Sauvetage mutuel des navires naufi ‘agés
T. Arrangement pour la délimitation de la frontière entre l'Alaska et le Canada. Ce serait fait, bien entendu, ad referendum.
Ce qui précède Contient la substance de la minute du conseil à l’exception de l'ex posé des motifs, CS EG *K k *K *k x k K x x
J'ai, etc.
STANLEY ve PREST )N.
Lord Knutsford à lord Stanley de Preston.
(Extrait d'un télégramme,)
Le ministre à Washington à communiqué au secrétaire d'Etat des Etats-Unis la substance de votre télég. amme du 13 décembre, M, Blaine a répondu qu'il serait inutile de tâcher d'obtenir la nomination de la commission oficielle pour arriver au traité de réciprocité, mais que le gouvernement des Etats-Unis Consentait à discuter privément la question avec sir Julian Pauncefote et un délégué on plus du Canada, et à examiner tout sujet sur lequel il ÿ avait espoir d'en venir à un acc
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qu'il ne se fût convaincu Par Une discussion privée qu'il y avait lieu de s'attendre à un accommodement au moyen d’une commission. Il ajouta qu'il serait prêt à entamer des négociations privées en tout temps après le 4 mars.
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N° 5, Sir Julian Pauncefote à lord Stanley de Preston,
WaAsniINGToN, 13 janvier 1891,
MiLoRD,— En conformité des instructions que j'ai reçues du marquis de Salisbury, j'ai l'honneur de vous transmettre la Copie ci-incluse d’un projet de convention pour améliorer les relations Commerciales entre les Etats-Unis et la colonie de Terreneuve, lequel m'a été Communiqué le 6 du courant par M. Blaine pour montrer dans quelle mesure et à quelles conditions le &ouvernement des Etats-Unis est disposé à conclure un ar angement de l’espèce Proposée par le gouvernement de Terreneuve au mois d'octobre dernier. : ,
J'ai, ete.
JULIAN PAUNCE FOTE,
Son Excellence le Très-honorable lord STANLEY DE PRESTON, G,C.B,
CONVENTION entre la Grande-Bretagne et les Etats-Unis d'Amérique pour l'amélioration des relations Commerciales entre les Etats-Unis et la colonie de Terreneuve de Sa Majesté Britannique,
Les gouvernements de la Grande-Bretagne et des Etats-Unis, désirant améliorer les relations Commerciales entre les Etats-Unis et la colonie ont nommé pour les représenter comme plénipotentiaires, en leur donnant pleins pouvoirs de négocier et conclure cette Convention, savoir :
Sa Majesté Britannique a nommé Pour sa part sir Julian Pauncefote, et le président des Etats-Unis à nommé, de la part des Etats-Unis, James (. Blaine, secrétaire d'Etat.
Et ces plénipotentiaires, après s'être mutueliement Communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont Convenus des articles suivants :—
ARTICLE I
Les navires de pêche des Etats-Unis entrant dans les eaux de Terreneuve auront le privilège d'acheter du hareng, du Capelan, de l’encornet et d’autres poissons ser ant de boitte, en tout temps, aux mêmes termes et Conditions, et sujets aux mêmes pénalités à tous égards que les navires de Terreneuve,
[ls auront aussi le privilège de relâcher et de Commercer, de vendre du poisson et de l’huile, et de se procurer des approvisionnements à Terreneuve, en se Confor- Mmant aux règlements des havres, mais sans Payer d’autres impositions que les droits de phare, de havre ou de douane qui sont ou pourront être prélevés sur les navires de pêche de Terreneuve,
ARTICLE II
La morue sèche, l'huile de morue, les peaux de phoque, le hareng, le saumon et la truite saumonée, le homard, les laitances, langues et noues de morue, provenant des pêcheries de Terreneuve, seront admis en franchise aux Etats-Uni
Toutes les barriques, barils, barillets, caisses on boîtes en ferblance dans lesquels seront transportés les articles ci-dessus énumérés, seront admis de même en franchise. Il est néanmoins entendu que la morue verte n’est Pas Comprise dans les dispositions de cet article,
ARTICLE Il,
Le préposé des douanes au port de Terreneuve où un navire chargé des articles énumérés dans l'article II acquitte les droits, donnera au Patron de ce navire un certificat assermenté portant que le poisson à bord a été pris dans les eaux de Terreneuve, lequel certificat sera Contresigné par le consul ou l'agent consulaire des Etats- Unis et délivré au préposé des douanes au port de destination aux Etats-Unis.
