachés au service du gouvernement.

N°353. Une requête de Marie-Catherine Hendrick, veuve du major d’artillerie Melier, demandant une pension pour elle et une pour sa fille cadette, est renvoyée à l’avis de M. de Nélis.

N° 354. Lecture et dépôt aux actes d’une lettre des seigneurs États de Flandre, du 12 octobre, transmissive d’un exemplaire de l’ordonnance qu’ils ont fait publier pour l’emprunt forcé de dix millions.

N° 355. Sur la vue de deux requêtes de l’Académie des sciences et belles- lettres de Bruxelles , en date du 18 février, et d’une autre requête du secrétaire de ladite Académie, l’abbé Mann, en date du 3 mai , toutes trois tendantes à ce que cette compagnie soit maintenue dans son existence et ses prérogatives ; ouï le rapport de monseigneur l’évêque

(I) Lorsque Joseph II avait transfère' à Bruxelles les facultés de droit et de médecine de l'université de Louvain , beaucoup d'ouvrages appartenant à la bibliothèque de cette université avaient aussi ete déplacés. Après la révolution, le docteur Van de Velde, bibliothécaire de 1 universite, vint les reprendre.

RÉSOLUTIONS

d’Anvers , M. Beltens est nommé commissaire , à l'effet de prendre connaissance de l’état des archives, de la bibliothèque, du cabinet de physique, d’histoire naturelle et de médailles, pour en rendre compte; ensuite de quoi , il sera délibéré sur l’objet desdites requêtes.

N° 356. Demande d’emploi, formée par J.-F.-J. Remoor.

N° 357. Une représentation des bourguemaitres du banc de Trembleur, au comté de Daelhem, tendant à obtenir l’exécution d’un arrangement fait avec les commissaires du ci-devant souverain , après la paix de Fontainebleau , est renvoyée au rapport de M. l’abbé de Rolduc , député du Limbourg.

N° 358. Le sieur R.- J. Desellier , directeur de la papeterie de la Ilulpe, expose que , par octroi de feue l’impératricereine, il a été autorisé de donner ses propres acquits pour la circulation des papiers fabriqués dans cet établissement , et demande la continuation de cet octroi. Sa requête est renvoyée à la commission des douanes de Brabant, à fin d’avis.

N° 359. Nomination d’un comité, composé de MM. Dewael, deSmet et Gendebien, chargé de proposer un plan de contribution , pour les terres franches , dans les charges de la république.

N” 360. Vu la requête de Jean-Joseph Thiry, avocat au conseil de Luxembourg , tendant à obtenir la leçon aux paralitles, ou celle au décret de Gratien, en l’université de Louvain; vu l’avis rendu sur cette requête par l’étroite faculté de droit , il est résolu d’éconduire le suppliant de sa demande.

N° 361 . Lecture et dépôt aux actes d’une lettre des États de Hainaut, qui transmet l’avis du receveur principal Périn, au sujet du rétablissement du transit.

N° 362. Requête de Guillaume Germain , demandant la place de secrétaire de la jointe suprême des monts-de-piété.

N° 363. Lecture et dépôt aux actes d’une représentation

DE* ÉTATS-GÉÜÉRACX.

des États de Tournai , concernant la création d’une direction unique pour les douanes, et le rétablissement du transit, ainsi que de l’avis y rendu par le sieur Gruyer.

N° 364. Dépôt aux actes d’un placet du sieur Ernult , de Chimai, concernant le transit, parle pays de Chimai, sur la France , pour plusieurs espèces de marchandises.

N° 365. Une lettre des états de Tournai , concernant les douanes et le transit, est également mise aux actes.

N° 366. Une autre lettre des États de Tournai et de Tournaisis, au sujet des pensions dont se trouvent grevées les couvens de ces provinces , est renvoyée au rapport de M. Gendebien.

N® 367. Dépôt aux actes, pour y être délibéré ultérieurement, d’une représentation des ex-Jésuites demeurant à Anvers , tendant à obtenir que leurs pensions soient payées , sur de simples certificats de vie des curés de leur paroisse , ainsi que cela se pratique pour les autres religieux supprimés.

