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Lettre du Congrès, notifiant l’établissement d’un Comité des vivres : 20 avril 1790.

Hauts et puissahs Seigseurs,

Nous vous informons que, par résolution de ce jour, dont nous joignons copie , nous avons établi un comité du Congrès pour la partie des vivres de l’armée.

BT Dü CONGRÈS.

Nous requérons vos hautes puissances de le reconnaître en cette qualité , de correspondre avec lui dans ce qui a rapport aux vivres et magasins, et de lui procurer toutes les facilités et assistances dont il aura besoin. Nous vous requérons aussi de faire connaître cette résolution aux villes et autres administrations de votre province.

Nous sommes, hauts et puissans Seigneurs ,

Vos affectionnés et bons amis ,

Le Congrès souverain des États belgiques unis.

B. De Haveskercke, président.

H.-C.-N. Van ber Noot, hco Van Eupen.

Fait à Bruxelles, au Congrès souverain, ce 20 avril 1790 .

Résolution du Congrès, mentionnée dans la lettre qui précède : 20 avril 1790.

Sur la demande, faite par M. Lambrechts, d’avoir quelques membres du Congrès associés à sa commission des vivres : Arrêté de déférer à sa demande , et d’établir un comité des vivres, qui sera composé de cinq membres, dont M. Lambrechts sera le chef, et on a dénommé MM. l’abbé de Rolduc, l’abbé de Tongerloo, MM. Deurwaerder et Anthoine; donnant à ce comité plein pouvoir de traiter tous les objets relatifs aux vivres nécessaires pour l’armée et les magasins de précaution à former dans les villes où ils le jugeront nécessaire ; de requérir les provinces tant pour la fourniture des vivres que leur transport ; conclure et arrêter tout marché, au plus grand avantage de la généralité; les autorisant à signer à trois toutes ordonnances de paiement résultantes de leur commission , et de correspondre avec les États des provinces et toutes autres administrations, parmi que leur dépêche soit signée de deux. De tout quoi , les provinces et autres administrations seront informées pourleur direction, 11. 14

LETTRES DES ETATS- GÉNÉRAUX

les requérant de vouloir concourir avec ladite commission au bien et à l’économie de la chose publique.

YII.

Lettre du Congre», tur la tiédeur avec laquelle a été accueillie lu souscription patriotique : A mai 1790 .

Hauts et puissans Seigneurs , .

La justice , l’honneur et la religion font un devoir à tous les citoyens d’agir de tous leurs efforts pour affermir la liberté , et assurer le bonheur et la prospérité de la république. L’élite de la jeunesse souffre toutes les fatigues de la guerre , s’expose généreusement , et verse son sang pour la défense de la patrie ; les autres citoyens , à qui l’âge, les emplois , ou d’autres circonstances, ne permettent pas de partager ces dangers , doivent concourir à la chose publique par les moyens qui sont en leur pouvoir. Ces moyens leur sont offerts parla souscription patriotique; s’ils négligeaient de les employer, ils s’exposeraient au juste reproche d’avoir été indifférens au bonheur de la patrie , et de n’avoir rien fait pour sa prospérité; et, pendant tout le cours de leur vie , ils auraient à rougir de partager les avantages inappréciables de la liberté et de l’indépendance, pour lesquels ils n’auraient pas contribué. Il y a plus: si la pudeur et le sentiment de leur propre démérite ne les empêchaient pas absolument d’oser aspirer à des emplois , la voix publique, toujours juste , les en repousserait.

Plus nous réfléchissons sur ces vérités, moins nous concevons comment la souscription, ouverte depuis deux mois, qui devrait faire éclater le dévouement et le patriotisme des Belges, n’a pas eu plus de succès. Si notre ennemi en est informé , il doit ne pas perdre absolument l’espoir de rentrer dans un pays où les citoyens , quoique riches , contribuent si peu pour les dépenses publiques.

ït dd coïtants.

Nous ne pouvons pas vous le dissimuler : cette tiédeur, ou plutôt cette indifférence , nous a étonnés , et nous vous avouerons que nous sommes réduits à penser, ou que les citoyens de la république se croient hors de tout danger, ou que ceux d’entre eux qui possèdent les richesses sont indifférens au bonheur ou au malheur de la patrie.

