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plus éminents èn droit constitutionnel, la loi qui enlevait aux catholiqués le droit de gérer leurs écoles était, uléra vires. à

‘La minorité catholique du Manitoba fut alors obligée d'attaquer la constitutionalité de la loi devant les tribunaux du pays; et, la cour” de première instance décida que la législature du Manitoba avait le pouvoir d'adopter un acte abolissant les écoles ‘séparées. La Cour Su- . prème du Canada! renversa ge jugement et décida que l'Acte de 1890 était ultra vires. “La -provinée du Manitoba en appela. de cette: déci- -sion au plus haut tribunal du royaume, le comité Judiciaire du Conseil Privé d'Angleterre. -

Ce tribunal renversa le jugement de la Cour Suprème du - Canada, maintenant en résumé que là province du Manitoba avait juridiction exclusive eu fait de législation scolaire dans toute l'étendue | du territoire de la province. Les extraits suivants du jugement indi-” quent les va dùs Comité jüdiciaire du Conseil Privé.

“ Noobétant latte des écoles publiques de 1890, les membres “ de l'église catholique. romaine ou de toute autre- dénomination re-

“Éfligieusg aû “Mañitoba sont libres d'établir des écoles dans toute la À rose bn de maintenir leurs écoles au moyen d'ho- “ norgires scolaires ou-de souscriptions. volontaires ; ils ont le droit

-# de conduire leurs ‘écoles selon leurs. principes religieux sans crainte

“ de molèstation ou d'iitervention. On n6 force aucun. enfant à fré- “ quenter les écoles publiqnes. Aucun autrè avantage que celui d’ une “ instruction gratuite dans des écoles soumises à l'administration de

4 l'Etat n'est offert à ceux qui fréquentent ces écoles. Mais on dit

“ qu'il est impossible pour les catholiques ou pour les membres de “ l'église anglicane (si leûrs .yues sont fidèlement représentées par. “ l'évèque de la Terre de Rubert qui à donné sa déposition dans la

“ cause de Logan) d'envoyer leurs enfants aux écoles publiques, où “ l'éducation n'est ni surveillé ni dirigée par, les autorités de leurs

“ églises respectives, et-que par conséquent, les catholiques et les |

‘ membres de églee d'Angleterre, qui sont taxés pour soutenir les : - EA a