‹ Documents pour servir à l'histoire de l'évolution des effets de commerce et notamment de la lettre de changeChapitre 123 sur 124 · Chapitre XIV Du billet à ordre · texte numérisé non relu

Chapitre XIV Du billet à ordre

Art. 86. — Le billet à ordre contient la promesse pure et Hmple de payer une somme déterminée. Il est daté et indique

lieu où il est souscrit. Il énonce le nom de celui à l'ordre duquel il est souscrit, l'échéance et le lieu où le paiement doit être effectué. Il est signé par celui qui l'émet.

Il n'est pas nécessaire que le billet à ordre mentionne la valeur fournie.

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