C’est à vous, hauts et puissans seigneurs, de relever les esprits de l’insouciance ou de l’aveugle sécurité où ils sont plongés; éclairez-les sur l’état des choses; faites-leur connaître qu’ils seront libres et heureux, s’ils veulent manifester les sentimens de dévouement , d'union et de générosité qui ont toujours caractérisé les Belges ; réveillez en eux le patriotisme, qui paraît se ralentir; montrez-leur la liberté certaine dans la vertu et dans la générosité, et le danger de l’esclavage dans l’indifférence et l’irrésolution. Les dons les plus modiques ne sont pas à négliger; étant réunis, ils formeront une masse considérable ; et, quand un citoyen se cotise suivant ses moyens , son offrande , quelque modique qu’elle soit, doit être reçue avec satisfaction et reconnaissance, puisqu’elle prouve son dévouement ; et, si tous les citoyens de la classe moyenne contribuaient selon leurs facultés, quoique chaque contribution serait modique et nulle en apparence, la réunion de toutes ces contributions procurerait les plus grands secours. Veuillez donc employer tous les moyens qui sont en votre pouvoir , pour engager les citoyens aisés à seconder par leur générosité ceux qui sacrifient leur vie pour la patrie. Il nous paraît que la chose ne peut manquer de réussir, si vous vous y employez avec votre zèle ordinaire. Que les membres de l’assemblée donnent l’exemple, en contribuant selon leurs moyens; qu’ils choisissent ensuite les citoyens les plus zélés , qui se rendront d’abord chez les personnes dont le dévouement est bien connu. La contribution des membres des États, celles de ces personnes dévouées, seront ensuite citées comme des exemples ; et, si les citoyens zélés, choisis pour propager

212 LETTRES DES tTATS-GtRiRAEX

les souscriptions , prennent la peine de se rendre ensuite chez toutes les personnes aisées , et de les engager à s’acquitter du devoir de citoyen , on doit s’attendre que tout le monde agira d’émulation, et que la contribution volontaire aura le plus grand succès.

Nous désirons vivement , hauts et puissans seigneurs, que vous veuillez employer ces moyens, qui nous paraissent de la plus grande importance, et que vous nous fassiez informer du succès qu’ils auront eu. C’est par les succès de ces démarches, que nous serons convaincus que les Belges veulent être libres , et méritent de l’être , et que nos ennemis jugeront de l’impossibilité d’assujétir un peuple dont tous les citoyens défendent leur liberté , les uns par les armes , les autres par la générosité et par le patriotisme.

Nous sommes, hauts et puissans Seigneurs,

Vos affectionnés et bons amis ,

Le Congrès souverain des États belgiques unis.

De Bocsies , vicomte de Rodverot, président.

H.-C.-N. Vas der Noot, loco Van Eupen.

Bruxelles, 4 mai 1790.

Lettre du Congrès , sur la nécessité de se procurer des fonds par tous les moyens possibles : 6 mai 1790.

Hauts et puissans Seigneurs,

Notre révolution s’est opérée sous les auspices et par l’assistance visible de Dieu ; les obstacles que nous avons surmontés, les écueils que nous avons évités, prouvent que sa main toute-puissante soutient l’édifice qu’elle a élevé: nous serions donc les plus ingrats comme les plus insensés des hommes, si nous négligions les moyens qui sont en notre pouvoir; le plus essentiel de ees moyens, celui sans lequel les autres seraient nuis, est l’argent.

ET OC CONGRÈS

Vos hautes puissances savent quelles dépenses énormes entraînent nécessairement la levée et l’entretien d’une armée , les préparatifs d’une campagne , surtout quand on paie les troupes à un taux presque double de Ja plus haute paie que les puissances de l’Europe ont jamais accordée à leurs troupes.

Nous ne pouvons pas dissimuler, d’ailleurs, que les circonstances de la révolution n’ont pas permis défaire d’abord les choses avec économie , et que , nonobstant l’intégrité et le zèle des personnes dévouées à la chose publique , il n’a pas encore été possible d’introduire l’ordre et la bonne administration dans toutes les parties de la dépense: mais il ne faut pas qu’un inconvénient, que les états même organisés depuis long-temps éprouvent presque toujours au commencement d’une guerre , ralentisse la confiance ni le patriotisme; l’administration s’éclaire et se simplifie de jour en jour en s’organisant , et nous espérons devoir bientôt la plus grande économie et le meilleur régime établis à l’armée et dans tous les départemens.

Toutes les provinces ont repris la régie des moyens qui alimentaient autrefois le trésor royal : quant à présent, il n’y a que le produit de la loterie et des postes qui est versé directement dans la caisse générale de la république; c’est une ressource qui ne doit pas être prise en considération. Il faut donc compter qu’il n’entre , dans le trésor de la république , que les sommes que les différentes provinces de l’Union y font verser.