ARTICLE IV
Quand cette convention viendra en opération et pendant sa mise en vigueur, les droits à lever et à percevoir sur les articles énumérés ci-après, importés des Etats- Unis dans la colonie de Terreneuve, n’excéderont pas les chiffres suivants, savoir : —
Farine, 25 centins par baril,
Pore, 14 centin par livre.
Lard séché et jambons, langues, bœuf fumé et saucisses, 24 centins par livre, ou $2.50 par 112 livres.
Bœuf, têtes, jarrets et pieds de cochon, salés ou marinés, £ centin par livre,
Farine de maïs, 25 centins par baril.
Farine d'avoine, 30 centins par baril de 200 livres,
Pois, 30 centins par baril.
Son, maïs et riz, 124 centins pour 100 ad valorem.
Sel, en vrac, 20 centins par tonne de 2,240 livres.
Huile de pétrole "raffinée, 6 centins par gallon.
Les arucles suivants importés des Etats-Unis dans la colonie de Terreneuve scront admis en franchise : —
Instruments et outillage aratoires importés par les sociétés d'agriculture pour l'avancement de l'industrie agricole,
Machines à broyer pour les mines.
Coton brut, millet pour la fabrication des balais, machines à gaz brevetées, charrues et herses, moissonneuses, râteleuses, laboureuses, arracheuses de pommes de terre et semoirs à graines devant servir dans la colonie.
Presses typographiques et caractères d'imprimerie.
ARTICLE V
Il est entendu que si la colonie de Terreneuve fait, en quelque temps que cesoit pendant la durée de cette convention, une réduction dans l'échelle des droits dont sont frappés les articles énumérés dans l’article IV de cette convention, cette réduction s'appliquera aux Etats-Unis,
ARTICLE VL
La présente convention aura son effet dès que les lois nécessaires pour la mettre en vigueur auront été passées par le Congrès des Etats. Unis d’une part et par le parlement impérial de la Grande-Bretagne et la législature provinciale de Terreneuve d'autre part, Après qu'elle aura reçu cet assentiment, la convention restera en vigueur pendant cinq ans à partir de la date où elle sera venue en opération et ensuite jusqu’à l'expiration de douze mois après que l’une des hautes parties contractantes aura donné à l’autre avis de son désir d'y mettre fin, chacune des hautes parties contractantes étant libre de donner à l'autre cet avis à la fin de ce terme de cinq ans, ou en tout autre temps par la suite,
ARTICLE VII
Cette convention sera dûment ratifiée par le président des Etats-Unis, par et avec l’avis et le consentement du Sénat de ces Etats. et par Sa Majesté Britannique : et les ratifications seront échangées à Washington le premier jou: de février 1891. ou le plus tôt possible après cette date.
En foi de quoi, nous, les plénipotentiaires respectifs, avons signé cette convention et y avons apposé nos sceaux,
Faite en double, à Washington, ce jour de en l’année de Notre-Seigneur mil huit cent
Lord Stanley de Preston a lord Knutsford, HôreL DU GOUVERNEMENT, Orrawa, 22 janvier 1890,
MiLoRD,—Comme j'ai eu l'honneur d'en informer hier Votre Seigneurie par télégramme, le premier ministre du gouvernement fédéral a exprimé son désir de dissoudre le présent parlement immédiatement.
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Il a été élu en 1887, et le gouvernement fédéral considère que plusieurs graves questions, comme celles des relations commerciales et autres entre les Etats-Unis et le Canada, peuvent être traitées mieux et d’une manière plus satisfaisante par un corps de représentants qui viendraient d'être en contact immédiat avec l'électorat,
Partageant ces vues du gouvernement, j'ai consenti à la dissolution, qui aura lieu dans un mois ou six semaines.
J'ai, etc.
STANLEY pe PRESTON.
Le Très-honorable lord Knursrorp, (Extrait.) Lord Stanley de Preston à lord Knutsford.
HÔTEL DU GOUVERNEMENT, OrrAWA, 30 janvier 1891.
