It shall be in the discrétion of any

sonne à son service, si ce n'est à la condition de se conformer aux dispositions de la présente proclamation et d'être porteur d'une licence délivrée à cet effet dans la forme indiquée à l'annexe de ladite proclamation. 4. Le Résident aura pleins pouvoirs pour accorder ou de ne pas accorder la licence. Toutefois, il devra, avant de délivrer une licence, s'assurer que le requérant présente les garanties suffisantes pour pouvoir bénéficier de la faveur sollicitée, et que l'octroi de ladite licence se justifie par dés raisons d'opportunité; il pourra la retirer dès qu'il aura acquis la conviction que l'intérêt public s'oppose à ce que le titulaire de la licence continue à jouir de la faveur qui lui a été accordée, ou que l'établissement sert encore à l'usage auquel il a été destiné.

â. Pour toute licence accordée en vertu de la présente proclamation, il sera perçu une redevance annuelle ne dépassant pas :

4 £^ si ladite licence concerne la ftbrioation de boissons indigènes;

â £y si ladite licence concerne la vente de boissons indigènes.

6. Il ne sera procédé à la fabrication ou à la vente de boissons indigènes que dans les établissements ou leurs dépendances, qui sont mentionnés dans la licence. '

7. Si la demande lui en est faite, le Résident pourra accorder à une même personne une licence pour la fabrication et une licence pour la vente de boissons indigènes destinées à être consommées sur place ; le requérant acquittera le montant des redevances afférentes à chacune de ces licences.

8. Toute licence, à moins qu'elle n'ait été retirée pour contravention à la présente proclamation, expirera le 31 mars de l'année financière pour laquelle elle aura été accordée.

9. Quiconque sera convaincu d'avoir fabriqué ou vendu des boissons indigènes contrairement aux dispositions de la présente proclamation, sera passible d'une amende de 50 £ et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces peines seulement, et quiconque sera reconnu coupable d'avoir acheté sciemment des boissons indigènes à une personne non pourvue de la licence requise sera passible d une amende de 10 £ et d'un emprisonnement d'un mois ou de l'une de ces peines seulement.