Il réside dans la même commune que le corps législatif

67 . Chaque membre de ce conseil le préside pendant trois mois seulement^ dans l'ordre que le sort détermine.

68. Nul acte du conseil exécutif ne peut être publié ni exécuté, s'il n'est revêtu de la signature de deux membres au moins.

69. Les membres du conseil exécutif sont logés simplement aux frtâs de la république dans le même édifice natiopai.

»jo. Ils reçoivent cbaecm une indemnité de par aii (1 J.

7 1. Ils ont nn costume qu^un décret détermine.

72. H est défendu au conseil exécutif d'étendre son autorité au delà des fonctions qui lui sont attribuées par la présente Constitution.

73. Les membres du conseil exécutif ne peuvent être poursuivis criminellement pour des faits commis dans l'éxei^

(i) En France, celte indemnilé pourrait être fiiée aujourd^liui à -vingt mille frino».

cice de leurs fonctions, que par un décret du corps législatif.

74* L'action civile est ouverte contre eux à tout citoyen pendant cinq ans après leur sortie de fonctions.

yS. Chacun d'eux peut être révoqué par la majorité des comices.

TITRE X. — î Des relations du conseil exécutif avec le corps législatif,

76. Tous les ans le conseil exécutif rend compte au corps . législatif de la situation de la république. ,

77. Il propose au corps législatif les mesures qu'il juge nécessaires au bien-être du peuple

78. n transmet au corps législatif tous les renseignemens et tous les documeus que celui-ci demande.

79. Il a au sein du corps législatif une place inarquée \ mais aucun de ses membres ne peut y prendre la parole qu'autant qu'il y est expressément autorisé , ou qu'il en est requis par le corps législatif.

TITRE XI. — Z>e5 miw/rejr.

8p. Le nombre, le ti^re et les attrib.utions dçs* ministres §ont fixés par des décrets.