N°368. Sur une requête du P. Fruyt, docteur en théologie de l’université de Louvain , par laquelle il sollicite une leçon dans la faculté de théologie, un comité, composé de MM. Beltens, le chanoine Petit et Gendebien, est chargé d’examiner les principes généraux sur lesquels on pourrait fonder l’autorité légitime qui appartenait au ci -devant souverain en l’université de Louvain , et de voir aussi par qui il conviendrait que cette autorité fût exercée à l’avenir.

Séance du 14 octobre.

N° 369. Rapport ayant été fait de la requête du sieur T’Serstevens n° 343, les États-Généraux, attendu que l’octroi qu'il sollicite concerne des livres de liturgie dont l’impression est très-frayeuse , sont d’avis qu’il lui soit accordé, à condition qu’il remette, à la bibliothèque de chaque province , un exemplaire relié de tous les ouvrages qu’il fera

RÉSOLUTIONS

paraître. Le présent appointemcnt sera soumis à la ratification de toutes les provinces.

N® 370. Lettre des États de Gueldre, du 1" août, concernant les pensions.

N° 37 1 . Requête de la veuve Gornon , demandant que les pensions qui lui ont été assignées sur deux couvens soient acquittées. Au rapport de MM. l’abbé de Waulsortet Beltens.

N® 372. Une requête du vicomte Koroskeny, demandant le paiement d’une somme qui lui reste due du chef d'une pension que feu son père avait obtenue du duc Charles de Lorraine, est envoyée à l’avis du caissier Michaux.

N® 373. Sur motion faite, qu’il conviendrait de déterminer l’organisation du Congrès , l’étendue de son pouvoir d’après le traité d’union , et la manière dont il doit l’exercer; qu’il serait essentiel aussi de pourvoir aux autres parties de la souveraineté qui ne sont du ressort ni du Congrès, ni des provinces en particulier, mais plutôt de toutes les provinces en général , il est résolu que les députés de chaque province présenteront à l’assemblée leurs vues sur celte matière le plus tôt possible.

Séance du 1 S octobre.

N® 374. Revu le n° 340, avec l’avis du département de la guerre, il est décidé que l’actuaire notifiera au sieur Malerme qu’il peut se présenter à de Reul, administrateur-général de la loterie , lequel est disposé à lui rendre son emploi.

N° 375. Lecture et dépôt aux actes d’une lettre des seigneurs États de Malines du 14 octobre, envoyant un exemplaire de l’ordonnance qu’ils ont fait publier pour leur contingent dans l’emprunt de dix millions.

Pi° 376. Lecture et dépôt aux actes d’une lettre des seigneurs États de Namur, du 14 octobre, confirmant le consentement déjà donné par eux à i’einpruut de 1,500,000 fl.

DES ÉTATS-GÉflÊBACX.

en or et en argent non monnayés, et autorisant qu’une prime soit accordée aux préteurs.

N° 377. Lecture et dépôt aux actes d’une lettre des mêmes Etals, du 13 octobre, contenant leur consentement pur et simple aux résolutions des Etats-Généraux n 0 ’ 299 et 312, à l'exception de ce qui regarde l’impôt d’un demi pour cent, au sujet duquel ils font des observations.

Séance du 16 octobre.

N° 378. Le fermier des droits de passage sur l’Escaut à Anvers est renvoyé aux Etats de Flandre et de Brabant , pour une prétention formée par lui , à raison du passage de militaires du 1" mai au 26 novembre J789.

N° 379. Requête de Judocus Larremans, demandant une place d’huissier, de messager , ou toute autre.

N° 380. Revu la lettre dés Etats de Tournai et de Tournaisis, rappelée n° 366, et ouï le rapport de M. Gendebien , attendu que, par les dispositions qu’ils ont faites, lesdils Etats ont pourvu à la continuation du paiement des pensions assignées sur les maisons religieuses de leurs provinces, l’assemblée applaudit à ces dispositions.

N° 381. Vu l’avis du caissier Michaux sur la requête du vicomte Koroskcny n° 372, résolu que le suppliant pourra se présenter pour toucher le complément de la pension de son père, quand les pensions qui excèdent 800 florins seront payées intégralement.

