ES
: (1) Par cette clause l’antagonisme aurait été ‘établi en permanence entre le Conseil des “Ecoles. séparées et le Département de l'Instruction’ publique, qui avait ee le droit de lui imposer ses règlements pour l’organisation générale des Ecoles séparées. L'expression est vagne, le pouvoir est vaste. Voilà donc les Ecoles.séparées soumises, pour leur organisation générale, au gouvernement même qui vient . de és abolir ! Qu’ est-ce, en réalité, autre chose, sous un nom déguisé, que le © maintien des écoles publiques, avec ses inconvénients, sons es avantages d'octroi monétaire ? Au moinë, ou avouera que c'était ur nid à difficultés ‘eb à conflits : interminables, car le Département de l'instruction publique et le Conseil des Ecoles séparées auraient eu, tous deux, le droit, de faire des règlements sur une même - matière: les Ecoles séparées. DT ee - oo :
‘()' En. d’autres termes, le Conseil des Ecoles séparées fera ce qu il voudra, au sujet dela capacité et des diplômes des instituteurs, pourvu qu'il fasse la iwême chose ‘que le ‘Cônseil d' instruction, pour les écoles publiques : grand privilège! -
oi
7. Le Lieutenant Gouverneur en conseil 1 nommera l'un des mem-
bres du Conseil surintendant des écoles séparées, et le surintendant sera
le secrétaire du Conseil. Si aucune nomination n’est ainsi faite, le Conseil nommera l'un de ses membres à la charge de surintendant (")...
(1) Où prendra-t-on l'argent pour payer ce surintendant; qui devra être un …. homme important, et dont les fonctions, s'il les remplit avec exactitude, emploiront toutes ses-journées? Qui fournira le local, où se tiendront les séances de ce Conseil et qui remboursera au moins les dépenses des membres du Conseil? Sera-ce les Contribüables Catholiques qui seront écrasés,-comme nous le verrons plus loin, sous le poids des taxes que nécessitera l'état de choses créé par ce bill? Rien dans k loi ne pourvoit à ce que ce soit le gouvernement dè- Manitoba, au contraire.
Ce surintendant, comme nous l'avons dit plus haut des inembres du Conseil, pourrait fort bien être un partisan des Ecoles publiques, La belle loi, vraiment! Un “homme a été blessé grièvement par un ennemi, le médecin ordonne un remède, mais il laisse le soin de l'appliquer à ce même ennemi qui ne s’esb pas encore’ réconcilié avec le blessé. n
Pour se convaincre qu'il aurait été facile à M. Greenway de trouver, pour étre surintendant où membre du Conseil des Ecoles separées, des Catholiques hostiles aux dites écoles, il n'y a qu’à lire le témoignage assermenté de M. John 0’ Donohue, irlandais catholique de la ville de Winnipeg (Manitoba), rendu devant le Conseil Privé de Sa Majesté pour la Puissance du Canada.
M. O' Donohue dit: #“ Je suis un résident de Winnipeg, membre de l'Eglise “ Catholique romaine, et je participe régulièrement à à ses Sacrements. Je suis un * conimissaire des Ecoles publiques pour le quartier (N. 8. Je désire paraître devant “ vous," pour présenter mes vues sur la question des Ecoles publiques, en mon nom “et au nom d'un grand nombre de Catholiques du le Province de Manitoba que
“ je représente,
M. 0° Donohue dit ensuite qu'il a constaté-que lés écoles françaises-catholiques ne faisaient pas les mêmes progrès que- les. écoles protéktantes. Il ajoute: -“ Je “ dois dire ici que je ne crois pas que 25 pour cent des” énfants, frantais du Mani- “toba puissent écrire leurs noms, tandis que je suis en deça de Ja vérité en disant “ que 75 pour cent dès enfants protestants, nés dans le pays, peuvent lire et écrire. ,
M. 0° Donobue, après avoir fait l’histoire de la questiog, des écoles depuis 1882 . jusqu'a 1890 et des efforts tentés depuis cette date pour amenef une éntente entre feu Mgr Taché et le gouvernement Greenway, continue ; “ Cette question des écoles “ a”tFäiné ainsi jusqu'à l’arrivée du Rév. Père Langevin, ‘aujourd’hui évêque ‘élu,