Suivant l’aperçu que nous avons fait par approximation , la dépense commuue se monte , à présent , à des sommes infiniment plus considérables que celles que les provinces fournissaient pour l’entretien des troupes ; nous ne pouvons espérer quelle diminuera avant que les achats en armes, fournitures, chevaux, équipages et vivres soient entièrement faits. Vous pouvez juger, par-là, combien il est indispensable que vous fassiez verser, dans la caisse générale, des sommes considérables.

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LETTRES DES ETATS-GENERAUX

En outre , il est à craindre que nos ennemis ne cherchent tous les moyens de nous faire manquer de fonds , soit en les accaparant , ou en les faisant exporter , soit en diminuant, ou détruisant notre crédit. D’un autre côté, il est de notre devoir de prévoir l’événement où des circonstances malheureuses nous ôteraient tout crédit. Toutes ces considérations nous obligent de vous engager, au nom de la chose publique et du salut de la patrie, de vous mettre en garde contre les événemens, en faisant rentrer, le plus tôt possible, tous les arrérages des revenus publics , et en vous procurant les plus fortes sommes que vous pourrez , soit par la voie d’emprunt, soit autrement.

Et, comme la caisse générale est sur le point d’ètre épuisée, nous vous requérons d’y envoyer d’abord du secours. Nous sommes, hauts et puissans Seigneurs,

Vos affectionnés et bons amis ,

Le Congrès souverain des États kelgiques unis.

Le marquis de Wëmkel, prétident.

H.-C.-N. Van der'Noot , loco Van Eupen.

b ruxcllcs, le 6 1-90.

Lettre du Congres, requérant les Etals de prendre des mesures contre les trames des ennemis de la république : 10 mai 1790.

Hauts et puissans Seigneurs ,

Outre les ennemis du dehors que nous avons à combattre pour affermir et consolider notre indépendance , il en existe d’autres plus dangereux encore dans le sein même de notre république, qui, oubliant ce qu’ils doivent à leur patrie , à leurs concitoyens et à eux-mêmes , tâchent de toutes parts de souffler la discorde et la désunion parmi les bonshabitans. Il n’est rien qu’ils ne mettent en œuvre pour parvenir au but de cette criminelle entreprise : les

ET DD CONGRÈS

uns parcourent successivement les différentes provinces de l’Union, pour se former un parti ; d’autres se retirent pour un moment sur les frontières de nos voisins, pour y concerter leur plan avec plus de sécurité; d’autres se servent d’émissaires qui vont répandre le venin tant dans les villes qu’à la campagne. Vous sentez , messcigneurs , que, dans ces fâcheuses circonstances, nous devons tous nos soins , toutes nos veilles, à prévenir cette dangereuse contagion, et à arrêter le cours d’un mal qui entraînerait infailliblement la perte de notre liberté , que nous avons si heureusement reconquise. C’est à ces causes, que nous requérons vos hautes puissances d’employer à cet effet toutes les précautions que leur prudence et leur sagesse trouveront les plus propres et les plus efficaces. Le meilleur moyen serait peut-être de faire émaner promptement une ordonnance dans toutes les provinces respectives de l’Union , qui, en rappelant les anciens édits et placards du pays au sujet des vagabonds et gens sans aveu , avertisse que tous ceux, de quel rang et condition qu’ils puissent être , étrangers et autres , entrant sur le territoire de notre république, ou se transportant de l’une province à l’autre , devront être munis d’un passeport ou attestation pertinente du magistrat de l’endroit de leur domicile, contenant , entre autres, la durée et le motif de leur voyage et de leur absence , en chargeant les officiers de justice et police et tous autres qu’il peut appartenir, de veiller exactement sur leurs démarches, au moindre soupçon qu’on pourrait en avoir : le tout , à peine d’être arrêtés et d’être traités selon la rigueur des peines statuées par les susdits placards.

Nous sommes , hauts et puissans Seigneurs ,

Vos affectionnés et bons amis ,

. Le Congrès souverain des États belgiques unis.

H. -J. Petit, loco prœsidis de Rouveroy.

P.-S. Van Edpen, teerètaire.

Bruxelles, 10 mai 1790.

LETTRES DES ÉTETS-GÊSfiRECX

Lettre du Congrit , touchant l’ouverture d’une souscription pour des canons : 12 mai 1790 (1).

