R. MOOR

High Commisrioner.

Whereas it is expédient to amend <c The fire^rms ordinance, 1894 ».

Be it enacted as follows :

I. — This proclamation may be cited as « The fire-arms proclamation, 1902 ».

II. — In this proclamation uniess the context otherwise requires :

« Fire-arms » includes any cannon, gun, rifle, machine gun or other fire-arro whether whole or in detached pièces ;

a Ammunition » includes gunpowder, cartridges, balls, caps and ail other materials for ioading fire-arms ;

ce Public warehouse » means any place or bnilding which the High Commissîoner shall by public notice appoint for the storage or deposit of fire-arms and ammunition iroported into the Proteetorate ;

ce Private warehouse » means any place or building in which the High Commissioner shall by license permit flint-lock guns with unrifled barrels and common gunpowder.

NIGERIE MERIDIONALE

Proolamation édiotée par Sir Ralph Denham Rayment Moor, Chevalier Commandeur de TOrdre de Saint-Miohel et de Saint-Georges, Haut Gom missaire de S. M. Britannique pour le Protectorat de la Nigérie méridionale.

(s.) R. Moor, Baut Commissaire.

Considérant qu*il y a lieu de modifier Tordonnance relative aux armes à feu, 1894, Il est arrêté ce qui suit :

I. — La présente proclamation pourra être citée sous le nom de « Proclamation relative aux armes à feu, 1902 ».

II. — Si le contexte ne s'y oppose pas, il faudra, pour l'interprétation de la présente proclamation, entendre par :

(c Armes à feu », tout canon, fusil, carabine, mitrailleuse ou toute autre arme à feu entière ou en pièces détachées ;

<c Munitions », la poudre, les cartouches, balles, capsules et toute autre matière destinée au chargement des armes à feu ;

<K Entrepôt public », tout endroit ou établissement indiqué par avis public du Haut Commissaire pour l'emmagasinement ou l'entreposage d'armes à feu et munitions importées dans le Protectorat ;

€< Entrepôt privé », tout endroit ou établissement dans lequel le dépôt de fusils à silex à canon non rayé et de poudre ordinaire, connue sous le nom de poudre de traite,

known as trade powder, imported into the Protectorate to be deposited ;

a Deals in » încludes disposai by sale, barter, gift or in any other manner ;

a Importer » includes any owner or other person for the lime being possessed of, or beneficially interested in, any fire-arms, or ammunition imported into the Protectorate;

a Ship » includes every description of vessel used in navigation ;

a Commissioner » means a commissioner holding a judicial warrant.

III. — Ail fire-arms and ammunition imported into the Protectorate by sea shall be deposited at the cost, risk and péril of the person importing the same in such public warehouse or warehouses as shall from time to time be appointed by the High Commissioner by public notice, provided that the High Commissioner may by license permit any person named in such license to deposit flint-lock guns with unrifled barrels and common gunpowder, known as trade powder, direct into any private warehouse, mentioned in such license. Licenses may be in the forms À and B in the schedule hereto, and may be withdrawn by the High Commissionner at any time.

IV. — It shall not be lawful to introduce into the Protectorate by land any fire-arms or ammunition from neighbouring countries, but the High Commissioner may on spécial request grant licenses in the form C in the schedule to ibis proclamation for the introduction by land of specitied fire-arms or ammunition at such places as shall be appointed by the High Commissioner by public notice :

i^ To persons affording sufiicient guarantees that the fire-arms or ammunition in question will not be given, assigned or sold tp third parties;

2^ To travellers provided with déclaration of their Government being a power signatory to the « General Act of the Brussels Conférence, 1890 », stating that the Orearms or ammunition are destined exclusively for personal defçnce.

If such fire-arms or ammunition are not

importés dans le Protectorat sera autorisé en vertu d'une licence délivrée par le Haut Gomsaire;

« Faire le commerce», faire toute transaction, vente, tout échange, don, etc.;

« Importateur», tout propriétaire ou toute personne possédant actuellement des armes à feu ou des munitions importées dans le Protectorat ou ayant quelque intérêt dans l'importation desdites armes et munitions;

a Navire », toute espèce de bateau employé dans la navigation ;

ce Commissaire », tout commissaire ayant un pouvoir judiciaire.