“.qui avait été nommé curé de Winnipeg. Il s'est emparé de la question avec “ beaucoup plus de vigueur, et. chaque dimanche il donnait une dose de question “ d'écoles à son point de vue, sous forme de pétitions eb processions auprès du
“ gouvernement, Dans ses remarques chaleureuses adressées: aux . paroissiens, du .“ haut de la chaire, il traitait le gouvernement de voleur et de. canaïlle, et ceux. * de ses paroissiens qui ne secondaient point ses vues, de brebis galeuses. Je dois “ dire ici que lorsque j je me suis présenté comme commissaire d'écoles publiques,
‘10. Pour les fins du présent acte, le conseil municipal de toute mubicipalité pourra établir 68 éhanger quand il. sera : nécessaire, les. arrondissements scolaires situés dans ses limites, et dans le cas
.où un arrondissement scolaire: ou ‘arrondissement scolaire projeté
serait énclaÿé dans plus d'une municipalité;- sa délimitation ou son changement pourra. être fait par les reeves ou maires de ces mumicipalités et l'inspecteur ou les inspecteurs d'écoles de la localité : pourvu que la création ou- le changéient des arrondissements sco-
“laires par les conseils. municipaux, ou par les reeves et maires des ‘municipalités et l'inspecteur ou les inspecteurs d'écoles, soit effectué
d'après : les règlements que. le Conseil d'instruction passera de temps à autre à cet” LOTS et tous les règlements et résolutions pour la création ou le changement d'arrondissements scolaires dévront ètre
soumis au Conseil et recevoir sa sanction avant de pouvoir être: ‘ mis à exécution; pourvu aussi.que, sur le refus ou la négligence d'ün
conseil municipal, ou des rceves ou maires et inspecteurs locaux des
- municipalités concernées, d'établir ou de changer un arrondissement
scolaire, quand ils en seront requis par au moins cinq chefs de familles y résidant, ou sur un appel contre l'action de. ce corps en établissant ou changeant un arr odissement scolaire, le Conseil ait le pou- : voir de’ ratifier ou annuler l'action dont est appel, ou de créer ou changer cet arrondissement scolaire s’il le juge à propos, sous trois mois après la réception de cet appel ou pétition; pourvu aussi que nul arrondissement scolaire ne soit organisé sous l'empire du présent
“ Je Rév, Père Langevin m'a fait une forte opposition et a sollicité un catholique
“ qui avait signé mes papiers de nomination, de ne retirer son appui; et malgré “ cela, 90 pour 100 des Catholiques de mon quartier ont voté pour moi, plusieurs # d'entre eux fournissant des voitures pour m'aider dans mon élection. Je considère | “ ceci comme une très forte preuve que la majeure partie des Catholiques sont prêts “ à accepter le dernier acte des écoles, s'ils sont laissés libres. Vous vous us rappelez
. “ sans donte que. l'élection a été faite a scrütin.
‘x Je puis dire aussi-que deux de mes filles ont étudié aux écoles à publiques “ de Winnipeg, où. l’une d'elles enseigne actuellement. Toutes les deux, je crois, # pratiquent bien la religion catholique et s'apposeront toujours à tout exercice «religieux offensif à l'Eglise catholique; elles me disent qu’elles n'ont jemais- rien “qu ni rien entendu qui puisse offenser les Gatholiques. Tout - ce que j'ai dit 3 ci-dèséus de l'état inférieur des écoles catholiques ne s'applique pas du tout aux : “ couvents eb institutions académiques catholiques, où, je me plais à le reconnaitre, :
* & l'instruction est bonne et où bon nombre de protestants envoient leurs enfants. ,
es
acte, s'il n'y a pas au moins dix enfants en àgo de fréquenter | l'école demeurant dans le dit arrondissement, à pas blus de. trois milles d'un ‘ point qui aura été fixé comme premier emplacement d’une école (1)...