Hauts et puissans Seigneurs,

Il est essentiel de soutenir notre armée par une nombreuse artillerie de campagne. En attendant que la fonderie de Malines soit entièrement rétablie et en état de nous procurer les pièces d’artillerie nécessaires pour l’armée et pour la défense des villes , nous savons où acheter des canons de tout calibre, principalement des pièces de campagne, dont nous avons le plus pressant besoin. Des citoyens zélés nous ont fait naître l’idée d’ouvrir à cet effet une souscription patriotique , en présentant eux-mèmes leur souscription pour quelques pièces de six livres de balle.

Nous nous persuadons que, dans les provinces où la souscription patriotique pour la paie des soldats a eu du succès, celle-ci sera également bien accueillie, et que, dans les autres, elle sera reçue avec empressement, à cause qu’elle offre un moyen de se remettre à l’égal des autres provinces, qui conserveraient sans cela l'avantage éternel d’avoir montré plus de générosité et de patriotisme. D’ailleurs, une souscription pour des canons a un attrait particulier , en ce que le don est plus éclatant, et que la chose donnée, étant de la plus grande durée, conserve et perpétue le souvenir du bienfait jusqu’aux générations les plus reculées. Quelle gloire en effet, pour une nation, de conserver et de faire voir aux étrangers la plus belle , comme la plus formidable artillerie,

(1) Le Congrès , eu rappelant aux États, par une circulaire du 3i mai, l'importance de cette souscription, les informait qu’elle avait déjà produit d’exccllens effets dans le Brabant, et que plusieurs corps et citoyens avaient souscrit pour un assez bon nombre de pièces, à raison de trente louis par pièce.

IT DC CONGRÈS

et de pouvoir dire qu’elle ne coûte à la nation que le tribut de reconnaissance qu’elle conservera toujours pour les corps et pour les familles qui en font la dépense ! Après l’histoire, qui transmettra à la postérité le courage avec lequel les Belges ont conquis et vont affermir leur liberté, il n’y aura pas de monument qui attestera davantage ce que peut son patriotisme et la vertu héréditaire de ses ancêtres.

Nous requérons vos hautes puissances d’adresser une copie du programme, et, si elles le jugent convenir, delà présente lettre , aux maisons religieuses , aux chapitres et autres corps ecclésiastiques de leur province , aiusi qu’aux corps de métiers , sermens et confréries , qui donneront sûrement l’exemple à tous les citoyens aisés.

Vos affectionnés et bons amis ,

Le Congrès souverain des États belgiques unis.

DeBocsus, vicomte de Rocveroy, président.

P. -S. Vais Elfes , secrétaire.

Bruxelles, ia mai 1790.

Souscription patriotique pour des canons.

Tandis que l’élite de la jeunesse belgique , qui a vengé la patrie en chassant ses oppresseurs , s’expose à tous les dangers pour afFermir l’indépendance , bien décidée à combattre jusqu’à la mort , il est juste que les autres citoyens la secondent, en procurant les armes nécessaires pour leur défense : c’est pourquoi le Congrès propose une souscription patriotique pour des canons, à raison de trente louis pour chaque canon en bronze , de six livres de balle. Il s’attend que les corps ecclésiastiques et séculiers , les corps de métiers , les sermens , les confréries et tous les citoyens aisés , s’empresseront de souscrire en proportion de leurs facultés, afin de porter l'artillerie de la république sur un pied formidable.

LETTRES UES ÉTATS-GÊSÉRACX

11^ aura, pour cette souscription, un bureau, composé de monseigneur 1’évèque d’Anvers, et MM. le baron de Haveskercke , le commandeur de N ieuport, le chanoine de Nieuport , de Yeltbem , le baron de Poederlé, Beeckman, Pauwels, l’abbé Mann, Sagermahs, de Man de Lennick, Pangaert de Terlieyden , qui tiendra ses séances à l’hôtel du Congrès , tous les jours depuisonze heures jusqu’à midi. Ce bureau recevra les dons et les souscriptions, qu’il transcrira dans un registre, dont un extrait sera donné au public chaque semaine. Il sera aussi rendu public, tous les mois, par la voie de l’impression , le nombre et la qualité des canons qu’on aura procurés avec les argens de cette souscription.

Les corps et les particuliers qui voudront souscrire ou faire des dons pour cette entreprise patriotique, pourront s’adresser, ou directement audit bureau, ou auxEtats des provinces , ou magistrats des villes , qui feront parvenir lesdites souscriptions et dons au bureau principal. Ceux qui n’aimeront pas de se faire connaître , pourront garder l’anonyme, eteeux qui ne voudront pas se nommer, et qui voudront néanmoins se procurer, pour l’occasion, une preuve de leur zèle à concourir avec les autres citoyens pour la défense commune, pourront faire remettre leurs dons avec un coupon, dont ils conserveront la contre-partie, pour en faire la confrontation au besoin. Ces coupons seront conservés au bureau, avec des étiquettes indiquant les dons auxquels ils se rapporteront.

