Tou t exerçant les droits de citoyen , est élî

gible dans toute la république.

4 1 . Chaque député appartient à la nation entière ) il ne peut lui être donné aucun mandat impératif.

42. Les députés sont nommés pour quati^e ans 5 la députation est renouvelée tous les deux ans par moitié.

43. Les comices de tout un département pourront, à la majorité des Yoix de tous les votans^ déclarer que le député nommé par l'un de ces comices a perdu la conBance de ses concitoyens. Cette déclaration pourra avoir lieu soit pendant la durée de ses fonctions , soit après : dans le premier cas, il est immédiatement révoqué, et on pourvoit à son remplacement^ dans l'un et dans l'autre cas, le député révoqué ne pourra être réélu pendant deux ans.

TITRE VUI. — Du corps ^gislalif.

44* l^A réunioA des députés nommés par les comices forme le corps législatif de ]a république.

45. Le corps législatif est un, indivisible et permanent f^ U peut s'ajourner à des termes désigné».

46. 11 ne peut délibérer, s'il n'est composé au moins de la moitié des députés plus un.

47 . Les séances du corps législatif sont publiques y le corps législatif doit pourvoi t* à ce que, dans le plus bref délai, le lieu où il se réunit puisse contenir quatre niille spectateurs au moins. Les proçès-verbaux de ses séances seront imprimés.

48. Les fonctions de président et de secrétaire du corps législatif ne peuvent se prolonger au delà d'un mois.

49. Le corps législatif propose au peuple les lois, et rend des décrets.

50. L'àdoptîoû d'un projet de loi par le corps législatif doit être prédédé :

De la prisé en Considération^

D'un rapport 5

Du délai de quinze jours après le rapport.

5i . Les mêmes formes seront suivies à l'égard des décrets, sauf le délai de quinze jours, auquel il pourra être dérogé, en tout ou en partie, par un décret d'urgence rendu par le corps législatif.

62. Cbaque député receyra pendant toute la durée de sa mission l'indemnité de par jour (i).

53. Les devoirs d'un député sont incompatibles avec un autre office public quelconque , sauf celui d^arcbiviste de la république.

54* Nul ne peut siéger au corps législatif plus de buit ans de suite.

55. Le corps législatif ne peut s'immiscer dans les fonctions executives et ju£ciaires, sauf la surveillance générale qu'il doit exerôer sur toutes les parties de l'organisation politique.

56. La polîèe lui appartient dans le lieu de ses séances et dans l'enceinte extérieure qu'il détermine.

(1) En France , par exemple, et eu cgard à l'ctat aciuel des richesses sociales du pays , cette indemnité pourrait étie portée jusqu^à vingt francs par jour.