CHARLES TUPPER
Le Très-honorable Lorb Knursronrp, G,C.M.(,
P.S.—Depuis que cette lettre est écrite, j'ai reçu de sir John Macdonuid le télégramme suivant, que je me permets de citer pour que le gouvernement de Sa Majesté en délibère :
“Je ne puis guère croire que Terreneuve ait été autorisée par le gouvernement impérial à conclure un arrangement séparé au sujet des pêcheries, Cela affecterait les relations de toutes les provinces de l'Amérique du Nord avec les Etats-Unis et avec l'Empire, On ne nous a pas donné connaissance des pouvoirs conférés à Bond, et nous désirons en avoir communication, Veuillez représenter hautement comme les intérêts du Canada en matière de pêche et de commerce pourraient être lésés par un arrangement tel que celui que fait Bond d’après ce qu’on entend dire partout, et comine, à un point de vue national, il serait désastreux qu'une colonie séparée eftectuât avec les Etats-Unis un arrangement plus favorable que ceux-ci n’en feraient avec les provinces confédérées, Nos difficultés résultant du nouveau tarif américain sont déjà assez grandes à présent.”
Raprort d'un comité de l'honorable Conseil privé, approuvé par Son Excellence le gouverneur général en conseil le 12 décembre 1890.
Le comité du Conseil privé a délibéré sur le rapport ci-joint, daté du 9 décembre 1890, et fait par le sous-comité du conseil auquel à été renvoyée une lettre du hautcommissaire du Canada, en date du 21 octobre 1890, su: les récentes négociations entre un délégué du gouvernement de Terreneuve et l'admistration des Etats-Unis pour la conclusion d’une convention relative aux pêcheries et au commerce entre la colonie de Terreneuve et les Etats-Unis,
Le comité donne son adhésion à ce rapport, et le recommande à l’aprobation de Son excellence.
JOHN J. McGEE, Grefier du Conseil privé, À l'honorable ministre de la marine et des pêcheries,
A Son Excellence le gouverneur général en conseil.
Aux soussignés a été renvoyée une lettre du haut-commissaiie du Canada, en date du 31 octobre 1890, sur les récentes négociations entre un délégué du gouvernement de Terreneuve et l’administration des Etats-Unis, pour la conclusion d'une conven-
tion relative aux pêcheries et au commerce entre la colonie de Terreneuve et les Etats-Unis,
Le premier ministre de Votre Exsellence avait informé pur dépêche télégra-
phique le haut-commissaire que l'honorable M. Boud, membre du gouvernement de
erreneuve, était à Washington, et paraissait s'être déclaré autorisé par le gouverne. ment impérial à faire pour son gouvernement un traité séparé sur les pêcheurs, Le premier ministre demandait au haut-commissaire de s'assurer si c'était vrai et d'envoyer une protestation, [lle référait aux journaux de New-York et de Boston, qui contenaient la nouvelle en question,
Le haut-commissuire écrivit, le 22 octobre, à sir Robert Herbert, lui mandant d'avoir reçu le télégramme susdit du premier ministre du Canada, et le 23 octobre M, Bramston adressa au haut-commissaire la réponse que voici :—
“Je suis chargé par lord Knutsford de vous faire savoir que le secrétaire d'Etat pour les affaires étrangères a reçu du ministre de Sa Majesté à Washington un télé. gramme daté du 6 du courant, et dont voici la teneur :—
“A propos de votre dépêche du 10 du mois dernier, me présentant M, Bond, j'ai introduit ce monsieur à monsieur le secrétaire Bluine, etdes négociations sont actuellement en cours dans le but d'en venir à un arrangement indépendant entre les Etats. Unis et Terreneuve au sujet des pêcheries, Avant que ces négociations aillent plus loin, je suggère que le gouvernement du Canada en soit informé, car il pourrait désirer de négocier sur les mêmes bases en ce qui regarde le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse.”
Dans une lettre au Très-honorable lord Knutsford, principal secrétaire d'Etat de Sa Majesté pour :es colonies, datée du 27 octobre, le haut-commissaire, après avoir donné le télégramme reçu du premier ministre du Canada et la lettre de M. Bramston, les faits suivre des observations suivantes : —
“Je crois avoir raison de dire que, sur la question des pêcheries de l'Atlantique dans l'Amérique du Nord, le gouvernement de Sa Majesté a invariablement reconnu jusqu'ici l'importance d'une unité d'action aussi grande que possible de la part de toutes les colonies intéressées, Dans le traité de réciprocité avec les Etats-Unis en 1854, on stipulait que le consentement de Terreneuve, comme des différentes provinces du Canada, était nécessaire pour sa mise en vigueur, et après l'établissement de la confédération, on a adopté la même politique pour les traités de 1871 et de 1888,
“J'apprends avee un profond sentiment de regret qu'on ne s'est pas seulement départi de cette saine politique, mais encore que tandis que Terreneuve a été dans les circonstances antérieures, bien avertie des négociations qu'on allait entreprendre, le gouvernement de Sa Majesté a, sans en avoir rien dit a Canada, autorisé, dès le 10 septembre, Terreneuve à entamer des négociations pour un traité séparé avec les Etats-Unis, et que la première communication qu'on en ait donnée au Canada est une suggestion de sir J, Pauncefote, non pas de comprendre le Canada dans l'ar 'angement proposé, mais “ que le gouvernement du Canada en soit informé, car il pourrait désirer de négocier sur les mêmes bases en ce qui regarde le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse,” c'est-à-dire pour un traité indépendamment des autres provinces du Canada,
“Je manquerais à mon devoir envers la couronne comme envers le Canada sijene donnais pas promptement à Votre Seigneurie l'assurance que les Gifficultés de la question embarrassante des pêcheries de l'Amérique Britannique du Nord se trouveront augmentées de beaucoup par l'abandon qu'on propose maintenant de la politique qui a jusqu’à cette heure prévalu sur cette question d’une si haute importance.”
