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Bien que le gouvernement de Sa Majesté ait sans doute pesé « semble pas y avoir attaché l'importance qu'elles doivent avoir suivant l'opinion des conseillers de Votre Excellence, car la dépêche de lord Knutsford en date du 23 janvier courant ne parle que des inconvénients qu'aurait pour Terreneuve l'ajournement de la convention proposée, comme si l'on n'avait fait que demander du délui et que l'on n'avait pas soulevé des objections sous le rapport des principes,

Le ovvernement de Sa Muijesté se rappellera suns doute que quand la protestation du guuvernement de Votre Excellence contre le projet de convention pris en Considération en décembre dernier, à été portée à la Connaissance du principal secrétaire d'Etat pour les colonies, Sa Seigneurie manda que si le Canada voulait commencer sur-le-champ les négociations, la convention ne serait pas conclue tout de suite, mais que les négociations de la part du Canada pourraient marcher concurremment avec celles de Terreneuve.

4 gouvernement de Votre Excellence reconnut aussitôt la convenance de cette politique, et se déclara disposé à commencer immédiatement les négociations avec la sanction du gouvernement de Sa Majesté, en exprimant seulement sa préférence pour une conférence officielle et dans les formes pur une commission. plutôt que pour une discussion privée et n'ayant pas de caractère officiel,

Aucune responsabilité en fait de retard n'incombe au gouvernement de Votre Excellence, Môme ln dissolution du parlement, dont on a parlé comme étant chose possible, ne retarderait pas les négociations,

Je SOUS-Comité estime en corséquence qu'il est de son devoir de recommander que le gouvernement du Canada insiste sur l'importance qu'il y à de faire marcher les négociations au sujet des relations commerciales avec le Canada en même temps que celles de Terreneuve,.

‘8 raisons, il ne

Le sous-comité observe qu'un examen de la convention projetée fera voir que tandis que les avantages conférés aux pêcheurs de l'Amérique Britannique du Nord par le traité de 1818 se trouveraient réduits presque à rien, comme l’expose la minute du conseil approuvée en décembre dernier, les produits des pêcheries de Terreneuve seraient admis sur les marchés américains, en vertu de cette Convention, à de telles conditions qu'ils en excluraient en très grande partie les produits de même nature eXporiés aux Etats-Unis par les pêcheurs du Canada,

Le gouvernement canadien a déelaré qu'il avait pour politique que le Canada ne devait pas consentir à des ar ‘angements commerciaux avec un pays étranger qui impliqueraient l'établissement d'un tarif différentiel contre la mére-patrie, et ce principe à eu l'approbstion du Souverhement de Sa Majesté, mais il sera difficile de continuer à inculquer au peuple du Canada l'importance de ce principe comme sauvegarde des intérêts de l'Empire si maintenant la Grande-Bretagne conclut pour Terreaeuve une convention par laquelle les Etats-Unis puissent adopter des mesures fiscales directement contre le Canada,

Le sous-comité est d'avis que le gouvernement de Votre Excellence insiste sur ce point qu'il importe de ne laisser faire dé distinction, au moins contre aucune Fiutie de l'Amérique Britannique du Nozd, dans aucun arrangement de commerce «vec les Etats-Unis, et continue de représenter qu'il est nécessaire de tenir à ce que toutes les provinces de Sa Majesté dans l'A mérique du Nord partivipent également à tout arrangement de ce genre,

Le sous-comité Opine qu'il est en outre nécessaire l'appeler sérieusement l'atten. tion sur l’article V du projet de convention, Cet article semble assez clairement vouloir dire si l'échelle actuelle des droits dont sont frappés à T'errenenve les articles mentionnés dans l’article [LV est réduite en ce qui regarde les importations d'autres pays que les Etats-Unis, ceux-ci Jjouiront d'une nouvelle réduction comme le maximum des droits imposés sur les marchandises américaines de cette catégorie, Si tel est le sens qu'on à voulu donner cet article, on peut soulever contre la convention cette autre objection qu'elle stipule pour les produits des Etats-Unis contre ceux de tout autre pays une préférence continue sur les marchés de Terreneuve, ce qui implique non seulement une distinction de la part des Etats-Unis en faveur de Terreneuve,

Mais encore de la part de Terreneuve en faveur des Etats-Unis, e Opérerait contre le Canada comme contre la mère-patrie,

48 Comité donne son adkésion au présent l'apport du Votre Excellence de vouloir bien t'ansmettre cette minute, si elle Très-honorable principal secrétaire l'Etat pour les colonies,

JOHN J, MoGEE, (rrefer du Conseil Privé,

Lord Anutsford à sir Terence O'Brien, Par le télégraphe,

(Extrait,) 14 février 1891. Des télégrammes dans les tion de M. Bond répète l'assertion in autorisé la Conclusion de na dépêche du 12 février

Journaux ann nent exacte que le gouvernement de la convention, Vous devez P'ésenter (n° 55) aussitôt que vous l'aurez reçue,

D 68, Sir Terence O'Prien à lord Knutsfor /, Reçue le 14 février 1891, (Par télégraphe.)

