Avant d'émettre un veeu aar \m objet qoeleonque

(ôo;

les comices doivent entendre un rapport clair et précis , fait par un ou plusieurs commissaires par eux nommés.

36. Une indemnité, que la loi <!éier.iiine, est payée par la république aux citoyens dont la présence aux comice» interrompt les travaux nécessaires à leur subsistance et à celle de leur famille.

TITRE Vil. — De la députation nationale.

3^ . La population est la seule base de la députation nationale.