23. Le conseil de chaque municipalité devra imposer et prélever chaque année, par cotisation sur la totalité des biens meubles et immeubles des Catholiques romains autres que ceux qui auront, avant
-Ja cotisation, donné l'avis mentionné à l'article vingi-huit du présent
acte, dans la où les municipalités (selon -le cas) imposables en vertu de l’Acie municipal, une somme équivalente à vingt piastres par chaque mois que les commissaires de chaque arrondissement scolaire entièrement situé ou compris dans la municipalité, déclareront, ainsi | que ciaprès prévu, qu'ils ont gardé et garderont un instituteur engagé moyen-
nant salaire dans chacune de leurs écoles durant l’année scolaire cou- :
rante; et pour chaque arrondissement scolaire en parti compris däns Ja
Municipalité, ils imposeront et préleveront pareïillement une partie -
proportionnelle de vingt piastres par mois, telle que fixée par l'inspecteur local de la manière ci-après prévue, pour: chacune de leurs écoles,
. et le dit conseil pourra, s’il le juge à propos, imposer et prélever. de
Ja même manière une somme additionnelle n'excédant, pas vingt-cinq pour cent du montant qu'il faudra prélever comme susdit, L' inscription erronée, sur le rôle de cotisation, du nom d'une personne ou d’une propriété non soumise à la taxe, ne viciera pas tout le rôle (?)....
ü Et si les membres de ce ; Conseil Municipal sont des adversaires des Ecoles
. séparées, qu'adviendra-t-il ? cette clause très amphigourique est, avec les clauses
suivantes, un véritable nid à procès eb à difficultés entre les minorités catholiques
“et les Conseils municipäüx protestants ou hostiles aux dispositions - de l“ Acte ‘Réparateur ,. La loi aurait été d'une application si difficile qu'enfin, de guerre
lasse, Protestants et Catholiques se seraient entendus pour la jeter aux orties. () Là où il n'y aurait eu qüe cinq pères de famille, la taxe -per capia au-
. rait été pour le salaire du professeur seulement d’an moins quarante piastres par
année -(deux cents francs), sans compter les dépenses qu'ils auraient dû s'imposer pour la construction ‘et l'entretien de la maison d'école. Est-ce tolérable? Dans ces conditions, ÿ aurait-il eu un seul père de famille qui n'eut pas profité de la liberté que lui donnait la foi, à l’article 28, d'envoyer ses enfants aux écoles. publiques,.pour se débarrasser d'un fardeau qu'il ne pouvait porter? Alors, aurait-il
existé des écoles séparées, là où les Catholiques auraient été clairsemés ? Bridep
ment, ou a voulu paraître les, accorder en principe, sachant bien qu’ en pratique elles seraient impraticables.
De plus, cette clause établissait en fait que les Catholiques du Manitoba n'étaient pas libres de maintenir leurs écoles aux meilleures conditions qu ‘ils pour-
Bb,
24. Afin de suppléer l'impôt municipal, le bureau des commissaires de chaque arrondissement scolaire entièrement ou partiellement
compris dans une municipalité devra, avant le premier jour de juillet de chaque année, à une assemblée du dit bureau, faire une estimation de.
la somme dont il aura besoin pour les fins-des écoles durant l'année scolaire courante, en sus du montant de l'impôt municipal et de l'octroi législatif, s'il en ‘est fait un, et décider si la dite estimation sera perçue par lé conseil ou par les conseils municipaux intéressés, ou par un percepteur ou des percepteurs nommés par le dit bureau (1)... 28..... Tout catholique romain qui possède quelque propriété
passible de cotisation dans un arrondissement d'écoles séparées, qui:
est aussi située dans les limites d'un arrondissement d'écoles publi-
ques établi sous l'empire des dispositions de la législature de la pro- ” ‘vince du Manitoba, pourra, à son choix, demander que cette propriété
ne soit pas imposée pour le soutien des écoles séparées, en donnant -au secrétaire trésorier de l'arrondissement d'écoles séparées et au greffier de la municipalité uu avis par écrit à cet effet, en tout temps avant que le rôle de cotisation ne soit terminé, et ensuite cette pro-
priété sera passible d'être cotisée pour le. soutien des: dites écoles
raient établir, mais étaient forcés par la loi de dépenser pour le maintien de ces écoles séparéès, tout compris (le calcul en a été fait avec soin) une somme qui n'est pas moindre de 55 piastres (275 francs), par chaque chef de famille, lorsque ces chefs de famille n'auraient été qu'au nombre de cinq. Où est ici la liberté du sujet britanniqne ? -
(t) Cet article contient la preuve évidente que Je gouvernement fédéral assu-
rait à la minorité catholique . du Manitoba des écoles séparées sur le papier seu-
lement, et se débarrassait des plaintes de cette minorité en mettant leur sort absolument entre les. mains d’un gouvernement hostile, * |
Le: gouvernement du Manitoba donne 150 piastres d'octroi législatif à à chaque.”
