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OPINION DE L'HON. A GEOFFRION . Conseil de la Reine, . Professeitr de droit à l'Université MeGil de Monir él 10

J'ai. entendu de forts ariiments apportés par des députés de la droite, en faveur d'une justice égale envers ‘les minorités. À l'appui de ces arguments. on en a appelé à la constitution. Je désire autant que les honorables députés de la droite que justice ‘soit rendue et que la constitution soit respectée. Mais je dois déclarer formellement que

(1) Avocat du Séminaire de St. Sulpice de Montréal, et, conjointement avec

l'Hon. M. Taillon, celui de Mer l'Archevéque de Montréal dans le procès que lui

. intenta la “ Canada-Revue ,

Comme Mgr Langevin, archevêque de St. Boniface, le 5 mai 1896, (Por plus loïn N.° XVIIT), dans un sermon prononcé du haut de la chaire de Joliette, digait qu'il avait sérieusement consulté des juges qui l'ont éclairé sur la question constitutionnelle et légale ; comme, quelques jours plus tard, dans la chaire de Laprairie, (Voir Document N.e XVIIL), il répétait: “ La partie légale regardait les hom-

"mes de loi, eb je me suis adressé à des légistes de Manitoba, à des hommes des deux croyances, et leur ai demandé leur opinion ,; comme dans ses’ sermons il

donne la substance de ces consultations, il importe, pour avoir une juste idée de

-la partie légale et constitutionnelle de la question, d'entendre des légistes dela

plus haute réputation qui ont une opinion différente.

C'est pourquoi sont citées ici, sur la valeur de l'Acte réparateur, lés opinions de M. À. Geoffrion, un des plus éminents jurisconsultes du à Barreau de Montréal, et de M.F. Langelier, les professeur de droit le plus renonimé de l'Université Laval à Québec.

Après avoir entendu et étudié ces exposés forts. d'arguments, on ne. put. 8 ’empêcher d'admettre que l'efficacité de l’Acte réparateur est au.moins douteuse, .

et qu'il appartient certainement à ce genre de questions perplexes sur lesquelles il est permis d'avoir une opinion personnelle. -

L'opinion de M. Geoffrion est extraite du discours qu il prononça à la Cham

Sr .

Je bill que j'ai devant moi ne rend pas justice, et. Je. “poterai certainement en faveur du renvoi à six | “mois Fparcèque Tadoption de ce bill serait une déception et un déni de LU CRRE

Il porte le titre d’Acte réparateur, mais je: ne vois pas la ré- “parätion. S'il n'y avait pas “das le bill un si grand nombre de points faibles, s'il était possible de l’amender, j'hésiterais à mé prononcer immédiatement contre sa teneur, eb à voter pour son rejet. Mais il |

ne peut pas être amendé. Je ne sais pas qui est l'auteur du bill.

- Je ne sais pas s'il y.a plusieurs auteur$ où un seul. Je ne sais pas - s'ils ont ainsi rédigé le bill-à dessein ou par accideit, mais ils ne | pouvaient pas le mettrë pire. , : | ot Ce n’est pas par accident, nais avec une idée évidemment pré-conçue, que Je bill est rédigé. de”façcon à n’apporter aucun remède. Il-est inutile de répéter sans cesse que le jour est venu de rendre | justice au Manitoba. Mon opinion est que ce bill, s’il est adopté, épuiseïa tous les modes de réparation législative qui peuvent. être

- soumis en verbu de l'arrêté ministériel du gouvernement, et les Ca- . tholiques du ‘Manitoba ‘80 trouveront. certainement dans une position pire que celle où ils se trouveraient sans l'adoption du bill: sis :

M.. l'Orateur, on ne peut pas avoir d’écoles sans argent, on ne peut pas avoir de professeurs sans argent, et le. bill ue refuse pas seulement aux écoles séparées, dans son article 74, une part de l'octroi. ‘ qui peut être créé en leur faveur par ses dispositions spéciales, mais encore son contexte complet est de nature à rendre impossible aux contribuables la perception de l’argent nécessaire à l'entretien. des écoles câtholiques.- ot

La clause qui donne à tout Catholique la latitude d'exercer un: droit d'option én faveur des écoles publiques est excessivement dan- | ‘gereuse. À première vue la propésition. parait très loyale; mais, si

- des Ecoles séparées catholiques s'étéblissent, il n'y à dien. qui oblige. |

‘les Catholiques à faire subsister les écoles de leur confession. Accorder à quelques Catholiques le privilège de ne pas se lier aux “Ecoles sépar es, c'est enlever aux Catholiques toute confiance dans la possibilité dé les maintenir. M. l'Oräteur, je vais vous citer un exemple pour vous prouver : que le texte même du bill détruit toute chance de faire vivre les écolés

| séparées. Je’ suis obligé d'entrer dans tous ces détails, parceque je

suis persuadé que le bill n'esb en. aucune façon un acte réparateur.