Le Congrès attend du zèle et du patriotisme de la nation belgique , que le produit de cette souscription procurera une artillerie formidable, et que nos ennemis jugeront, parlà , qu’ils feront en vain leurs efforts pour conquérir une nation , qui défend sa liberté autant par sa générosité que par son courage.

Pour copie :

P. -S. Vas Eûtes, secrétaire.

ET DD CONGRÈS

Lettre de» É taie- Généraux , concernant les emprunts faits à

Bruxelles , pour le compte des finances allemandes , par Mar ie-

Thérèse et Joseph II : 14 mai 1790,

Hauts et puissahs Seigseurs ,

Nous adressons à vos hautes puissauces copie des octrois de feus l’impératrice Marie-Thérèse et l’empereur Joseph II, sous les dates des 3 mars 1778, 10 et 23 mai de la même année, et 22 juin aussi de la même année, 2 janvier 1779, 28 décembre 1782 et 5 janvier 1783, 1 1 juillet de la même année, 27 octobre 1787, et finalement 15 février 1788, xub À 10.

En vertu de ces octrois , les finances allemandes d’Autriche ont levé aux Pays-Bas, sous l’hypothèque (c’est ainsi qu’ils s’expriment ) des revenus royaux des Pays-Bas , et particulièrement des douanes , et sous l’hypothèque subsidiaire d’actions sur la banque de Vienne déposées à la maison veuve de Nettine et fils.

En vertu de ces octrois, il a été levé, en argent de change, 22,933,500 fl., faisant en argent courant 26,755,750 fl.

Les remboursemens de ces emprunts ont été promis aux prêteurs, et doivent s’efFectucr pendant les années 1791 et suivantes.

A chaque levée, on a remis à la maison veuve de Nettine et fils des actions sur la banque de Vienne, précisément pour la hauteur du capital de l’emprunt , sauf que l’emprunt ouvert par l’octroi du 15 février 1788 pour 2,400,000 florins n’ayant été fourni qu’à raison de 1,533,500, et les actions sur la banque ayant été déposées pour la somme entière de 2,400,000 fl., il résulte que les actions excèdent les emprunts de 866,500 fl.

Nous joignons, sous B, un tableau qui présente les dates

LETTRES DES ËTATS-GÉRÉRAUX

des octrois , les capitaux et les cours des emprunts , les époques des remboursemens , ainsi que le montant des actions de banque déposées pour arrière-hypothèque.

Nous joignons, sous G, copie d’une desdites actions de banque, à laquelle toutes les autres sont conformes.

Immédiatement après l’évacuation de Bruxelles, les États de Brabant ont pris le trésor royal sous leur garde , en attendant que toutes les provinces pussent s’assembler en États-Généraux. Les sieurs veuve de Nettine et fils leur ayant fait connaître, au commencement de janvier, que, les 5 et 15 du même mois, il échéait, pour intérêts desdites rentes , 403,340 fl., ces seigneurs ont fait fournir cette somme à ladite maison , par provision et sans préjudice.

Le 17 février , lesdits sieurs veuve de Nettine et fils adressèrent aux Etats de Brabant le mémoire ici joint sous D , qu’ils présentèrent ensuite au Congrès le 27 du même mois par la lettre ici sous E , par lequel ils demandaient , pour les intérêts y rappelés , la somme de 1 15,916 florins, argent de change. Leur ayant été répondu qu’on examinerait cette affaire, il représentèrent, parla lettre ici sous F, combien la chose était pressée.

Nous eûmes une conférence, par un de nos membres, avec le sieur de Lannoy, premier commis de ladite maison, qui écrivit le même jour la lettre ci-jointe sous G, à laquelle il joignit la pièce qui s’y trouve attachée.

Enfin nous crûmes qu’il serait dangereux de laisser manquer aux paiemens des 1 er et 15 mars, et nous en fîmes fournir le montant à la maison veuve Nettine et fils, sous réserve et protestation; nous crûmes alors que vos hautes puissances ne désapprouveraient pas cette disposition , sur laquelle le temps ne nous permettait pas de demander leur détermination : d’ailleurs, nous étions bien éloignés d’avoir les éclaircissemens que nous nous sommes procurés depuis.