Le haut-commissaire ayant communiqué la dépêche de M. Bramston, du 23 octobre, reproduite ci-dessus, au premier ministre, celui-ci lui envoya Île télégramme suivant :—
“Je ne puis guère croire que Terreneuve ait été automsée par le gouvernement impérial à conclure un arrangement séparé au sujet des pêcheries, Cela affecterait les relations de toutes les provinces de l'Amérique du Nord avec les Etats-Unis et avec l’Empire, On ne nous a pas donné connaissance des pouvoirs conférés à Bond, et nous désirons en avoir communication, Veuillez représenter hautement comme
les i un 4 com avec prov assez
mun qu'il la ni
et lu
neuv
à Te cher visio conf
nau x caut
mort mine
d’ani
cipal lesqt conc vince
du À men sions aux tout
deux l'At] étriu des
taun pêch séme Terr du C objet
gran
stipu était
le tr.
rreneuve et les
épêche télégraavernement de w le gouverne.
pêcheurs, Le it vrai et d'ende Boston, qui
t, lui mandant 23 octobre M,
crétuire d'Etat ington un télé.
t M, Bond, j'ai us sont actuelntre les Etatsns aillent plus ar il pourrait -Brunswick et
aire d'Etat de e, après avoir de M, Brams-
e l'Atlantique ment reconnu de la part de Etats-Unis en ites provinces ssement de la de 1888.
a8 seulement a été dans les treprendre, le isé, dès le 10 paré avec les anada est une arrangement urrait désirer ck et la Nouprovinces du
fanada si je ne ficultés de la »rd se trouvee la politique ortance.”
nston, du 23 e télécramme
ouvernement la affecterait îtats-Unis et iférés à Bond, ment comme
les intérêts du Canada en matière de pêche et de commerce pourraient être lésés pur un arrangement tel que celui que tait Bond d'après ce qu'on entend dire partout, et comme à un point de vu: national, ilserait désastreux qu'une colonie séparée etlectuât avec les Etats-Unis un rangement plus favoruble que ceux-ci n'en feraient avec les provinces confédérées, Nos difficultés résultant du nouveau tarif américain sont déjà assez grandes à présent,
Le même jour, Votre Excellence « été priée de demander à lord Knutsford communication de l'autorisation dont était muni M. Bond, et d'insister égulement pour qu'il.ne soit pas conclu d'arrangement avant que votre gouvernement n'en connaisse la nature, et à moins que le Canada ne soit mis à même d'y participer, s'il le désire,
[l'appert aussi que le haut-commissaire s'est rendu auprès de lord Knutsford et lui a développé les considérations qui sont indiquées duns sa lettre du 27 octobre,
Vers le 15 noveinbre dernier, iltranspira qu'un projet de convention entre Terreneuve et les Etats-Unis d'Amérique avait été préparé dans les termes ci-après : —
Article I.—-" Les navires des Etats-Unis auront le privilège d'acheter de la boitte à Terreneuve aux mêmes conditions que ceux de Terreneuve, et seront libres d'yrelcher et commercer, de vendre leur poisson et leur huile, et de se procurer des approvisionnements, en payant les mêmes droits que les navires de Terreneuve, et en se conformant aux règlements des havres,.
Article [T—"1I1 sera donné des facilités pour le recouvrement, dans les tribunaux des Etats-Unis, des amendes encourues pur des citoyens américains sous caution, ‘
Article III.—" Les Etats-Unis admettront en franchise la morue, l'huile de morue, les phoques et le hareng, le saumon, le homard, etc. et les produit bruts des mines de Terreneuve,
Arrtiele IV Lu convention sera maintenue pendant dix ans et ensuite d'année en année, pour reprendre fin qu'après une année de dénonciation,”
[ci 1l peut être nécessaire, pour fixer l'attention de Votre Excellence et du principal secrétaire d'Etat de Sa Majesté pour les colonies, de résumer les raisons pour lesquelles les conseillers de Votre Excellence se croient tenus de s'élever contre la conclusion d'un arrangement séparé relatif aux pêcheries et au.commerce des provinces de l'Amérique Britannique du Nord à l'exclusion des autres,
Dans toutes les phases par où est passée la question des pêcheries de l'Amérique du Nord jusqu'à l'ouverture des négociations entumées avec M, Bond, le gouvernement de Sa Majesté à invariablement reconnu que les intérêts de toutes ses possessions dans l'Amérique Britannique du Nord au sujet des pêcheries étaient liés les uns aux autres, et ne pouvaient se traiter régulièrement que sur une base commune à toutes,
Cette manière de voir a guidé à chaque pas la diplomatie :t l'administration, les deux points principaux sur lesquels a toujours roulé la question des pêcheries de l'Atlantique étant la concurrence pour la pêche entre les sujets britanniques et les étrangers, et l'accès aux marchés des Etats-Unis pour la vente du poisson pris par des sujets britanniques,
Dans les premiers temps, les négociations qui eurent lieu entre la Grande-Bretawne et les pays étrangers au sujet des pêcheries avaient surtout pour objet les pêches sur les bancs en face de la côte de Terreneuve dont l'exploitation était immensément facilitée par l'acquisition d'approvisionnements et de matériel à l’île de Terreneuve et sur le littoral de quelques-unes des provinces qui font maintenant partie du Canada, Ces pêches, avec ces accessoires, étaient regardées comme le principal objet à assurer et à sauvegarder dans tout arrangement fuit par l'Angleterre, et le grand objet à atteindre par les Etats-Unis et la France.