N° 382. Par note en date de ce jour , le Congrès expose le peu d’argent qu’il y a en caisse , et requiert les Etats- Généraux de s’occuper immédiatement de cet objet. Il est résolu d’écrire à toutes les provinces , pour quelles pressent les vcrsemens dans l’emprunt.

RÉSOLUTIONS

Séance du 23 octobre (1).

N° 383. La province de Limbourg suivant immédiatement , d’après le tour de rôle , celle de Flandre , M. l’abbé de Rolduc a été élu président.

N° 384. En conséquence de la résolution prise au Congrès assemblé par renforcement, M. Devvael présente un plan de contribution pour alimenter le trésor de la république. Ce plan est agréé , et il sera remis au Congrès.

Séance du 28 octobre.

N° 385. M. Dewael , député de Brabant , a été élu président, conformément au tour de rôle.

N° 386. Requête de J. -B. Mêlant , concierge et sacristain de l’église du couvent supprimé des Chartreux à Bruxelles, tendant à ce que ses appointemens lui soient payés.

N° 387. Lecture ayant été donnée d’une lettre des seigneurs États de Gueldre , du 20 octobre, concernant les difficultés qu’ils éprouvent de la part des terres de Weert , Nederwcert et Wissem, il est résolu de leur répondre que les besoins qu’éprouve la république ne permettent pas de suspendre les paiemens à faire , sous prétexte des difficultés

(t) Les députés des États de Hainaut, en envoyant, le 28 octobre, à leurs commcttans, les résolutions des États-Généraux des a6 et 37 de ce mois , les informaient que les travaux de cette assemblée n'avaient pas encore repris leur activité ordinaire, à cause que la plupart des membres qui la composaient étaient obligés d'assister, tantôt au Congrès , tantôt au conlement des comptes de chaque province. Ceci explique la lacune qu'il y a entre le 16 et le a 3 octobre.

Quoique, parla lettre circulaire du 28 août, les États des provinces eussent été invités à nommer des députés chargés d'assister exclusivement aux États-Généraux, cependant , depuis , en vertu d'une autre lettre circulaire du Congrès, du 20 septembre, beaucoup de ces députés avaient été autorisés à intervenir aux séances du Con,grès.

Ots tTAlS-GÈntlUlX.

qui peuvent naître dans les provinces, ces paiemens étant acceptés sans préjudice à l’une ni à l’autre des parties ; que , en conséquence , on aura soin de leur faire parvenir un acte de non préjudice, si ceux de Weert, Nederweert, etc., font quelque versement au trésor, et que, aussitôt que les circonstances le rendront possible , on nommera des députés pour tâcher d’aplanir les différends en question.

N° 388. Supplique de la veuve du lieutenant-invalide autrichien Bojanus , à fin de paiement de sa pension.

N” 389. L’administrateur-général de la loterie de Reul, demandant, par sa lettre du 23 octobre, qu’il soit fixé jour pour la vérification de sa caution de sept cent mille florins, déposée au trésor delà république, et M. de Smet ayant fait connaître que M. le vicomte de Rouveroy, qui avait été nommé conjointement avec lui à cet effet , est absent , l’assemblée nomme en sa place M. le vicomte d’Elzée.

N° 390. Vu l’avis rendu par le sieur Gruyer sur l’objet de la requête du sieur Rcner , ci-devant sous le n° 257, résolu d’écrire aux États de Liège, pour qu’ils fassent restituer au suppliant la somme qu’il a payée.

N° 391. Lecture et dépôt aux actes d’une lettre des seigneurs États de Hainaut, du 12 octobre, adressant quelques exemplaires de l’ordonnance qu’ils ont rendue pour l’emprunt de dix millions.

Séance du 26 octobre.

N° 392. Requête des directeurs de la maison de santé de Froidmont, près de Tournai , tendant à être payés des arrérages de la pension annuelle de 420 fl. qui était assignée au sieur Giloleau de Beaumont , ex-directeur de la régie militaire de chauffage, en son vivant pensionnaire en ladite maison. Il est résolu d’y faire droit.