La même maison vient de nous faire remettre la note ici jointe sous H, par laquelle elle demande, pour des intérêts

ET DU COBGDiS. 221

desdits emprunts, la somme de 192,960 florins, argent de change. Et , avant que d’y faire aucune disposition provisionnelle, ôtant actuellement plus amplement instruits des faits y relatifs , nous nous empressons de les porter à votre connaissance , vu que nous croyons que l’on ne peut disposer sur cette matière sans un consentement ou refus unanime de toutes les provinces. En conséquence, nous avons l’honneur de vous observer qu’il conste , par les pièces cijointes, qu’aucun État n’a porté un consentement à faire lesdites levées , ou les hypothéquer sur les revenus de la souveraineté des provinces belgiques; de plus, que ces lovées ne se sont pas faites à l’avantage ou l’utilité de la Belgique, mais uniquement au profit des finances allemandes, ou de la banque de Vienne, qui reconnaît les avoir reçues, et stipule le remboursement avec les intérêts : de sorte que nous ignorons jusqu’à quel point les deniers royaux peuvent être obligés envers les prêteurs , dans le temps que les actions de banque délivrées portent la restitution du capital et des intérêts à 3 p. c., lesquels intérêts doivent être profités de ladite banque, soit par les finances allemandes, ou par le souverain ; de sorte que nous ne pouvons trouver - aucun motif de droit ou d’équité , l’état n’ayant jamais profité desdits capitaux , qui pourrait obliger la république envers les prêteurs , sinon qu’on prendrait en considération que le ci-devant souverain s’était mis en possession de fait, et regardait lesdits revenus royaux comme une propriété dont il pouvait disposer à sa volonté sans le consentement des États , et que les prêteurs voudraient se prévaloir que la non-opposition desdits États emporterait un consentement tacite, et rendrait leur hypothèque première légale , sauf aux États leur recours à l’hypothèque secondaire, qui paraît cependant démontrer auxdits prêteurs que le souverain était convaincu ou de la non-suffisance ou de l’illégalité delà première hypothèque, en y substituant une secondaire mentionnée dans l’acte déclaratoire

LETTRES DES ÉTATS -GÉNÉRAUX

du 16 novembre 1787, inséré dans les octrois sub A, n°* 9 et 10.

Il conste, par les copies ci-jointes des contrats et octrois de toutes lesdites levées , à l’exception de celles de 1787 et 1788, que le souveraiu n’y fait nullement mention qu’il a remis à la veuve Nettine des actions de la banque de Vienne en concurrence de la somme qu’elle levait pour les finances allemandes ; elle les a cependant toujours reçues , et en est encore en possession : marque certaine qu’elle voulait avoir une autre assurance pour les préteurs, que l’hypothèque stipulée sans le consentement des États , et que la maison de Nettine et ses prêteurs, de concert, ont leurs assurances sur les actions de Vienne dont elle est en possession , et qu’ils peuvent faire valoir comme ils trouveront bbn , vu que ces levées des finances allemandes faites par la veuve Nettine sont une opération tout-à-fait étrangère aux provinces belgiques, qu’elle a faite par sa maison pour l’Allemagne , et qu’elle a eu soin, pour le crédit de sa maison envers les prêteurs, de se pourvoir d’assurances allemandes, tant pour les intérêts que pour lescapitaux, comme l’on voit par ces actions de banque : donc il paraît qu’elle peut s’eu prévaloir, comme elle trouvera bon pour son crédit envers les prêteurs qu’elle a engagés dans lesdites levées, sans que les provinces belgiques paraissent en aucune façon y être obligées.

Nous croyons aussi ne pouvoir omettre de porter à votre connaissance les raisons politiques avancées par la maison de ladite veuve Nettine et fils , que le refus de satisfaire aux engagemens du ci-devant souverain pourrait nuire au crédit de la nation, et que les capitaux, hors une somme de 16 à 17 cent mille florins, ont été fournis par les habitans de ces provinces , qui seraient privés d’une grande partie de leur subsistance, et les mettrait dans l’impossibilité de poursuivre leur hypothèque secondaire , et préféreraient peut-être de tenter à exécuter judiciairement leur hypothé-

ET DC CONGRÈS

que première , dont on devrait attendre le jugement. Si ces motifs de politique et de droit sont suffisans pour décider les provinces à charger la nation de cette dette , faite sans son consentement et sans en avoir reçu aucun avantage réel, c’est ce que nous laissons à la décision et lumières de vos hautes puissances , en les priant de nous faire parvenir leur résolution à ce sujet, en nous indiquant par quels fonds, en cas de résolution affirmative , nous devons faire acquitter lesdits paiemens , et , en cas de négative , la conduite que nous devons tenir ‘à l’égard des créanciers et de l’hypothèque secondaire , afin de la communiquer à toutes les provinces, pour obtenir une résolution unanime sur cet objet (l).