MiLORD,—J'ai eu l'honneur d'envoyer aujourd’hui à Votre Seigneurie un message télégraphique, informant Votre Seigneurie que j'avais reçu hier soir le ‘apport du conseil; que ce rapport rappelait la promesse du gouvernement impérial d’ajourner la convention de Terreneuve Jusqu'à ce que les négociations de la part du Canada pussent se poursuivre en même temps, et qu'il exprimait le consentement du gouvernement Canadien à l'ouverture immédiate des négociations. Je disais qu'aucune responsabilité en fait de retard n’incombait à ce Souvernement, et que la dissolution ne retarderait pas les nérociations,
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Je disais aussi que le conseil insistait respectueusement sur l'importance de faire marcher en même temps les négociations avec le Canada et celles concernant Terreneuve, et qu’un examen de la convention proposée faisait voir à l'évidence que les droits des pêcheurs de l'Amérique Britannique du Nord seraient complètement annulés par l’admission des produits des pêcheries de Terreneuve sur les marchés des Etats- Unis aux termes de la convention proposée.
Je faisais également remarquer que, tandis que ce gouvernement avait refusé d'adopter un tarif différentiel contre le Royaume-Uni, si un pareil tarif était permis en vertu de la convention de Terreneuve, le peuple canadien ne pourrait continuer de croire à l'importance de ce principe comme sauvegarde des intérêts britanniques,
J'informais en outre Votre Seigneurie que le conseil insistait fortement sur la nécessité que tout arrangement de commerce avec les Etats-Unis s'appliquât également à toutes les provinces de l'Amérique Britannique du Nord, et faisait observer que l’article V de la convention semblait établir une distinction permanente en faveur du commerce des Etats-Unis.
J'ai, ete.
STANLEY pe PRESTON,
NE Lord Stanley de Preston à sir Julian Paunvefote. OTTAWA, 16 mars 1891.
MONSIEUR, —Comme les élections générales du Canada sont maintenant finies ct que le gouvernement de sir John Macdonald a été maintenu au pouvoir par une bonne majorité, je vous écris snas perdre de temps une fois de plus au sujet de la réciprocité commerciale entre le Canada et les Etats-Unis.
Je vois par des communications précédentes que, sans préjudicier pour l'avenir à la nomination d'une commission ou à l'adoption d'autres mesures. M. Blaine désire discuter avec vous et avec une personne ou plus déléguées par ce gouvernement les diverses questions qui pourraient être renvoyées à une commission conjointe; que cette conférence ne doit pas avoir de caractère officiel, et qu'elle permettra de consi dérer sur quels points les deux gouvernements pourront vraisemblablement en venir à un accord. [l'a été aussi entendu que toute date antérieure au 4 du courant ne conviendrait pas à M, Blaine pour une semblable conférence,
Le gouvernement du Canada aurait préféré la nomination d’une commission conjointe, mais il veut déférer autant que possible au désir du secrétaire d'Etat; en conséquence, je vous saurais gré de vouloir bien savoir de lni quand il lui conviendra que les représentants nommés par le gouvernement canadien se rendent à Washington pour conférer avec vous et avec M. Blaine.
[l ne sera pas possible à sir John Macdonald lui-même de quitter Ottawa, mais ce gouvernement propose que ses vues soient représentées par l’honorable sir John Thompson, ministre de la justice, l'honorable sir Charles Tupper, baronet, haut:-commissaire du Canada à Londres, l'honorable M. George Foster, ministre des finances, et peut-être l'honorable M, Bowell, ministre des douanes. Ces messieurs seront parfaitement instruits des vues du gouvernement canadien et seront autorisés à discuter le tout ou chacun des sujets mentionnés dans la base de négociations présentée à M. Blaine le 22 décembre et à décider de concert avec vous des mesures à prendre pour la nomination d’une commission conjointe à une date prochaine, s'ils réussissent, comme je l'espère, à convainere le gouvernement des Etats-Unis qu'un a° ord est probable sur quelques-unes de ces questions, sinon sur toutes,
Je serais obligé à Votre Excellence de vouloir bien m'informer par télégramme où par dépêche au plus tôt de la date où il vons conviendra de recevoir les représentants canadiens pour l'objet susmentionné.
l'ai, etc., STANLEY pe PRESTON.
Son Excellence Sir JULIAN PAUNOEFOTE, etc., etc. ete.
Lord Stanley de Preston à sir Julian Pauncefote. (Télégramme. )
31 mars 1891,
Il vient d'être décidé que le haut-commissaire doit aller reprendre ses fonctions sans plus de retard. Il partira aujourd'hui d'Ottawa et retournera à Londres en passant par Washington, où il avisera avec vous s'il est à propos de télégraphier à ses collègues d’aller le trouver dans cette dernière ville.
Au cäs qu'il resterait malade, le secrétaire d'Etat -oudrait-il que la conférence eût lieu en juillet, alors que la session du parlement canadien sera finie ?
Sir Charles Tupper conférera aussi avec vous au sujet du renouvellement du modus vivendi.
