DÉCRETS

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NAPOLÉON, • Par la grâce de Dieu et la votante nationale. Empereur des Français,

A tous présents et à venir, salut :

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux publiics;

Vu les articles 29 k 37, 40 et 45 du Code de commerce ;

Notre conseil d*État entendu,

Avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. l•^ La Société anonvme formée à Pari$ sous la déirominsltion de Compagnie de Madagascar y foncière^ industrielle et commerciale, est autorisée.

Sont approuvés les statuts de ladite Société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé le 2 mai 1863, devant M** Roquebert et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé au présent décret.

Art. 2. La présente autorisation pourra être révoquée en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers.

Art. 3. La Société sera tenue de remettre tous les six mois un extrait de son état de situation au Ministre de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux public, au Préfet du département de la Seine, au Préfet de police, à la Chambre de commerce et au greffe du Tribunal de Commerce de la Seine.

Art. 4. Notre Ministre secrétaire d'État au département de TAgriculture, du Commerce et des Travaux publics est chargé de Texécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois, in-

DÉCRETS m

séré au Moniteur et dans un journal d'annonces judiciûres du département de la Seine, et enregistré avec Fade d'association au greffe du Tribunal de commerce de la Seine.

Fait au palais des Tuileries, le 2 mai 1863.

. Sigaé : NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le ministre secrétaire d^État au département de VAgriculture^ du Commerce et des Travaux publicSj

Signé : E. Rouher.