III. — Toutes les armes à feu et munitions importées par mer dans le Protectorat seront déposées, aux frais, risques et périls de l'importateur, dans les entrepôts publics que désignera le Haut Commissaire par un avis public; toutefois ce dernier pourra délivrer des licences autorisant les titulaires à déposer immédiatement des fusils à silex à canon non rayé et de la poudre ordinaire, connue sous le nom de poudre de traite, dans l'entrepôt privé qui y est mentionné ; les licences seront rédigées d'après les modèles A et B annexés à la présente proclamation et pourront être retirées en tout temps par le Haut Commissaire.

IV. — L'importation par voie de terre dans le Protectorat d'armes à feu et de munitions provenant de pays voisins est interdite; toutefois, le Haut Commissaire pourra, sur requête spéciale, délivrjer des licences d'après le modèle C annexé à la présente procla> mation, pour l'introduction par voie de terre desdites armes et munitions aux endroits qu'il déterminera par un avis public :

1** Aux personnes offrant toutes garanties que lesdites armes à feu et munitions ne seront ni vendues, ni cédées, ni données à des tiers ;

2® Aux voyageurs originaires d'un pays signataire de l'Acte général de Bruxelles de 1890 et munis d'une déclaration émanant de leur Gouvernement établissant que les armes à feu et munitions dont il s'agit sont exclusivement destinées à leur défense personnelle.

Si lesdites armes à feu ou munitions ne

eiported from the Protectorate withîn one week after importation they shall be deposited in a public warehouse and be sabject to the provisions of this proclamation.

V. — Any person contravening the provisions of either of the two preceding sections, sball be guilty of an ofPence against this proclamation.

Vi. — No fire-arms or ammunition shall be withdrawn from a public warehouse except under an order granted by the High Commissioner. Such order sball be in the form 0 or £ in the schedule to this proclamation. Any person delivering or withdrawing from a public warehouse any arms or ammunition in respect of which an order bas not been granted shall be guilty of an offience against this proclamation.

VIL — The High Commissioner shall not grant an order authorising the withdrawal for sale from a public warehouse of any firearma or ammunition, other than flint-lock guns withunrifled barrels and common gunpowder, known as trade powder, and the High Commissioner shall in every order authorising any such withdrawal, specify the number of guns, and the quantity of gunpowder to be withdrawn, and also the store or dépôt within the Protectorate in which such flint-lock guns and such common gunpowder may be kept and the district or régions in which the same may be sold.

Any person or persons authorised to withdraw flint-lock guns or common gunpowder out of any public warehouse, shall immediately after the expiration of the six months ending the 31st March and 30th September in every year submit to the District Commissioner for transmission to the High Commissioner detailed lists, indicating the quantities and the destination of the firearms and gunpowder sold, during the previous half-year as well as the quantities still remaining in his store.

Whoever shall remove from a public warehouse for sale any fire-arms or ammunition other than flint-lock guns or common gunpowder, or shall without proper authorily remove any such flre-arms- or ammunitioiiy as under Ibis section may be authorised

sont pas exportées du Protectorat dans le délai d'une semaine après leur importation elles seront déposées dans un entrepôt public et soumises aux dispositions de la présente proclamation.

V. — Quiconque ne se conformera pas aux dispositions contenues dans l'un des deux paragraphes précédents sera coupable d'infraction à la présente proclamation.

VI. — Le retrait d'armes à feu ou de munitions d'un entrepôt public sera subordonné à un ordre émanant du Haut Commissaire et rédigé d'après le modèle D ou E annexé à la présente proclamation. Quiconque retirera d'un entrepôt public des armes à feu ou des munitions sans l'ordre précité sera coupable de contravention à la présente proclamation.

