Dans la présente proclamation il faudra entendre par
(c Armes à feu », toute arme déchargeant des projectiles par explosion ou toute pièce séparée de pareille arme ;
c( Munitions », la poudre ou tout autre ingrédient employé pour produire l'explosion, les capsules, fusées ou cartouches contenant des ingrédients de cette nature, les projectiles destinés à être déchargés pai^ ces derniers ou leurs parties et en général toutes autres matières pour le chargement des armes à feu ;
« Armes de précision », les fusils à magasin, carabines, fusils se chargeant par la culasse, mousquets à percussion, fusils à silex rayés, entiers ou en pièces détachées ;
c( Entrepôt public », tout endroit ou local que le Haut Commissaire, par un avis ofâciel, désignera pour l'entreposage ou l'emmagasinage des armes à feu et munitions importées dans le Protectorat;
« Importateur», tout propriétaire ou toute personne possédant actuellement des armes ou munitions importées dans le Protectorat ou ayant quelque intérêt dans l'importation desdites armes ou munitions;
Qc Magasin », toute maison, boutique ^ autre constniction ;
c( Navire », toute espèce de bateau employa à la navigation y compris les canots ;
« Deals in » includes disposai by sale, barter, exchaoge, gift, or in any other manner with or without valuable considération.
4. AU firearms and ammunition imported into the Protectorats by any waterway shall be deposited at the cost, risk, and péril of the person importing the same in such public warehouse or warehouses as shall be appointed by (be High Commissioner by Goverment Notice : provided that the High Commissioner may permit flintlock guns with unrifled barrels and common gunpowder, known as trade guupowder, to be deposited direct in any warehouse licensed by him in the forms of schedule A and B of this proclamation, as a private warehouse for the storîage of such guns and powder. Any license so issued may be withdrawn by the High Commissioner at any time.
5. It shall not be lawful to introduoe into the Protectorate by land any firearms or ammunition from neighbouring countries, but the High Commissioner may on spécial request grant licenses in the form of schedule C of this proclamation for the introduction by land of specified firearms or ammunition at such places as shall be appointed by the High Commissioner by Government Notice :
a) To persons affording suflScient guarantees that the firearms or ammunition in question will not be given, assigned or sold to third parties ;
b) To travellers provided with a déclaration of their Government being a power sigpatory to the General Act of the Brussels Conférence 1890, stating that the firearms or ammunition are destined exclusively for Personal defence.
Such persons or travellers shall after crossing the frontier into the Protectorate proceed to the nearest frontier post and deposit with the officer in charge of the post, ail their firearms for the purpose of having them registered and marked as provided for in section 11 of this proclamation.
6. Any person contravening the provisions of either of the two preceeding sections, shall on conviction before a Provincial Court (which may order the firearms or ammunition to be forfeited to Her Majesty) be liable to a penalty not exceeding one hundred pounds or to imprisonment for any period not exceeding twelve months.
<x Faire le commerce», disposer par vente, échange, troc, donation, ou de toute autre manière avec ou saps bénéfice.
4. Toutes armes à feu ou munitions importées par eau dans le Protectorat seront déposées, aux frais, risques et périls de l'importateur, dans les entrepôts publics que désignera le Haut Commissaire par un avis officiel. Toutefois, ce dernier pourra permettre de déposer directement les fusils à silex non rayés et la poudre ordinaire dite poudre de traite dans des entrepôts autorisés par lui, suivant les modèles il et fi annexés à la présente proclamation, pour servir d'entrepôts privés à l'usage desdites armes et poudre. Toute autorisation donnée à cette fin pourra être rapportée en tout temps par le Haut Commissaire.
5. Il ne sera pas permis d'introduire dans le Protectorat par voie de terre des armes à feu ou munitions provenant de régions voi* sines. Toutefois le Haut Commissaire pourra, sur requête spéciale, accorder des licences, suivant le modèle C annexé à la présente proclamation, pour l'introduction par voie de terre desdites armes ou munitions aux endroits qu'il déterminera par avis officiel :
a) Aux personnes ofi'rant des garanties suffisantes que les armes ou munitions dont il s'agit ne seront pas données, cédées ou vendues à des tiers ;
b) Aux voyageurs originaires d'un pays signataire de l'Acte général de Id Conférence de Bruxelles de 1890 et munis d'une déclaration de leur Gouvernement constatant que les armes ou munitions dont il s'agit sont destinées exclusivement à leur défense personnelle.
