ACTE DE TRANSMISSION DE LA CHARTE

S* Le droit de créer des routes, canaux, chantiers de construction.

Ne sont pas compris dans cette cession :

1» Le droit, concédé par la charte, de créer des établissements d'utilité publique, ni de faire frapper de monnaies,

^ Ni le château de Soanierana, ni les usines de Soatsimanampiovana, qui sont réservés par M. Lambert.

Cette session est faite aux conditions suivantes ;

!<" La Compagnie remettra, sur la quittance de U. Lambert, le dixième du capital versé sur les actions ou obligations émises, sans néanmoins que ce dixième puisse dépasser deux millions.

Ce dixième appartiendra ;

l"* Pour moitié à S, M. Radama 11^ et sera payé à M. Lambert,^ sur sa quittance, en sa qualité d'envoyé du roi;

2o Pour un quart à M. Lambert personnellement;

3** Pour le dernier quart à M. Laborde ; cette portion sera payée sur la quittance de M. Lambert.

En déduction de ces deux millions, M. Lambert reconnaît avoir reçu de la Compagnie de Madagascar, par les mains de MM. F. A. SeiUière, banquiers à Paris, sur l'indication et l'autorisation de M. le Gouverneur, la somme de deux cent cinquante mille francs, formant le dixième des deux millions cinq cent mille francs^ capital de cinq mille actions actuellement émises, et sur lesquelles un million deux cent cinquante mille francs seulement sont actuellement exigibles.

De laquelle somme de deux cent cinquante mille francs M. Lambert a donné par les présentes quittance à la Compagnie : i* en sa qualité d'envoyé de S. M. lUdama II, jusqu'à concurrence décent vingt-cinq mille francs ; 3^ en qualité de mandataire verbal, ainsi qu'il le déclare, de M. Laborde, et en exécution de la disposition ci-dessus, jusqu'à concurrence de soixante-deux mille cinq cents francs ; 3^ en son nom personnel pour le surplus.

A l'égard du surplus, te payement n'en devra être effectué qu'au fur et à mesure des versements sur les aetioas ou obligations à émettre par prélèvement du dixième des versements, et sans que M. Lambert ait le droit d'exiger que les émissions des actions ou obligations ou les appels de fonds soient plus ou nooins importants, l'Assemblée générale des actionnaires de la Compagnie devant