VII. -^ Le Haut Commissaire ne délivrera un ordre de retrait aux Ans de vente que pour des fusils à silex non rayés et de la poudre ordinaire, connue sous le nom de poudre de traite; il y mentionnera le nombre de fusils et la quantité de poudre à retirer, le magasin ou dépôt situé dans le Protectorat, où ils pourront être conservés, ainsi que le district ou la région où la vente en sera permise.

Toute personne autorisée à retirer des fusils à silex ou de la poudre ordinaire d'un entrepôt public devra soumettre, tous les six mois, le 31 mars et le 30 septembre de chaque année, au Commissaire de district, aux fins de transmission au Haut Commissaire, des listes détaillées renseignant le nombre des armes à feu et la quantité de poudre vendues au cours de la période venant de s'écouler, ainsi que la destination desdits objets; elles mentionneront également le nombre des armes à feu et la quantité de poudre restant en magasin.

Sera coupable de contravention à la présente proclamation quiconque retirera d'un entrepôt public, aux fins de vente, des armes à feu ou des munitions autres que des fusils à silex ou de la poudre ordinaire, ou retirera, aux fins de vente, des fusils à silex ou de la

to be removed for sale, or shall sell fire-arms and ammunition authorised to be removed for sale in any district or région other than a district or région specified in such authority, or shall contravene any of the provisions of this section, shall bé guilty of an offence against this proclamation.

VIII. — It shall not be lawful for the High Commissioner to grant an order authorising any withdrawai from a public warehouse of any arms of précision whether whole or in detached pièces, or any ammunition intended for them, except :

^^ To persons affording suflScient guaranties that the arms of précision and ammunition delivered to them will not be given, assigned, or sold to third parties, or

2*» To tr&vellers provided with a déclaration of Iheir Government, being a power signatory to the « General Act of the Brussels Conférence, 1890 », stating that the arms of précision and ammunition are destined exclusively for their personal defence.

AU arms of précision so withdrawn in the excepted cases shall be registered and marked by the otBcer appointed to supervise such public warehouse, who, upon payment of a fee of fîvc shillings, or such other fee as the High Commissioner from time to time may prescribe, shall deliver to the person in question a license to bear fire-arms in the form G in the schedule to this Proclamation signed by the High Commissioner, indicating the name of the bearer and shewing the stamp with which the fire-arms are marked.

IX. — AU licenses to bear fire-arms granted under the last preceding section shall be in opération for five years only, but may be renewed : Provided that whenever a licensee shall leave the Protectorate he shall deUver up his Ucense to the ofBcer appointed to supervise the public warehouse or to the nearest District Commissioner, and shall account for the loss or disposai of any arms mentioned in the license which are not in his possession.

Any person bearing arms of précision without a license to do so, or contravening the terms of his license or the provisions of |

poudre ordinaire sans l'autorisation requise à cet effet par le présent paragraphe, ou vendra des armes à feu et des munitions dont le retrait aux fins de vente a été autorisé, dans des régions ou endroits autres que ceux stipulés dans ladite autorisation, ou encore contreviendra à une des dispositions du présent paragraphe.

VIII. — Le Haut Commissaire ne délivrera un ordre de retrait d'un entrepôt public pour des armes à feu entières ou en pièces détachées ou de munitions destinées à les approvisionner :

l"" Qu'aux personnes offrant des garanties suffisantes que les armes de précision et les munitions qui leur seront remises ne seront ni données ni cédées ni vendues à des tiers ;

i^ Aux voyageurs originaires d'un pays signataire de l'Acte général de Bruxelles de 1890 et munis d'une déclaration de leur Gouvernement établissant que lesdites armes de précision et munitions sont destinées exclusivement à leur défense personnelle.

Les armes de précision retirées dans ces conditions seront enregistrées et estampillées par les soins du fonctionnaire chargé. de la surveillance de l'entrepôt public. Moyennant paiement de la somme de 5 shellings ou de tout autre droit que le Haut Commissaire pourra fixer le cas échéant, le surveillant de l'entrepôt remettra auxdites personnes un permis pour le port d'arn^es à feu, rédigé, d'après le modèle G annexé à la présente proclamation et revêtu de la signature du Haut Commissaire; ledit permis mentionnera également le nom du titulaire et indi-/ quera l'estampille dont les armes sont frappées.