Ces personnes ou voyageurs devront, après avoir passé la frontière du Protectorat, se rendre au poste-frontière le plus rapproché et déposer entre les mains du fonctionnaire préposé à ce poste toutes leurs armes à feu pour être enregistrées et estampillées, comme il est dit à l'article 11 de la présente proclamation.
6. Quiconque contreviendra aux dispositions des deux articles précédents sera pour* suivi devant une Cour provinciale (qui pourra ordonner la confiscation des armes ou munitions) et passible d'une amende qui n'excé^ dera pas cent livres ou d'un emprisonnement de douze mois au maximum.
7. No firearms or ammunition shall be withdrawD from a public warebouse except on the written autbority of tbe High Commissioner. Any person delîvering or withdrawing any firearms or ammunition from a public warehouse without the proper autbority, sball be liable on conviction beforQ a Provincial Court, to a penalty not exceeding one hundred pounds or to imprisonment for any period not exceeding twelve montbs.
8. The High Commissioner shall not autborise the withdrawal for sale from a public warehouse gf any firearms or ammunition otber than flintlock guns with unrifled barrais and common gunpowder, known as tra«ie gunpowder, and the High Commissioner shall in authorising any such withdrawal, specify the number of guns, and the quantity of gunpowder to be withdrawn, an;l also the store or dépôt within the Protectorate in which such flintlock guns and such common gunpowder may be kept and the district or régions in which the same may be sold. Any person or persons so authorised to withdraw flintlock guns or common gunpowder out of any public warehouse, sball at the end of every six months, com mencing from the date of such autbority, submit to the High Commissioner detailed lists, indicating the destination of the flrearms and gunpowder sold, as well as the quantity still remaining in his store.
Whosoever shall remove from a public warehouse for sale any firearms or ammunition otber than flintlock guns or common gunpowder, or shaJl without proper autbority remove any such firearms or ammuni tion, as under tbis section may be authorised to be removed for sale, or shall seil firearms and ammunition authorised to be removed for sale in any district or région otber than a district or région specified in such autbority, or shall contravene any of tbe provisions of this section, shall be liable on conviction before a Provincial Court to a penalty not exceeding one hundred pounds, or to imprisonment for a period not exceeding twelve montbs.
9. It sball not be lawful to remove any gunpowder or flintlock guns from any private warehouse unlcss an order in the form of schedule D of tbis proclamation, duly filled and signed by the licensee or his agent, is presented to tbe Résident of the Province, or in bis absence to the Assistant Résident.
7. On ne pourra retirer des armèd à feu ou munitions d'un entrepôt pùbKc si ce n^est moyennant autorisation écrite du Haut Commissaire. Quiconque aura retiré des armesà feu ou munitions d'un entrepôt pubîic^ sans l'autorisation précitée, sera |!>oursuivr devant une Cour provinciale et passible d'une amende qui n'excédera pas cent livres ou d'un emprisonnement de douze mois au maximum.
8. Le Haut Commissaire ne pourra aut6toriser le retrait pour la vente, d*un entrepôt public, d'armes à feu ou Aiunitions autres que les fusils à silex non rayés et la poudre commune dite poudre de traite, et il spécifiera, en délivrant l'autorisation, le nombre de fusils et la quantité de poudre à retirer, ainsi que le magasin ou dépôt du Protectorat où lesdils fusils et poudre pourront être déposés et les districts ou régions où ib pourront être vendus. Toute personne autorisée à retirer des fusils à silex ou de h' poudre de traite d'un entrepôt public devra', à la fin de chaque période de six mois, à dater du jour de l'autorisation, remettre au' Haut Commissaire des listes détaillées indiquant la destination des armes à feu et de la poudre vendues, ainsi que les quantités restant encore en magasin.
Quiconque retirera d'un entrepôt public pour être mises en vente des armes à feu Otl des munitions autres que des fusils à silex^ ou de la poudre de traite, ou retirera sans l'autorisation requise des armes à feu et munitions dont le retrait pour la vente peut être autorisé aux termes de la présente stipulation, ou vendra des armes à feu et des munitions dont le retrait pour la vente a été autorisé, dans des districts ou régions autres que ceux spécifiés dans l'autorisation, ou qui contreviendra à l'une des dispositions du présent article, sera poursuivi devant une Cour provinciale et passible d'une amendiel qui n'excédera pas cent livres ou d'un emprisonnement de douze mois au maximum.