école publique, l'acte rémediateur et réparateur, qui prétendait forcer le gouverne- .ment de cette province à accorder à la minorité les mêmes privilèges et les mê: ‘mes faveurs qu'à la majorité, laisse au gouvernement du Manitoba la liberté de
faire ou de ne pas faire aux écoles séparées un octroi législatif. N'est-ce pas
— sembler dire’ clairement au gouvernement Greenway: Nous inscrivons bien à l’arficle 74 (voir plus loin) que les Catholiques auront le droit de partager dans les
octrois de deniers que la législature votera pour les écoles, mais nous vous pré-
venons que, ne vous imposant pas de pénalités, si vous népligez ou refasez © d'accorder aux écoles séparées leur part d'octroi, vous êtes libres, par un refus, de
continuer vis-à-vis èlles votre oeuvre dissolvante, cc qui assurera à bref délai leur:
mort définitive:
publiques jusqu'à ce qu'il retire son option, ce qui pourra être fait
-par avis écrit donné par le dit propriétaire catholique romain aux
officiers ci-dessus mentionnés (1). . | 69, Le. Conseil d'instruction des Ecoles séparées pourra nommer des inspecteurs, sauf l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil (qui pourra, dans le mois après qu'il en aura été notifié, exprimer sa désapprobation, ce qui entraiuera la vacance de la charge), et ces inspecteurs resteront en charge, sauf cette désapprobation,
durant le bon plaisir du bureau et du Lieutenant-Gouverneur en con-
séil; il pourra aussi définir leùrs devoirs et pourvoir à leur rémünération; eb ces inspecteurs visiteront les écoles et feront rapport deux fois ‘par année au moins (?)...
.74 Le droit de partager proportionnellement dans tout octroi de ‘deniers publics pour des fins d'éducation ayant été reconnu
ë) Comme les Ecolos séparées ne reçoivent, par les dispositions de cette loi, aucuñ octroi du gouvernement, comme cet octroi donné aux écoles publiques est pris après tout à même les revenus de la province dont une part vient de la bourse des Catholiques, comme les Ecoles séparé escoûteront toujours plus cher, et, dans bien des cas, énormément. “plus cher que les écoles publiques, quelle ten-
“ tation. permanente cette clause ne met-elle pas devant les pères de famille catho- Jiques d'envoyer leurs enfants aux écoles publiques, moins dispendieuses, et très
souvent plus fortes parcé “qu'elles seront dans ‘un. état pécuniaire de se procurer de meilleurs professeurs.
Autant il passera de contribuables catholiques aux écoles publiques, autant les charges des autres contribuables deviendront plus lourdes. Vraiment on ne pouvait ihaginer de meilleur.moyen de tuer dans leur germe les écoles separées! ‘
Puis ces enfants, et ils seront nombreux, qui iront aux écoles publiques, n'au-
‘ ront plus droit à l'enseignement religieux catholique, et c ‘était là le principal grief
de l& minorité manitobaine. Comment se fait-il que l'acte réparateur l'ait oublié? Cependänt, aujourd'hui, pour une situation bien supérieure à celle-là, contre un règlement de la question bien plus favorable à l'instruction religiense des en-
fants qui appartiennent à la foi catholique, èn invoque l'article 6 du Syllabus:
* En approuvant un système d'éducation en dehors de l'autorité de l'Eglise ét qui n'a pour but que la connaissance des choses purement naturelles eb la vie :
* sociale de ce monde. , Que ne l'invoquait-on alors ?
(?) Simulacres d'inspecteurs catholiques, complètement entre les mains-du gouveruement où du Bureau de l'Instruction Publique. |
Et pourquoi le gouvernement veut-il les avoir sous la main? Pour fermer de suite les écoles séparées, si elles sont jugées inférieures, comme nous l’apprend lun dès ministres du gouvernement Tupper, l'Hon, M. Montague, (Voir son discours un peu plus loin, dans la note attachée à la clause 74).
comme étant l’un des droits et privilèges dé la dite minorité des
sujets Catholiques romains de Sa Majesté a province du Manitoba toute somme votée ‘par la: législatf{fé du Manitoba et affectée aux Ecoles séparées sera portée au crédit du Conseil d'instruction, dans des comptes qui seront ouverts dan les livres du département de la Trésorerie et du bureau de l'auditeur (5...
