Il sera loisible à tout tribunal de déci
Court inflicting fines on any conviction under this Proclamation to order a portion of same, not exceedingone-tenth, to be paid to any informers by whose évidence such conviction may bave been obtained.
11. On reasonabie suspicion thatany contravention of this Proclamation bas taken place any district oflScer or other person appointed by him may search any premises whatsoever for the purpose of discovering whether any contravention of this Proclamation bas taken place.
12. The High Gommissioner may make such ruies and régulations as he may consider expédient for the provisions of this Proclamation,
13. This Proclamation shall commence and corne into opération on the Tenth day of July, in the year of our Lord one thousand nine hundred and three.
Given under my hand and the Seal of the Protectorate of Northern Nigeria this 8th day of June in the year of our Lord one thousand nine hundred and three.
W. Wallace, Acting High Commissiùner.
This Printed Impression bas been carefully compared by me with the Proclamation which bas been approved by the Acting High Gommissioner and found by me to be a true and corred printed copy of the said Proclamation.
H. H. D. Beresford, Acting Secretary to the Administration.
SCHBDULE.
The native liquor proGlamation 1903.
Licence to manufacture native liquor.
Fee £ 4.
Licence is hereby granted to of to manufacture native
liquor at (hère insert accurate description of
der qu*un tantième de l'amende qu'il aura infligée pour contravention à la présente proclamation, sera alloué au dénonciateur; la prime accordée dans ces conditions ne pourra jamais dépasser le dixième du montant de l'amende prononcée.
11. Tout fonctionnaire de district ou toute autre personne qu'il aura déléguée à cet effet, pourra perquisitionner dans les établissements où il a de sérieuses raisons de croire que des boissons indigènes sont fabriquées ou vendues contrairement aux dispositions de la présente proclamation.
12. Le Haut Gommissaire pourra élaborer tels règlements qu'il jugera convenable en vue d'assurer l'application des dispositions de la présente proclamation.
13. La présente proclamation entrera en vigueur le dix juillet mil neuf cent et trois.
Donné sous mon seing et revêtu du sceau du Protectorat de la Nigérie septentrionale, le cinq juin mil neuf cent et trois.
W. Wallace.
Haut Commissaire ff.
Le texte imprimé ci-dessus a été soigneusement coUationné par moi sur la proclamation approuvée par le Haut Gommissaire ff., et a été reconnu conforme à l'original.
M.-H.-D. Beresford, Secrétaire ff. de t Administration.
Annexes.
Proclamation relative aux boissons indicées, 1903.
Licence pour la fabrication de boissons
indigènes.
Droit : 4 £.
J'autorise, par la présente, M.
de à procéder à la fabrication de
boissons indigènes dans (description détaillée
premises) until 31st Harch 190 subjeet to the provisions ofthe Native Lîquor Proclamation 1903, and ail rules and régulations made thereunder.
Dated this
day of
Résident.
N. B. — This licence expires on the 31 st day of March 190 .
The native liquor Proclamation 1903.
Licence to sell native liquor.
Fee £ 2.
Licence is hereby granted to of to sell native liquor at (hère
insert accurate description of premises) until 3ist March 190 suhject to the provisions ofthe Native Liquor Proclamation 1903 and ail rules and régulations made thereunder.
Dated this
day of
Résident.
N. B. — This licence exphres on the 31 st day of Harch 190
de rétablissement) jusqu'à la date du 31 mars
Ladite fabrication sera soumise aux dispotions de la proclamation relative aux boissons indigènes 1903 et à tous les règlements élai)orés en vertu de celle-ci.
Date.
Résident.
N. B. — 31 mars 190
La présente licence expire le
A Proclamation to amend « The Liquor Prohibition Proclamation, 1902 ». .
No 43 (1904).
Be it enacted by the High Commission^r of Northern Nigeria as follows :
1. This Proclamation may be cited as « The Liquor Prohibition Proclamation Amendment Proclamation 1904 » and shall be read and construed as one with a The Liquor Prohibition Proclamation, 1902 »
Proclamation relative aux boissons indigènes, 1903.
Licence pour la vente de boissons indigènes.
Droit : 2 £.
J'autorise, par la présente, M.
de à procéder à la vente de bois-
sons indigènes dans (description détaillée de rétablissement) jusqu'à la date du 31 mars
Ladite vente se fera en conformité des dispositions de la proclamation relative aux boissons indigènes 1903 et des règlements élaborés en vertu de celle-ci.
BésidetUn
N. B. — La présente licence expire le 31 mars 190 .
Proclamation modifiant la « Proclamation concernant la prohibition des spiritueux de 1902 ».
No 43 (1904).
Soit sanctionné par le Haut Commissaire de la Nigérie septentrionale ce qui suit :
1. La présente proclamation pourra être citée sous le titre de ce Proclamation modifiée concernant la prohibition des spiritueux de 1904 » et fera corps avec la « Proclamation concernant la prohibition des spiri-
hereinafter referred to as the Principal Proclamation.