9. Il ne sera pas permis de retirer de la poudre ou des fusils à* silex d'un entrepôt privé sans qu'un ordre, délivré suivant le modèle D annexé à-la présente proclamation, et dûment rempli et signé par le titulaire ou son représentant, ait été présenté au Résident de la province, ou, en son absence, au Rési-
On suclr order being countersigned by the Résident or Assistant Résident as the case roay be, it shall be lawful for the licensee to withdraw the gunpowder or flinllock guns enumerated Iherein from the private warehouse in ^^hich they are stored.
The licensee or his agent shall iminediately after the expiration of the six months ending the 30^*" Juno and 31*' December in each year, submit to the High Commissioner detailed lists indicating the quantities and the destinations of the guns and powdcr sold during the previous half year, as weli as the quantities then remaining in the warehouse. Any person contravening the provisions of thîs section shall on conviction beforc a Provincial Court (whicli may order the gunpowder or flintlock guns removed contrary to the provisions of this section to be forfeited to Her tlajesty) be liable to a penalty not exceeding one hundred pounds or to imprisonment for any period not exceeding twelve months.
10. The High Commissioner may notwith* standing the provisions of this Prodamalion» take such measures as he thinks Ot for importing, storing, and issuing firearms and ammunition for the use of the troops or police or other public force orfor any public purpose whatsoever.
11. It shall not be lawful for the High Commissioner to authorise any withdrawai from a public warehouse of any arms of précision whether whole or in detached pièces, or any ammunition inlendcd for them cxcept :
a) To persons aAbrding sufiicient guarantees that the arms of précision and ammunition delivcred to them will not be given, assigned, or sold to third parties;
b) To traveliers provided with a déclaration of their Government, being a power signatory to the General Âct of the Brussels Conférence 1890» stating that the arms of précision and ammunition are destined uxclusivcly for their personal defence.
AU arms of précision so withdrawn in the excepted cases shall be rcgistered and marked by the ofScer appointed to supervise such public warehouse, who shall delivcr to the person in question a license to bear firearms in the form of Schedule E signed by the High Commissioner, indicating the nume of the bearer and shewing the stamp with which the firearms are marked.
dent adjoint. Ledit ordre ayant été contresigné par l'un de ces derniers, suivant le cas, le titulaire pourra retirer la poudre et les fusils à silex spécifiés de l'entrepôt privé où ils étaient consignés.
Le titulaire ou son représentant devra, immédiatement après le terme de six mois, expirant la 30 juin et le 31 décembre de chaque année, remettre au Haut Commissaire des listes détaillées indiquant les quantités et la destination des fusils et de la poudre vendus pendant le scinçglre écoulé, ainsi que les quantités restant encore en magasin. Quiconque conlreviendia aux dispositions de cet article sera poursuivi devant une Cour provinciale (qui pourra ordonner la confiscation de la poudre et des fusils à silex retirés contrairement aux dispositions de cet article) et passible d'une amende qui n'excédera pas cent livres ou d'un emprisonnement de douze mois au maximum.
10. Le Haut Commissaire pourra toujours prendre telles mesures qu'il jugera convenables pour l'importation, l'emmagasinage et la distribution d'armes à feu et munitions destinées à l'usage des troupes, à la police et aux autres agents de la force publique du Protectorat ou à tout autre usage d'intérêt général.
11. Le Haut Commissaire ne pourra autoriser le retrait des entre|>ôts publics d'armes de précision, entières ou en pièces détachées, ou de munitions destinées à les approvisionner, sauf s'il s'agit : .
a) De personnes offrant des garanties suffisantes que les armes de précision et munitions leur délivrées ne seront pas données, cédées ou vendues à des tiers;
b) De voyageurs originaires d'un pays signataire de l'Acte général de Bruxelles de 1890, munis d'une déclaration de leur Gouvernement constatant que les armes de précision et munitions sont destinées exclusivement à leur défense personnelle.
Toute arme de précision retirée dans ces conditions sera enregistrée et estampillée par le fonctionnaire préposé à la surveillance de l'entrepôt public, qui délivrera à la personne dont il s'agit un permis de port d'armes, suivant le modèle E ci-annexé, signé par le Haut Commissaire et indiquant le nom du titulaire ainsi que l'estampille dont l'arme est marquée.
12. a) For Ihe purpose of prevenling fraud ail persons who at the commencement of this proclamation are in possession of arms of précision shall wiibin a lime to be fixcd by the High Commissioner by Governmeni Notice présent the same to be registered and marked by the officer appointed to supervise the public warehouse, or to such olher person or persons as may be appointed by the High Commissioner for tlie purpose, who shall deliver to ihe persons .in question licenses to bear firearms in the form of Schedule E signed by the High Commissioner, indicating the name of the bearer and shewing the stamp with which the arms 'of précision are mafked.
b) Ail arms of précision not so marked shall for the purpose of this proclamation be deemed to bave been imported into the Protectorate subséquent to the commencement of this proclamation.