(1) Reconnaissance platonique d'un droit que le gouvernement du'Manitoba n'est.
pas obligé par cette loi de reconnaître. Certainement, après ce qu'il a fait, on peut afür-
mer qu'il ne l'aurait pas reconnu. La chose était d'ailleurs prévue dans l’article 24,
tel que nôus l'avons expliqué plus haut, - . . Les protestents plis riches, plus nombreux, avec la perspective d’avoir avec.eux bon nombre de Ca oliques, auraient eu pour soutenir leurs écoles un octroi gouverne-
mental d'au moins 150 piastres par année, en sus des cotisations municipales scolaires.
Les catholiques, plus pauvres, moins nombreux, avec le’ danger permanent de défection dans leurs rangs, en vertu des dispositions de la clause 28 (voir plus haut), écrasés sous de lourdes. taxes, se trouvent à n'avoir aucun droit obligatoire à ceb octroi. '
Le bill le dit clairement: ne le cachent pas non plns ceux qui l'ont préparé. L'Hon. M. Dickey, ministre de la justice dans le Cabinet Tupper, celui qui
attacha son nôm à cette Loi réparatrice, déclara franchement en réponse à une, ‘interpellation, que le gouvernement fédéral n'avait aucun contrôle sur les deniers
du gouvernement’ Provingial de Manitoba’ et qu'il ne pouvait, constitutionnellement, disposer d'aucune partie du trésor de Manitoba en faveur de la minorité,
L'Hon. M. Fostér, ministre des finances, l'Hon. M. Montagne, ministre de
l'agriculture et des statistiques, l'Hon. M. Haggart, ministre des chemins de fer
et des canaux, l'Hon. M. Macdonald, ministre de l'intérieur, pour se. disculper de. l'accusation d'avoir accordé aux Catholiques des écoles. séparées, déclarèrent en pu-
blic devant des milliers d'électeurs que le seul droit que cet acte donnait aux Ca-
‘’éholiques de Manitoba était celui de se taxer aussi fort qu'ils le voudraient, mais qu'il. ne leur permettait aucunement de toucher un sou du gouvernement fédéral ou |
du gouvernement local.
Citons les paroles mêmes de l'Hon. M. Montague, paroles qu’il prononçs à
Exeter, North Middiesex, le 12 juin 1896: “ Quant au bill rémédiateur, il n'y a * pas un dollar du trésor Public d'accorder au maintien des Ecoles séparées. Toute “ cette mesure se resume à ceci: les Catholiques romains du Manitoba pourront “ être relevés de l'obligation de ‘payer des taxes pour le soutien des écoles publi-
“ ques. Ces taxes pourront être versées pour l’instruction .de leurs enfants dans
“ des écoles séparées, pourvu que ces écoles soient au- même, niveau que les écoles’
“publiques. Si ces écoles sont jugées inférieur es, elles seront fermées de suite. Dans “ tous les cas le prélevement de pas un seul dollar de la Province du Manitoba
© # ou d'aucune autre Province n'est prévu dans ce Bill remédiateur. L'intention du :“ Bill n'est que de donner aux Catholiques du Manitoba le droit de s'imposer eux- : * mêmes, pour défrayér les dépenses de l'instruction de leurs enfants comme ils
ms
“ l'entendent, Mais, par exemple, il est hors de. question de. penser à rétablir. les “ vieilles écoles paurries (ratten). Les écoles devront être au niveau des écoles du # gouvernement du Manitoba: qui en gardera le contr ôle absolu. ° | Enfu c'est un trompe-l'oeil que ce’ bill : ayez des écoles séparées si vous le pouvez, mais nous vous ôbons, en autant qu il dépend de nous, le moyen d'en avoir: À propos de cette clause 74, on a dit: elle aurait pu être corrigée à' cette session même par un amendement, qui aurait attribué “effectivement aux Ecoles séparées du Manitoba leur part-des octrois législatifs de cette province, ou leur aurait, donné toute autre ‘compensation thonétaire sur le trésor fédéral. Malheureusement, cette prétention, en dehors même de l'opinion: de M. Dickey qui nie ‘au Parlement féderal le droit de disposer des deniers du Manitoba, est réglée dans “la négative paï l'article 54 de l'acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867, constituant le Canada en Confédération, qui se lit comme ‘suit: “ Ïl ne sera pas « Joisible à la Chambre des Communes d'adopter aucüne résolution, adresse ou bill “pour l'appropriation d'une partie quelconque du revenu public, ou d'aucune taxe
