‹ Documents pour servir à l'histoire de l'évolution des effets de commerce et notamment de la lettre de changeChapitre 109 sur 124 · Chapitre III De Vacceplalion · texte numérisé non relu

Chapitre III De Vacceplalion

Art. 21. — Le porteur a, jusqu'à l'échéance, la faculté de présenter la lettre de change à l'acceptation du tiré. Cette présentation peut être faite par un simple détenteur du titre.

La présentation est faite au lieu du domicile du tiré. Est considéré comme tel, le lieu indiqué à côté du nom du tiré.

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