ACTE DE TRANSMISSION DE LA CHARTE A LA COMPAGNIE

tation des mines de Madagascar, des forêts et terrains situés sur les côtes et dans Tintérieur, et lui a accordé encore d'autres droits ;

Une copie sur timbre à un franc cinquante centimes de cette Charte et de TActe additionnel, certifiée véritable par M. Lambert, sera enregistrée en même temps que ces présentes, et est demeurée ci-annexée après mention ;

En vue de Texploitation résultant des privilèges de cette Gliarte, la Société anonyme de Madagascar a été constituée par Tacte et le décret ci-devant énoncés, et M. le baron de Richement en a été nommé gouverneur par décret de S. M. TEmpereur Napoléon III.

Le présent traité a pour but d'assurer à cette Compagnie la cession des droits de M. Lambert et d'en déterminer les conditions.

M. Lambert cède par ces présentes :

A la Compagnie de Madagascar, foncière, industrielle et commerciale, ce qui est accepté par M. le baron de Richemont :

Les droits ci-après, dont la concession lui a été faite par la charte du roi Radama, savoir :

l^* L'autorisation de former une Compagnie ayant pour but l'exploitation des mines de Madagascar, des forêts et des terrains situés sur les côtes et dans l'intérieur;

3® Le privilège exclusif de l'exploitation de toutes les mines de Madagascar, soit de celles qui sont déjà connues, soit de celles qui pourraient plus tard être découvertes;

3"* Le privilège, soit pour la Compagnie, soit pour ceux qu'elle admettra à participer à ce droit, de choisir sur toutes les côtes et dans riûtérieur du pays des terrains inoccupés pour être mis en culture et de devenir propriétaire des terrains choisis, dès que la prise de possession aura été notifiée au Gouvernement de Madagascar;

iP L'exemption de tous droits sur les minéraux exploités et sur les produits que pourra faire la Compagnie ;

5*^ Le privilège de libre exportation des produits des mines de Madagascar et de ses cultures, sans droits de sortie ;

6* L'exemption de tous impôts sur les propriétés de la Compagnie et sur les objets qui entreront pour son service;

7*» La promesse du Roi de favoriser la Compagnie, et spécialement de Taider à se procurer des travailleurs ;