: Un Catholique aura le droit, de déclarer qu'il désire se ranger du cots coté: Le

des écoles publiques, Evidemment les gens. qui soutiennent-les-Etolés-

ms.

publiques seront taxés pour un montant moindre qué ceux qui ne ‘jouissent pas des subventions du gouvernement, eb qui se trouvant

eu minorité doivent soutenir- leurs propres Ecoles-séparées. Un catholique sera libre de déclarer qu’il entend contribuer aux fonds des écoles * publiques, et il aura en même temps le droit d'envoyer ses enfants

aux écoles catholiques en payant 50 centins par mois.

. ‘- La loï dit aussi qu'on.pourra contracter des emprunts et émettre :

- des obligations pour la construction des écoles eb l'on n'a pas même eu la précaution de dire dans le bill que, lorsque uue dette aura été contractée dans ce but, les Catholiques qui. profiteront de leur droit d'option en: faveur des écoles publiques seront quand même tenus de. contribuer au paiement de cette dette. Ainsi, jorsqu' une dette, d'un millier de dollars. aura été encourüe pour la construction d'une-école, un nombre quelconque de contribuables catholiques, qui pourront même constituer une majorité, pourront .se prévaloir de leur droit

d'option et se dispenser de contribuer au paiement de la dette d'un .

destrict par une simple signification de leur désir.de suivre les écoles

“publiques. Daris ce, cas, où trouvera-t-on des contribuables pour payer la construction ou le fonctionnement des écoles catholiques? Et même Jorsque toutes ces obligations-là ont été remplies par les autres, un contribuable catholiquè quelconque peut se prévaloir de son option eb envoyer ses enfants aux écoles catholiques moyennant: 50 centins

par mois. Par suite, si les Ecoles séparées sont. privées des sübyen-": tions gouvernementales et dépouillées, de l'appui des contribuables, -

comment peuvent-elles s'établir et vivre au Manitoba? Et, si lés vues que j'ai exposées sont exactes, vous allez-admettre le principe de la légitimité de l'existence des Ecoles séparées et, dans une certaine” . limite, leur refuser les moyens de subsistance...

Il est naturel de supposer qu'un gouvernoment qui passe des lois, a l'intention de les exécuter loyalement, mais lorsque les lois décou-

lent d'an jugement, lorsque la. loi est Ja condamnation d’üne des par-

ties par un tribunal supérieur, lobligeant à faire une..chose qu'elle désirait ne pas faire, on est en droit de supposer par raison inverse

qu'au Heu d'exécuter la loi de bonne foi, il se contentera de faire ce. |

. à quoi il est obligé et rien de plus. Voilà le danger d' un acte. réparateur de cette nature. |

Voyons, la minorité catholique du Manitoba a droit à des écoles !

séparées — je pourrais aussi bien dire des écoles publiques au point

-de vue de cette population — pourquoi alors leur: refuser une ‘juste

AO en

part dans la distribution desffjnds publics? Pourquoi ne pas.les faire . “vivre, ‘à moins d'avoir l'mtention de les laisser encore. une fois 8 'añéantir dans quelques années} Parceque, en vertu. de ces dispositions, les écoles L

publiques ‘finiront par devenir tellement supérieures aux Ecoles sépa-

rées.que toute la population -ou au moins la majorité se p'évaudra. de son- droit d' option pour remplir les écoles publiques et: laisser, vides !

“les Ecoles séparées. . #1 Li . | nu

D'ailleurs combien lé système-d' écoles séparées sera coûteux ! la

section 25 permet à cinq chefs de fémiille- d° obtenir T'établissement d'une école séparée. Ils auront à se taxer au moins de 20 piastres par mois èb ils seront exposés à une autre taxe de 25 pour .cent sup-

| plémentaires, ou 5 piastres.de plus par mois. Enfin, la sous-section 24

* mis à une imposition de 40 piastres à 50 piastres par mois pour l'en- :

pourvoi à la perception d’une contribution supplémentaire, si bien que cinq pères de famille ayant des enfants peuvent se ‘trouver sou-

. tretien de leurs écoles. —Et: cela, tgndis que les Protestants du voisi-

nage qui ne jouissent pas des Ecoles séparées, auront à payer seule- -

ment. 50 centins par mois. Lu =

On peut dire que la-hiérarchie défendra aux catholiques de suivre les écoles publiques et les forcera- à fréquenter les Ecoles séparées. : : Très-bien, mais alors pourquoi ne pas faire de cela une loi ?- Pourquoi

êtré obligé’ des ‘adresser à un pouvoir extérieur pour forcer les Ma-

nitobains d'envoyer leurs enfants aux Ecoles séparées? Mais il ya une autre question. Une grande partie de la propriété an Manitoba,