13. a) AU licenses to bear firearms granted under the two preceeding sections shall be in opération for five years only, but may be renewed. Provided that whenever a licensee shall Icave the Protectorate he shall deliver up bis license to the officer appointed to supervise the public warehouse or to the nearest district officer, and shall account for the loss or disposai of any arms mentioned in the license vi^hich are not in his possession.
b) Any pftrson bearing arms of précision without a license to do so, or contravening the terms of his license or the provisions of this section shall bc liable on conviction before a Provincial Court to the revocation of hîs license and to a penalty not exceeding fifly pounds, or to imprisonment for any period not exceeding six months.
14. Nolwithstanding the provisions of this proclamation the High Commissioner shall by permit under his hand authorise the landîng and transit of firearms and ammunition towards inland territories under the sovereignty or protectorate of anothpr power signatory of, or adhpring to, the said General Act of the Brussels Conférence : provided such power bave rio direct access to the sea through its own territory, or, if il possesses such access, provided the same is for the time being complctely interrupted. Before granting any such permit the High Commissioner shall require production to him of a déclaration from the power having such inland
12. a) En vue d'éviter la fraude, toute personne qui au moment de la mise en vigueur de la présente proclamation se trouvera en possession d'armes de précision, devra, dans le délai que fixera le Haut Commissaire par un avis officiel, présenter lesdif es armes pour être enregistrées et estampillées par le fonctonnaire préposé à la surveillance de l'entrepôt public ou à tout autre agent délégué par le Haut Commissaire à cet effet. Ledit fonctionnaire ou agent délivrera à la personne dont il s'agit un permis de port d'armes, suivant le modèle E annexé à la présente proclamation, signé par le Haut Commissaire et indiquant le nom du titulaire ainsi que l'estampille dont l'arme est marquée.
b) Toute arme de précision qui n'aura pas été estampillée ainsi qu'il est dit ci-dessus sera considérée comme ayant été importée dans le Protectorat postérieurement à la mise en vigueur de la présente proclamation.
13. a) Tout pern)is de port d'armes accordé conformément aux dispositions des deux articles précédents sera valable pour un terme de cinq ans seulement, mais pourra être renouvelé. Lorsqu'un titulaire quittera le Protecioral, il remettra son permis au fonctionnaire préposé à la surveillance de l'enlrcpôt public ou au fonctionnaire de district le plus voisin, et rendra compte de la perte ou de la destination des armes mentionnées dans le permis et qui ne seraient plus en sa possession.
b) Tout délenteur d armes de précision qui ne serait pas nmni d'un permis ou qui contreviendrait aux termes de son permis ou à ceux (lu présent article sera poursuivi devant une Cour provinciale et passible du retrait de son permis et d'une amende qui n'excédera p:is cinq livres ou d'un emprisonnement de six mois au maximum.
14. Le Haut Commissaire | ourra toujours autoriser, moyennant un permis signé de sa main, le débarquement et le transit d'armes à feu et de munitions destinées à des régions intérieures placées sous la souveraineté où le protectorat d'une puissance signataire de TAcie général de Bruxelles ou adhérente audit Acte, pourvu que cette puissance n'ait pas un accès direct à la mer par son propre territoire, ou que cet accès soit pour le moment complètement interrompu. Avant d'accorder pareille autorisation, le Haut Commissaire réclamera la production d'une déclaration émanant de ladite puissance et certifiant que les armes à feu et les muni-
possessions, certifying that tbe fireaims and ammunilion for which transit is demanded are noit dcstined for sale, but are for the use of the authorities of such power, or of the miiitary forces necessary for the protection of the. missionary or commercial stations of such power, or of persons mentioned by name in such déclaration.
15. The High Commissioner may, nevertheless, refuse to grant any such permit wheneycr, in conséquence of inland disturbances or other serions danger, tbere is ground for fearing that the despatch of firearms and ammunition might compromise the safely of the Protectorale.
16. It shall be lawful for the High Commissioner from time to timeto fix by Government Notice the rates of rent which shall be payable in respect of any firearms or ammunition deposited in any public warehouse and ail such sums shall be paid to, and received by, the ofTicer in charge of such public warehouse, and shall by him be paid at the end of every month into the Treasury as part of the gênerai revenues of the Protectorate.
No authority shall be given by the High Commissioner for the withdrawal of any firearms or ammunition in respect of which ail arrears of rent bave not been fully paid.
