Dans ans aucun natif ne sera admis à prêter
ce serment et ne pourra exercer les droits de citoyen , s'il ue justifie pas d*ayoir reçu Téducation nationale.
g. On perd la qualité de citoyen et on devient iètranger : Par 1^ naturalisation acquise en pays étranger^ Par Taffiliation à toute corporation militaire étrangère j Par l'affiliation à toute corporation qui supposerait des distinctions héréditaires ou viagères, qui exigerait des vœux de religion , pu qui se manifesterait par des signes extérieurs j
Par l'acceptation de fonctions ou faveurs émanées d'un gouvernement étranger, sans l'autorisation préalable du gouvernement de la république.
Par la condamnation à des peines qui emportent la dégradation civique , autres que celles qui auraieiit été encourues pour faits politiques révolutionnaires, antérieurement à la présente constitution.
. 10.. Seront aussi privés des droits de citoyen et députés étrangers, les pères et les tuteurA qui par nëgligetioe on à dessein auront soustrait leurs enfans ou leurs pupilles^ à l'édupation natipnale.
1 1 . L'exercice des droits de citoyen est su^endu t
Par un ju^ment de contumace tant qu'il n'iest pas anéanti -,
Par l'état d'accusation joint à l'emprisoBnement de l^accuséj
Par l'interdiction judiciaire pour cause de fureur, de démence et d'imbécillité j -
Par un arré^ temporaire des réformateurs^
Par l'état d^ faillite ou de déconfiture , jusqu'à réhabiUtation.
TITRE III. — De la souveraineté^,
12. Il vC^f a daps la république qu'un pouvoir, c'est cehii du peuple qui est le souverûn, et de qui toute autorité émane.
i3. La souveraûieLë.du {>euple est iip^wable et Imprescriptible.
.i4' La vx>lppté du .6<;^iYeraia ae manifeste par les lois.
TITRE ïV,—Des (ois:
i5. La loi dispose d'une mauicre générale^ elle s'applique également à tousj elle a. une durée indéfinie.
i6^ Les lois ont poue. objet : ' >
La législation ciyile^ crîmin^le, coméctionnelle et mîlitaijpo; •
Les domaines nationaux. 5
La propfc^été' privée >
La iforme générale de toutes les parties de Pàâmiaistration publique >
L'adminisUu^ion générale des blens^ ides revenue et des dépenses ordinaires de la. république $
Les institutions nationales^
IVédMC^^D et riubtriftetion publiques ^
Le titre, le poids, l'empreinte et la dénomination de»
La nature,, le mpntanit et la perception des contributions ;^ Toute nouvelle distribution générale de ierrîtoire de la
r^p^liqu^) . .. ,
La ratification de la déclaration de guerre y Les.bottoei^rs publîc$^i( la mémoire des hommes qui au^
ront bieu mérli» de Thumanité et de la patrie.
17. La loi est proposée par le corps législatif et saiietloni^ p«r le peuple*
18. Les projets de loi sont lus aux comioesassemUés, qui^ daitt-le délai de quinae jionrt , sont appelés k en prononeer l'admission ou le rejet.
19. Si cinquante jours après Tenvoî d'un projet de loi, la moitié des comices plus un n'a pas fait parvenir aux con-^ servateurs. son vote de rejet , le projet est proclamé commcr loi et devient obligatoire.
( *8 ) TITRE V. — I^s décrets.
lo. lies décréta me renferment que de» dispositions ou locales , ou individuelles , ou temporaires.