N° 393. Requête du sieur Jean-Mathias Ludovisi d’Orley,

HÉSOUITIOSS

conseiller ou ci-devant grand-conseil à Malines , par laquelle il demande une pension.

N° 394. Lecture et dépôt aux actes de la réponse des seigneurs Etats de Tournaisis sur les résolutions n°* 299 et 312. Ils déclarent adopler ces résolutions, sauf en ce qui concerne l’impôt d’un demi pour cent.

N" 395. Dépôt aux actes d’un mémoire du médecin de Cock , de Lockeren , portant sur un plan d’arrangement pour l’acquisition de notre liberté à prix d'argent.

N° 3g6. Revu le n° 335, et ouï l’avis y rendu par les commissaires nommés, il est résolu d’autoriser M. Drugman père à faire faire et à authentiquer copie des bilans ou journaux et des criées que le sieur Fayt demande.

N° 397. Requête de Joseph-Charles de Vleescliouder , sollicitant un emploi à la chambre des comptes, ou ailleurs.

N° 398. Requête de J. -B. Anciaux , sollicitant un emploi dans les douanes.

N° 399. Lecture et dépôt aux actes d’une lettre des seigneurs Etats de Namur, du 22 octobre, contenant qu'ils consentent à l’octroi proposé en faveur du sieur T’ Serstevens , pour l’impression des livres liturgiques.

N° 400. Lecture et dépôt aux actes d’une lettre des Etats de Flandre pour le même objet.

N° 401. Placet de la baronne d’Ayvary (1), tendant à être payée de sa pension , assignée sur la caisse de guerre.

N® 402. Lecture et dépôt aux actes d’un extrait des résolutions des Etats de Brabant, y joint un mémoire, concernant les levées faites à la maison de Nettine , pour compte des finances autrichiennes.

(I) Dans une autre copie du procès-verbal , ce nom est écrit ainsi : d Uyvarj.

DES ÉTATS-GfcjÉHAl'X.

Séance du 27 octobre.

N” 403. Vu l’avis de la commission des douanes de Brabant sur la requête de R. -J. Desellier, ci-devant n»358, il est résolu que le suppliant pourra jouir de toutes les faveurs lui accordées par l’octroi du 7 janvier 1786, pourvu que ses certificats soient empreints des armes de Brabant.

Les Etats-Généraux n’entendent toutefois , par cette résolution , porter atteinte aux droits des autres provinces.

N® 404. Demande d’emploi par le nommé Froigun.

N® 405. Le receveur des douanes à Tournai, Defacqz, demande l’emploi d’auditeur de la chambre des comptes. Dépôt aux actes.

N® 406. Demande d’emploi par Pierre-Joseph Scohier, demeurant à Mons.

N® 407. Une requête du père Elie Pauchet, récollet , pro-* fesseur à Nivelles , par laquelle il sollicite le paiement d’une somme de 500 fl., qu’il dit lui être due, est renvoyée aux Etats de Brabant.

Séance du 29 octobre.

N® 408. ‘Vu le rapport du sieur Beeckman et celui de la commission des douanes sur la demande faite par le sieur Defacqz , ci-devant n® 318, il est résolu de lui en accorder l’objet , à condition qu’il signera un acte par lequel il reconnaîtra avoir reçu les contrats en question, et s’obligera à payer tout ce qui pourrait ci-après être trouvé légitimement dû par lui, du chef de sa gestion de receveur principal au département de Charleroi.

N® 409. Une requête de François Nennig, courrier de cabinet, est envoyée à l’avis du département de la guerre.

N® 410. Sur une requête de la veuve du premier lieutenant de la compagnie du prévôt de l’hôtel Joris, tendant

RÉSOLUTIONS

à être payée de la pension de 300 florins par an , assignée sur les appointemens du sieur Stockaert, qui a succédé à sondit mari , il est résolu que cette demande ne peut être accordée , attendu que la compagnie de Stockaert et luimême se trouvent dans le Luxembourg.

Séance du 30 octobre.

N° 411. Requête de la veuve du premier lieutenant Bailly, à fin de paiement de sa pension.