Nous sommes, hauts et puissans Seigneurs,

Yos affectionnés et bons amis,

Les États-Généraux des provinces bolgiques unies.

Hoverlajit , président .

H.-C.-N. Van ber Noot, loco V anEupen.

Bruxelles, le 14 mai 1790.

P. -S. Vos hautes puissances verront, par ce contenu et les pièces y jointes, qu’il importe d’obtenir les résolutious avant la fin du mois , vu la proximité des échéances.

(1} Par une circulaire du 17 août, les États-Généraux prièrent les provinces qui ne leur avaient pas encore adressé leur résolution sur cet objet, de la leur faire parvenir promptement, attendu que le retard apporté au paiement des intérêts des emprunts autrichiens excitait de grands murmures. « L'hypothèque assignée pour ces emprunts , obser- » vaient-ils, existe parmi nous, et nulle réclamation n'a jamais averti le i> peuple que nous les regardions comme non obligatoires et illégaux ».... Ils ajoutaient : « La France, opprimée par une dette bien autrement ef- » frayante , et sous beaucoup de points de vue bien autrement illégale ,

» n’a pas voulu laisser prononcer l'infàme mot de banr/ueroute à faire à des particuliers , soit étrangers, soit régnicoles, et celte conduite semble » dicter notre devoir. »

Dans les résolutions des États-Généraux insérées ci-dessus, il est parlé, à la date du 10 septembre (page 147) , d’une consultation d'avocats relative aux emprunts contractés par l'Autriche à Bruxelles Les avocats consultés étaient d’ayis » que tous ces emprunts , ayant été faits par feus l’impéra-

LETTRES UES ÉTATS-GÉXÉKAOt

Lettre du- Congrès, notifiant aux Etats l'établissement de Comités pour les remontes et pour l’achat d’armes : 16 mai 1790.

' Hauts et puissans Seigneurs ,

Le bien-être de la république et le salut commun exigeant que l’on pourvoie sans délai l’armée des chevaux

» trice Marie-Thérèse et l'empereur Joseph II, non comme souverains v des Pays-Bas, ni au profit des finances des Pays-Bas, mais comme soun verains de leurs pays héréditaires en Allemagne , et au profit de leurs a finances allemandes, les dettes résultées de ces emprunts n’avaient pas » été contractées par les souverains des Pays-Bas, mais uniquement par » les souverains de l’Autriche et des autres pays héréditaires allemands: h d’où il résultait que ces dettes ne pouvaient être envisagées comme dettes » nationales des Pays-Bas , et que la nation , ni les États qui la représenta taient, ne pouvaient être tenus de les acquitter. » Ils établissaient cette vérité par la discussion des lettres d'octroi des emprunts , des actes de garantie donnés au gouvernement des Pays-Bas par le souverain de l’Autriche , des obligations de la banque de Vienne déposées à la maison de la veuve de Nettine pour servir de gage aux préteurs, et enfin des lettres que le gouvernement des Pays-Bas avait adressées, à cette occasion, à la maison de Nettine. Cependant, comme il était de fait que les États, ni aucun autre corps constitutionnel du pays, n'avaient réclamé contre lesdits emprunts , lors de leur ouverture, et que ce silence pouvait, jusqu'à un certain point, être regardé comme un consentement tacite de la part de la nation , les avocats conseillaient, afin de prévenir toute critique et tout reproche, le moyen suivant , savoir : « que les crédirentiers se pourn vussent par-devant un des conseils souverains du pays , le conseil de n Brabant par exemple , et, prenant les États à partie, conclussent à ce n qu'il fût déclaré pour droit que l’excressence des revenus ci-devant » royaux, nommément des droits d’enlrée et de sortie, était engagée et n affectée pour la sûreté tant des capitaux que des intérêts annuels des- » dits emprunts, et qu'en conséquence lesdits États fussent condamnés à » souffrir et permettre que, sur ladite excressence , il fût pris et prélevé, n chaque année, les sommes nécessaires pour fournir aux cours annuels » et au remboursement desdits emprunts, de la manière réglée et promise » par les lettres d’octroi. » Si l’arrêt était favorable anx États, les prêteurs agiraient devant le même conseil, afin de faire décréter les billets de banque déposés à la maison de la veuve de Nettine et fils pour sûreté de chaque emprunt.