IX. — Les permis de port d'armes à feu accordés en vertu du paragraphe précédent ne seront valables que pour une durée de cinq ans mais pourront être renouvelés. Toute personne quittant le Protectorat devra re-,^ mettre le permis dont elle est titulaire au fonctionnaire chargé de la surveillance de l'entrepôt public ou au Commissaire de district le plus proche et justifiera de la perte.ou de l'emploi des armes mentionnées dans ledit / permis qui ne seraient pas en sa possession.

Quiconque sera porteur d'armes de précision sans être titulaire du permis délivré à eet effet ou ne se conformera pas aux coadl- .

this section, shall be guilty of an offenoe against this Proclamation.

X. — It shall not be lawful to remove any gunpowder or flint-lock guns from any private i^arebouse unless an order in the form F in the schedule to this Proclamation, duly fiUed and signed by the licensee or his agent, is presented to the District Commissioner of the District or to such officer as the High Commissioner from time to time may authorize to countersign orders under this section. On such order being countersigned by the District Commissioner of officer aforesaid, as the case may be, it shall be hwful for the licensee to withdraw the gunpoiwder or flint-lock guns enumerated therein from the private warehouse in which they are stored.

The liceùsee or his agent shall immediately after 'the expiration of the six months ending the 31st Harch and the 30th September in each year, submit to the District Commissioner for transmission to the High Commissioner detailed lists, indicating the quantities ând the destinations of the guns and powder sold during the previous half-year, as well as the quantities then remaining in the warehouse. Any person contravening the provisions of this section, shall be guilty of an offence against this proclamation.

XI. — The High Commissioner may, notwithstanding the provisions of this proclamation, takesuch measuresas he thinks fit for importing, storing, and issuing fire-arms and am munition for the use of the troops or police or other public force or for any public purpose whatsoever.

Xli. — Notwithstanding the provisions of this proclamation the High Commissioner may by permit under his hand authorise the importation and transit of fire-arms and ammunition towardsinland territories under the sovereignty or Protectorate of another Power signatory of, or adhering to, the said a General Âct of the Brussels Conférence, 1890 », provided such power bave no direct aocess to the sea through its own ter-

tions de son permis ou aux dispositions du présent paragraphe sera coupable de contravention à la présente proclamation.

X. — Le retrait de poudre ou de fusils à silex d'un entrepôt privé ne pourra se faire que moyennant un ordre rédigé d'après le modèle Fannexé à la présente proclamation ; ledit ordre, rempli et signé par le titulaire ou son représentant, sera soumis au Commissaire de district ou à tout fonctionnaire que le Haut Commissaire déléguera pour contresigner des ordres, en vertu du présent paragraphe. Dès que Tordre aura été contresigné par le Commissaire de district ou, le cas échéant, par le fonctionnaire précité, le titulaire sera autorisé à retirer de l'entrepôt privé où ils sont emmagasinés, la poudre et les fusils à silex dont mention est faite dans ledit ordre.

Tout titulaire de licence ou son représentant devra soumettre, tous les six mois, le 31 mars et le 30 septembre de chaque année, au Commissaire de district, aux fins de transmission au Haut Commissaire, des listes détaillées, renseignant le nombre de fusils et les quantités de poudre vendus au cours de la période qui vient de s'écouler ; elles spécifieront également la destination desdits objets ainsi que le nombre de fusils et la quantité de poudre restant à l'entrepôt. Quiconque ne se conformera pas aux dispositions du présent paragraphe sera coupable de contravention à la présente proclamation.

XI. — Le Haut Commissaire pourra toujours arrêter les mesures qu'il jugera convenables au sujet de l'importation, de l'emmagasinement et de la délivrance des armes à feu et des munitions destinées aux troupes, à la police et aux agents de la force publique ou à tout autre usage dans un but d'intérêt général.