N° 412. Sur représentation , que la plupart des provinces sont en retard de répondre sur les délibérations n 05 299 et 312, dont un des objets est le paiement des pensions; que la suspension de ce paiement occasione des plaintes et des .murmures de nature à produire les plus fâcheux effets; que, demain , il y aura deux trimestres échus de toutes ces pensions, il est résolu d’écrire une lettre itérative à toutes les provinces, celles de Namur et Tournaisis exceptées, afin qu’elles envoient le plus tôt possible cette réponse, au moins en ce qui concerne les pensions, et qu’elles approuvent que si, au 4 du mois prochain, elle n’est pas parvenue, les Étals-Généraux puissent faire payer un des deux trimestres échus sur le pied qui a été suivi pour les trimestres antérieurs. En outre , elles seront priées de hâter la rentrée des emprunts de dix millions et 1 ,500,000 florins , et d’en faire verser le produit au trésor de la république , sans qu’il en soit rien distrait pour une autre destination.

Séance du 2 novembre.

N° 413. La province de Namur suivant, pour la présidence , celle de Brabant , M. le vicomte d’Elzée a été élu président.

DES ÊTATg-GÉriSRADX.

Séance du 7 novembre.

N” 414. La présidence passant, d’après le tour de rôle , à la West-Flandre , M. le pensionnaire Marrannes, député de cette province , a été nommé président.

N° 415. Supplique de Jeanne Seghers, par laquelle elle expose que son époux, l’avocat Willems, est détenu prisonnier, nonobstant un décret du conseil de Brabant, qui a déclaré nul l’arrêt fait de sa personne, et demande que les Etats-Généraux veuillent interposer leurs bons offices auprès des seigneurs Etats de Brabant, afin que sondit époux soit élargi. M. le pensionnaire des Etats de Brabant, de Jonghe, est prié de leur communiquer cette supplique , et de leur faire connaître le vœu des Etats-Généraux , qu'il y soit pris égard.

N° 416. Lecture et dépôt aux actes d’une lettre des seigneurs Etats de Malines, déclarant qu’ils consentent que les pensions dont les trimestres sont éclius soient payées par le trésor de la république.

N° 417. La requête de François Nennig , mentionnée au n° 409, est envoyée ultérieurement à l’avis de M. Beeekman.

N° 418. Une lettre des seigneurs États de Namur, concernant la demande , faite par les officiers de la colonne de Limbourg , qu’un courrier soit établi de Namur à Huy et vice versâ, est envoyée à l’avis du département général de la guerre.

N® 419. Une supplique, en date du 5 de ce mois, de M. de Beelen de Bertholf, détenu aux Alexiens, tendant à ce qu’on lui rendre les papiers qu'il dit lui avoir été enlevés par l’auditeur Delausnay , est envoyée à l’avis dudit auditeur.

N° 420. Lecture et dépôt aux actes d’une lettre des États de Hainaut , du 29 octobre , laquelle fait connaître leur décision sur les résolutions n°‘ 299 et 312.

«ÉSOI.ÏTIOKS

Séance du 8 novembre.

N° 421. Une requête de M. de Beelcn de Bertholf, du 3 de ce mois, tendant à être élargi de la prison où il est détenu aux Àlexiens depuis le 19 décembre dernier, est renvoyée à l’avis de M. le pensionnaire des États de Brabant de Jonghe.

N° 422. Revu la requête de la veuve de Sobrino , ci-devant n° 330, il est résolu de lui faire payer les deux trimestres échus de sa pension.

N 0 423. Lecture ayant été donnée d’une lettre de M. de Malou-Riga , du 4 de ce mois , et pièces jointes , tendant à prévenir une augmentation des droits d’entrée sur les toiles, ainsi que la prohibition des coutils, que fait craindre , de la part des Français, leur décret sur le reculement des barrières , lequel annonce un nouveau tarif , il est résolu d’écrire à messieurs les députés de la république à Paris, pour qu’ils fassent les démarches nécessaires dans ce but.

Séance du 9 novembre.