Par le traité de 1778 entre la France et les Etats-Unis (article X), la France stipulait pour elle le droit de pêche sur les bancs de Terreneuve, et cette stipulation était garantie par les Etats-Unis.
Les Etats-Unis eurent soin de stipuler pour la jouissance de ces pêcheries par le traité de 1783.
C'est pour établir l'heureuse exploitation de ces pêcheries par les siens que la France se chargea de si énormes dépenses en fortifiant Louisbourg et en retenant des possessions dans l'Amérique du À ord, et que les colonies de la Nouvelle-Angleterre réussirent, par deux expéditions successives, à prendre Louisbourg, obtenant ainsi un succès qu'on représenta comme contre-balançant tous les désastres qu'avaient essuVés les armes anglaises en Europe,
C'est dans le même esprit que lord North, en 1775, présenta cher les habitants des Etats de la Nouvelle-Angleterre de pêcher qu'il soit aujourd'hui depuis longtemps rec sibles à toutes les nations,
L'article 3 du traité de Paris (1783), comprend dans un seul] paragraphe ‘a partie de la côte de Terreneuve dont se servent les pêcheurs brita nniques, et aussi les côtes, baies et criques de toutes les possessions de Sa Majesté Br itannique en Amérique, ”
* Quand le traité de Ghent était négocié, en 1814, les pêcheries des bancs étaient exploitées sur un grand pied tant par les pêcheurs des Etats-Unis que par ceux deg colonies, Les Américains cependant adoptèrent pour politique, et ils la reprendront sans doute de nos jours (si la convention proposée est conclue), d'accorder une prime
d'encouragement à leurs pêcheurs et d'établir des droits de douane contre tous les autres,
son bill pour empésur les bancs, bien onnU que ces pêcheries mêmes sont acces-
De 1815 à 1818, les primes payées à ces pêcheurs s'élevèrent de $1,811.00 à $149,000.00, et après la convention de 1818 elles continuerent d que, en ‘5, elles étaient de plus de $314,000.00.
Le 17 juin 1815, lord Bathurst Commuüniqua au vice-amiral sir Richard G, Keats, le commandement de Son Altesse Royale le prince régent, que tout en s’abs. enant de s’ingérer dans les pêcheries que pourraient exploiter les citoyens des Etats-Unis soitsur les grands banes, dans le golfe Saint-Laurent ou autres endroits en mer, il dev it “exclure leurs navires de pêche des baies, havre , criques et anses des possessions de Sa Majesté, Sa Seigneurie, écrivant au gouverneur de Terreneuve, disait : “ Les citoyens des Etats-Unis ne peuvent avoir de prétention au àroit de pêcher dans les limites de la juridiction britannique, où d'user du territoire britannique pour des fins ayant rapport aux pêcheries, ”
Quand fat fait le traité de 1818, quoiqu'il fut conféré aux le privilège spécial de pêcher sur certaines parties de la côte de de la Madeleine et du Labrador, sous tous autres r provinces britanniques furent pareillement protégé furent arrêtées dans l'intérêt de tous également, surtout celles qui ‘“éfendaient aux pavires de pêche des Etats-Unis d'entrer dans les baies et havres de l'Amérique Britannique du Nord pour se procurer des moyens d'exploiter ies pêcheries.
Le statut impérial de 1819. passé pour donner effet à ce traité (59 George iii, chapitre 38), ainsi que les actes adoptés pour le même but dans les provinces britanniques de l'Amérique du Nord, ont suivi le même principe et sont uniformes dans leur substance et leur esprit,
Le traité de réciprocité du 5 juin 1854, fit au sujet des pêcheries et du commerce, des dispositions qui étaient communes à toutes ces provinces. Les droits quil concéda aux pêcheurs américains s’appliquaient à toutes les pêcheries de l’'Amérique Britannique du Nord, et les Concessions Commerciales faites par les Etats-Unis l'étaient en faveur de toutes les provinces britanniques de l'Amérique du Nord disposées à les accepter.
