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'erreneuve r les socié-

Machines à broyer pour les mines.

Coton brut, millet, pour la fabrication des balais, machines à gaz brevetées, charrues et herses, moissonneuses, râteleuses, laboureuses, arracheuses de pommes de terre, et semoirs à graines devant servir dans la colonie.

Presses typographiques et caractères d'imprimerie,

Article 5.—I1 est entendu que si la colonie de Terreneuve fait en quelque temps que ce soit pendant la durée de cette convention une réduction dans l'échelle des droits dont sont frappés les articles énumérés dans l'article 4 de cette convention, cette réduction s'appliquera aux Etats-Unis.

Article 6.—La présente convention aura son effet dès que les lois nécessaires pour la mettre en vigueur auront été passées par le Congrès des Etats-Unis, d'une part, et par le Parlement impérial de la Grande- retagne et la législature provinciale de Terreneuve, d'autre part. Après qu'elle aura reçu cet assentiment, la conven. tion restera en vigueur prendant cinq ans à partir de la date où elle sera venue en opération, et ensuite jusqu'à l'expiration de douze mois après que l’une des hautes parties contractantes aura donné à l'autre avis de son désir d'y mettre fin, chacune des hautes parties contractantes étant libre de donner à l'autre cet avis à la fin de ce terme de cinq ans, ou en tout autre temps par la suite,

Article 7.—Cette convention sera dûment ratifiée par le président des Etats-Unis, par et avec l'avis et le consentement du Sénat de ces États, et par Sa Majesté Britannique; et les ratifications seront échangées à Washington le premier jour de février 1891, ou le plus tôt possible après cette date,

En foi de quoi, nous, les plénipotentiaires respectifs, avons signé cette convention et y avons apposé nos sceaux,

Faite en double, à Washingtou, ce

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RAPPORT d'un comité de l'honorable Conseil privé, approuvé par Son Excellence le gouverneur général en conseil le 29 janvier 1891.

Le comité du Conseil privé a pris en considération une dépêche en date du 15 janvier 1891, du ministre de Sa Majesté à Washington, à laquelle était jointe copie d’une convention proposée entre la Grande-Bretagne et les Etats-Unis pour l’amélioration des relations commerciales entre les Etats-Unis et la colonie de Terreneuve, ainsi que le télégramme du Très-honorable secrétaire d'Etat des colonies à Votre Excellence, daté du 23 janvier courant.

Le sous-comité du conseil, auquel ont été renvoyées la dépêche et les pièces transmises, fait le rapport suivant :—

Les raisons avancées dans la minute du conseil approuvée le 12 décembre 1890 au sujet des négociations pour la conclusion d’un arrangement relatif au commerce et aux pêcheries entre les Etats-Unis et Terreneuve, paraissent au gouvernement de Votre Excellence tout aussi importantes et pressantes aujourd'hui qu’elles l’étaient lors de la rédaction de cette minute, et aussi applicables au projet de convention actuel qu'à celui qui était alors l’objet de ses délibérations,

Bien que le gouvernement de Sa Majesté ait sans doute pesé ces raisons, il ne semble pas y avoir attaché l'importance qu’elles doivent avoir suivant l'opinion des conseillers de Votre Excellence, car la dépêche de lord Knutsford en date du 2: janvier courant ne parle que des inconvénients qu'aurait pour Terreneuve l’ajournement de la convention proposée, comme si l’on n'avait fait que demander du délai et que l’on n'avait pas soulevé des objections sous le ‘apport des principes,

Le gouvernement de Sa Majesté se rappellera sans doute que quand la protestation du gouvernement de Votre Excellence contre le projet de convention pris en considération en décembre dernier, a été portée à la connaissance du principal secré-

taire d'Etat pour les colonies, Sa Seigneurie manda que si le Canada voulait

En Rue Pot

commencer sur-le-champ les négociations, la convention de Terreneuve ne serait pas conclue tout de suite, mais que les négociations de la part du Canada pourraient marcher concurremment avec celles de Terreneuve,

Le gouvernement de Votre Excellence reconnut aussitôt la convenance de cette politique, et se déclara disposé à commencer immédiatement les négociations avec la sanction du gouvernement de Sa Majesté, en exprimant seulement sa préférence pour une conférence officielle et duns les formes par une commission, plutôt que pour une discussion privée et n'ayant pas de caractère officiel,