XII. — Le Haut Commissaire pourra toujours délivrer des autorisations revêtues de sa signature en vue de l'importation et du transit d'armes à feu et de munitions destinées à des régions intérieures placées sous la souveraineté ou le protectorat d'une autre puissance signataire de l'Acte général de Bruxelles de 1890 ou adhérant à celui-ci, à condition, toutefois, que ladite puissance n'ait pas, par ces régions, accès à la mer,

ritory,or, îf it possesses such access, provided the same is for the time being completely interrupted. Before granting any such permit the Hîgh Commissioner may require production to him of a déclaration from the Power having such inland possessions, certifying that the tire-arms and ammunition for which transît is demanded are not destined for sale, but are for the use of the authorities of such Power, or of the military forces necessary for the protection of the Hissionary or commercial stations of such Power, or of persons mentioned by name in such déclaration.

XIH. — Notwithstanding the provisions of this proclamation the High Commissioner may from time to time by order published in the c( Gazette » permit the importation and transit of fire-arms and ammunition to any territories under the Sovereignty or Protectoratc of His Majesty, subject to such rules as the High Commissioner may from time to time prescribe.

XIY. — It shall be lawful for the High Commissioner from time to time by order published in the ce Gazette » to fix the rates of rent which shall be payable in respect of any fire-arms or ammunition deposited in a public warehouse, and ail such sums shall be paid to, and received by, the ofBcer in charge of such public warehouse, and shall be paid at the end of every month into the Treasury as part of the gênerai revenue of the Protectorate. No authority shall be given for the withdrawal of any fire-arms and ammunition in respect of which any rent is unpaid.

Ail sums due under this section may be recovered before a commissioner, and in default of payement the Court may direct the araount to be levied by distress and sale of the depositor's goods, or may commit him to prison for any period not exceeding six months.

XV. — Where any fire-arms or ammunition imported into the Protectorate are, without the proper authority or license, kept in any place other than a public warehouse, the occupier of such place (unless he can prove that the same was deposited there without his knowledge or consent) and also the owner of,or other person guilty of keep-

ou que cet accès soit complètement inter* rompu pour le moment. Avant d'accorder semblable autorisation, le Haut Commissaire exigera une déclaration émanant de la puissance intéressée et certifiant que les armes à feu et munitions que Ton demande à transiter ne sont pas destinées à la vente, mais à l'usage soit des autorités ou des forces militaires chargées de la protection des stations de missionnaires ou commerciales, soit de personnes dont les noms seront, le cas échéant, consignés dans ladite déclaration.

XIII. — Par un ordre publié dans la « Gazette », le Haut Commissaire pourra toujours autoriser l'importation et le transit d'armes à feu et munitions vers des contrées placées sous la souveraineté ou le protectorat de Sa Majesté, moyennant observation des mesures qu'il prescrira à l'occasion.

XIV. — Par un ordre publié dans la ce Gazette », le Haut Commissaire pourra fixer le montant des redevances à acquitter pour l'emmagasinage d'armes à feu et de munitions dans un entrepôt public; le total de ces redevances, qui doivent être payées entre les mains du fonctionnaire chargé de la surveillance dudit entrepôt, sera versé à la Trésorerie à la fin de chaque mois, à titre de revenu du Protectorat. Aucune autorisation de retrait ne sera accordée pour des armes à feu et munitions dont le droit d'emmagasinage n'aurait pas été acquitté.

Toutes les sommes dues en vertu du présent paragraphe seront récupérables devant un Commissaire» et, à défaut de paiement, le tribunal pourra prononcer soit la saisie et la vente des marchandises du déposant, soit la condamnation de celui-ci à un emprisonnement maximum de six mois.

XY. — Seront coupables de contravention à la présente proclamation : l'occupant de tout local autre qu'un entrepôt public dans lequel des armes à feu ou munitions importées dans le Protectorat auront été déposées sans qu'une autorisation ou une licence ait été accordée à cet effet, à moins qu'il ne puisse établir qu'il ignorait l'existence du

- et —

ing Ibe same» shall be guilty of ao offënce agaiasi this proclamation.