Dans le traité de Washington de 1871, bien que le Canada fût représenté parmi les plénipotentiaires de Sa Majesté et que Terreneuve ne le fut pas, l’article 32 contient une disposition eXpresse que les clauses du traité relatives aux pêcheries et au Commerce, s'appliquant au Canada et à l'ile du Prince-Edouard. s’appliqueraient à la colonie de Terreneuve, en tant qu'elles Jui seraient applicables,
Le traité de Washington de 1888 Comprenant le Canada et Terreneuve dans une seule stipulation. quoique, comme auparavant, la commission délivrée par Sa Majesté à ses plénipotentiaires ne comprit pas un représentant de la colonie de Terre- Neuve, tout en comprenant un représentant du Canada,
augmenter au point
pêcheurs américains Terreneuve, des îles apports les pêcheurs de toutes les es par ce traité, e, ses dispositions
às
fIeuv
pays Terr
déel:
niqu
repr chat pour ticul im po les d de x avec pêch voies échai droit nom:
havr
Sans
dans exéct avec sur € de S:
tasse
et CI avait color parti
dépê selle à la 1
Amb que | proc le go d'Ets ment d'agi sujet
ment neuv Sa M le tri la pa du C
areu
ee
ar les siens que la urg et en retenant la Nouvelle-Angleuisbourg, obtenant ésastres qu’avaient
on bill pour empésur les bancs, bien mêmes sont acces-
graphe ‘a partie ussi les côtes, baies rique. ”?
des bancs étaient que par ceux dee ils là reprendront corder une prime ne Contre tous les
t de $1,811.00 à ymenter au point
| sir Richard G.
jue tout en s’absles citoyens des utres endroits en iques et anses des de Terreneuve, ition au àroit de territoire britan-
leurs américains reneuve, des îles urs de toutes leg ses dispositions lsfendaient aux de l'Amérique êcheries.
(59 George iii, rovinces britanuniformes dans
eries et du comes, Les droits eries de l'Amér les Etats-Unis ue du Nord dis-
présenté parmi article 32 conpêcheries et au ppliqueraient à
rreneuve dans lélivrée par Sa lonie de Terre-
Le modus vivendi se rattachant au traité était commun au Canada et à Terreneuve, et jusqu'à la saison de pêche de 1890 il a été maintenu en vigueur par les deux pays; les permis délivrés aux pêcheurs américains par le Canada étaient reconnus à Terreneuve, et ceux délivrés par Terreneuve étaient reconnus au Canada,
En deux circonstances, au moins, le gouvernement de Sa Mujesté a hautement déclaré que toute politique qui ne serait pas commune à toutes les provinces britanniques de l'Amérique du Nord n'aurait pus son approbation.
La première fois, ce fut en 1868. Cette année-là, un comité de la Chambre des représentants à Washington fut constitué “pour s'enquérir et faire rapport, à la prochaine session du Congrès, des informations les plus détaillées et les plus sûres qu’il pourrait recueillir au sujet de la colonie de l'Ile du Prince-Edouard, y compris particulièrement tout ce qu'il pourrait apprendre sur la nature et la somme des importations et exportations de l’île à l’entrée et à la sortie, et sur les sentiments et les dispositions, ainsi que sure pouvoir du gouvernement colonial pour la conclusion de quelque arrangement ou convention particulière on exceptionnelle, par statut, avec les Evats-Unis, à l’effes de concéder et d'assurer les privilèges relatifs aux pêcheries du littoral visés” par une résolution qui avait été renvoyée au comité des voies et moyens pour qu'il en fit rapport, résolution ayant en vue d'établir le libreéchange entre l'Ile du Prince-Edouard et les Etats-Unis en retour de la concession du droit de pêcher sur la côte de l’île moyennant permis sur paiement d’un honoraire nominal, et du droit qu'auraient les navires de pêche américains d’entrer dans les havres pour s’y abriter ou pour se procurer des approvisionnements et se réquiper sans payer de droits ni d'impôts.
Le comité de la Chambre des représentants se rendit à l'Ile du Prince-Edouard dans l'été de 1868, et eut une conférence au sujet de cette résolution avec le conseil exécutif de la province, Ce comité fit certaines propositions qui furent accueillies avec de légères modifications par le conseil exécutif. Celui-ci fit un rapport favorable sur ce qui avait été l’objet de la conférence, exprimant l'espoir que le gouvernement de Sa Majesté se prononcerait en faveur des propositions, quoiqu'elles ne se rapportassent qu'à l'Ile du Prince-Edouard,
Le 27 uoût 1868, le lieutenant-gouverneur communiqua au duc de Buckingham et Chandos le mémoire de son conseil, en informant en même temps Sa Grâce qu'il avait “ cru bon d’intimer clairement par écrit à son conseil qu’un gouvernement colonial n'avait nullement le pouvoir de conclure un arrangement où une convention particulière ou exceptionnelle avec une puissance étrangère.”
Le 30 septembre 1868, le duc de Buckingham et Chandos aceusa réception de la dépêche du lieutenant-gouverneur transmettant le mémoire à lui adressé par ses consellers, et manda que le gouvernement de Sa Majesté donnait toute son approbation à la réponse que le lieutenant-gouverneur avait faite à son conseil. L'affaire finit là.
