Voir Convention, article
Art. 87, — Toutes les règles relatives à la lettre de change s'appliquent au billet à ordre, sauf les exceptions indiquées ci-après ;
1° Le souscripteur est obligé comme Taccepteur d'une lettre de change. En conséquence, les billets à ordre ne sont pas susceptibles d'acceptation, ni le souscripteur ni celui qui a avalisé sa signature ne peuvent opposer la déchéance au porteur négligent ; les actions contre le souscripteur et son avaliseur se prescrivent par trois ans à partir de Téchéance ; il ne peut pas être délivré plusieurs exemplaires d'un billet à ordre ; le billet à ordre du souscripteur est nul ;
2" Pour les billets à ordre payables à un certain délai de vue, ce délai court de la date du visa signé du souscripteur sur le billet. Le refus du souscripteur de donner son visa ou de le dater est constaté par un protêt. La date de ce protêt sert de point de départ au délai de vue.
Art. 88. — Disposition additionnelle. — La présente loi ne s'applique pas au billet au porteur.
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