Ail sums due under this section may be recovered in a Provincial Court on the application of the officer in charge of the public warehouse, and in default of payment the said Court may direct the amount to be levied by distress and sale of the depositor's goods or may commit him to prison for a period not exceeding six months.
17. Where any firearms or ammunition imported into the Protectorate are, wiihout the proper authority or license, kept in a place other than a public warehouse, the occupier of such place (uniess he can prove that the same was deposited there without bis knowledge or consent) and also the owner of, or other person guilty of keeping the same, shall, on conviction before a Provincial Court be liable to a penalty not exceeding one hundred pounds, or to imprisonment with or without hard labour for a period not exceeding twelve months; and the Court may order ail or any part of such firearms or ammunition to be forfeited to Her Hajesty.
tions pour lesquelles le transit est demande ne sont pas destinées à la vente, mais pour l'usage des autorités de cette puissance ou des forces militaires nécessaires à la protection de ses missionnaires ou de ses stations com» merciales ou de personnes nominativement désignées dans la déclaration.
13. Le Haut Commissaire pourra toutefois refuser de délivrer pareille autorisation, lorsque par suite de troubles intérieurs ou d'autre danger grave, il y aurait lieu de craindre que les armes à feu ou les munitions ainsi expédiées pourraient compromettre la sécurité du Protectorat.
16. Le Haut Commissaire pourra, le cas échéant, Hxer, par avis ofHciel, le taux des redevances à acquitter pour l'emmagasinage d'armes à feu ou de munitions dans un entrepôt public; le total de ces redevances, qui doivent être payées entre les mains du fonctionnaire préposé à la surveillance dudit entrepôt, sera versé à la fin de chaque mois par lui à la trésorerie, à titre de revenu du Protectorat.
Aucune autorisation de retrait ne sera délivrée par le Haut Commissaire pour des armes à feu ou munitions dont le droit d'emmagasinage n'aurait pas été acquitté.
Toutes les sommes dues aux termes du présent article seront recouvrées par devant une Cour provinciale -sur réquisition du fonctionnaire préposé à la surveillance de l'entrepôt public, et, à défaut de paiement, ladite Cour pourra prononcer soit la saisie et la vente des marchandises du déposant, soit le condamner à un emprisonnement de six mois au maximum.
17. L'occupant d'une place autre qu'un entrepôt public dans laquelle des armes et munitions importées dans le Protectorat auraient été déposées sans qu'u ne autorisation ou une licence ait été délivrée à cet effet, à moins qu'il ne puisse prouver que le dépôt a été fait à son insu ou sans son consentement, ainsi que le propriétaire ou toute autre personne coupable de les avoir reçues,sera poursuivi devant une Cour provinciale et passible d'une amende qui n*excédera pas cent livres et d'un emprisonnement avec ou sans hard labour de douze mois au maximum; la Cour pourra ordonner en outre la confiscation desdites armes et munitions.
tô. Whoerer, either by himsrtf 6r anyone în bis service deals in or keeps ôr exposes for the purpose of being dealt in arms of précision whetber in wbole or in part or any ammunition intended for them shall be liabie to a penalty not exceeding one hundred pounds or imprisonment for a period not exceeding twelve months. Provided that any person désirons of selling or giving arms of précision or ammunition intended for them to another person, may obtain permission to do so from a Résident or Assistant Résident, on satisfying the Résident or Assistant Résident as to the person to wbom such arms of précision and ammunition are to be sold or given and on producing the license to bear such arms of précision in order that it may be cancelled and a new license issued to the person to whom the arms are to be sold or giyen.
19. It shall be lawful for any Provincial Court, if satisfied by information on oath that any firearms or ammunition are being unlawfully kept, conveyed, landed or dealt in, coiitrary to the provisions of this proclamation at any place, whether a building or DOt, or in any ship or vehicle, to grant a warrant to enter at any time, and if needs be by force on Sundays as well as on other days, the place, ship or vehicle named in such warrant, and every part thereof, and to examine the same, and to search for any firearms or ammunition unlawfully kept therein, and to demand. from the owner or occupier thereof the production of bis license or authority for keeping, conveying, landing or dealing in te same.
When the officer or other person executing such warrant bas reasonable cause to believe that such firearms or ammunition found by him in any such place, ship or vehicle are being kept, conveyed, landed or dealt in eontrary to the provisions of this proclamation, he may seize and detain the same until the Provincial Court has decided whether the same are liabie to be forfeited or not.
20. Any person acting under such warrant shall not be liabie to any suit for seizing or detaining firearms or ammunition sub-