L'autre cas est arrivé en juillet 1887, alors qu'il fat donné communication à sir Ambrose Shea que ‘ si le gouvernement de Terreneuve jugeait bon de donner avis que les pêcheurs américains seraient admis dans les ports de cette province pour s'y procurer des approvisionnements, cette proposition serait cordialement acceptée par le gouvernement des Etats-Unis, qui agiraiten conséquence.” Le principal secrétaire d'Etat de Sa Majesté pour les colonies avertit le fonctionnaire chargé du gouvernement de Terreneuve que “le gouvernement de Terreneuve ne devait pas tenter d'agir séparément, dans le sens suggéré, sans avoir au préalable communiqué à ce sujet avec le gouvernement de Sa Majesté.”
Ces documents ont été transmis au prédécesseur de Votre Excellence. Finalement, la tentative de négocier un arrangement séparé entre les Etats-Unis et Terreneuve fut abandonnée, et des négociations furent ouvertes avec le gouvernement de Sa Majesté pour le compte de Terreneuve et du Canada. Elles eurent pour résultat le traité de Washington de 1888, qui n’a été invalidé que par défaut de concours de la part du Sénat des Etats-Unis Depuis lors, les gouvernements de Terreneuve et du Canada ont agi de concert,
Le gouvernement de Terreneuve a maintes fois reconnu la force de cet aræument,
Dans une adresse qu Conseil législatif et de la Chambre d’assemblée de Terreneuve au principal secrétaire d'Etat de Sa Majesté pour les- colonies, en date du 18 mai 1886, après avoir dit que les pêcheurs britanniques adonnés à l'exploitation des pêches de morue avaient de grands avantages sur les pêcheurs américains en vertu de la convention de 1818, et après avoir ‘appelé en outre que les Etats-Unis ont abrogé le traité de Washington et rétabli les droits sur les produits des pêcheries des colonies britanniques, on ajoute l'observation suivante, qui peut aujourd’hui êtres justement appliquée aux pêcheurs ‘anadiens s’il se conclut un arrangement séparé pour Terreneuve :—
‘Si nous donnons par nonchalance fournirons à nos riv Etats-Unis.”
Dans une dépêche du gouverneur sir Gr. Des Vœux à M. St Janvier 1887, le premier a bien caractérisé | de Terreneuve s'ils étaient obligés de fourni qui seraient en concurrence £vec
notre assentiment à cette politique, nous aux le moyen de nous fermer Complètement les marchés des -
anhope, en date du 14 4 position où se trouveraient les pêcheurs r de la boitte à des pêcheurs étrangers eux sur les marchés de leur PAYS, tandis que ces Marchés sont pratiquement fermés aux produits des pêcheries britanniques, Il dit: “IT est évident que Terreneuve fournit ainsi les moyens d'amener sa propre ruine,” TI dit plus loin, dans Ja même dépêche : “ J'ai tout lieu de croire que, en ce qui regarde les Etats-Unis, le droit d'obtenir de la boitte serait rétabli du moment que les marchés américaine seraient ouverts au poisson de Torreneuve, ou (si celle-ci faisait cause commune avec le Canada) à tout le poisson britannique.”
Parlant, dans un Passage subséquent, du statut canadien passé en 1387, pour la Mise en vigueur du traité de 1818 en excluant Les navires de pêche améicains, sauf pour les fins pour lesquelles la convention de 1818 leur permettait l'entr£e, Son Excellence dit: “Je puis signaler comme unc observation qui a probablement échappé à l'attention, qu'on n'atteindra guère cet obiet si une semblable mesure n’est pas mise en vigueur dans cette colonie, car il n'est pas impossible que les Américains trouvent moyen de ne pas tenir compte de la défense qui lenr est faite d'obtenir de la boitte sur le littoral canadien s'ils sont sûrs de pouvoir se Pr'ocürer ce qu’il leur en faut sur la côte de Terreneuve. Les intérêts du Canada et de cette colonie étant ainsi sous ce rapport identiques, il n’est pas difficile de prévoir que tout nouveau retard apporté
à la sanction du bill donnerait lieu à la plus forte pression de la part du gouvernement canadien.”
Dans une lettre de sir Robert Thorburn, } principal secrétaire d'Etat de Sa Majesté pour les colonies, en date du 27 avril 1887, au sujet de l’acte de Terreneuve Concernant la boitte, et des remontrances du Canada contre cet acte, remontrances faites dans la SUpposition que cet acte mettrait les pêcheurs canadiens dans la même position que les pêcheurs étrangers, en Les obli. £eant à payer des permis, sir Robert Thorburn dit que l'induction tirée par sir G, W, DesVœux dans sa dépêche relative au bill Concernant la boitte, que s'il était désavoué le Canada en soufrirait, d'autant que les pêcheurs américains et les pêcheurs étrangers continueraient de °0 Pr'ocurer leurs provisions de boitte dans les eaux de Terreneuve, surtout S'ils étaient exclus de ce privilège dans les eaux Canadiennes, paraissait être une conclusion bien claire, et servait pPr'atiquemment à montrer cor. bien il était à désirer que les pêcheurs britanniques gardassent le contrôle indivis d'un élément aussi important que l'approvisionnement de boitte, leur donnant un üVantage sur leurs rivaux Pr'otéués par des primes,
Quand l'arbitrage eut lieu à Halif les Etats-Unis en vertu du traité de
remier ministre de Terreneuve, au
x, pour établir la compensation à payer par Washington, la cause britannique fut plaidée par Un agent du gouvernement de Sa Majesté, en
Consultation avec le conseil de Terreneuve Comme des provinces du Canada,
Voici un extrait de la plaidoirie qui servira d'obtenir de la boïtte et de faire de Terreneuve SUpposait accordés aux pêcheurs des Etats.
