l4eur compétence est fixée par 1« loi

TITRE XIX. ---De la justice civile,

148. Tqutes les contestations qui n*auront pas été terminées par devant les juges de paix ou par la voie des arbitres , seront portées devant les tribunaux civils qui prononceront définitivement.

149. Il y aura dans cbaque département le nombre de tribunaux civils qui sera déterminé par la loi.

i5o. Cbaque tribunal civil se compose d'un juge directeur, d'un rapporteur, d'un commissaire national et d'un jury civil. Ce nombre peut être augmenté par des décrets.

i5i. Le directeur, le rapporteui" et les jurés civils sont nommés par les comices , de la manière qui sera déterminée par la loi.

1S2. Le commissaire national est nommé par le conseil exécutif I qui le révoque à son gré.

iS3. Le directeur inslniU et dirige les débats; le ra{^rleur expose Taffalre; le jury statue sur défenses yeii>ales ou sur simple mémoire ^ sans procédure et taos fmig. Les débats sont publics. Le commissam natkmal requiert Vexéem^ tien des lois » fait exécuter les jogemen» et défend les inlé* réls des mineurs , des indigens , des femmes , des absens et des communes.

i54> La loi règle les attributions et les formes des tribunaux civils.

TITRE XX. — De la justice criminelle.

1 55. La peine de mort , ceUe de la mntilatieii et cette de la marque , sont abolies. La loi leur en substituera d'autres.

t5Ç« Nul ne peut être jvgé criminellement on cortectionnellement , que sur la déclaration d'un jury d'aocassAion»

157, Nul ne peut être condamné pour des faits criminels ou correctionnels , que sur les déclarations d'un jury de jugement con^w au juoins de àmiie personnes.

i58(. L'accTBié choisit les jurés svr une lisDe décuple dcwi la loi détermine la formation.

159. Les débats devant le jury de jugement sont dirigés par un juge ambulant , qui applique la loi.

160. Les citoyens accusés par le corps législatif seront traduits devant leur juges naturels; mais, dans ce cas, le nombre des jurés sera triplé.

TITRE XXI. — Du tribunal de cassation.

161. Il n'y a pour toute la république qo'un seul tribunal de cassation.

162. Ce tribunal ne connaît pas du fond de» affaires; il maintient l'unité dans l'administration de ht justice; il casse les actes des tribunaux qui renferment ou desvici^S'esséilttelé^ dans les» forme» , ou des violations» exipresses de la'loi'.

i63. Ce tribunal se compose de vingt-cinq membres èim^ aUcrnativeonent par les comices , ffî nenoutelés l?ons lerdénx ans par cinquième.

i64* Il prononce sur simple mémoire, sans procédure et sans frais.

i65. Le coq» législatif règle par des décrets Torganisatiou et les attributions de ee tribunal, ainsi que le mode d'élection de ses membres , et de leur responsabilité.

TITRE XXII. — Du droU de grâce.

i66. Le droit de grâce consiste à remettre la peine ou à l'adoucir.