. comme dans les autres provinces — mais plus au Manitoba que dans

gi"

‘le reste. de la. Confédération — est aux mains de non-résidents; croyezous que. les non-résidents n'ayant päs d'enfants à envoyer là-bas à . l'école, ne vont pas immédiatement profiter de l'option pour payer

les taxes d'écoles les «moins onéreuses ? Ne croyez-vous pas qu ‘après

“tout, les Catholiques sont, comme tout le’ monde eb aiment bien à -

garder leur argent? Lorsqu'un homme a un choix à faire et songe

” que son enfant devra suivre l'école .pour laquelle il se décide,: il peut

avoir” des scrupules de conscience, mais- iln ‘en a pas s'il n'a pas d'enfants ‘à envoyer à Pécole. D'où viendra .pour les écoles l'assistance

- des propriétaires non-résidents, si vous leur fournissez l'occasion de

s'exempber de payer pour les Ecoles. séparées. -

. De plus, comme je l'ai dit, les commissaires ou les syndies d'é- | | coles ont le’ pouvoir d'emprunter ‘de l'argent. Eh bien! si vous exa- :

minez la loi des Bcoles-séparées- de- Québec” où-d'Ontaris; VOUS voÿei ne

Fr‘

| que si une personne fait son option et choisit les écoles séparées, sa terre doit rester responsable de la dette .contractée. C'est- à-dire que

| si une section scolaire émet des obligations payables en vingt années, : tout propriétaire qui était partisan des Ecoles séparées lors de l'émis- .sion des. obligations, mais qui après aura décidé de Îles abandonner

pour adopter les écoles publiques et payer pout “leur maintien, reste quand même ‘responsable des obligations contractées qui continuent à

yrever sa propriété. IL n'en sera pas ainsi à Manitoba. J'ai lu le bill. avec soin eb j'ai trouvé que les personnes qui font léur choix et son- : tiennent les écoles catholiques, ne prennent pas d'autre engagement

que leur quote-part de l'année. Si bien que, dans ün district ayant

vingt personnes inscrites pour les Ecoles séparées,. si l'on émet des obligations souscrites pour la construction. d'une école, dix’ ou quinze |

personnes peuvent ensuite passer. du côté des écoles publiques et laisser aux cinq ‘ou dix restés fidèles le paiement du plein montant

des obligations souscrites pour les Ecoles séparées.

- De plus, voilà des écoles qui ne sont pas subvéntionnées et qui

ne seront pas subventionnées par le gouvernement. En vertu de quel

droit obligez vous donc ces écoles à recevoir des étrangers à un prix inférieur à celui que paient ceux qui les soutiennent, | L'article 112 contient une disposition assez ét “range. Je puis me

tromper, mais je suis convaincu que ce droit d'appel est épuisé et rendu impossible par la loi qu'on nous demande de faire passer au- : jourd'hui. Je prétends qu'en. légiférant aujourd’ nui à. l'égard des éco-.

les du Manitoba, nous enleyons pour toujours le droit dé légiférer à

l'avenir sur cette question. Je prétends que Tappel ne peut exister :

à moins qu'il y ait un grief et que poui profiter d'un nouveau droit

d'appel il faut prouver l'existence d'un nouveau grief. Maïs comment Peut-on trouver un grief à faire valoir si cette loi imparfaite est ap-

pliquée ét'exécutée rigoureusement? Il n y aura pas grief, s'il n’y. a

. pas violation de la loi, et, par suite, si le. gouvernement du Mani: L toba refuse d'accorder aux Ecoles- séparées leur .part de subvention :

ou s’il nomme un bureau d'éducation qui fait des règles: ou des rè-

glements réndant ces écoles impraticablés il'n'y aura pas de griefs . . tant qu'ils * [respecteront la loi. Cette clause de salut est donc, à :

mon avis, destinée beaucoup. plus à tromper qu'à protéger.

Le maître général des Postes a' beaucoup parlé du renvoi à six. mois. Je pense, M. l'Orateür,” que c'est tont ce qu on pout faire de TC

‘ bill. Comme je l'ai déjà dit, il Le peut pas être amendé: pour lamender il faudrait faire un nouveau: ‘bill; et, si l’on considère que ce parlement ne peut pas durer plus de quelques semaines, la meilleure . chose à faire pour ce bill est de le renvoyer à six mois. M. l'Orateur, : ‘ayant décidé de’ voter contre le bill je veux répéter que je ne vote pas. dans, ce sens parce que je suis opposé à une législation réparatrice. Au contraire, j'ai déclaré l'année dernière que je n'avais pas confiance dans les promesses que faisait un des ministres au nom de la Couronne; mais j'ai une confiance bien ‘arrêtée que notre chef est. à. même de réussir là-6ù.le gouvernement est sûr d'échouer.