désavantages qui y sont signalé portent également préjudice
à indiquer la valeur des privilèges la base de leurs Opérations, qu'on Unis par le traité de 1871, tandis que les S Comme affectant les pêcheurs de
Terreneuve aux pêcheurs canadiens qui e
Xploitent les pêcheries
sei, su) pr ai
cor plu au:
sou plu est
bri me de rer, cit
dér Ma par mo; vin r'ést au je les
colc
Can un
ottr.
dou rité
assemblée de Terreuies, en date du 18 à l'exploitation des iméricains en vertu les Etats-Unis ont its des pêcheries des
dt aujourd’hui être.
irrangement réparé
tte politique, nous nt les marchés des
hope, en date du 14 raient les pêcheurs êcheurs étrangers YS, tandis que ces tanniques, Il dit:
* Sa propre ruine,” ire que, en ce qui li du moment que ve, où (si celle-ci ue,” é en 1387, pour la è américains, sauf l'entr£e, Son Exablement échappé ure n’est pas mise néricains trouvent tenir de la boitte il leur en faut sur étant ainsi sous au retard apporté art du gouverne-
> Terreneuve, au du 27 avril 1887, ’ances du Canada icte mettrait les ers, en les oblirée par sir G, W., e s'il était désaet les pêcheurs ans les eaux de uX Canadiennes, à montrer coricontrôle indivis eur donnant un
ion à payer par ique fut plaidée ec le conseil de
"des privilèges érutions, qu'on , tandis que les de Terreneuve t les pêcheries
des bancs et du large:—* Outre l'immense valeur qu'ont pour les pêcheurs des Etats-Unis l'exploitation des pêcheries de la côte de Terreneuve, on doit apprécier l'important privilège qui leur est conféré de se procurer de la boitte pour exploiter les pêcheries des bancs et du large, qui sont susceptibles d'un développement illimité. Avec Terre-Neuve comme base d'opérations, le droit d'obtenir de la boitte, de réquiper leurs bâtiments, de faire sécher et de saler leur poisson, de se procurer de la glace en abondance pour la conservation de leurs appâts, la liberté de transborder leurs chargements, ete., leur permettent de faire presque continuellement la pêche sur les bancs. Grâce à ces avantages, les pêcheurs américains ont acquis, par le traité de Washington, toutes les facilités nécessaires pour augmenter leurs opérations de pêche au point de les mettre en état de satisfaire aux demandes des marchés à poisson des Etats-Unis et d’approvisionner largement les autres marchés du monde, et d'exercer ainsi une concurrence qui devra inévitablement préjudicier aux exporiateurs de Terreneuve,
“ Les pêcheurs des Etats-Unis non seulement dépendent presque exclusivement de l’approvisionnement de boitte de Terreneuve, auquel ils ont accès aujourd’hui, pour exploiter avec suecès les pêcheries des bancs, mais les privilèges qui leur sont concédés par le traité de Washington les mettent à même de multiplier leurs voyages et d'accroître par là beaucoup les profits de l’entreprise.”
Il convient d'appeler l'attention sur ce qu'a fait l'administration des Etats-Unis au cours de cette année,
Par l'adoption de la mesure fiscale communément connue sous le nom “d'acte McKinley,” les Etats-Unis ont considérablement augmenté leurs droits de douane sur presque tous les produits canadiens (y compris le poisson frais, à moins qu'il n'ait été pris par des navires ou par des rèts appartenant à des citoyens américains). Maintenant que cette mesure est en vigueur, ct qu’on admet qu'elle a pour but d’enseigner aux Canadiens qu'ils ne peuvent profiter des marchés américains en restant sujets britanniques, un arrangement séparé avec Terreneuve anéantirait de fait la protection donnée par le traité de 1818, en permettant aux navires de pêche américains d’avoir accès aux ports de Terreneuve comme base d’approvisionnement et comme moyen de transbordement de leurs cargaisons, La protection qu'offre depuis plus de soixante-dix ans ce traité serait ainsi enlevée et aux pêcheurs canadiens et aux pêcheurs de Terreneuve, mais ceux-ci jouiraient d'une compensation spéciale sous forme d'enlèvement des droits, tandis que ceux-là auraient à payer des droits plus élevés sous l'opération du nouveau tarif américain, Peut être que cette méthode est la plus efficace pour inculquer aux Canadiens la leçon qu'ils ne peuvent être sujets britanniques et jouir en même temps des marchés américains, toutefois le gouvernement de Sa Majesté ne peut guère, après réflexion, être surpris que le gouvernement de Votre Excelience n'ait pas cru un instant que les ministres de Sa Majesté coopérernient avec les autorités des Etats-Unis à incuiquer une pareille leçon dans Îles circonstances actuelles,
On doit aussi examiner un moment la question par rapport à celle de la confédération des provinces. L'union effectuée selon le désir du gouvernement de Sa Majesté, en 1867, a tonjours été l’objet de sentiments hostiles de la part d’une grande partie du peuple des Etats-Unis qui continue de la regarder avec raison comme un moyen de consolider la puissance britannique dans l'Amérique du Nord, Les provinces confédérées se sont efforcées, au prix de grands sacrifices, d'atteindre ce résultat ; pour l’accomplir elles ont fait des progrès dont elles sont assez fières, mais aujourd’hui on les menace de les mettre, en ce qui touche à quelques-uns des intérêts les plus importants de leurs commerce, dans une plus mauvaise position que ia seule colonie de l'Amérique Britannique du Nord qui soit restée en dehors de l'union.