N° 424. Renvoi aux seigneurs États de Brabant, d’une requête des fabricaus de savon, graissiers et autres bourgeois d’Anvers, en date du 30 octobre, par laquelle ils demandent que la sortie des semences d’huiles soit défendue.

N” 425. Sur une lettre des seigneurs États de Gueldre , du 30 octobre , concernant leurs différends avec les terres de Weert, Nederweert et Wissem, il est résolu de leur répondre que la résolution prise sous le n° 387 est fondée sur le bien général de la république , et qu’il a été bien entendu que l’on n’en pourrait tirer aucune conséquence préjudiciable aux droits de la province de Gueldre. 11 est résolu en outre d’écrire aux administrateurs desdites terres

DES ÉTATS- GÉNÉRAUX

qu’il est pressant que , ensuite de leurs offres et de la résolution susdite, ils fassent verser incontinent, au trésor de la république, la somme de dix mille florins. Enfin, l’assemblée décide que , cette somme étant reçue , on leur écrira une seconde lettre , pour les informer qu’il n’en résulte aucune conséquence qui puisse préjudicier aux droits quelconques, soit de ressort, ou autres, de la province de Gueldre , et qu’on examinera les raisons des parties respectives , aussitôt que les circonstances le permettront.

N° 426. Revu la requête du sieur Jean-Mathias Ludovisi d’Orley, ci-devant sous le n° 393, il est résolu qu’il en sera fait rapport dans un bref terme.

Séance du 10 novembre.

N° 427. Requête d’Antoine Rousseau, exposant qu’il a monté les pendules de la chambre des comptes et de la secrétairerie du Congrès , et demandant le paiement de deux pistoles, montant d’une année de ses appointcmcns. Renvoyée à l’avis de M. Beeckman.

N° 428. Résolu d’écrire itérativement aux provinces de Brabant, West Flandre, Gueldre et Tournai, afin qu’elles répondent incessamment à la circulaire des Etats-Généraux, relative aux grades pris dans l’université précairement établie à Bruxelles par Joseph II (1).

N° 429. Lecture d’une lettre des seigneurs Etats du pays et comté de Hainaut, en date du 6 novembre, par laquelle ils témoignent le désir qu’il soit envoyé une députation de

(I) L’université soutenait qu’on devait considérer comme nuis, nonseulement tous les grades qui avaient été obtenus , tant en droit qu'en médecine, à Bruxelles, mais encore ceux qui l’avaient été à Louvain après te i* p mars 1788, époque de l’exil de plusieurs membres de l’université. Les États-Généraux, par une circulaire du 19 juin 1790, soumirent cette question aux États des provinces, en se prononçant toutefois pour l'annulation des grades pris après le 1" mars 1788.

RESOLUTIONS

chaque province à La Haye , chargée de conférer avec les ministres médiateurs, et informant qu’ils ont nommé, pour leurs députés , MM. le comte de Mérode-Westerloo et Charles de Marbaix. Cette lettre est déposée aux actes, pour être représentée en l’assemblée indiquée au 13 novembre.

Séance du 11 novembre.

N° 430. Lecture et approbation de la minute de la lettre mentionnée au n° 418.

N° 431. Lecture et approbation de deux projets de lettres à écrire, l’une aux Etats de Gueldre, l’autre aux seigneuries de Weert, Nederweert et Wissem.

Séance du 12 novembre.

N° 432. Lecture ayant été donnée d’une lettre et d’une pièce y jointe , en date du 1 1 novembre , écrites de la part d’une société de bons et fidèles patriotes , et signées P. -S. Surmont, lesquelles ont pour objet l’établissement d’une fédération de volontaires, il est résolu de faire connaître à cette société que, des pièces réclamées dans sa lettre comme essentielles ne s’y trouvant pas annexées , les Etats- Généraux , quoique toujours disposés à accueillir ce que le zèle des bons citoyens leur suggère pour le bien de la république, n’ont pu statuer sur le projet présenté par elle, mais que, si elle trouve à propos de le reproduire accompagné desdites pièces, ils y délibéreront ultérieurement, ainsi que l’avantage et le salut de la patrie pourront l’exiger.