-“ou impôt à un sujet qui n'aura pas, au préalable, été recominandé à la Chambre
“ par un message du (Gouverneur général durant la session, pendant laquelle . -“# tellerésolution, adresse ou bi est proposé. ; En présence de cét article de. la : constitution, le président de la Chambre aurait été forcé de déclarer hors d'ordre tout tel amendement; une ‘semblable’ proposition, pour être admissible, aurait dt tout: d’abord prendre son origine sur les banquettes du gouvernement; mais Je gouvernement d'alors, comme on l'a vu, avait bien d'autres desseins, ‘
‘On'a: “dif aussi du bill en ‘général: s'il n'est pas satisfaisänt, ne le rejetez pas,
amendez-le. -Objection. futile pour tous ceux qui sont vérsés dans la pratique du
régime constitutionnel.” La, loi était une mesure gouvernementale, le gouvernement y avait Jié.: s0n “aistende il commandait dans les- Chambres une très-forte majorité, il né pouvait être passé d'amendements que ceux que le gouvérnement aurait
| acceptés. C'était à à lui à retirer. sa loi, et à en présenter une autre acceptable, prafe: êt effcée.
“Mhis ; pourquoi parler d'amendements, Mgr. Langevin lui-même | en a fermé la porte. Il à accepté le Bill, sans que la plupart des Wéfectuosités n'en eussènt été corrigées, . surtout celle de Ja clause 74: comme un règlement final de la question scolaire, En effet, voiëi ile télégramme qu'il euvoyait à Sir Charles Tupper, le . 13 avril 1896: “ Au noi de la minorité catholique de Manitoba que je repré- |
“ sente officiellement, je demande à la Chambre des Communes d'adopter Je Bill “ réparateur dans son entier, tel qu ’ajourd'hui amendé, Cette mesure sera satis- “ fâisante à la minorité catholique, qui l’accepte comme ‘un ‘règlement substantiel,
“ praticable et final de la question :scolaire, suivant Ja constitution. » Vrail'On renonçait officiellement même à l'espoir d'exiger plus tard, pour les Ecoles séparées, leur part des octrois législatifs dé la Province du Manitoba,
Résumons : Premier défaut de la oi, nomination du surintendant et des meinbres. du Conseil des écoles séparées par un gouvernement hostile; .
. Deuxième, aucun octroi législatif pour” soutenir des écoles pauvres au même niveau de capacité que des écoles riches qui ont cet octroi;
Na
ere
—23— ‘ Troisième, surcharge de taxes obligatoires, réellement- insupportables, lorsque les pères de famille suraient été peu nombreux pour soutenir une école: séparée; ” Quatrième, liberté laissée aux péres de famille de se libérer des taxes des Ecoles 'separées pour passer sous le régime bezucoup moins dispendieux des écoles
publiques ; .
Cinquième, “danger permanent de conflits entre le Conseil des écoles sépa-
+ rées eb-le Conseil d'instruction publique qui-ont des- pouvoirs collatéraux pour .
faire des règlements sur une même matière; Sixiéme, mécanisme eompliqué qui, dans la präbique, à pert r même du manque d'argent, aurait rendu impossible le fonctonnement des écoles séparées ; Septième, absence d’ instruction religieuse pour les enfants (sans aucun doute nombreux) dont les” parents auraient opté pour les écoles publiques ; .
Huitième, contrôle absolu, en définitive, d'un gouvernement | hostile sur les
Ecoles séparées ; .
Neuvième, impossibilité de rendre la loi meilleure dans la suite, puisqu’elle était acçeptée comme règlement final de le question scolaire. Ft bien d’autres défauts, mais assez. Pour compléter, cés remarques, nous renvoyons aux deux opinions suivantes, qui sont de deux savants légistes, Remarques et opinions suffiront, croyons-nôus, pour déinontrer que cet acte réparateur était assez
défectueux pour. permettre au moinë à son sujet une opinion contraire; et qu'on ne:
pouvait l’imposer, d'autorité, au vote des députés et à l'approbation des électeurs qui étaient honnêtement convaincus, de ses radicales défectuosités.