Depuis longtemps l'administration des Etats-Unis sait que le gouvernement du Canada est disposé à développer les retations commerciales entre les deux pays par un système de réciprocité. Il a fait si souvent connaître cette intention par des offres, par des propositions faites au cours de négociations, par sa législation douanière, et par des déclarations publiques de ministres responsables, que les autorités américaines ont de temps à autre paru piquées de ce qu'elles regardaient
comme une importunité du Canada à cet égard, Leurs représentants ont Maintes fois récriminé Contre le Canada incapable, suivant eux, de se maintenir Sans réciprocité, et ne se sont pas fait faute d'affirmer que Sa population dépend pour vivre de COnCessions fiscales de la part des Etats-Unis. Lo Canada a été COnstamment accusé par des hommes publics aux Etats-Unis, d'adopter une sévère politique dans Je soutien de ses droits au sujet des pêcheries, afin de les forcer à entrer en négociations pour le développement du commerce,
Suisce point, on peut rappeler peut-être à P'OpOS au principal secrétaire d'Etat de Sa Majesté Pour les colonies que ce dont on se plaint Continuellement aux Etats- Unis est que le Canada refuse de recevoir dans ses ports les navires américains, tandis que les navires Canadiens ont accès aux ports des Etats-Unis. Quand le traité de 1818 à été négocié, les négociateurs des Etats-Unis Concédèrent que les navires de pêche américains n'entreraient Pas dans les ports britanniques, sauf Pour s'y abriter, Y réparer leurs avaries, y acheter du bois et faire de l’eau, en retour du droit de pêcher sur certaines Parties des côtes de Terreneuve et du Labrador et sur toutes les côtes des îles de la Madeleine, Après que le traité fut signé, ils se firent gloire d'avoir obtenu ce privilège si rarement accordé par les habitants d’un pays à ceux d'un autre, et d'avoir ainsi assuré aux Etats-Unis les pêcheries les plus importantes du littoral de l'Amérique Britannique,
Les Etats-Unis n'ont pas fait de Proposition pour abandonner cet avantage, mais ils se plaignent que la Concession par laquelle ils ont acquis cet Vantage soit mise en vigueur,
[Il nous semble aussi nécessaire de l'appeler au Principal secrétaire d'Etat de Sa Majesté pour les colonies la position particulière où seraient placés les pêcheurs britanniques et canadiens Par une Convention telle que celle proposée, à cause de l'acte de Terreneuve CoOnCernant la boitte, D'après cet acte et les règlements passés par le S0uUvernement de Terreneuve en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés Par cetacte, il ne peut entrer de navire de pêche dans les ports où havres de Terreneuve pour se Procurer de la boitte s’il n'est pourvu d’un Permis qui ne peut S'obtenir que sons des restrictions fort Onéreuses, lesquelles imposent, entre autres choses, un honoraire très élevé, Sa Seigneurie se l'appellera que le Souvernement de Sa Majesté ne permit
la mise à effet de l'acte qu'après que les membres du souvernement de Terreneuve eU ses représentants eurent eXpressément donné Par écrit leur parole qu'il ne serait pas exigé d’honoraire des pêcheurs canadiens, Cette parole n’a Pas été tenue pendant la campagne de pêche de l'an dernier, et les pêcheurs Canadiens durent payer le même honoraire que celui imposé aux bâtiments étrangers, Sa Seigneurie se rappellers qu'une minute du Conseil à déjà appelé sur ce sujet l'attention du &ouvernement de Sa Majesté, et que, plus tard, en août dernier, le haut-commissaire du Canada et le ministre de la Justice ont eu avec elle une entrevue en présence de deux délégués du Souvernement de Terreneuve, entrevue où fut eXposée de nouveau toute la question de la part du Canada, et au cours de laquelle Sa Seigneurie voulut bien représenter à ces délégués que leur SouVernement devait tenir parole quand sa Parole avait été si formellement donnée, Ces délégués déclarèrent ignorer cette parole donnée, jusqu'à ce qu'ils en eurent Communication à Londres, mais ils assurèrent à Sa Seigneurie que leur gouvernement S’OCCuperait sans retard de la question, dans le but et avec le désir de mettre à effet les promesses faites, accomplissement de cette promesse renouvelée et l'exception en faveur des pêcheurs canadiens des dispositions de l'acte Concernant la boitte n'amoindriraient aucune «es objections soulevées dans le pré- Sent rapport, mais il nous paraît nécessaire de ‘appeler au principal secrétaire d'Etat de Sa Majesté pour les colonies que si cette promesse Continue à être inexécutée et si la convention dont il s'agit est adoptée, on aura le singulier exemple d'une colonie de l’Empire donnant à des navires étrangers des privilèges dans ses ports pour exclure les navires des colonies voisines et ceux de la mère-patrie, de la jouissance des mêmes privilèges, Le tont l'eSpectueusement soumis, JOHN $, DTHOM PSON, xinistre de la justice, CHARLES H. TUPPER, Ministre de la marine et des pêcheries, OrrawA, 9 décembre 1890.