XVI. — Whoever by himselforany one in bis service deals in or keeps or exposes for ibe purpose of being dealt in arms of précision wbetber in whole or in part or any ammunition intended for tbem sball be guilty of an offence against this proclamation. Provided that where a person is désirons of selling or giving any arm of précision wiih or without ammunition intended for it to anotber person, tbe Higb Commissioner upon delivering of the license to bear sucb arm of précision in order tbat it may be cancelled and upon the person to whom such arm of précision with or without ammunition is to be sold or given afFording saflScient guarantees that such arm of précision and ammunition (if any) will not be sold or given to any third party may permit snch sale or gift and issue to such person a license to bear fire-arms iii the form G in Ibe schedule hereto.

XVII. — It sball be lawful for any Commissioner, if satisfied by information on oath that any fire-arms or ammunition are being unlawfuily kept, conveyed, landed or dealt in, contrary to the provisions of this proclamation at any place, wbetber building or not, or in any ship or vehicle, to grant a warrant to enter at any time, and if needs be by force, on Sundays as well as on other daya» the place, ship or vehicle named in sucb warrant, and every part thereof, and to examine the same, and to search for any fire-arms or ammunition unlawfully kept therein, and to demand firom the owner or oocupier thereof the production of bis license or authority for keeping, conveying, landing or dealing in the same.

When tbe ofScer or other person executing sucb warrant bas reasonable cause to believe thàt such fire-arms or ammunition found by him in any such place, ship or vehicle are being kept, conveyed, landed or dealt in contrary to the provisions of this proclamation, he may seize and detain tbe same until a Commissioner bas decided wbetber the same are liabletobe forfeited or not.

dëpdt ou qu'il n*y avait pas donné ifon consentement; le propriétaire desdites armes et munitions et toute autre personne préposée à la garde desdits objets.

XVI. — Sera coupable de contravention à la présente proclamation, quiconque aura, directement ou par l'intermédiaire d'une personne à son service, fait le commerce d'armes de précision entières ou en pièces détachées ou de munitions destinées à les approvisionner, ou détenu aux fins de vente ou bien encore exposé en vente lesdits objetA. Le Haut Commissaire pourra autoriser la vente ou la cession gratuite d'une arme de précision avec ou sans munitions et accorder ù l'acheteur ou cessionnaire le permis de port d'arme, rédigé d'après le modèle G de l'annexe à la présente proclamation, à condition de retirer au vendeur ou cédant son permis de port d'arme, lequel sera annulé, et d'exiger que l'acheteur ou cessionnaire offre les garanties suffisantes que ladite arme et, le cas échéant, les munitions ne seront ni vendues ni cédées à un tiers.

XVII. ^ Tout Commissaire qui, à la suite de renseignements donnés sous la foi du serment, aurait acquis la conviction que des armes à feu ou des munitions ont été illicitement détenues, transportées, débarquées ou vendues en contravention à la présente proclamation, dans un lieu, bâti ou non bâti, bateau ou véhicule quelconque, pourra délivrer un mandat permettant d'entrer à tout moment et, le cas échéant, par la force, le dimanche comme tout autre jour, dans les lieu, bateau ou véhicule mentionnés dans ledit mandat, pour y rechercher les armes à feu ou munitions illicitement conservées et exiger du propriétaire ou occupant la production de sa licence ou de la pièce l'autorisant à détenir, transporter, débarquer ou vendre lesdites armes ou munitions.

Lorsqu'un fonctionnaire ou toute autre personne agissant en exécution d'un mandat aura des raisons de croire que les armes ou munitions qu'il a découvertes dans lesdits lieu, bateau ou véhicule ont été détenues, transportées, débarquées ou vendues en contravention à la présente proclamation, il pourra saisir et retenir lesdites armes oU munitions en attendant la décision d'un Commissaire qui se prononcera sur leur confiscation.

' XVlIf. — Any person acting under such warrant shall net be liable to any suit for séizing or detaining any fire-arms or ammunition subject, or presumably sabject, to the provisions of this proclamation.