N°433. Revu la requête de François Nennig, mentionnée sous les n 05 409 et 417, les États-Généraux, avant d’y statuer, ordonnent que l’exposant en justifie les allégués.

DES ÉTÀTS-GÉSÉRACX.

Séance du 18 novembre ( 1 ).

N° 434. M. l’avocat Petit , député de la province de Hainaut, est élu président , conformément au tour de rôle.

N° 435. Revu le n° 412 , il est résolu de faire payer un trimestre des pensions échues depuis le mois de mars ; mais on s’assurera, avant d’exécuter cette résolution, si l’état de la caisse permet d’y pourvoir.

Séance du 19 novembre.

N° 436. M. Lesoinne , député des trois Etats du pays de Liège et comté de Looz , par une note adressée à M. Van Eupen , et datée de Bruxelles le 17 novembre, a demandé que , vu la cherté des vivres et comestibles dans le pays de Liège, occasioné par la présence dans ce pays des deux: armées Belgique et autrichienne , les Etats-Généraux veuillent alléger l’état de souffrance du peuple liégeois, en permettant la libre sortie de quatre à cinq cents lasts de seigle. Résolu de communiquer cette note aux seigneurs

(1) La lacune qu'il y a entre la séance du 12 et celle du 18 novembre s’explique par les faits suivans :

Le 3 novembre , le Congrès , d'accord avec les États-Généraux , adressa aux États de toutes les provinces une circulaire par laquelle il les invitait à envoyer à Bruxelles le plus grand nombre de députés possible , pour s’assembler en États-Généraux, le 16, conjointement avec les membres du Congrès. L'objet de cette convocation était la réponse à faire à la dernière note reçue des ministres de la Grande-Bretagne, de Hollande et de Prusse, en date du 3i octobre.

Une nouvelle circulaire, du 4 novembre, fit connaître aux États que l’assemblée indiquée, d’après le désir témoigné par plusieurs provinces , aurait lieu le >3.

Elle s'ouvrit effectivement ce jour. On trouvera ci-après, dans les Documens diplomatiques , des détails sur les délibérations qui y furent prises.

200 RÉSOLUTIONS DES ÉTATS-OÊiTÉBACX.

Etats de Brabant, ainsi qu’à M. Siraut (1) , présentement à Liège en qualité de député des Etats-Généraux , afin qu’ils donnent leur avis sur son contenu.

N° 437. Rapport de M. le pensionnaire de Jonghe sur les requêtes de la compagnie des archers gardes-nobles, tendant à ce que leurs gages arriérés leur soient payés, et à ce que l’on conserve leur compagnie. Résolu , sur ce dernier point, d’en référer aux Etats des provinces, et, quant à leurs gages , d’en faire payer un trimestre , si l’état de la caisse le permet (2).

(1) Les États-Généraux, dans leur séance du 17 novembre, avaient jugé à propos d'envoyer des commissaires, tirés de leur sein, vers les différens corps de l'armée, pour les rassurer sur les alarmes qu'ils auraient pu concevoir des renforts arrivés aux troupes autrichiennes : M. Siraut, avocat à Mons, l'un des députés du Hainaut, fut chargé de cette mission auprès du corps commandé par le colonel Dominique Du Chastel , qui était dans le pays de Liège. ( Rapport des députés du Hainaut, du 27 novembre. )

( 2 ) Après le iq novembre, il ne fut plus rédigé, ou du moins il ne fut plus envoyé aux États des provinces de procès-verbaux des séances des Étatsraux. Cette assemblée continua cependant de siéger jusqu’au moment où les Autrichiens s’approchèrent de Bruxelles, c’est-à-dire jusque vers le 1 er décembre ; mais , à la fin , le nombre de ses membres se trouvait considérablement réduit, beaucoup d’entre eux étant partis, soit de leur propre mouvement , soit par suite des ordres des États leurs principaux.

Dans ces derniers jours, les États-Généraux s’assemblaient avec le Congrès. La résolution la plus importante qu'ils prirent fut la nomination de l'archiduc Charles comme grand-duc de la Belgique. Les autres affaires dont ils s'occupèrent furent relatives ou à la défense du pays, ou aux négociations qui se suivaient à La Haye.