Aucune responsabilité en fait de retard n'incombe au gouvernement de Votre Excellence, Même la dissolution du parlement, dont on a parlé comme étant chose possible, ne retarderait pas les négociations,

Le sous-comité estime en conséquence qu'il est de son devoir de recommander que le gouvernement du Canada insiste sur l'importance qu'il y a de faire marcher les négociations au sujet des relations commerciales avec le Canada sur le même pied que celles de Terreneuve,

Le sous comité observe qu'un examen de la convention projetée fera voir que tandis que les avantages conférés aux pêcheurs de l'Amérique Britannique du Nord par le traité de 1818 se trouveraient réduits presque à rien, comme l’expose la minute du conseil approuvée en décembre dernier, les produits des pêcheries de Terreneuve seraient admis sur les marchés améri ‘ains, on vertu de cette convention, à de telles conditions qu’ils en excluraient en très grande partie les produits de même nature exportés aux Etats-Unis par les pêcheurs du Canada,

Le gouvernement canadien a déclaré qu’il avait pour politique que le Canada ne devait pas consentir à des arrangements commerciaux avec un pays étranger qui impliqueraient l'établissement d’un tarif différentiel contre la mère-patrie, et Ce principe a eu l'approbation du gouvernement de Sa Majesté, mais il sera difficile de continuer à inculquer au peuple du Canada l'importance de ce principe comme une sauvegarde des intérêts de l'Empire si maintenant la Grande-Bretagne conclut pour Terreneuve une convention par laquelle les Etats-Unis puissent adopter des mesures fiscales directement contre le Canada,

Le sous-comité est d'avis que le gouvernement de Votre Excellence insiste sur ce point qu'il importe de ne laisser faire de distinction, au moins contre aucune partie de l'Amérique Britannique du Nord, dans aucun ar ‘angement de commerce avec les Etats-Unis, et continue de représenter qu'il est nécessaire de tenir à ce que toutes les provinces de Sa Majesté dans l'Amérique du Nord participent également à tout arrangement de ce genre,

Le sous-comité opine qu'il est en outre nécessaire d'appeler sérieusement l'attention sur l’article 5 du projet de convention. Cet article semble assez clairement dire que si l'échelle actuelle des droits dont son frappés à Terreneuve les articles mentionnés dans l'article 4 est réduite, en ce qui regarde les importations d’autres pays que les Etats-Unis, ceux-ci jouieront d’une nouvelle réduction au-dessous de celle que fixe la convention comme le maximun des droits imposés sur les marchandises américaines de cette catégorie, Si tel est le sens qu'on a voulu donner à cet article, on peut soulever contre la convention cette autre objection qu’elle stipule pour les produits des Etats-Unis contre ceux de tout autre pays une préférence continue sur les marchés de Terreneuve, ce qui implique non seulement une distinction de la part des Etats-Unis en faveur de Terreneuve, mais encore de la part de Terreneuve en faveur des Etats-Unis, et cette distinction opérerait contre le Canada comme contre la mère-patrie.

Le comité donne son adhésion au présent rapport du sous-comité, et demande à Votre Excellence de vouloir bien transmettre cette minute, si elle l'approuve, au Très-honorable principal secrétaire d'Etat pour les colonies.

JOHN J. MoGEE, Grefier du Conseil privé,

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Le ministère des colonies au gouverneur général. 2 janvier 1591, Le gouvernement de Sa Majesté x mûrement délibéré sur les r Canada contre la convention projetée de Terreneuve. Comme les négociations du Canada avec les Etats-Unis ne pourraient, même s'il ne survenait pas de nouveau retard par suite d'une dissolution du parlement fédéral, être entamées avant mars, et qu'elle ne peuvent être menées à bien (*) cette année, les intérêts de l'erreneuve ue doivent pas souftrir un ajournement indéfini, Les ministres de Terreneuve me disent qu'ils sont prêts à négocier avec le Canada un arrangement sur des bases semblables à celles de la convention proposée avec les Etats-Unis. Le gouvernement de Sa Majesté espère vivement que, avec cette entente, votre gouvernement cessera de s'opposer à la ratitication de la convention entre Terreneuve et les Etats-Unis,