que me]
dan sur pêe tr'ai At] litti
ent
Exec
bur:
de ec colo mon
ants ont maintes tenir sans réciproend pour vivre de nstamment accusé politique dans le er en négociations
secrétaire d'Etat lement aux Etatsvires américains, Quand letraité jue les navires de l'pour s'y abriter, étour du droit de et sur toutes les
se firent gloire d’un pays à ceux lus importantes
t'avantage, mais antage soit mise
ire d'Etat de Sa S pêcheurs brià Cause de l'acte itS passés par le rés par cet acte, eneuve pour se 1! que sous des ; Un honoraire Jesté ne permit le Terreneuve qu'il ne serait tenue pendant Payer le même se rappellera vernement de 1 Canada et le X délégués du te la question représenter à > AVait été si nnée, jusqu'à a Seigneurie ut et avec le tte promesse ons de l'acte dans le préal secrétaire inue à être lier exemple es dans ses ratrie, de la
cheries.
Rapporr d'un comité du Conseil privé approuvé par Son Excellence le gouverneur général en conseil le 18 décembre 1890,
Ayant appris que l'honorable secrétaire d'Etat des Etats-Unis avait déclaré au ministre de Sa Majesté à Washington qu'il était prêt à négocier pour la conclusion d'un traité de réciprocité sur de larges bases, ayant trait surtout à la protection des pêches de maquereau, et des pêcheries dans les eaux de l'intérieur, et qu'il avait par la suite exprimé au ministre de Sa Majesté son grand désir de conclure un traité de réciprocité, le comité du Conseil privé désire profiter de l’occasion offerte par ces intimations de M, Blaine pour suggérer qu'il est à propos de prendre sans retard des mesures pour le règlement des différentes affaires qui affectent aujourd’hui les relations du Canada avec les Etats-Unis, ou plutôt les relations entre le gouvernement des Etats-Unis et celui du Royaume-Uni par rapport à des questions qui intéressent le Canada, |
Le moyen qui se présente tout d'abord, de mettre cet objet à etfet, serait l'établissement d’une commission conjointe comme en 1871.
Le comité du conseil désire suggérer que cette commission soit autorisée à traiter toutes ces questions sans restriction aucune pour entraver la liberté de discussion, et à préparer un traité ou une convention sur celles de ces questions sur lesquelles elle sera tombée d'accord,
Voici les principales questions à discuter :—
1. Le renouvellement du traité de réciprocité de 1854, sauf les modifications que demandent les changements de situation des deux pays, et les développements de la commission jugera être dans l'intérêt des Etats-Unis et du Canada.
2. La reconsidération du traité de 1888 au sujet des pêcheries de l'Atlantique, dans le but d'assurer l'admission en franchise des produits des pêcheries canadiennes sur les marchés des Etats-Unis en retour des facilités qui seraient accordées aux pêcheurs américains pour acheter de la boitte et des approvisionnements, et pour transporter leurs cargaisons en Canada, Tous ces privilèges seraient mutuels.
3, La protection des pêches de maquereau et des autres pêcheries de l'océan Atlantique et des eaux de l’intérieur,
+ La mitigation des lois des deux pays sur le cabotage qui se fait le long du littoral.
5. La mitigation des lois des deux pays sur le cabotage dans les eaux intérieures entre les Etats-Unis et le Canada,
6, Le sauvetage mutuel des navires nauf! 'agés.
T. Arrangements pour la délimitation de la frontière entre l'Alaska et le Canada.
Ce traité serait fait, bien entendu, ad refereñdum.
Le comité soumet respectueusement cette minute à la sanction de Votre
Excellence, JOHN J. McGEE, Grefiier du Conseil privé.
L'honozable ministre de la marine et des pêcheries,
N°5 Sir Julian Paunceforte à lord Stanley de Preston. WASHINGTON, 15 janvier 1891,
Mizorp,—Conformément +: : instructions que j'ai reçues du marquis de Salisbury, j'ai l'honneur de transmettre à Votre Excellence la copie ci-ineluse d’un projet de convention pour améliorer les relations commerciales entre les Etats-Unis et ln colonie de Terreneuve, lequel m'a été communiqué par M, Blaine, le 6 du courant, et montre dans quelle mesure et à quelles conditions le gouvernement des Etats-Unis
est disposé à conclure un arrangement de l'espèce proposée par le gouvernement de Terreneuve au mois d'octobre dernier, J'ai, etc.