XIX. — Whosoever attempts to commit or ards or abats in the commission of any offence against this proclamation my be deàlt with in the same way, and shall be liable to the same penalty, as if he were cbarged with the actual offence.

XX. — It shall be lawful for the High Commissioner from time to time, subject to the provisions of this proclamation, to make, alter and revoke such rules as he may consider expédient;

a) Adding to the forms given in the schedule to this proclamation or altering any of them' ;

b) Regulating the landing, storage, withdrawal, conveyance, transit or dealing in of any fire-arms or ammunition imported or introduced into the Protectorate, and

c) Generally with respect to public and private warehouses and for better carrying the provisions of this proclamation into effect.

Ail such rules shall be published in the « Gazette » and thereupons hall hâve the force of law, subject to disallowance by His Majesty, and any person contravening the same shall on summary conviction before a Commissioner be liable for every contravention to a penalty not exceeding «^10, or to impri" sonment with or without hard labour for a period not exceeding one calendar month.

XXI. -^ Every offence against this procla* mation shall be prosecuted before a Commissioner, and every person found guilty of such offence shall be liable to a penalty not exceeding ^ 100 or to imprisonment with or without hard labour for a period not exceeding twelve calendar months, and any fire-arms or ammunition in relation to which the offence is committed shall, unless the court otherwise directs, be forfeited to His Hajesty.

XVIII. — La personne agissant en vertu d'un mandat ne pourra être poursuivie du fait d'avoir saisi ou retenu des armes à feu ou munitions tombant sous l'application de la présente proclamation ou présumées telles.

XIX. — Quiconque tentera de contrevenir, aidera ou excitera à commettre une infraction à la présente proclamation, sera passible de la même peine que s'il avait réellement commis l'infraction.

XX. — Le Haut Commissaire pourra le cas échéant édicter, modifier ou rapporter tels règlements qu'il jugera convenables, tout en se conformant aux principes de la présente proclamation; il pourra notamment :

a) Apporter des additions ou des modifications aux modèles indiqués dans l'annexe à la présente proclamation ;

b) Édicter des règlements concernant le débarquement, l'emmagasinage, le retrait, le transport, le transit et le commerce des armes à feu et munitions importées ou introduites dans le Protectorat ;

c) Prendre en général toutes dispositions au sujet des entrepôts publics ou privés, en vue d'assurer d'une manière plus eflScaoe l'exécution des prescriptions de la présente proclamation.

Ces règlements auront force de loi dès la date de leur publication dans la ce Gazette », sauf, toutefois, le veto royal. Pour toi^te contravention auxdits règlements, il sera procédé sommairement devant un Commissaire, et lé contrevenant sera puni d'une amende maxima de 10 £ ou d'un emprisonnement avec ou sans hard labour ne dépassant pas un mois^

XXI. — Pour toute contravention à la présente proclamation, il sera procédé devant un Commissaire, et toute personne reconnue coupable sera passible d'une amende maxima de 100 £ ou d'un emprisonnement avec ou sans hard labour ne dépassant pas un an; les armes à feu et munitions faisant l'objet de l'infraction seront confisquées, à moins que le tribunal n'en décide autrement.

XXn. — The High Commissioner may députe in wrîting the district or aoy other oflBcer to sign licenses to bear fire-arms and to sign the authorities required by this proclamation for the withdrawal of fire-arms or ammunition from public warehouses. Provided that no district commissioner or person so deputed shall hâve any further or other power to sign such licenses aind to authorise such withdrawals than that possessed by the High Commissioner under this proclamation. The High Commissioner may also from time to time appoint such officers and make such arrangements as may appear to him to be necessary for better carrying out the provisions of this proclamation.

XXIII. — a The Niger Coast fire-arms ordinaiïce, 1894 », shall be and is hereby repealed.

XXIV. — This proclamation shall commence and come into opération on the first day of February,in the year of Our Lord one tfaousand nine hundred and two.

SCHBDULE.