Prié par les deux ch la résolution qu'elles demande :—

“Considérant que | dans le discours par le

ambres de la lévis]

ature de vous COMmmMunic ont passée, je

Ier par télécramme ne puis faire autrement

que d'accéder à leur a législature a été informée par Son Excellence ] quel il Jui à plu d'ouvrir la p ment de Sa Majesté à refusé jusqu'à ce Jour de “oMmerciale entre cette colonie e législature a été informée

e Louverneur, r'ésente session, que le £ouvernesigner la CONVention de réciprocité t les Etats-Unis d'Amérique; et Considérant que la que le 8 juillet 1890, les délésués nommés par le £ouverne- Ment de cette colonie pour aller en Angleterre se Consulter et conférer avec le gouvélnement de Su Majesté sur les intérêts de cette colonie, Pr'oposirent au souverz

ment de Sa Majesté QU'ii permit à cette colonie de négocier, par l'entremise du sentant de Sa Majesté à Washington, une Convention pour la récei avec les Etats-Unis d'A mérique; et Considérant qu'après avoir longuement délibéré sur Majesté, fit savoir aux délégués cette Proposition, et c pour exposer au plé

s'Epréprocité commerciale que la législature à été informée cette Proposition le Souvernement de Sa susdits, le & Septembre dernier, qu'il acquiesçait à onsentit à Ca que l'un des délégués se rendit à Washington nipotentiaire et envoyé extraordinaire de Sa Majesté les vues du

SoUrernement de cette colonie sur cetta Question, et pour l'aider dans tiCns; ét consi ant que la lévislature à été informée que le 18 dernier le pouvernement de Sa Majesté Conseilla le retour immé colonial à Washington AUX fins de conclure la dite négociation : et considérant que la législature a été informée que le 16 décembre une convention satisfaisante pour le SOUVernement «la cette Colonie et Conforme à celle proposée par aCCaptée par 12 S80uUVernement de Sa Majesté, a été agréé par le secré Etat: Unis pour son Souvernement, et que le Souvernement de Sa consenti à la ratifier, bien que vivement pressé « cette colonie; et Considérant que l’on considère que Cette convention soit ratifiée

“Il est résolu, que la pr ajournée jusqu’

Ces névocianovembre diat du Secrétaire

les délécués et

taire d'Etat des

Majesté n'a pas le faire par le Souvernement de

Somme de la plus hante IMportance

sans retard :

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ation du discours de à ce que l'expression de |

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Sa Majesté,

Son Excellence soit soit communiquée à

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Sa Majesté avait aux deux chambres

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“Résolu, que la législature voit avec Un profond sentiment de désappointement et d'alarme que le &ouVernement de Sa Majesté à manqué de remplir ses obligations solennelles envers cette colonie, Elle eat au fait de l'intervention du Canada dans cette affaire, et elle ne peut faire autrement que d'apprécier cette ingérence comme une mesui'e à l'indépendance de cette colonie ; elle proteste hautement contre la subordinution des intérêts de cette colonie à ceux du Cunada, et elle regarde le retard qui a eu lieu relativement à la ''atitication de cette convention comme tout à fuit injustifiable, et comme la preuve évidente d'une insouciance dédaigneuse pour la prospérité et le bien-être de cette colonie.

‘© Résolu, que le retard OCCasionné par le SouVernement de Sa Mujosté quant à la ratification de cette Convention est considéré par cette législature comme peu bien- ! veillant et hostile, et Comme étant de nature à altérer Pour toujours cette fidélité par laquelle cette colonie s'est distinguée dans Je passé,

* Résolu, que la législature doit presser énergiquement le fouvernement de Sa Majesté «de remplir immédiatement sa Promesse à cette colonie en ratitiant la susdite convention.”

mauss N° 59,

Lord Knutsford à sir Terence ()' Brien, Par le télégraphe,

17 février 1891, Mn dépêche du 12 févrie

(n° 55) contient une réponse à Ja résolution des deux chambres de la législature, mais ne fait pas mention du retour

de M. Bond à Washineton. retour dont ji] est parlé en termes inexacts dans la résolution,

M. Bond n'a Pas été invité à retourner à Washington aux fins de conclure la négociation comme le di: la résolution, mais pour donner des explications et des renseisnements gun sujet de certaines statistiques,

Mettez ce télégramme avec la dépêche devant les chambres,

Lord Knutsford à sir Terence O'Brien.

Par le télégraphe, l'février 1891, A propos de mon télésramme du 17 février

SSI AUX résolutions des Chambres, je dois observen que c'est un ; de la part d'un membre d'un gouvernement colonial que de Proposer à la législature des résolutions condamnant en termes énergiques la conduite du £ouVernement de Sa Majesté par l'apport à la convention, sans mettre devant elle tous les renseignements propres à l’éclairer sur Les raisons qui ont porté le gouvernement de Sa Majesté adopter les mesures auxquelles on objecte, |

Communiquez à vos ministres ceci se rattachant à ma dépêche et téléwramme,

(n° 59), en réponse )r'océdé fort étrange

à à mon N°-GT Sir Terence O'Brien à lord tnutsford.

Reçue je 3 mars 1891, HôTEz pu Gouv ERNEMENT, SAINT-JEAN, 16 février 1891.

MiLoRD,—J'ai l'honneur de vons transmettre ci-joint copie des résolutions (voir

n° 58) passées par les deus branches de Ja législature au sujet du retard apporté par le ouvernement de Sa Majesté dans la ratification de la Conveution pour réciprocité commerciale entre cette colonie et les Etats-Unis d Amérique,