«T DD CONGRÈS

dont elle peut avoir besoin, tant pour la cavalerie que pour l’artillerie , nous avons jugé à propos d’établir un comité pour cet objet important , qui s’en occupera sans relâche.

Nous vous envoyons ci-joint copie du recès qui fixe ce comité et les membres dont il est composé.

Chargé de tout ce qui a trait à l’article des chevaux , vous voudrez bien correspondre avec lui . lorsque le cas se présentera.

Nous sommes, hauts et puissans Seigneurs,

Vos affectionnes et bons ainis ,

Le Congrès souverain des États belgiques unis.

De Bodsies , vicomte de Rouveroy, président .

P.-S. Van Edïkn, secrétaire.

Bruxelles, 16 mai 1790.

Résolution du Congrès du 15 mai, mentionnée dans la lettre qui

précède.

Sur motion faite, que le salut de la république exige que l’on se pourvoie de suite de chevaux pour la cavalerie et le service de l’artillerie , de fusils et armes nécessaires pour faire face à l’ennemi commun, et, vu l’importance de l’objet, qu’un comité, pris entre les membres du Congrès et du départementgénéral de la guerre, s’en occupe particulièrement et entièrement :

Arrêté que MM. de Bousies, vicomte de Rouveroy, de La Saulx de Sainte-Marie, et M. le vicomte de Baillet- Gesves , membre du département général de la guerre , formeront ce comité, le Congrès les autorisant à tenir toutes correspondances avec les États des provinces et les particuliers pour les chevaux de l’artilferie; les membres dudit comité , animés du salut de la république , s’étant chargés expressément, sur leur honneur, d’y veiller exactement. Et, pour le comité des fusils et armes nécessaires, ont IL i5

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LETTRES DES ÉTATS-GÉSÉRACX

été nommés MM. Yan der Meersch , Nélis et vicomte de Patin , membre du département général de la guerre , lui attribuant les mêmes pouvoirs qu’aux membres du comité de correspondance pour se procurer des chevaux ; lesdits membres s’étant chargés pareillement, sur leur honneur, d’y veiller exactement.

Lettre du Congrès, pour V institution de prières publiques:

§0 mai 1790,

Hauts et puissans Seigneurs ,

Au milieu des dangers auxquels la république est exposée , le premier devoir et le premier sentiment des bons citoyens est de recourir à Dieu, et d’implorer, par des prières publiques, ses bénédictions et sa toute-puissance. C’est pourquoi , nous vous requérons de demander aux archevêques et évêques de ces provinces d’instituer des prières publiques dans toutes les paroisses du pays.

Nous sommes , hauts et puissans Seigneurs ,

Vos affectionnés et bons amis,

Le Congrès souverain des États belgiques unis.

DeBocsies, vicomte de Rocveroy, président.

H.-C.-N. Vais de» Noot , loco Van Eupen.

Bruxelles, 3e mai 1790.

lettre du Congrès , notifiant aux Etats l’établissement d’un département général de la guerre: 12 juin 1790.

Hauts et puissans Seigneuhs ,

Nous adressons à vos hautes puissances copie de l’établissement et organisation d’un bureau ou département

ET Dt) CONGRÈS.

général de guerre , ainsi que copie de la lettre que nous adressons à ce sujet aux membres actuels de ce département de la guerre (1).

Nous attendons de leur zèle , qu’ils voudront bien continuer leur service comme membres du bureau que nous venons de créer, ainsi que nous y sommes autorisés par le traité d’union et établissement du Congrès. Si, contre notre attente , ils préféraient de se retirer , nous croyons devoir requérir vos hautes puissances de leur témoigner leur reconnaissance et leur satisfaction d’une manière distinguée, pour l’activité et le zèle avec lesquels ils ont agi.

Comme il importe, pour le bien du service, que toutes les dispositions militaires soient exécutées avec exactitude et diligence , nous vous requérons de faire connaître aux administrations des généralités et des villes de votre province et aux commissions militaires, s’il en existe encore, ledit établissement , afin que les ordres qui en émaneront soient exécutés sans retard, et que ceux qu’il peut appartenir s’y conforment ponctuellement.

Nous sommes, hauts et puissans Seigneurs,

Vos affectionnés et bons amis.

Le Congrès souverain des Étals belgiques unis.

De Grave, président.